Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 septembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm du 24 fev 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm du 13 avril 2022

Déliberation - 2eme delib cm du 29 mars 2023 examen et vote d

Déliberation - 3eme delib cm du 29 mars 2023 examen et vote d

Arrêté - de lib no01 du 29 09 2021 de cision modificative

Déliberation - 4eme delib cm du 29 mars 2023 affectation du r

Arrêté - 1e re de lib du 14 avril 2021 examen et du compte

Arrêté - 2 e me de lib du 13 avril 2022 examen et vote du c

Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu financier de subvention

Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 septembre 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, + k DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SAINTE-ANNE

VILLE DE SAINTE-ANNE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU

MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

1

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation.- re 2021.-

Les convocations ont été adressées, individuellement aux membres du conseil municipal de Sainte-Anne, à l'effet de tenir une réunion ordinaire le mercredi 29 septembre 2021 à seize heures, en mairie, salle des délibérations.

1. Approbation du procès-verbal du vendredi 30 juillet 2021 ;

Décision modificative n° 01;

3. Approbation de l'opération de rénovation de l'éclairage du complexe sportif de Ffrench et de son

plan de financement ;

4. Machine à glace du port des Galbas/ Approbation de la tarification de la glace; 5. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2022 ; 6. Demande d'approbation d'une exonération partielle de la Taxe Locale pour la Publicité

Extérieure ;

7. Demande d'approbation d'une exonération partielle de la redevance d'occupation du Marché « La Flo»;

8. Remise sur encaissement de frais de restauration scolaire ;

9. Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire ;

10. Adoption du règlement intérieur de transport scolaire ;

11. Approbation de la convention de subvention «Conseillers Numériques France Services (CNFS) »;

12. Modification du tableau des effectifs des emplois non titulaires à temps complet.

n

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf du mois de septembre, à seize heures trente minutes, le

conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, sous la présidence Monsieur Christian BAPTISTE, maire.

Il a été procédé conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination de Monsieur Bruno DESIREE en tant que secrétaire de séance.

Présents 28 :

M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole

BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme

Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, Mme Nicole

SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-

LOMBION.

-2-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Représentés 07 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-Anièce MANNE), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Marianne GRANDISSON), Mme

Maude GEOFFROY (représentée par M. Christian BAPTISTE), M. Miguel TROUPE (représenté par Sylvia LAPTES), M. Joé SOUBARAPA (représenté par M. Marcel KANDASSMY), M. Alain CUIRASSIER

(représenté par Mme Nicole SINIVASSIN), M. Sébastien GAUTHIER (représenté par Mme Nicole SINIVASSIN) cf: 1V de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisation la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

L'ordre du jour est voté à l'unanimité.

Le procès-verbal en date du 26 mai 2021 est voté à l'unanimité.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14;

Vu la délibération n° 5 du 14 avril 2021 portant sur le vote du budget primitif 2021 ;

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans son avis rendu le 16 juillet 2021 sur le budget primitif, a recommandé quelques ajustements de crédits par décision modificative ;

Considérant qu'après analyse de la consommation des crédits votés, l'estimation des besoins nécessitent des ajustements et apports en crédits afin notamment, d'intégrer au budget des projets

dont les financements sont désormais notifiés ;

Considérant que la décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif permettant ainsi, d'adapter les dépenses et / ou les recettes tout au long de l'année, en fonction

d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir.

Considérant que les modifications proposées respectent le principe de l'équilibre des sections du budget ;

Après avoir délibéré;

A la majorité: Madame Nicole SINIVASSIN, Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL se sont abstenus;

DECIDE:

Article 1 : d'approuver le projet de décision modificative n°1 comme suit:

3

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-modifications recommandées par la CRC

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

IMPUTATIOI UBELLE IMONTANTS [IMPUTATION LIBELLE MONTANT

OLL/6L522/dBâtiments LA LES,77 €|21/2L88/020 [Autres immobilisations corporelles 1 598,00 €

023/023/01 |Virement à la section d'irvestisssement | 60 075,22 €|23/23L3/020 |- Constructions -77 494,02 €|

TOTAL 74 192,99 €| TOTAL -75 896,02 €|

I RECETTES RECETTES

74/744/OL_ |-FCTVA -45 858.09 €JO2L/O2U/OL [Virement de la section $e fonctionnement | _69:075,22 €|

74/74834/0U- État - Compensation au titre $esexone| 33 522,00 €[L0/1022/01 |F.CT.VA. -135 972,24 €|

77/77L8/01 |- Autres produits exceptionnels sur opér] 85 472.18 €|

TOTAL 74 192,99 € TOTAL | -75 896,02 €|

- ajustements estimés en fonction de l’état de consommation des différents chapitres :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

IMPUTATION [LIBELLE IMONTANTS _JIMPUTATION JLIBELLE [MONTANT

OLL/SL53U/B Entretien de voiries 200 000,00 É[2U/2LSU/822 [Réseaux de voirie 250 000,00 € RuraLSS/25€ |avtres immobilisations corporelles 63 000,00 € 67/678 lAutres chargesexceptionnelles — |-10009000€f2u2t2/ [autres immobilisations corporelles 190 009,00 €

installations, matériel et ourillage

67/6710 __|irtérêts moratoires -20 00000 c/23/2305/832 [technique £90 090,00 €] OL2/64LLL [Rémunération principale -250 090,00 €|23/232/833 |Immobilisations incorporelles en cours L208L37È Installations, matériel et ourillage

OL2/6454 Cotisations à l'U.R.S-S.A.F. -160 000,00 €|23/23L5/2L2 [technique 230 009,00 €| 023/023 [Virement à la section d'investisssemer 478 20200 €|23/23L3/2L2 [Constructions 445 -000,00 €

23/2302/820 [autres immobilisations corporelles L74:000,00 à

Frais liés à la réalisation des éocuments

20/202/020 |s'urbanisme L34009,00 €]

(23/2303/at2 [Constructions 309 000,09 €

2312308742 [autres immobilisations corporelles L20 090,00 €]

27/27838/02d Autres établissements publies 50 000,00 €

TOTAL 78 202,00 € TOTAL 1788 081,37 €

RECETTES RECETTES

L3/1323/822 [Département 209 000,00 À 7352|Taxe locale sur la publicité extérieure | 78 20200 €ft3/L32U/25 Etat et établissement nationaux 53 000,00

La/L320/833 [Etat et établissement nationaux as Let 55 À]

L3/L344/822 [DETR 4L600,00 €

L3/cay/s20 [oerr Los ste.L0 €

Dotation 4e soutien à l'investissement

Lat3u7/202 |local 248532.7t €

Dotation ée soutien à l'investissement

L3/1347/2L2 [local 344 822,00 €

L3/L322/402 [SUBVENTION REGION 100 000,00 à

L3/1347/020 |Dotation $e soutien à l'investissement los 85 924,00 Ë

L3/L34L/402 [DETR 63 588,00 €|

2U/02/0t_|Virementée la section de fonctionnemen| _478 202,00 €]

L3/1347/824 [Dotation 4e soutien à l'investissementlod 8 520,00 €

TOTAL 78 202,00 €| TOTAL 1788 081,37 €

Article 2 : Donne tout pouvoir au maire pour l’exécution de la présente délibération.

-4-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2ème délibération.- Approbation de l'opération de rénovation de l'éclairage du complexe sportif de Ffrench et de son plan de financement

Le conseil municipal;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'enjeu de cet équipement pour la jeunesse Saintannaise ;

Considérant l'importance de ce complexe sportif pour l’organisation des entraînements et

compétitions de football sur le territoire ;

Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;

A l'unanimité ;

DECIDE :

- D'adopter l'opération de rénovation de l'éclairage du complexe sportif de Ffrench pour un

montant total de 120 000,00 € HT.

- _ D'approuver le plan de financement relatif au projet de l'opération de rénovation de l'éclairage

du complexe sportif de Ffrench.

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Financeurs Taux Montant HT

Etudes 15 000,00 € | Région 80% 96 000,00 € Travaux 90 000,00 €

Aléas et

imprévus 15 000,00 € | Autofinancement 20% 24 000,00 €

Total 120 000,00 €] Total 100 % 120 000,00 €

- D’autoriser le maire à solliciter tout partenaire susceptible d'accompagner financièrement la

collectivité dans le cadre de la réalisation de ces projets.

- Autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

3ème délibération.- Machine à glace du port des Galbas/ Approbation de la tarification de la glace

Le conseil municipal ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la délibération n° 6 du 6 juillet 2016 de fixation d’un barème de vente de la glace ;

-5-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la nécessité d'améliorer l'exploitation et la sécurité de la machine à glaces du Port des Galbas ;

Considérant la réalisation des travaux d’automatisation de la machine à glaces par un monnayeur à jetons ;

Après l'exposé des motifs précédents;

A la majorité : Monsieur Patrick GALAS et Mesdames Jeannette COURIOL, Ketty COURIOL LOMBION

se sont abstenus ;

DECIDE :

1. D'approuver une tarification unique.

2. D'arrêter le montant du jeton à 4 € pour 40 kg de glaces.

3. D'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

4ème délibération.- Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2022

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2333-9 et L.2333-10 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'exposé du maire;

Considérant que les taux maximaux de cette taxe sont relevés chaque année dans une proportion

égale au taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 qui s’élèvera ainsi à +0 % (source INSEE) ;

DECIDE :

A la majorité : Madame Nicole SINIVASSIN, Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL

se sont abstenus ;

Article 1 : d’actualiser les tarifs de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) au 1®' janvier 2022 selon les superficies indiquées ci-dessous :

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie inférieure ou égale à 50 m? Superficie supérieure à 50 m? Non numérique Numérique Non numérique Numérique 16,20 € 48,60 € 32,40 € 97,20 €

-6-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Enseignes

Superficie <7 m? | 7 m°< Superficie <12 | 12 m°< Superficie < 50 | Superficie >50 m2 2 2 p m m

Exonération 16,20 € 32,40 € 64,80 €

Article 2 : de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.

5ème délibération. Demande d'approbation d'une exonération partielle de la taxe locale pour la publicité extérieure

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et par dérogation aux articles L 2333-8 et L 2333-10;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances, rectificative pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire en Guadeloupe;

Considérant les perspectives de reprise d'activité qui s'avèrent instables dans le contexte sanitaire incertain actuel. La reprise de l’activité devrait être très progressive dans les prochains mois, avant un retour à un niveau d'activité normal ;

Après avis de la commission « Projets et Aménagements Durables » réunie le 27 septembre 2021 ;

A la majorité : Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL se sont abstenus ;

DECIDE:

Article 1 : d'approuver l'exonération partielle de 30 % du montant de la TLPE pour l’ensemble des redevables.

Article 2 : d'autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Article 3: de charger le Maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.

-7-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

6ème délibération. Demande d'approbation d’une exonération totale de la redevance

d'occupation du Marché « LA FLO »

Le conseil municipal;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-3 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 12 juin 2021 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise et instaurant un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 ;

Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret 2021-699 du 1e juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la délibération n° 14 du conseil municipal du 11 décembre 2019 portant sur la création du marché « La Flo »;

Vu l'arrêté du maire n° CB/NP/MBC/SB/2020/139 daté du 23 juillet 2020 portant réglementation du marché «LA FLO » du bourg ;

Considérant que durant la période allant du 1 mars 2021 au 31 août 2021, les marchands ambulants n’ont pas été en mesure d'exercer leurs activités et tirer avantage usuel de l'occupation domaniale ;

Considérant que les perspectives de reprise d'activité s'avèrent instables dans le contexte sanitaire incertain actuel. La reprise de l’activité devrait être très progressive dans les prochains mois, avant un retour à un niveau d'activité normal ;

Après avis de la commission « Projets et Aménagements Durables » réunie le 27 septembre 2021;

Ouï l'exposé du Maire ;

Madame Jeannette COURIOL a quitté la salle de délibérations pour ne pas prendre part au vote;

A l'unanimité des présents ;

DECIDE :

Article 1: d'approuver l'exonération totale du paiement de la redevance perçue pour la période du 1% mars 2021 au 31 août 2021 au titre du droit d'occupation du domaine public, pour tous les marchands abonnés du marché « La Flo » impactés par la situation sanitaire COVID 19.

-8-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 : d'autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Article 3: de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.

7ème délibération.- Remise sur encaissement de frais de restauration scolaire

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'éducation et notamment l’art. R 531-52 ;

Vu le décret 2009-553 du 15 mai 2009 sur les régies relatives à la fixation des tarifs des repas dans

les cantines scolaires ;

Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2020 modifiant le règlement intérieur de la restauration scolaire ;

Vu les demandes présentées par les parents d'élèves pour le remboursement des frais de

restauration et de transport scolaires ;

Considérant que la crise de la COVID-19 génère pour de nombreux ménages des problématiques sociales et financières préoccupantes ;

Considérant que le règlement intérieur adopté le 21 février 2020 ne permet pas des

remboursements en bonne et due forme ;

Considérant que la demande des parents est motivée ;

Après échanges et discussions ;

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : d'autoriser le remboursement des frais de restauration scolaire formulés par les parents pour l’année 2020.

Article 2 : d'autoriser le remboursement des frais de transport scolaire formulés par les parents pour l’année 2020.

Article 3: de demander au Comptable public d’exécuter les paiements aux parents de la liste figurant à l'annexe jointe à la présente délibération.

Article 4 : de donner tout pouvoir au maire pour le suivi de cette affaire.

-9-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

8ème délibération.- Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 mars 2016 municipalisant la restauration scolaire;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 décembre 2016 approuvant le règlement intérieur du restaurant scolaire ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2020 approuvant la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire ;

Considérant la nécessité de modifier à nouveau le règlement intérieur de la restauration scolaire notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement de repas non consommés,

Considérant qu'il y a lieu de créer une commission chargée d'étudier les demandes de remboursements formulées par les parents et d’en désigner les membres ;

Connaissance prise du règlement intérieur de la restauration modifié;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1: d'adopter la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire tel qu'il est proposé en annexe de la présente délibération.

Article 2 : de désigner comme suit la composition de la commission chargée de donner un avis sur

les demandes de remboursement formulées par les parents :

Composition: l’élu chargé de l'éducation, l’élu délégué à la solidarité ou son représentant, la

directrice du pôle éducation, le directeur de la Régie scolaire, et le régisseur de recettes.

Article 3: d'autoriser le maire à engager toute démarche et signer tout document nécessaire à

l'application de la présente délibération.

9ème délibération.- Adoption du règlement intérieur de transport scolaire

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des transports ;

-10-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du conseil régional n° CR/ 16-1447 datée du 28 décembre 2016, relative à l'adoption du rapport de la commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées du département de la Guadeloupe à la région Guadeloupe en date du 09 décembre 2016 en application à l’article 133 V de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

Vu les rapports d'incidents et d’incivilités présentés par les transporteurs ;

Vu les avenants signés entre le Conseil régional, les transporteurs et la ville ;

Considérant que l'organisateur de second rang est chargé d'assurer avec le transporteur, la discipline et la sécurité des élèves ;

Considérant qu'il appartient à l’organisateur de second rang de sanctionner les faits d’incivilités ;

Considérant la nécessité d'existence d’un règlement intérieur de ramassage scolaire sur le territoire de la ville de Sainte-Anne pour les circuits non desservis par le Syndicat Mixte des Transports ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : d'adopter le règlement intérieur du transport scolaire tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2: d'autoriser le maire à engager toute démarche et signer tout document nécessaire à

l'application de la présente délibération.

10ème délibération. Approbation de la convention de subvention « Conseillers Numériques

France Services (CNFS)

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 22 juillet 2019 créant l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

Vu le mandat conclu entre l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et Consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services ;

Vu le dossier de candidature en ligne effectué par la ville le 29 mars 2021 dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt du Plan de Relance ;

Vu la décision favorable du Comité National de sélection du 7 juillet 2021 ;

11e

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la fracture numérique sur le territoire de Sainte-Anne, accentuée par la crise sanitaire par la dématérialisation imposée pour prémunir de la transmission du virus du COVID-19 ;

Considérant que le dispositif est financé à 100 % par l'Etat;

Considérant les missions dévolues aux conseillers numériques, notamment vis-à-vis des trois thématiques prioritaires :

+ Soutenir les Saintannais dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

+ Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

+__ Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

Considérant que ce dispositif fait l’objet d’une convention bipartite avec l'Etat pour ce qui concerne le financement, dont le versement est assuré par la Caisse des Dépôts ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention de subvention au titre du dispositif« conseiller numérique France services »

Article 2 : d'autoriser le maire à signer cette convention au titre du dispositif « conseiller numérique France services ».

Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette présente délibération.

11ème délibération.- Modification du tableau des effectifs des emplois non titulaires

à temps complet

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-II, 34 et 41 ;

Vu le décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 2-2 à 2-10;

Considérant qu’en application de l’article 34 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » ;

-12-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que l’article 3-II de la loi du 26 janvier 1984 autorise le recours à un contractuel pour mener à bien un projet;

Considérant que pour assurer la mise en œuvre de projets politiques visant à améliorer les services publics rendus aux administrés, il est proposé la création des postes suivants :

- deux postes de contractuels-Conseillers(ères) Numériques France Services de niveau hiérarchique C (grade d’adjoint d'animation), à temps complet, pour l'accompagnement des

administrés au sein des espaces publics numériques sur une durée déterminée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum.

- un poste de contractuel-Chef(fe) de projet «MobBiodiv restauration écologique» de niveau

hiérarchique A (grade d'ingénieur territorial) ou B (technicien territorial), pour effectuer à temps complet, sur une période 19 mois, la coordination, l’animation et le suivi des actions qui seront menées dans le cadre de la Restauration écologique et confortement des boisements à Bois-Jolan/Helleux ;

- un poste de contractuel - Chef(fe) de projet «Atlas de la biodiversité communale » - de niveau hiérarchique A (grade d'ingénieur territorial) pour la réalisation sur une période de 20 mois et à temps complet de cet atlas ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois, permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus;

Considérant le tableau des effectifs adopté par la délibération numéro 07 en date du 14 avril 2021;

Sur proposition du maire;

Après en avoir délibéré ;

A la majorité : Monsieur Patrick GALAS et madame Jeannette COURIOL se sont abstenus ;

DECIDE :

D'AUTORISER :

- La création de deux postes de contractuels pour le recrutement sur une durée déterminée de

2 ans minimum et de 3 ans maximum, de deux Conseillers(ères) Numériques France services, de niveau hiérarchique C (grade d’Adjoint d'Animation), à temps complet, et la fixation de leur rémunération par référence du 1® échelon du grade d’adjoint d'animation territorial, majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer soit 40 % pour le Département de la Guadeloupe.

- La création d’un poste de contractuel pour le recrutement, sur une période de 19 mois, d'un

ou d’une Chef(fe) de projet «MobBiodiv restauration écologique», de niveau hiérarchique A

(grade d'ingénieur territorial) ou B (technicien territorial), à temps complet et la fixation de sa rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial, ou de technicien territorial, majorée à 40 %.

-13-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- La création d'un poste de contractuel de niveau hiérarchique À, au grade d'ingénieur territorial à temps complet, en vue de procéder au recrutement d’un ou une chef(fe) de projet «Atlas de la biodiversité communale » pour une durée de 20 mois et la fixation de sa rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial, majorée à 40 %.

- La modification du tableau des effectifs des emplois non titulaires, comme indiquée et annexée la délibération.

- La signature par le maire des contrats à durée déterminée et tous actes à intervenir.

DE CHARGER le maire de l’exécution de cette délibération conformément à l’article 41 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux articles 2-2 à 2-10 du décret modifié n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Le maire remercie les membres du conseil municipal, la séance est levée à 19h07.

-14-

Compte-rendu Session Ordinaire conseil municipal

En date du 29 septembre 2021