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Déliberation - CM 23 09 21 Liste des deliberations
Conseil Municipal - CM 21 181 gestion de la dette active
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 181 gestion de la dette active)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil
Municipal
Durs
ess
esse
en
ns,
0
7
2
.
,
*...
Séance
du
: 9 DECEMBRE
2021
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Délibération
n°
CM-21
-1
81
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
2
ID : 021-212100549-20211209-CM
21
181-DE
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 3 Décembre
2021
Présidence
de:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BECQUET,
BOLZE,
FOUGERE,
GLOAGUEN,
PUSSET,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX
Adjoints Mmes,
MM
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
BYNEN,
CHAMPION,
CHATEAU,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
LABEAUNE,
LONGIN,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
©
Pour
toute
la
séance
:
Mme
BERNHARD
à M.
BOUILLET
M.
BLANC
à M.
DAHLEN,
Mme
CAILLAUD
à Mme
FOUGERE,
Mme
CHAMPANAY
à M.
BOLZE,
Mme
JEUNET-MANCY
à M.
BRUNEL,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
REZIGUE
à Mme
PUSSET,
M.
ROUX
à Mme
PUSSET,
© Jusqu'à
son
arrivée
en
séance
:
Mme
ROUXEL-SEGAUT
à M.
MONNOT,
> Après
son
départ
:
M.
FEVRE
à M.
VION,
Absent(e}s-
excusé(e)}s
:
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
ua
ID : 021-212100549-20211209-CM
21
181-DE
GESTION
ACTIVE
DE
LA
DETTE
RAPPORTEUR
: M.
PIERRON
La
circulaire
interministérielle
10CB1015077C
du
25
juin
2010,
relative
aux
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
établissements
publics,
prévoit
la
présentation
chaque
année,
d’un
rapport
sur
la gestion
de
la dette
devant
l'Assemblée
délibérante.
Ce
rapport
doit
porter
sur
la politique
d'endettement
de
la collectivité
et
détailler
les
caractéristiques
des
emprunts
en
complétant
et en
illustrant
les
données
figurant
dans
le
budget
et,
en
particulier,
les
annexes
consacrées
à la
dette.
Ce
rapport
annuel
s'inscrit
également
dans
un
souci
de
transparence
de
gestion
en
direction
des
élus
et
des
citoyens.
La
Municipalité
a mis
en
place
en
2011
une
gestion
active
de
sa
dette.
Celle-ci
a guidé
ses
choix
dans
les
négociations
qu’elle
a menées
et
les
contrats
qu'elle
a souscrits
pour
financer
ses
investissements.
1.
Situation
de
l’encours
de
dette
L'encours
de
dette
global
de
la ville
est
composé
d'une
dette
bancaire
classique
et d’une
dette
relative
au
Partenariat
Public-Privé
(PPP).
La
dette
bancaire
L'encours
de
dette
bancaire
de
la ville
s'élèvera
à 15,77
M€
au
1°
janvier
2022,
contre
16,3
ME
au
1°'
janvier
2021.
Il a
diminué
d’environ
29%
depuis
2015.
La
dette
liée
au
Partenariat
Public-Privé
(PPP)
La
Ville
a mis
en
place
en
2009
un
Partenariat
Public-Privé
pour
financer
son
éclairage
public.
Les
investissements
initiaux
pris
en
charge
par
le tiers
sont
partiellement
remboursés
par
la
Ville
sous
forme
de
loyers
connus
à l'avance
et
formant
un
échéancier
prédéfini.
Cette
créance
et
ces
remboursements
sont
assimilés
à de
la dette
et
apparaissent
ainsi
dans
les
états
comptables
réglementaires
afférents.
L'encours
de
cette
dette
PPP
sera
de
2,38
M€
au
1°
janvier
2022,
contre
3,09
M€
un
an
plus
tôt.
L'encours
de
dette
global
L'encours
de
dette
global,
cumulant
la dette
bancaire
et
la dette
PPP,
s'élèvera
à 18,15
M€
au
197
janvier
2022.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
181-DE
Evolution
de
l'encours
de
dette
global
au
31
décembre
Millions
= R N N [09]
Q u1 ©Q UT ©Q
dh db dh & db dh
0€ > L'encours de dette a diminué de plus de 10
M€
entre
le 31/12/2015
et
le 31/12/2021.
Répartition
de
la
dette
par
prêteur
Prêteur
AT
TES
Ait
SFIL
CAFFIL
(dont
LA
BANQUE
POSTALE)
7764178
€
42,79%
CAISSE
D'EPARGNE
7 131
093
€
39,30%
PPP
2375978
€
13,09%
CREDIT
COOPERATIF
875
000
€
4,82%
ER
ETES
18
146
249
€
LA
Les
prêteurs
de
la Ville
sont
peu
diversifiés
du
fait
notamment
d’un
faible
recours
à
l'emprunt
depuis
plusieurs
exercices.
Le
Crédit
Agricole,
le Crédit
Mutuel,
la Société
Générale
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
(CDC)
ne
sont
pas
représentés
et entrerons
potentiellement
dans
l’encours
lors
des
prochaines
consultations
s’ils
sont
compétitifs.
La
répartition
de
l'encours
par
type
de
risque
La
mesure
des
risques
liés
à la
dette
se
fait
notamment
au
regard
de
la matrice
de
la charte
de
bonne
conduite,
dite
« Charte
GISSLER
». Elle
fait
l’objet
d'une
annexe
au
budget
primitif
ainsi
qu’au
compte
administratif.
Au
1%
janvier
2022,
répartition
du
capital
restant
dû
(CRD)
selon
cette
charte
est
la suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
eo
ID : 021-212100549-20211209-CM
21
181-DE
Structures
(2)
4)
(à)
(5)
(1)
Indices
inflation
n
Indices
et
écarts
EL
(6)
.
.
Ecarts
d'indices
nn
Ecarts
d'indices
or
Indices
en
euros|
française
ou
d'indices
hors
Autres
indices
ÿ
zone
euro
hors
zone
euro
Indices
sous-jacents
zone
euro
zone
euro
{A)
Taux
fixe
ou
taux
variable
simple,
ou
Nbre
de
prêts
13
plafonné
ou
encadré.
Echange
de
taux
fixe
% de
l’encours
88,15%
contre
taux
variable
ou
inversement.
Encours
15
995
120
€
Nbre
de
prêts
(8)
Barrière
simple.
Pas
d'effet
de
levier
% de
l’encours
Encours Nbre
de
prêts
{C)
Option
d'échange
(swaption)
% de
l’encours
Encours
{D)
Multiplicateur
jusqu'à
3; multiplicateur
Nbre
de
prêts
|
;
% de
l’encours
«
=
-
jusqu'à
5 capé
Encours
x
:
=
Nbre
de
prêts
{E)
Multiplicateur
jusqu'à
5
% de
l’encours
Encours
+
.
<
.
.
=
Nbre
de
prêts
2
.
.
-
.
2
(F)
Autres
types
de
structures
% de
l’encours
-
-
s
:
5:
11,85%
Encours
.
2151130€
L'encours
de
dette
est
constitué
à 88,15%
d'emprunts
assortis
du
risque
1A,
soit
le
plus
faible
possible.
Il s'agit
de
taux
fixes
classiques
(74%)
et de
taux
variables
ordinaires
indexés
sur
le Livret
À (8%)
ou
les
Euribor
(6%).
Cet
encours
1A
n'offre
pas
de
réelles
opportunités
de
renégociation,
du
fait
notamment
de
pénalités
de
remboursement
anticipé
très
dissuasives.
Le
solde
de
11,85%
correspond
à des
emprunts
structurés
de
type
6F.
En
leur
sein,
un
emprunt
à taux
fixe
libellé
en
Francs
Suisses
s’est
échu
au
1er
janvier
2021.
Les
deux
emprunts
6F
restant
représentent
2,51
M€
d’encours
et
sont
suivis
de
près
par
les
services.
Il en
ressort
pour
l'instant
que
la Ville
a intérêt
à garder
ces
prêts
inchangés
dans
l'attente
d’une
conjoncture
monétaire
plus
favorable.
Une
fois
la classification
des
risques
abordées,
abordons
la répartition
par
indexation.
Répartition
de
la dette
par
type
de
taux
11,85
%
\
8,27
%
6,06
%
—
7 73,82
%
© Fixe
©
Variable
©
Livret
A @
Change
Pour
un
emprunteur
occasionnel
comme
la ville
de
Beaune,
la doctrine
recommande
de
ne
pas
dépasser
un
total
de
40%
de
dette
à taux
variable
(Euribor
et
Ester
principalement).
Il est
à noter
que
les
taux
des
emprunts
6F,
ici
représentés
par
le risque
de
Change,
sont
encadrés
à la
hausse
par
le fonds
de
soutien
aux
emprunts
à risque.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
2
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
181-DE
La
durée
de
vie
moyenne
et
résiduelle
La
durée
de
vie
moyenne
d'une
dette
représente
la vitesse
de
son
remboursement
mesurée
en
nombre
d'années.
Elle
correspond
à la
durée
nécessaire
pour
rembourser
la moitié
du
capital
restant
dû
et s'élève
à 5
ans
et
5 mois
au
1°’
janvier
2022,
contre
4 ans
et
10
mois
un
an
auparavant.
La
durée
de
vie
résiduelle
d’un
encours
de
dette
correspond
à la
durée
résiduelle
moyenne
de
chaque
prêt,
pondérée
par
son
capital.
Elle
sera
de
10
ans
et
5 mois
au
1°"
janvier
2022,
contre
9 ans
et
3 mois
au
1°
janvier
2021.
L'augmentation
de
ces
deux
indicateurs
s'explique
par
le réaménagement
de
deux
prêts
le 1°’
mai
2021.
La
durée
résiduelle
de
ces
lignes
a été
portée
à 15
ans,
contre
moins
de
10
ans
avant
l'opération.
Les
indemnités
de
remboursement
anticipé
facturées
par
la banque
(817K€)
ont
été
refinancées
dans
le capital
de
ces
deux
prêts
et seront
acquittées
selon
le
même
rythme,
ce
qui
contribue
également
à cette
augmentation.
Les
frais
financiers
Les
frais
financiers
liés
à la
dette
ne
pèsent
pas
significativement
sur
l'équilibre
des
comptes.
Ils
ne
représentaient
que
3%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2020,
et
sont
en
baisse
significative
depuis
2014.
Le
taux
moyen
au
1°
janvier
2022
est
estimé
à
environ
1,90%,
dans
les
conditions
de
marché
de
début
novembre
2021.
L'indice
EURIBOR
3 mois
est
toujours
négatif
du
fait
du
statu
quo
pratiqué
par
la Banque
Centrale
Européenne
depuis
plusieurs
années
concernant
sa
politique
monétaire
accommodante.
À ce
titre,
la ville
ne
reste
redevable
que
de
la marge
bancaire,
mais
cela
pourrait
bientôt
être
amené
à changer
du
fait
du
contexte
inflationniste
en
Zone
Euro.
Le
taux
du
Livret
A est
tombé
à 0,50%
en
février
2020,
après
4 ans
et
demi
de
stabilité
à
0,75%.
Il devrait
rester
à ce
niveau
lors
des
prochains
mois
car
sa
formule,
qui
est
certes
dépendante
de
l'inflation,
est
également
liée
au
niveau
des
taux
courts
européens
qui
eux
sont
toujours
négatifs
(dont
l'Ester).
Une
progression
de
cet
indice
n'est
toutefois
pas
à exclure
en
2022
si le
retour
de
l'inflation
est
pérennisé
et que
la BCE
entend
durcir
sa
politique
monétaire.
Le
gouvernement
pourrait
également
décider
de
relever
le taux
du
livret
A pour
aller
dans
le
sens
des
Français
déplorant
une
diminution
de
leur
pouvoir
d'achat
du
fait
de
l'inflation,
notamment
dans
le cadre
du
contexte
électoral.
2. Politique
d'endettement
:
La
préparation
budgétaire
pour
2022
permet
d'anticiper
un
besoin
de
financement
bancaire
situé
autour
de
13,5
millions
d’euros
en
2022.
Ce
besoin
d'emprunt
est
estimé
sur
la
base
d’une
réalisation
à 100%
des
dépenses
et recettes
réelles
prévues
à l'étape
du
budget
primitif.
Ce
recours
à l'emprunt
devrait
être
grandement
réduit
en
cours
d’année
2022,
après
déduction
des
résultats
2021
et
des
éventuels
produits
des
cessions.
Les
bases
financières
de
la ville
sont
solides,
comme
abordé
dans
l’analyse
du
Compte
Administratif
2020
(CA
2020)
et
dans
le Rapport
d'Orientations
Budgétaires
pour
2022
(ROB
2022).
Allié
depuis
3 ans
à la
progression
de
la capacité
d’autofinancement
brute,
le recul
de
l'encours
de
dette
constaté
depuis
2015
permet
à la
Ville
de
recourir
à l'emprunt
si le
besoin
se
présente.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
Affiché
le
2
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
181-DE
La
Ville
a toutefois
comme
objectif
interne
de
limiter
son
encours
de
dette
théorique
à
30
ME,
ou
à 10
années
de
capacité
d’autofinancement
brute
si cette
dernière
est
inférieure
à
3 M€.
En
2020,
l'encours
a représenté
3,8
années
de
capacité
d'autofinancement
brute.
Dans
le cadre
de
la loi
de
programmation
2018-2022,
l'Etat
recommande
aux
communes
et
EPCI
de
limiter
l'encours
de
dette
à 12
années
de
capacité
d’autofinancement
brute.
Les
frais
financiers
proposés
par
les
banques
restent
faibles,
avec
des
taux
situés
aux
alentours
de
1%
sur
20
ans.
Les
banques
peuvent
offrir
des
perspectives
de
financement
de
long
terme,
sur
25
voire
30
ans
pour
les
projets
durables
et
structurants.
Le
cas
échéant,
une
telle
durée
de
remboursement
permettrait
d’alléger
le coût
de
la dette
et
d'investir
davantage
à moyen
terme. La
gestion
active
de
la dette
de
la Ville
poursuit
les
objectifs
suivants
:
-_ maîtriser
les
aléas
financiers
liés
à la
fluctuation
des
taux
d'intérêts
-_ disposer
d’une
dette
flexible
permettant
d'ajuster
les
caractéristiques
de
l’'encours
aux
besoins
financiers
de
la collectivité
-__ saisir
les
opportunités
offertes
par
les
marchés
financiers
pour
diminuer
ou
limiter
le coût
de
l'endettement
via
des
renégociations
ou
arbitrages
-_ faire
disparaitre
progressivement
les
emprunts
à taux
structurés,
notamment
via
des
actions
de
désensibilisation
vers
des
produits
de
type
1A
- tendre
à la
réduction
du
nombre
d'années
d'épargne
nécessaires
pour
le
remboursement
complet
du
capital
restant
La
Ville
recherchera
en
priorité
des
produits
à taux
fixe
ou
dont
les
taux
d'intérêts
sont
peu
susceptibles
d'augmenter,
notamment
dans
le contexte
de
taux
bas
que
nous
connaissons.
En
cas
de
forte
hausse
des
taux,
la Ville
Ss'orienterait
davantage
vers
des
indexations
Livret
À ou
Euribor
afin
de
ne
pas
cristalliser
des
taux
fixes
élevés.
En
effet,
ces
derniers
sont
très
difficiles
à renégocier
en
cas
de
baisse
des
taux
du
fait
des
indemnités
de
remboursement
anticipé
importantes
que
ces
contrats
prévoient.
Il sera
procédé,
comme
lors
des
années
précédentes,
à la
mise
en
concurrence
de
plusieurs
établissements
spécialisés
afin
de
tirer
les
prix
vers
le bas
et
de
diversifier
le
panel
des
prêteurs. Dans
le souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la dette
et
dans
le cadre
de
la circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
la Ville
pourra
recourir
à des
produits
de
financement
suivants
:
-__ Emprunts
classiques
sans
structuration
(1A)
: à taux
fixe,
taux
révisable
ou
taux
variable
avec
possibilité
de
couverture
(«
cap
» ou
« tunnel
»)
- __
Emprunts
à barrière
simple
(1B)
Sur
EURIBOR
ou
ESTER
et ses
dérivés
- Emissions
obligataires
(1A)
et placements
privés
(courtage)
Le
montant
maximum
emprunté
ne
pourra
dépasser
en
aucune
manière
la
somme
inscrite
au
budget.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
30
années
et sera
établie
en
corrélation
avec
la durée
de
vie
du
bien
qu'ils
financent.
Ce
cadre
a été
précisément
décrit
dans
la délibération
accordant
délégation
à M.
le Maire. DECISION
:
#
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> PREND
ACTE
de
la présentation
de
cette
politique
de
gestion
de
la dette.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et:par/
délégation
Le
Direc
Ré
Services
LLE
La présente délikération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-
ci dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2021
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
.
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2021
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
Affiché
le
se
eo
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
ID
: 021-212100549-20211209-CM
21
_181-DE
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
el
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisr
le Tribunal.