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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 297 recueil des actes administratifs special du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 297 recueil des actes administratifs special du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-297
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2026-09-23-00014 - DECISION DE DELEGATION DE
SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS
MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE, ET DES RELATIONS AVEC LE
GHT (4 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS
Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL (12 pages) Page 10
13-2026-09-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme COLLET Albane en
qualité de dirigeante, pour l'organisme MELUSINE ET MAX dont
l'établissement principal est situé 1 Rue AUGUSTE FABRE - 13250 ST
CHAMAS (2 pages) Page 23
13-2026-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAECHLI Aurélie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 47 avenue de la
Ferme Croze - 13127 VITROLLES (3 pages) Page 26
13-2026-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIL Ornella en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 262 Allée Le
Temps des Amours - 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 30
13-2026-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DREVET Jenna en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 avenue Raoul
Follereau 13011 MARSEILLE (3 pages) Page 34
13-2026-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DBARA Youssef en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 209 rue Sainte
Cécile - 13005 MARSEILLE (3 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-09-23-00011 - ELSENBERGER Julie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 2 avenue Francois Vidal - 13080
LUYNES (2 pages) Page 42
13-2026-09-23-00015 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. BALLOCHI Thomas (2
pages) Page 45
13-2026-09-23-00005 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma (2 pages) Page 48
2 13-2026-09-23-00009 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme BENLAHCENE Rania (2
pages) Page 51
13-2026-09-23-00012 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme BONNEMORT Isabelle
(2 pages) Page 54
13-2026-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BETRAOUI Ferroudja
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 10
BOULEVARD JEAN JACQUES ROUSSEAU - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 57
13-2026-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Estelle en
qualité d4'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 Route du
Nord - 13990 FONTVIEILLE (2 pages) Page 60
13-2026-09-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONICEL BENITAH
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10
IMPASSE LE MANIER - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 63
13-2026-09-23-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JAURAS Rémy en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 RUE PORTE COUCOU -
13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 66
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-09-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la course cycliste « Les bosses
de Provence ». (3 pages) Page 69
13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade (5 pages) Page 73
13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du
Rhône (5 pages) Page 79
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-09-22-00018 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 85
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-09-22-00016 - Délégation de signature de la paierie
départementale des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-09-23-00016 - Arrêté du 23 septembre 2026 fixant la
composition de la commission de sélection du recrutement sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 92
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Gardanne (7 pages) Page 95
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-09-23-00018 - RAA arreté composition jury RSC 2026 - PN-2 (2
pages) Page 103
13-2026-09-16-00010 - raa pref 84 - arrete ouverture TH C PCR 2026 (2
pages) Page 106
4 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2026-09-23-00014
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES
COOPERATIONS MEDICALES, DE LA
RECHERCHE CLINIQUE,
ET DES RELATIONS AVEC LE GHT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-09-23-00014 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE, 5 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
DDIR-2026-033 : Délégation de signature : DAM – RC – GHT Page 1 sur 4
DECISION DU DIRECTEUR
DDIR-2026-033
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS
MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE,
ET DES RELATIONS AVEC LE GHT
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un Jardin Ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Madame Pauline DI MASCIO en qualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin ensoleillé » à Lambesc,
Vu l’organigramme de Direction,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A MADAME PAULINE DI MASCIO,
A compter du 21 septembre 2026, Délégation de signature est accordée à Madame Pauline DI MASCIO, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, des Coopérations Médicales, de la Recherche clinique, et des Relations avec le GHT concernant l’ensemble des documents et courriers relevant des attributions de sa direction.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-09-23-00014 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE, 6 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
DDIR-2026-033 : Délégation de signature : DAM – RC – GHT Page 2 sur 4
ARTICLE 1.1 : AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Madame Pauline DI MASCIO, afin de prendre toute décision ou acte relatif aux Affaires Médicales y compris les actes relatifs à l’engagement, la liquidation, l’ordonnance des dépenses et l’édition des recettes.
Délégation est donnée à :
• Madame Hélène ADNET, Attachée principale d’administration hospitalière des Affaires Médicales, Adjointe à la directrice des affaires médicales, coopérations médicales, recherche clinique, et des relations avec le GHT afin de signer :
o L’ensemble des actes relatifs au recrutement et au déroulement de la carrière des personnels médicaux ;
o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;
o Les courriers et documents en lien avec l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
• Madame Jessica PATTE, Attachée d’administration hospitalière, Responsable Formation, pour signer l’ensemble des conventions de formation du personnel médical.
ARTICLE 1.2 : COOPERATIONS MEDICALES
Délégation est donnée à Madame Pauline DI MASCIO, afin de prendre toute décision ou acte relatif aux coopérations médicales.
Les conventions sont visées préalablement par Madame Isabelle CHAMPAIN, Ingénieur Hospitalier avant signature de Madame Pauline DI MASCIO.
ARTICLE 1.3 : RECHERCHE CLINIQUE
Délégation de signature est donnée à Madame Pauline DI MASCIO, de prendre toute décision et signer tout document interne relatif à l’organisation, au fonctionnement de la recherche clinique.
Les conventions sont visées préalablement par Alaïs GIRAUD, attachée de recherche clinique, avant signature de Madame Pauline DI MASCIO.
ARTICLE 1.4 : RELATION AVEC LE GHT
Délégation est donnée à Madame Pauline DI MASCIO, afin de représenter le Directeur dans les instances du GHT et participer aux groupes de travail.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-09-23-00014 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE, 7 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
DDIR-2026-033 : Délégation de signature : DAM – RC – GHT Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Madame Pauline DI MASCIO en qualité d’administrateur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis pour :
• signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du service public et au fonctionnement de l’établissement,
• représenter et déposer au nom du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis, toute plainte et main courante,
Enfin cette délégation en tant qu’administrateur de garde comprend tout acte, décision et correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.
ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2025-051 accordée à Madame Aurélie SERRANO est abrogée.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-09-23-00014 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE, 8 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
DDIR-2026-033 : Délégation de signature : DAM – RC – GHT Page 4 sur 4
ARTICLE 5 : AFFICHAGE - PUBLICATION ET NOTIFICATION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs, ainsi que notifiée à l’intéressé.
Fait à Aix en Provence, le lundi 21 septembre 2026
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-09-23-00014 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DES COOPERATIONS MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE, 9 DDETS 13
13-2026-09-22-00017
20260922 Décision Subdélégation DDETS
Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 10 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Luce VIDAL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code du travail
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code de l’éducation
Vu le code des transports
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2026 pour nomination de Madame Luce VIDAL en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 10 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 26 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
Vu la décision n° R93-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026, publiée au Recueil des Actes Administratif Spécial n° R93-2026-146 du 21 septembre 2026, portant délégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de ses compétences propres ;
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 11 DÉCIDE
Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ 1 emploi 2
Délégation de signature à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au champ C emploi D listés à l’article 1 de la décision susvisée, est donnée à :
• Monsieur Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint ;
• Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur départemental adjoint ;
• Madame Élodie CARITEY, cheffe du pôle C Emploi Entreprises D ;
• Madame Véronique MENGA, cheffe du département C gestion des dispositifs de l’emploi D ;
• Madame Charlotte PANNETIER, cheffe du département C pilotage des politiques d'insertion et
du développement de l'emploi D ;
Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et Économique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi Code du travail L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 du code du travail Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d’employeurs
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs Code du travail L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément à un groupement d’employeur Code du travail R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d’employeurs, de choisir une autre convention collective Code du travail R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l’éducation R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code de l’éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour diverses catégories d’entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 12 Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail listés à l’article 2 de la décision susvisée, à l’exception de ceux relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, est donnée à :
• Monsieur Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint ;
• Madame Virginie GRIMA, cheffe du pôle C Travail D ;
• Madame Nathalie DASSAT, cheffe du département C relations avec les usagers et information
sur la législation du travail D ;
• Madame Isabelle DUPREZ, cheffe du département C instruction des sanctions administratives
et pénales D ;
• Madame Élise PLAN, responsable de l’unité de contrôle 13-01 C Rhône Durance D ;
• Monsieur Rémi MAGAUD, responsable de l’unité de contrôle 13-02 C Pays d’Aix D ;
• Monsieur Ghislain BONELLI, responsable de l’unité de contrôle 13-03 C Étoile Aubagne Huveaune
D ;
• Madame Cécile AUTRAND, responsable de l’unité de contrôle 13-04 C Marseille Centre D ;
• Madame Carine MAGRINI, responsable de l’unité de contrôle 13-05 C Le Port Euromed D ;
• Monsieur Vincent JAMBON, responsable de l’unité de contrôle 13-06 C Étang de Berre D ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés d’accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d’homologation ou de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d’interdiction temporaire et de levée de l’interdiction temporaire de la prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d’un représentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 13 Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d’un employeur, de la conformité d’un accord ou plan d’action en matière d’égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D.2231-3
D.2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE)
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE) central d’entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel – Comité d’entreprise européen
Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du Comité d’entreprise européen
Code du travail
L.2345-1
R.2345-1
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Réglementation du travail salarié – Santé sécurité au travail – Commission paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 14 L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de dépasser, provisoirement, le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à l’allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d’un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l’interdiction de recourir au contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l’article D.4154-3 du code du travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d’exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d’exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d’instruction de l’étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d’approbation de l’étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d’information Code du travail R.4462-30
Demande de réalisation d’essais complémentaires par un organisme compétent, nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
Code du travail
R.4462-30
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 15 Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005 (chantier de
dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l’obligation générale de santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d’urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur Code du travail L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs Code du travail L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Réglementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Code du travail L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l’éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l’éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage Code du travail R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d’intervention Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux prescriptions prévues à l’article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d’homologation d’une transaction pénale au procureur de la république et notification de l’homologation de la transaction pénale à l’auteur de l’infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 16 Article 3 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les domaines relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail listés à l’article 2 de la décision susvisée, en matière de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel pour les élections de Comité Social et Économique, est donnée à :
• Madame Blandine ACETO,
• Madame Séverine BARNOUIN,
• Madame Laure BENOIST,
• Monsieur Brahim BENTAYEB,
• Madame Marie BOIVIN,
• Madame Salomé BOUBECHE,
• Monsieur Christophe BOUILLET,
• Madame Maguelone BRIOUDE,
• Madame Camélia BRUNEL,
• Madame Marine DAGOIS,
• Monsieur Lucas DEJEUX,
• Monsieur Maxence DREUX,
• Madame Célia DROUICHE,
• Madame Aurélie DURIVAL,
• Madame Christelle GARI,
• Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES,
• Monsieur Tom FILIPPI,
• Madame Fatima FIZAZI,
• Madame Aude FLORNOY,
• Madame Isabelle FONTANA,
• Monsieur Ivan FRANCOIS,
• Madame Marie-Ange GASS.
• Monsieur Lionel GOMEZ
• Monsieur Vincent GIDARO,
• Madame Célia GOURZONES,
• Madame Véronique GRAS,
• Madame Marie GUILLEMOT,
• Monsieur Gilles HERNANDEZ,
• Madame Juliette HERNANDEZ,
• Monsieur Didier HOAREAU,
• Monsieur Raphaël LE BIDOIS,
• Madame Servane LE COUEDIC,
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 17 • Madame Magali LENTINI,
• Monsieur Emmanuel LOREAU,
• Monsieur Jérôme LUNEL,
• Madame Noura MAZOUNI,
• Madame Farah MIDOUN,
• Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN,
• Madame Sarah MARTIN D’ESCRIENNE
• Monsieur Dieudonné NENGBI,
• Madame Suzanne NEYRAND,
• Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN,
• Madame Véronique PAULET,
• Madame Nathalie PHILIP,
• Monsieur Julien PIC,
• Monsieur Hervé PIGANEAU,
• Madame Delphine REINERT,
• Madame Valérie RICHARD,
• Madame Gwénola ROUSSELY,
• Madame Sylvie SAGNE,
• Madame Camille SAIAH,
• Madame Eva SANCHEZ,
• Monsieur Laurent SANIEL,
• Monsieur Mohamed SLIMANI,
• Madame Sophie SOLARY,
• Madame Myriam SZROJT,
• Madame Elisabeth TALMON,
• Monsieur Claude TROULLIER,
• Madame Ouarda ZITOUNI,
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Article 4 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature à effet de signer, au nom du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines ci-après listés à l’article 3 de la décision susvisée, est donnée à :
• Monsieur Brice BRUNIER, directeur départemental adjoint ;
• Madame Virginie GRIMA, cheffe du pôle C Travail D ;
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 18 • Madame Nathalie DASSAT, cheffe du département C relations avec les usagers et information
sur la législation du travail D ;
• Madame Isabelle DUPREZ, cheffe du département C instruction des sanctions administratives
et pénales D ;
• Madame Élise PLAN, responsable de l’unité de contrôle 13-01 C Rhône Durance D ;
• Monsieur Rémi MAGAUD, responsable de l’unité de contrôle 13-02 C Pays d’Aix D ;
• Monsieur Ghislain BONELLI, responsable de l’unité de contrôle 13-03 C Étoile Aubagne Huveaune
D ;
• Madame Cécile AUTRAND, responsable de l’unité de contrôle 13-04 C Marseille Centre D ;
• Madame Carine MAGRINI, responsable de l’unité de contrôle 13-05 C Le Port Euromed D ;
• Monsieur Vincent JAMBON, responsable de l’unité de contrôle 13-06 C Étang de Berre D ;
•
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d’un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la connaissance par l’ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d’un représentant de l’entreprise en France par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d’un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 19 Défaut de déclaration d’un accident de travail par le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d’affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l’interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11 L.8115-1
Santé sécurité
Absence de document unique d’évaluation des risques professionnels L 4121-3-1 I et II L. 8115-1
Emploi d’un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d’un jeune affecté à des travaux interdits ou réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l’amiante L.4412-2 L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre II de la 4e
partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e
partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d’activité L.4731-1 et 2 L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d’analyse L.4722-1 L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d’identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d’identification professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L’ÉDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l’éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d’un tuteur pour le stagiaire
Code de l’éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire Code de l’éducation
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 20 L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d’attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d’un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la connaissance par l’ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l’attestation de détachement (si le prestataire n’a pas lui- même réalisé l’attestation de détachement)
C Obligation de vigilance D
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d’attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d’activité, au repos et au décompte dans le secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 21 L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d’accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d’accueil
Code des transports
L.5562-1
L.5563-1
L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l’agriculture
Code rural et de la
pêche maritime
(CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d’hébergement dans l’agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l’obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles CRPM
L.718-9
L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d’une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l’inspection du travail concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29
Article 5 – abrogation de la décision antérieure
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté
sont caduques.
Article 5 – publication et exécution de la décision
La directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 septembre 2026
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Luce VIDAL
DDETS 13 - 13-2026-09-22-00017 - 20260922 Décision Subdélégation DDETS Pouvoirs propres DREETS - Luce VIDAL 22 DDETS 13
13-2026-09-23-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme COLLET
Albane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MELUSINE ET MAX dont
l'établissement principal est situé 1 Rue
AUGUSTE FABRE - 13250 ST CHAMAS
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme COLLET Albane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELUSINE ET MAX dont l'établissement principal est situé 1 Rue AUGUSTE FABRE - 13250 ST 23 1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 515358976 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MELUSINE ET MAX, 1 Rue AUGUSTE FABRE - 13250 ST CHAMAS, le 29/06/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 29/06/26 par Mme COLLET Albane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELUSINE ET MAX dont l'établissement principal est situé 1 Rue AUGUSTE FABRE - 13250 ST CHAMAS et enregistré sous le N° SIRET 515358976 00022 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d’intervention Prestataire) : • Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (13)
Activités de l'agrément :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme COLLET Albane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELUSINE ET MAX dont l'établissement principal est situé 1 Rue AUGUSTE FABRE - 13250 ST 24 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à , Marseille le 23/09/26
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme COLLET Albane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELUSINE ET MAX dont l'établissement principal est situé 1 Rue AUGUSTE FABRE - 13250 ST 25 DDETS 13
13-2026-09-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAECHLI
Aurélie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 47 avenue de la Ferme Croze -
13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAECHLI Aurélie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 47 avenue de la Ferme Croze - 13127 VITROLLES 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130248669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2026 par Madame BAECHLI Aurélie en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 47 avenue de la Ferme Croze - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SIRET 130248669 00017 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAECHLI Aurélie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 47 avenue de la Ferme Croze - 13127 VITROLLES 27 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAECHLI Aurélie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 47 avenue de la Ferme Croze - 13127 VITROLLES 28 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAECHLI Aurélie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 47 avenue de la Ferme Croze - 13127 VITROLLES 29 DDETS 13
13-2026-09-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GIL Ornella
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 262 Allée Le Temps des Amours -
13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIL Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 262 Allée Le Temps des Amours - 13400 AUBAGNE 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891315418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2026 par Madame GIL Ornella en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 262 Allée Le Temps des Amours - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SIRET 891315418 00022 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIL Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 262 Allée Le Temps des Amours - 13400 AUBAGNE 31 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIL Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 262 Allée Le Temps des Amours - 13400 AUBAGNE 32 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIL Ornella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 262 Allée Le Temps des Amours - 13400 AUBAGNE 33 DDETS 13
13-2026-09-23-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DREVET
Jenna en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 12 avenue Raoul Follereau 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DREVET Jenna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 34 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107949547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2026 par Madame DREVET Jenna en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 12 avenue Raoul Follereau - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 107949547 00015 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DREVET Jenna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 35 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DREVET Jenna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 36 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DREVET Jenna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 37 DDETS 13
13-2026-09-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DBARA
Youssef en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 209 rue Sainte Cécile - 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DBARA Youssef en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 209 rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 38 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130133531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 septembre 2026 par Monsieur DBARA Youssef en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 209 rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 130133531 00017 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DBARA Youssef en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 209 rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 39 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DBARA Youssef en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 209 rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 40 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DBARA Youssef en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 209 rue Sainte Cécile - 13005 MARSEILLE 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00011
ELSENBERGER Julie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 2 avenue
Francois Vidal - 13080 LUYNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00011 - ELSENBERGER Julie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 avenue Francois Vidal - 13080 LUYNES 42 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 988817508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 22 septembre 2026 par Madame ELSENBERGER Julie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 2 avenue Francois Vidal - 13080 LUYNES et enregistré sous le N° SIRET
988817508 00027 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00011 - ELSENBERGER Julie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 avenue Francois Vidal - 13080 LUYNES 43 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00011 - ELSENBERGER Julie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 2 avenue Francois Vidal - 13080 LUYNES 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00015
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
BALLOCHI Thomas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00015 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. BALLOCHI Thomas 45 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 22 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que votre activité principale concerne : les petits travaux de
jardinage et relève de la MSA.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00015 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. BALLOCHI Thomas 46 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00015 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. BALLOCHI Thomas 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00005
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
HOUIDI Basma
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00005 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma 48 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 21 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations
attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00005 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma 49 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00005 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. HOUIDI Basma 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00009
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
BENLAHCENE Rania
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00009 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BENLAHCENE Rania 51 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 21 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Prestation de nettoyage et
d’entretien de locaux professionnels.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00009 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BENLAHCENE Rania 52 Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi
entreprises
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00009 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BENLAHCENE Rania 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00012
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
BONNEMORT Isabelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00012 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BONNEMORT Isabelle 54 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 22 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Nettoyage de fin de
chantier, nettoyage pour les professionnels et les particuliers Artisanales non réglementée :
nettoyage voitures artisanales non réglementée, nettoyage textile Artisanale non
réglementée, nettoyage extérieurs et gros chantiers de nettoyages.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00012 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BONNEMORT Isabelle 55 Fait à MARSEILLE, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par Délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi
entreprises
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00012 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme BONNEMORT Isabelle 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BETRAOUI
Ferroudja en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au situé 10 BOULEVARD JEAN
JACQUES ROUSSEAU - 13500 MARTIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BETRAOUI Ferroudja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 10 57 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109944652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 21 septembre 2026 par Madame BETRAOUI Ferroudja en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au situé 10 BOULEVARD JEAN JACQUES ROUSSEAU - 13500
MARTIGUES et enregistrée sous le N° SIRET 109944652 00014 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BETRAOUI Ferroudja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 10 58 2
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BETRAOUI Ferroudja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au situé 10 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GRANIER
Estelle en qualité d4'entrepreneure individuelle
domiciliée au 35 Route du Nord - 13990
FONTVIEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Estelle en qualité d4'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 Route du 60 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109410027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 15 septembre 2026 par Madame GRANIER Estelle en qualité
d4’entrepreneure individuelle domiciliée au 35 Route du Nord - 13990 FONTVIEILLE et enregistrée
sous le N° SIRET 109410027 00014 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Estelle en qualité d4'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 Route du 61 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Estelle en qualité d4'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 Route du 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BONICEL
BENITAH Thomas en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 10 IMPASSE LE MANIER -
13012 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONICEL BENITAH Thomas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 63 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130228976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 22 septembre 2026 par Monsieur BONICEL BENITAH Thomas en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 10 IMPASSE LE MANIER - 13012 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SIRET 130228976 00010 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONICEL BENITAH Thomas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 64 2
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BONICEL BENITAH Thomas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-23-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur JAURAS
Rémy en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 19 RUE PORTE COUCOU - 13300
SALON-DE-PROVENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JAURAS Rémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 RUE PORTE COUCOU - 66 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130360605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 22 septembre 2026 par Monsieur JAURAS Rémy en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 19 RUE PORTE COUCOU - 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous
le N° SIRET 130360605 00013 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JAURAS Rémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 RUE PORTE COUCOU - 67 2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-23-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JAURAS Rémy en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 19 RUE PORTE COUCOU - 68 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-23-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50
pour la course cycliste « Les bosses de
Provence ».
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 69
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la course cycliste « Les bosses de Provence ».
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ulté- rieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces- sionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier na- tional (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 02 juin 2025 ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A52 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 70 Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 23 septembre 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA et des citoyens de la course cycliste « Les bosses de Provence » , il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50, le dimanche 27 septembre 2026.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre d’assurer la sécurité des personnes lors de déroulement de la course cycliste « Les bosses de Provence », la circulation de tous les véhicules sur l’autoroute A50 est réglementée comme suit : dimanche 27 septembre 206 de 09h00 à 15h00.
Dans le sens Aix-En-Provence vers Toulon :
Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 Cassis (PR 32.500).
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 Cassis (PR 32.500).
Article 2 : itinéraires de déviation
Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 Cassis (PR 32.500) dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon
Pour tous les usagers, sortie conseillée au diffuseur n°7 « La Bédoule-Nord » puis suivre la D559A
Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 Cassis (PR 32.500) dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence
Pour tous les usagers, sortie conseillée au diffuseur n°7 « La Bédoule-Nord » puis suivre la D1, puis la D559A.
Article 3 : Mode d'exploitation
Fermeture de bretelle de sortie, au droit des diffuseurs sur l’autoroute A50.
Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 71 Les usagers sont informés des fermetures par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône • Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes de d’Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 23/09/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
3/3
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 72 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-22-00020
arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du
Rhône-Palissade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade 73 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour une manifestation nautique (canoë-kayaks)
Dans les bras du Rhône !- Domaine de la Palissade- Ile des castors à ARLES
Organisée par : CPIER d’Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Annexe(s) : 1
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN,Directeur
Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 26/06/2026 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d’Arles, pour des parcours en canoës;
VU l’avis favorable avec prescriptions en date du 02/09/2026 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable avec prescriptions du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 31/08/2026;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 09/09/2026 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays d’Arles, est
autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks Dans les bras du Rhône ! selon parcours illustré en annexe
2, du domaine de la Palissade à Salin-de-Giraud avec navigation autour de l’île des Castors, ceci exclusivement de :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade 74 - de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le 3 octobre 2026 (reportable le 4 octobre aux mêmes horaires),
- de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, le 7 octobre 2026
Cette manifestation consiste à organiser des sorties commentées par des guides naturalistes diplômés d’État en partenariat
avec des bases nautiques et composées d’une jauge maximum de 16 personnes par trajet.
Voie d’eau concernée : Rhône naturel (partie prise sans chenal en aval de l’écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône) sur domaine
public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
Parcours de 3 km sur la rive droite du Rhône (carte en annexe 2) , boucle entre les points kilométriques 323,950 (domaine de
la palissade au Salin de Giraud) et le point kilométrique 324,500 (limite aval du domaine public fluvial avec le début de zone
maritime) avec navigation autour de l’île des Castors.
Ce rassemblement de kayaks n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes
du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations. Il
est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent
arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
Attention spéciale, dans les deux sens de circulation, sur le périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'événement.
Un avis à battelerie rappelera toutes précisions en matière de calendrier, d'horaires et de points kilométiques relatifs à
l'événement.
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l’article 36 du règlement particulier de police susvisé, il est rappelé que la navigation envisagée en kayak ne
le sera qu’à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses traversées du périmètre de
la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L’organisation devra disposer de moyen de communication fiable pour le déclenchement des secours et savoir se localiser
sur le Rhône pour l'envoi de moyens de secours nautiques. Il maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une
veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour toujours adapter
ses activités aux unités fluviales à l’approche de la zone de la manifestation et ne leur apporter aucune gêne. Ceci de sorte à
anticiper toute navigation à l’approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée
en permanence à la navigation en transit. Ils devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux en
transit ou en manœuvre.
L’organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d’un dispositif d’aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d’être accompagné d’un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d’état correspondant à la pratique
envisagée.
Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône (RPPI).
L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
L'organisateur devra annuler l'événement en cas de conditions météorologiques défavorables.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être recherchées du
fait du présent avis favorable.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade 75 L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se conformer sur le domaine
public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de
navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ! ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L’autorisation pour la manifestation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :
- Dès l’atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site Internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par
les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection
immédiates ;
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations
utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l’organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture
et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection
des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
L’autorisation préfectorale ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre, l’autorisation éventuellement
tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.
Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l’organisation.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses
abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auquel
sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux accès de la
manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade 76 Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10:
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies Navigables
de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Fait à Marseille, le 22/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13
signé
Franck Zoulalian
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfète d’Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade 77 Annexe 1 : parcours sur le Rhône de la manifestation ; Dans les Bras du Rhône < visé à l’article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00020 - arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône -Dans Les Bras du Rhône-Palissade 78 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-09-22-00021
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du
Rhône-Dans les Bras du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du Rhône 79 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du petit Rhône et du Rhône sur Domaine Public Fluvial (DPF) concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
dans le cadre de la manifestation nautique édition 2026 s’intitulant : & Dans les Bras du Rhône : le Rhône sauvage, l'année du castor* Organisée par :
CPIER d’Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Annexe (s) : 1
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
VU n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 26/06/2026 présentée par M. Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (AEEC - CPIE) – Rhône Pays d’Arles, pour des parcours en canoës;
VU l’avis favorable avec prescriptions en date du 02/09/2026 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port- Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable avec prescriptions du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 31/08/2026;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 21/09/2026 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Monsieur Roland ROUX, Président du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) – Rhône Pays d’Arles, est
autorisé à organiser la manifestation nautique de canoë-kayaks & Dans les bras du Rhône * selon parcours illustré en annexe
2, ceci exclusivement les :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du Rhône 80 - 03 octobre 2026 entre 09h00 et 13h00 (reportable le 04 octobre 2026 aux mêmes horaires selon les conditions
météorologiques)
- 10 octobre 2026 entre 09h00 et 13h00 (reportable le 11 octobre 2026 aux mêmes horaires selon les conditions
météorologiques)
Le périmètre fluvial de l’emprise nautique de l’évènement s'établit comme suit :
Communes concernées : Fourques (30300), Beaucaire (30) et Arles (13200)
Voies d’eaux concernées – sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône :
Rhône :
● Pk le plus en amont du Rhône concédé : 276.500
● Pk le plus en aval du Rhône concédé : 282.000
Petit Rhône :
● Pk le plus en amont du petit Rhône concédé : 279.300
● Pk le plus en aval du petit Rhône concédé : 281.200
Ce rassemblement de kayaks n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes
du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations. Il
est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent
arrêté.
Article 2 : Mesures temporaires
Attention spéciale, dans les deux sens de circulation, sur le périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'événement.
Un avis à battelerie rappelera toutes précisions en matière de calendrier, d'horaires et de points kilométiques relatifs à
l'événement.
Par ailleurs, les points qui suivent sont rappelés ou précisés.
Conformément à l’article 36 du règlement particulier de police susvisé, il est rappelé que la navigation envisagée en kayak ne
le sera qu’à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses traversées du périmètre de
la manifestation. Le détail des mesures temporaires figure en annexe 1 du présent arrêté.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre, des secours, du gestionnaire (VNF).
Article 3 : Mesures de sécurité
L’organisation devra disposer de moyen de communication fiable pour le déclenchement des secours et savoir se localiser
sur le Rhône pour l'envoi de moyens de secours nautiques. L’organisation maintiendra pendant toute la durée de sa
manifestation une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie permanente, en amont et en aval, sur la navigation en transit pour
toujours adapter ses activités aux unités fluviales à l’approche de la zone de la manifestation et ne leur apporter aucune
gêne. Ceci de sorte à anticiper toute navigation à l’approche de la manifestation.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée
en permanence à la navigation en transit. Ils devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux en
transit ou en manœuvre.
L’organisateur veillera à ce que les participants appliquent les obligations et restrictions prévues :
- savoir nager 25m,
- être en tout temps doté d’un dispositif d’aide à la flottabilité homologué et opérationnel (gilet de sauvetage),
- respecter les consignes de sécurité fournies au départ,
- mettre une tenue de sport,
- avoir 15 ans au minimum sous condition d’être accompagné d’un parent.
Les participants seront, en outre, accompagnés par des encadrants titulaires du brevet d’état correspondant à la pratique
envisagée.
Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
Pour l'événement du CPIER il n'est pas dérogé au règlement particulier de police sur l'itinéraire Rhône (RPPI).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du Rhône 81 L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents
survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
L'organisateur devra annuler l'événement en cas de conditions météorologiques défavorables.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être recherchées du
fait du présent avis favorable.
L’organisateur doit tenir à la disposition des participants, avant et aux accès du lieu de la manifestation, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévus pour assurer la sécurité de la manifestation et de la navigation. Le pétitionnaire devra se conformer sur le domaine
public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de
navigation du moment.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site & www.vnf.fr * ou contacter les subdivisions de Voies
Navigables de France.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également
accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
-Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L’autorisation pour la manifestation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :
- Dès l’atteinte des restrictions de navigation en période de crues (RPNC) tel que défini au règlement particulier de police
susvisé. Le pétitionnaire devra consulter le site Internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des
Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/ et
www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr et se renseigner auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par
les services préfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection
immédiates ;
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations
utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou du préfet ;
- Par simple décision de l’organisateur qui préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture
et tous participants potentiels.
La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection
des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses
abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auquel
sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux accès de la
manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du Rhône 82 Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies Navigables
de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Fait à Marseille, le 22/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13
signé
Franck Zoulalian
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfète d’Arles
- M. le Préfet du Gard
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du Rhône 83 Annexe 1 : parcours sur le Rhône et petit Rhône de la manifestation ; Dans les Bras du Rhône < visé à l’article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-09-22-00021 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure-Petit Rhône et du Rhône-Dans les Bras du Rhône 84 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-09-22-00018
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-22-00018 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 85 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu la demande de dérogation déposée le 28 mai 2025 par l'université d’Aix Marseille, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 28 mai 2025 et de ses pièces annexes ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-22-00018 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 86 Vu l’avis du 23 février 2026 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu les compléments d’information, en réponse à l’avis du CNPN, transmis le 14 avril 2026 par l'université d’Aix-Marseille ;
Vu l’avis complémentaire du 28 août 2026 émis par le conseil national de la protection de la nature ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 23 décembre 2025 au 7 janvier 2026 ;
Considérant l’intérêt scientifique de l’étude menée par l'université d’Aix Marseille et le caractère non significatif des prélèvements d’échantillons envisagés ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'université d’Aix-Marseille, 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13 284 Marseille cedex 7. Ses mandataires sont Amélie Saunier, coordinatrice de l’opération, Virgile Calvert, Dorian Guillemain. Huyen Bui et Alice Klopp.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sur le littoral du département, à la coupe aux ciseaux de feuilles extérieures de 90 faisceaux de spécimens de Zostera noltei, 90 faisceaux de spécimens de Zostera marina, 90 faisceaux de spécimens de Cymodocea nodosa et 140 faisceaux de spécimens de Posidonia oceanica au total sur la période d’autorisation.
Aucun faisceau ne sera arraché.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et la faculté de Saint-Jérôme, 52, avenue Escadrille Normandie Niemen, 13 397 Marseille cedex 20.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 4 : suivi
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-22-00018 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 87 Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-22-00018 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 88 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-22-00016
Délégation de signature de la paierie
départementale des Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-22-00016 - Délégation de signature de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône 89 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sandra TORCHIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
Mme Séverine GOSSELIN, Inspectrice des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Mmes Sandra TORCHIO et Séverine GOSSELIN et de M David BAUDET :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleuse des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-22-00016 - Délégation de signature de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône 90 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 22 septembre 2026
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
SIGNE
Christine MAZIERE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-22-00016 - Délégation de signature de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône 91 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-23-00016
Arrêté du 23 septembre 2026
fixant la composition de la commission de
sélection du recrutement sans concours pour
l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année
2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-23-00016 - Arrêté du 23 septembre 2026 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 92 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 23 septembre 2026
fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2026
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-23-00016 - Arrêté du 23 septembre 2026 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 93 Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : La composition de la commission de sélection est fixée comme suit :
- Présidente de la commission de sélection :
Madame Frédérique PINTEAU-CABRERA, commandant de police ;
- Vice-Présidente de la commission de sélection :
Madame Christelle LUDET, attachée d’administration ;
- Membres de la commission de sélection :
Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale d’administration ; Madame Nadia CHAHBI, attachée d’administration ;
Monsieur Emmanuel DEGORE, commandant divisionnaire fonctionnel de police ; Madame Nathalie HENRY, secrétaire administratif de classe supérieure ; Madame Fatma IDRES, secrétaire administratif de classe supérieure ; Monsieur Guillaume LEGRAND-GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ; Madame Anne-Marie ZEOLI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-23-00016 - Arrêté du 23 septembre 2026 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 94 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-22-00019
Modification parcellaire de la forêt communale
de Gardanne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de Gardanne 95 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Gardanne
sise sur les territoires communaux d’Aix en Provence, de Bouc Bel Air et de Gardanne
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU les délibérations n°2024-15 du 21 février 2024 et n°2026-14 du 8 janvier 2026 du Conseil Municipal de Gardanne,
VU le rapport de présentation du 7 septembre 2026 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vau- cluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 8 septembre 2026,
VU le plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de Gardanne 96 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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ARRÊTE
Article premier : Ne relève plus du régime forestier l’ensemble de la forêt communale de Gardanne pour une contenance de 193ha 19a 48ca.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux de Aix en Provence, de Bouc Bel Air et de Gardanne, d’une contenance totale de 320ha 39a 80ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
AIX EN PROVENCE EP 7 MALOUESSE SUD 69730 6 97 30
AIX EN PROVENCE EP 15 MALOUESSE SUD 4420 0 44 20
AIX EN PROVENCE EP 20 MALOUESSE SUD 368 0 3 68
AIX EN PROVENCE ER 15 LA CAPELASSE 97100 9 71 00
AIX EN PROVENCE ER 27 VALABRE 690 0 6 90
AIX EN PROVENCE ER 28 VALABRE 73440 7 34 40
AIX EN PROVENCE ER 30 VALABRE 1340 0 13 40
AIX EN PROVENCE ER 33 VALABRE 4840 0 48 40
AIX EN PROVENCE ER 42p VALABRE 23504 2 35 04
AIX EN PROVENCE ER 46 VALABRE 16800 1 68 00
AIX EN PROVENCE ER 47 VALABRE 3360 0 33 60
AIX EN PROVENCE ER 48 VALABRE 2370 0 23 70
AIX EN PROVENCE ER 51 LA CAPELASSE 7164 0 71 64
AIX EN PROVENCE ER 78p DE GARDANNE 309888 30 98 88
AIX EN PROVENCE ER 79p DE GARDANNE 127951 12 79 51
AIX EN PROVENCE ES 86 VALLON DE MAYOL 25460 2 54 60
AIX EN PROVENCE HA 89 FONTCOUVERTE 14920 1 49 20
BOUC BEL AIR AS 7 LES BOUES ROUGES 28459 2 84 59
BOUC BEL AIR AT 2 VALLON DE PORTANNIER 323944 32 39 44
BOUC BEL AIR AT 13 VALLON DE PORTANNIER 585 0 5 85
BOUC BEL AIR AT 16 VALLON DE PORTANNIER 224459 22 44 59
GARDANNE A 308 RAMBERT 141840 14 18 40
GARDANNE A 1166 MALESPINE 3700 0 37 00
GARDANNE A 1167 MALESPINE 9571 0 95 71
GARDANNE A 1173 MALESPINE 8008 0 80 08
GARDANNE A 1449 MALESPINE 8729 0 87 29
GARDANNE A 1450 MALESPINE 6646 0 66 46
GARDANNE A 1451 MALESPINE 3243 0 32 43
GARDANNE A 1464 MALESPINE 1680 0 16 80
GARDANNE A 1465 MALESPINE 3620 0 36 20
GARDANNE A 1466 MALESPINE 1000 0 10 00
GARDANNE A 1467 MALESPINE 4220 0 42 20
GARDANNE A 2201 MALESPINE 21897 2 18 97
GARDANNE A 2202 MALESPINE 20103 2 01 03
GARDANNE A 2498 RAMBERT 8775 0 87 75
GARDANNE A 2500 RAMBERT 2063 0 20 63
GARDANNE A 2653 RAMBERT 171169 17 11 69
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
GARDANNE A 2734p MALESPINE 24018 2 40 18
GARDANNE A 2736 MALESPINE 1435 0 14 35
GARDANNE A 2737p LANGARIE 42830 4 28 30
GARDANNE B 130 SOUSPIRE 10090 1 00 90
GARDANNE B 142 SOUSPIRE 18690 1 86 90
GARDANNE B 147 SOUSPIRE 4525 0 45 25
GARDANNE B 149 SOUSPIRE 58271 5 82 71
GARDANNE B 150 SOUSPIRE 2670 0 26 70
GARDANNE B 151 SOUSPIRE 3800 0 38 00
GARDANNE B 152 SOUSPIRE 20570 2 05 70
GARDANNE B 153 SOUSPIRE 2760 0 27 60
GARDANNE B 157 SOUSPIRE 675 0 6 75
GARDANNE B 158 SOUSPIRE 4665 0 46 65
GARDANNE B 159 SOUSPIRE 2465 0 24 65
GARDANNE B 160 SOUSPIRE 5340 0 53 40
GARDANNE B 161 SOUSPIRE 15940 1 59 40
GARDANNE B 186 SOUSPIRE 8620 0 86 20
GARDANNE B 189 SOUSPIRE 2620 0 26 20
GARDANNE B 190 SOUSPIRE 2980 0 29 80
GARDANNE B 191 SOUSPIRE 1085 0 10 85
GARDANNE B 192 SOUSPIRE 945 0 9 45
GARDANNE B 193 SOUSPIRE 1675 0 16 75
GARDANNE B 195 SOUSPIRE 2047 0 20 47
GARDANNE B 196 SOUSPIRE 18995 1 89 95
GARDANNE B 199 LE DEVEN 20985 2 09 85
GARDANNE B 200 LE DEVEN 6550 0 65 50
GARDANNE B 201 LE DEVEN 5900 0 59 00
GARDANNE B 951 SOUSPIRE 12385 1 23 85
GARDANNE B 952 SOUSPIRE 11215 1 12 15
GARDANNE BZ 13 CAUVET OUEST 2394 0 23 94
GARDANNE BZ 26 CAUVET OUEST 3840 0 38 40
GARDANNE BZ 41 CAUVET OUEST 1947 0 19 47
GARDANNE BZ 42 CAUVET OUEST 77362 7 73 62
GARDANNE BZ 43 CAUVET OUEST 12454 1 24 54
GARDANNE C 1009 CAUVET EST 6860 0 68 60
GARDANNE C 1395 LOU CLAOU 54120 5 41 20
GARDANNE C 3874 VERDILLON 159792 15 97 92
GARDANNE C 3877 VERDILLON 147601 14 76 01
GARDANNE C 3878 VERDILLON 1177 0 11 77
GARDANNE CA 13 CAUVET OUEST 8498 0 84 98
GARDANNE CA 14 BIVER 7656 0 76 56
GARDANNE CD 2 COLLE VIEILLE 429 0 4 29
GARDANNE CD 3 COLLE VIEILLE OUEST 162 0 1 62
GARDANNE CD 4 COLLE VIEILLE 329 0 3 29
GARDANNE CD 5 COLLE VIEILLE 7052 0 70 52
GARDANNE CD 6 COLLE VIEILLE 2017 0 20 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de Gardanne 98 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
GARDANNE CD 7 COLLE VIEILLE 12130 1 21 30
GARDANNE CD 8 COLLE VIEILLE 1443 0 14 43
GARDANNE CD 9 COLLE VIEILLE 5156 0 51 56
GARDANNE CD 10 COLLE VIEILLE 20732 2 07 32
GARDANNE CD 11 COLLE VIEILLE 4135 0 41 35
GARDANNE CD 12 COLLE VIEILLE 211 0 2 11
GARDANNE CD 13 COLLE VIEILLE 12528 1 25 28
GARDANNE CD 14 COLLE VIEILLE 6677 0 66 77
GARDANNE CD 15 COLLE VIEILLE 520 0 5 20
GARDANNE CD 16 COLLE VIEILLE 8587 0 85 87
GARDANNE CD 22 COLLE VIEILLE 1236 0 12 36
GARDANNE CD 23 COLLE VIEILLE 498 0 4 98
GARDANNE CD 24 COLLE VIEILLE 821 0 8 21
GARDANNE CD 25 COLLE VIEILLE 796 0 7 96
GARDANNE CD 325 COLLE VIEILLE 10516 1 05 16
GARDANNE CH 20 COLLE VIEILLE OUEST 7422 0 74 22
GARDANNE CH 21 COLLE VIEILLE OUEST 23012 2 30 12
GARDANNE CH 22 COLLE VIEILLE OUEST 21264 2 12 64
GARDANNE CH 23 COLLE VIEILLE OUEST 1279 0 12 79
GARDANNE CH 170 COLLE VIEILLE OUEST 4789 0 47 89
GARDANNE CI 48 L'ORATOIRE DE BOUC 2537 0 25 37
GARDANNE CS 2 LES MOULIERES 2029 0 20 29
GARDANNE CT 47 FONTVENELLE 5776 0 57 76
GARDANNE CW 47 LA CREMADE 36914 3 69 14
GARDANNE CW 84 LA CREMADE 28350 2 83 50
GARDANNE CW 88 LA CREMADE 11055 1 10 55
GARDANNE CX 1 VALABRE OUEST 6609 0 66 09
GARDANNE CX 2 VALABRE OUEST 4923 0 49 23
GARDANNE CX 4 VALABRE OUEST 7723 0 77 23
GARDANNE CX 5 VALABRE OUEST 16812 1 68 12
GARDANNE CX 42 VALABRE OUEST 77893 7 78 93
GARDANNE D 1050p LE COUSTA 91524 9 15 24
GARDANNE D 1063p LE MOULIN DE VALABRE 135099 13 50 99
GARDANNE D 1711 VALABRE 2992 0 29 92
GARDANNE D 1712 VALABRE 44500 4 45 00
TOTAL 3203980 320 39 80
Article 3 : La forêt communale de Gardanne relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 320 ha 39 a 80 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
AIX EN PROVENCE EP 7 MALOUESSE SUD 69730 6 97 30
AIX EN PROVENCE EP 15 MALOUESSE SUD 4420 0 44 20
AIX EN PROVENCE EP 20 MALOUESSE SUD 368 0 3 68
AIX EN PROVENCE ER 15 LA CAPELASSE 97100 9 71 00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de Gardanne 99 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
AIX EN PROVENCE ER 27 VALABRE 690 0 6 90
AIX EN PROVENCE ER 28 VALABRE 73440 7 34 40
AIX EN PROVENCE ER 30 VALABRE 1340 0 13 40
AIX EN PROVENCE ER 33 VALABRE 4840 0 48 40
AIX EN PROVENCE ER 42p VALABRE 23504 2 35 04
AIX EN PROVENCE ER 46 VALABRE 16800 1 68 00
AIX EN PROVENCE ER 47 VALABRE 3360 0 33 60
AIX EN PROVENCE ER 48 VALABRE 2370 0 23 70
AIX EN PROVENCE ER 51 LA CAPELASSE 7164 0 71 64
AIX EN PROVENCE ER 78p DE GARDANNE 309888 30 98 88
AIX EN PROVENCE ER 79p DE GARDANNE 127951 12 79 51
AIX EN PROVENCE ES 86 VALLON DE MAYOL 25460 2 54 60
AIX EN PROVENCE HA 89 FONTCOUVERTE 14920 1 49 20
BOUC BEL AIR AS 7 LES BOUES ROUGES 28459 2 84 59
BOUC BEL AIR AT 2 VALLON DE PORTANNIER 323944 32 39 44
BOUC BEL AIR AT 13 VALLON DE PORTANNIER 585 0 5 85
BOUC BEL AIR AT 16 VALLON DE PORTANNIER 224459 22 44 59
GARDANNE A 308 RAMBERT 141840 14 18 40
GARDANNE A 1166 MALESPINE 3700 0 37 00
GARDANNE A 1167 MALESPINE 9571 0 95 71
GARDANNE A 1173 MALESPINE 8008 0 80 08
GARDANNE A 1449 MALESPINE 8729 0 87 29
GARDANNE A 1450 MALESPINE 6646 0 66 46
GARDANNE A 1451 MALESPINE 3243 0 32 43
GARDANNE A 1464 MALESPINE 1680 0 16 80
GARDANNE A 1465 MALESPINE 3620 0 36 20
GARDANNE A 1466 MALESPINE 1000 0 10 00
GARDANNE A 1467 MALESPINE 4220 0 42 20
GARDANNE A 2201 MALESPINE 21897 2 18 97
GARDANNE A 2202 MALESPINE 20103 2 01 03
GARDANNE A 2498 RAMBERT 8775 0 87 75
GARDANNE A 2500 RAMBERT 2063 0 20 63
GARDANNE A 2653 RAMBERT 171169 17 11 69
GARDANNE A 2734p MALESPINE 24018 2 40 18
GARDANNE A 2736 MALESPINE 1435 0 14 35
GARDANNE A 2737p LANGARIE 42830 4 28 30
GARDANNE B 130 SOUSPIRE 10090 1 00 90
GARDANNE B 142 SOUSPIRE 18690 1 86 90
GARDANNE B 147 SOUSPIRE 4525 0 45 25
GARDANNE B 149 SOUSPIRE 58271 5 82 71
GARDANNE B 150 SOUSPIRE 2670 0 26 70
GARDANNE B 151 SOUSPIRE 3800 0 38 00
GARDANNE B 152 SOUSPIRE 20570 2 05 70
GARDANNE B 153 SOUSPIRE 2760 0 27 60
GARDANNE B 157 SOUSPIRE 675 0 6 75
GARDANNE B 158 SOUSPIRE 4665 0 46 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de Gardanne 100 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
GARDANNE B 159 SOUSPIRE 2465 0 24 65
GARDANNE B 160 SOUSPIRE 5340 0 53 40
GARDANNE B 161 SOUSPIRE 15940 1 59 40
GARDANNE B 186 SOUSPIRE 8620 0 86 20
GARDANNE B 189 SOUSPIRE 2620 0 26 20
GARDANNE B 190 SOUSPIRE 2980 0 29 80
GARDANNE B 191 SOUSPIRE 1085 0 10 85
GARDANNE B 192 SOUSPIRE 945 0 9 45
GARDANNE B 193 SOUSPIRE 1675 0 16 75
GARDANNE B 195 SOUSPIRE 2047 0 20 47
GARDANNE B 196 SOUSPIRE 18995 1 89 95
GARDANNE B 199 LE DEVEN 20985 2 09 85
GARDANNE B 200 LE DEVEN 6550 0 65 50
GARDANNE B 201 LE DEVEN 5900 0 59 00
GARDANNE B 951 SOUSPIRE 12385 1 23 85
GARDANNE B 952 SOUSPIRE 11215 1 12 15
GARDANNE BZ 13 CAUVET OUEST 2394 0 23 94
GARDANNE BZ 26 CAUVET OUEST 3840 0 38 40
GARDANNE BZ 41 CAUVET OUEST 1947 0 19 47
GARDANNE BZ 42 CAUVET OUEST 77362 7 73 62
GARDANNE BZ 43 CAUVET OUEST 12454 1 24 54
GARDANNE C 1009 CAUVET EST 6860 0 68 60
GARDANNE C 1395 LOU CLAOU 54120 5 41 20
GARDANNE C 3874 VERDILLON 159792 15 97 92
GARDANNE C 3877 VERDILLON 147601 14 76 01
GARDANNE C 3878 VERDILLON 1177 0 11 77
GARDANNE CA 13 CAUVET OUEST 8498 0 84 98
GARDANNE CA 14 BIVER 7656 0 76 56
GARDANNE CD 2 COLLE VIEILLE 429 0 4 29
GARDANNE CD 3 COLLE VIEILLE OUEST 162 0 1 62
GARDANNE CD 4 COLLE VIEILLE 329 0 3 29
GARDANNE CD 5 COLLE VIEILLE 7052 0 70 52
GARDANNE CD 6 COLLE VIEILLE 2017 0 20 17
GARDANNE CD 7 COLLE VIEILLE 12130 1 21 30
GARDANNE CD 8 COLLE VIEILLE 1443 0 14 43
GARDANNE CD 9 COLLE VIEILLE 5156 0 51 56
GARDANNE CD 10 COLLE VIEILLE 20732 2 07 32
GARDANNE CD 11 COLLE VIEILLE 4135 0 41 35
GARDANNE CD 12 COLLE VIEILLE 211 0 2 11
GARDANNE CD 13 COLLE VIEILLE 12528 1 25 28
GARDANNE CD 14 COLLE VIEILLE 6677 0 66 77
GARDANNE CD 15 COLLE VIEILLE 520 0 5 20
GARDANNE CD 16 COLLE VIEILLE 8587 0 85 87
GARDANNE CD 22 COLLE VIEILLE 1236 0 12 36
GARDANNE CD 23 COLLE VIEILLE 498 0 4 98
GARDANNE CD 24 COLLE VIEILLE 821 0 8 21
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
GARDANNE CD 25 COLLE VIEILLE 796 0 7 96
GARDANNE CD 325 COLLE VIEILLE 10516 1 05 16
GARDANNE CH 20 COLLE VIEILLE OUEST 7422 0 74 22
GARDANNE CH 21 COLLE VIEILLE OUEST 23012 2 30 12
GARDANNE CH 22 COLLE VIEILLE OUEST 21264 2 12 64
GARDANNE CH 23 COLLE VIEILLE OUEST 1279 0 12 79
GARDANNE CH 170 COLLE VIEILLE OUEST 4789 0 47 89
GARDANNE CI 48 L'ORATOIRE DE BOUC 2537 0 25 37
GARDANNE CS 2 LES MOULIERES 2029 0 20 29
GARDANNE CT 47 FONTVENELLE 5776 0 57 76
GARDANNE CW 47 LA CREMADE 36914 3 69 14
GARDANNE CW 84 LA CREMADE 28350 2 83 50
GARDANNE CW 88 LA CREMADE 11055 1 10 55
GARDANNE CX 1 VALABRE OUEST 6609 0 66 09
GARDANNE CX 2 VALABRE OUEST 4923 0 49 23
GARDANNE CX 4 VALABRE OUEST 7723 0 77 23
GARDANNE CX 5 VALABRE OUEST 16812 1 68 12
GARDANNE CX 42 VALABRE OUEST 77893 7 78 93
GARDANNE D 1050p LE COUSTA 91524 9 15 24
GARDANNE D 1063p LE MOULIN DE VALABRE 135099 13 50 99
GARDANNE D 1711 VALABRE 2992 0 29 92
GARDANNE D 1712 VALABRE 44500 4 45 00
TOTAL 3203980 320 39 80
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 127ha 20a 32ca, l'ancienne contenance étant de 193ha 19a 48ca.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, les Maires des communes d’Aix en Provence, de Bouc Bel Air et de Gardanne, le Directeur d’Agence de l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels des communes d’Aix en Provence, de Bouc Bel Air et de Gardanne.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-22-00019 - Modification parcellaire de la forêt communale de Gardanne 102 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-09-23-00018
RAA arreté composition jury RSC 2026 - PN-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-09-23-00018 - RAA arreté composition jury RSC 2026 - PN-2 103 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 23 septembre 2026
fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2026
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-09-23-00018 - RAA arreté composition jury RSC 2026 - PN-2 104 Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : La composition de la commission de sélection est fixée comme suit :
- Présidente de la commission de sélection :
Madame Frédérique PINTEAU-CABRERA, commandant de police ;
- Vice-Présidente de la commission de sélection :
Madame Christelle LUDET, attachée d’administration ;
- Membres de la commission de sélection :
Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale d’administration ; Madame Nadia CHAHBI, attachée d’administration ;
Monsieur Emmanuel DEGORE, commandant divisionnaire fonctionnel de police ; Madame Nathalie HENRY, secrétaire administratif de classe supérieure ; Madame Fatma IDRES, secrétaire administratif de classe supérieure ; Monsieur Guillaume LEGRAND-GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ; Madame Anne-Marie ZEOLI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-09-23-00018 - RAA arreté composition jury RSC 2026 - PN-2 105 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-09-16-00010
raa pref 84 - arrete ouverture TH C PCR 2026
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-09-16-00010 - raa pref 84 - arrete ouverture TH C PCR 2026 106 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 16 septembre 2026
portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au recrutement et aux conditions d’accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’instruction ministérielle portant autorisation de recrutement au titre de l’année 2026 pour le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-09-16-00010 - raa pref 84 - arrete ouverture TH C PCR 2026 107 A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Préfecture du Vaucluse à Avignon.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 octobre 2026 le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-09-16-00010 - raa pref 84 - arrete ouverture TH C PCR 2026 108