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Document publié le Mercredi 6 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 7)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fin de vie,
Sous-préfecture de Saint-Paul PREFET.
Bureau de la Réglementation DE LA RÉGION
et de la Police administrative REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Paul, le 06 janvier 2021
ARRETE n° 7 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de l‘habilitation dans le domaine funéraire de
la société à responsabilité limitée Pompes funèbres Les Lilas
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ï
VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 06 février 2020 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs j
VU l'arrêté n° 3048/SP SAINT PAUL/BRPA du 17 septembre 2019, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée dénommée Pompes Funèbres Les Lilas;
VU la demande du 19 novembre 2020 complétée le 30 décembre 2020, formée par Madame MANZIN Marie, Anise, représentante légale de la société à responsabilité limitée Pompes Funèbres Les Lilas, identifiée au SIRET sous le numéro 838 698 553 00016, tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1° : La société dénommée Pompes Funèbres Les Lilas, située 8 rue Roger, Rivière des Pluies à Sainte-Marie -97438- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 21-974-0053 :
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 1° janvier 2021 ;
Article 4 : L’habilitation pourra être reconduite sur demande de la société Pompes Funèbres Les Lilas formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société Pompes Funèbres Les Lilas ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture, au maire de Sainte-Marie, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Olivier TAINTURIER
ture de Saint-Paul
hone: 0262 35 89 10 — Télécopie: 0262 45 53 41
gouv.fr