Déliberation - DEL 2025 059

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Déliberation - DEL 2025 059 Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 059)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 21 MAI 2025

DÉLIBERATION N°2025/059

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nombre de À A partir de la A partir de la De la délibération Date de Échssillérs lobiécEuré délibération délibération n°2025/025 à la convocation n°2025/062 n°2025/067 n°2025/070

En exercice : 35 35 35 35

Présents 30 31 32 33

15/05/2025 | Représentés : 5 4 3 2

Votants : 35 35 35 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT ET UN MAI, À VINGT HEURES QUATRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 15 mai 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard,

Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. NOIRÉ Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine,

formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/061 :

M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/066 :

M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/069 :

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MENARD Lionel

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.Le. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025 DÉLIBÉRATION N° 2025/059 EAUBONNE Budget principal de la Ville : Régime des amortissements induit DETTE rie par l'adoption de l'instruction comptable M57 au 1°" janvier 2025

Rapporteur : Monsieur Jean AUBIN, Adjoint à la Maire délégué aux Finances, au Sport et au Numérique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n°2022-178 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 ;

VU la délibération n°2022-179 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 adoptant le règlement Budgétaire et Financier dans le cadre de la nomenclature M57 ;

VU la délibération n° 2022-180 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 adoptant le régime des amortissements induit par l'instruction comptable M57 ;

CONSIDÉRANT que le passage à la M57 a généralisé le principe de l'amortissement comptable et prévoit la possibilité d'une neutralisation budgétaire des annuités d'amortissement pour les bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'amortissement comptable couvre toutes les immobilisations dont la collectivité a le contrôle (biens propres y compris ceux reçus à disposition ou en affectation) ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la ville d'Eaubonne procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, à l'exception :

- Des œuvres d'art,

- Des terrains (autres que terrains de gisement),

-_ Des frais d'études et d'insertions suivis de réalisation,

- Des immobilisation remises en affectation ou à disposition, - Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et d'arbustes), -__ Des réseaux et installations de voirie.

CONSIDÉRANT qu'au cas particulier des bâtiments publics, il est proposé conformément à l'article D. 5217-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de continuer à neutraliser leurs amortissements afin de ne pas les intégrer à l'équilibre budgétaire de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les seuils et les durées d'amortissement sont fixés librement par l'assemblée délibérante pour les différentes catégories de biens (sauf exception) :

-__ Concernant les durées d'amortissement figurant dans l'annexe de la délibération ces durées correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés,

- S'agissant du seuil d'amortissement, il est proposé de fixer le seuil des biens de faibles valeurs à 700€ et de les sortir de l'inventaire ;

CONSIDERANT que les subventions d'équipement servant à réaliser ou à financer des immobilisations qui font l'objet d'une dotation aux amortissements seront amortissables au même rythme que l'amortissement du bien dont il est question ;

CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien ;

CONSIDERANT que cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu'auparavant les dotations aux amortissements étaient calculés en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien) ;

CONSIDERANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireCONSIDERANT, de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, qu'il est proposé pour les biens de faible valeur qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire de les amortir en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

CONSIDERANT que les frais d'études, frais d'insertion, les subventions d'équipement versées et reçues qui n'ont pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amortis, seront également calculés sans prorata temporis ;

CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient et que cette modalité de comptabilisation fera l'objet d'une appréciation au cas par cas ;

CONSIDERANT qu'il est enfin, proposé de maintenir la possibilité de recourir aux provisions et dépréciation, ainsi que de prévoir la possibilité de neutraliser les provisions conformément à l'instruction M57 et à l'article D. 5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l'évolution de la nomenclature M57 et la mise à jour du plan comptable présentée au sein de l'annexe ci-jointe ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits,

$ ARTICLE 1: ACTE que la présente délibération vient actualiser la délibération n°2022-180 du 19 octobre 2022 adoptant le régime des amortissements induit par la nomenclature M57 ;

& ARTICLE 2 : DETERMINE les catégories des biens amortissables et leur durée respective d'amortissement au titre du budget principal de la Commune (cf. annexe).

Le Secrétaire de Séance, La Maire,

ï À ésidente de la Communauté

/Quentin DUF(

Transmise et rgçug au cogtôlaediaalité, le : J Ü MAT AS

Publiée le : ÿ Î MAI 6

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribune! Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratifa préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.