Compte-Rendu - cr succinct 12 12 2022

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Compte-Rendu - cr succinct 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 12 12 2022)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page 1 sur 3

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain AN‐ DRIEUX, Gérard CASANOVA, Jean‐Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE‐BERGERAULT, Eric FROMONT, Ludivine MARGELY, Christophe RAUX, Loïc de COURLON, Gérard LEGRAND, Sophie GUYON. Représentés : Corinne LUCAS pouvoir à Françoise RIOU, Bérangère HENNACHE pouvoir à Vincent BOUCHE, Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Romain ANDRIEUX, Franck BEAUFILS pouvoir à Eric FRO‐ MONT.

Absente Excusée : Amandine BRENAND.

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Eric FROMONT secrétaire de séance.

2. Approbation du procès‐verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2022 avec une modification de la teneur des discussions pour le point n°10 (Principe d’une délégation de service public en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration rapide et de cabines de bain sur la Grande Plage de Saint‐Lunaire et l’exploitation d’un établissement de restaura‐ tion rapide sur la digue de Longchamp à Saint‐Lunaire).

3. Ecole de surf Longchamp : refacturation des fluides

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la refacturation des fluides de l’école de surf de Long‐ champ qui n’ont pas pu être comptabilisés par des sous‐compteurs individuels, Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente affaire.

4. Foncier : rétrocession de la voirie du lotissement du Hameau des Douets

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la rétrocession de la parcelle AX 337 d’une contenance de 1036 m² composant la voirie du lotissement du Hameau des Douets à la commune ; Classe l’ensemble de ces parcelles constituant la voirie dans le domaine public communal ; Précise que les parcelles de voirie à classer dans le domaine public communal correspondent au total à 99 ml en vue de l’actualisation du tableau de la voirie communale ; Autorise M. le Maire ou Mme la 1ère adjointe à signer tous les actes afférents à cette décision afin de mener à terme ce dossier.

5. Gestion du domaine public : dénomination d’une impasse

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le nom de la voie de desserte de ce nouveau lotissement « Impasse de la Longère » ; Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Vente et acquisition de parcelles sises 20 rue du Goulet à Saint‐Lunaire : Commune de Saint‐ Lunaire / M. et Mme Yannick RAULT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la Commune à vendre au profit de M. et Mme Yannick RAULT 2 parcelles non bâties d’une contenance de 46 m2 au prix de 6€/m2 ; Autorise l’acquisition par la Commune d’une parcelle de 5m2 appartenant à M. et Mme Yannick RAULT au prix de 6€/m2 ; Dit que les frais de rédaction des actes seront à la charge des acquéreurs ; Autorise M. le Maire à la signa‐ ture des actes authentiques à intervenir en l’étude de Maitre BODIN‐BERTEL à Pleurtuit.

7. Instauration de la tarification sociale dispositif « cantine à 1€ »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure le dispositif « cantine à 1€ » au restaurant scolaire de Saint‐Lunaire à compter de la date de signature de la convention triennale entre l’Agence de servicesPage 2 sur 3

et de paiement pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des per‐ sonnes handicapées et la Commune de Saint‐Lunaire ; Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Restauration scolaire : nouvelle grille tarifaire pour le dispositif « cantine à 1€ » Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de la tarification du service de restaura‐ tion scolaire pour le dispositif « cantine à 1€ » ; Dit que cette modification interviendra à partir de la date de signature de la convention triennale entre l’Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et la Commune de Saint‐Lunaire ; Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la pré‐ sente délibération.

9. Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental d’Ille‐et‐Vilaine pour le ser‐ vice de Conseil en Architecture et Urbanisme

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, renouvelle la convention avec le Conseil Départemental d’Ille‐et‐ Vilaine pour les prestations de l’architecte conseil pour 3 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents affé‐ rents à la présente délibération.

10. Principe de Délégation de Service Public pour l’exploitation d’un club de plage et d’un bassin d’apprentissage de la natation sur la grande plage de Saint‐Lunaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public pour l’exploitation d’un club de plage et d’un bassin de nata‐ tion, selon les modalités exposées dans le rapport de présentation ; Approuve les caractéristiques des prestations définies dans le rapport de présentation étant entendu qu’il appartiendra à M. le Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411‐5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Décide le lancement de la procédure de délégation de service public qui conduira à la désignation d’un exploitant ; Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des procédures de publicité requises et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

11. Déploiement de la 5G à Saint‐Lunaire et autorisation des opérateurs de téléphonie mobile ou leurs filiales d’implanter des équipements techniques sur le château d’eau de la Com‐ mune

Le Conseil Municipal, à la majorité (13 voix pour, 3 abstentions, 2 votes contre), autorise l’installation

d’antennes 5G sur le château d’eau de Saint‐Lunaire pour les 4 opérateurs suivants : ORANGE, SFR,

BOUYGUES TELECOM et FREE et leurs filiales ; Emet un avis favorable sur le bail à intervenir entre ces

opérateurs ou leurs filiales et la Commune de Saint‐Lunaire relative à la mise à disposition d’une em‐

prise nécessaire à l’installation d’équipements techniques sur la parcelle communale cadastrée AY668

à compter de la signature de la convention entre les deux parties pour un loyer annuel de 12 302.41 €

nets toutes charges incluses ; Autorise M. le Maire à signer ces baux ainsi que tout document se rap‐

portant à la présente délibération.

12. Ecole François Renaud : programme des activités et sorties éducatives 2022‐2023 et contri‐ bution financière de la Commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au programme des sorties scolaires 2022/2023 présenté ; Précise que la Commune participera financièrement à ce programme par une subvention au budget de la caisse des écoles de 19 530,00€.

13. Participation de la Commune de Saint‐Lunaire à l’école privée Sainte Catherine de Sienne pour l’année scolaire 2022‐2023 et les années suivantes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une participation au profit de l’école privée Sainte Catherine de Sienne au titre de l’année scolaire 2022/2023 sur la base d’un forfait par élève ; Dit que la participa‐Page 3 sur 3

tion de la Commune de Saint‐Lunaire au profit de l’école privée Sainte Catherine de Sienne sera versée tous les ans par anticipation au mois de janvier au titre de l’année scolaire en cours ; Autorise M. le Maire à à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Finances : tarif 2022 concernant l’intervention du personnel municipal lors des travaux en régie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tarif de 21,00 € par heure pour les travaux en régie au

titre de l’année 2022.

15. Finances : vote des tarifs municipaux 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs municipaux 2023.

16. Finances : décision modificative N°02

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative N°02 ; Autorise le versement

d’une subvention de 30 000 € au profit du CCAS

17. Finances : ouverture des crédits avant le vote des budgets 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ; Prend acte que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capi‐ tal des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets ; Autorise l’exécutif à enga‐ ger, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent.

18. Modification du règlement d’attribution des subventions aux association lunairiennes (ar‐ ticle 08)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’article n°8 du règlement d’attribution de subventions aux associations.