Arrêté - arrete n°63 2025 Zone Sans Tabac

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Arrêté - arrete n°63 2025 Zone Sans Tabac Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Courpière. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°63 2025 Zone Sans Tabac)Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Éducation, DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU DE PUY DE DOME THIERS COMMUNE DE COURPIERE

Arrêté n°63/2025 portant création « d’espaces

sans tabac » sur la commune de COURPIERE

Le Maire de la Commune de COURPIERE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2211-1, L.2212-1 L.2212-2 et L.2213-4,

Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, Vu le code de l’environnement,

Vu l’article R 511-1 du code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Vu le décret n°2015 — 768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2025 approuvant la signature d’une convention de partenariat entre la commune de COURPIERE et le comité du Puy-de-Dôme (63) de la Ligue contre le Cancer : « ESPACE SANS TABAC » ;

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité des habitants de sa collectivité et de la population la fréquentant,

Considérant que le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque ;

Considérant qu’il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants aux abords des écoles et espaces publics du fait des fumées dégagées par les utilisateurs de cigarettes ;

Considérant que l’'instauration d’espaces sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement. Considérant que par tous ces motifs, il convient de règlementer l’usage de la cigarette sur le domaine public devant les écoles maternelles et élémentaires et certains espaces publics de la commune,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est interdit de fumer sur le domaine public dans un périmètre de 20 mètres - autour des établissements scolaires (école maternelle publique, école primaire publique, collège de Bellime, Institution Saint Pierre) les jours de classe, de 07h00 à 09h00, de 11h00 à 12h15, de 13h00 à 14h15, et de 16h00 à 18h30.

- aux abords des jeux pour enfants au parc Lasdonnas-Pierre Peyronny.

AR Prefecture

063-216301259-20250424-ARR_202563-AR

Reçu le 25/04/2025ARTICLE 2 : Les dispositions de la présente interdiction de fumer s'appliquent à toutes les pratiques relevant directement ou indirectement du tabac, ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles éventuellement utilisés à cet effet. Est ainsi notamment proscrit l'usage des cigarettes, cigares, pipes, mais aussi les cigarettes électroniques (vapotage) et tous types de narguilés, cette liste n'étant pas exhaustive.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de son affichage sur site accompagné d'une signalétique adéquate à destination du public.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la Préfecture du Puy-de-Dôme, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de COURPIERE, au responsable de la Police Municipale de COURPIERE et au Responsable des services techniques de la commune, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame Le Maire de Courpière dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à COURPIERE, le 24 avril 2025

Le Maire, |

Laurent CLIVILLE

AR Prefecture

063-216301259-20250424-ARR_202563-AR

Reçu le 25/04/2025