Compte-Rendu - Compte rendu 08.12.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 08.12.2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 08.12.2022)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 1 sur 12

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

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COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2022Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 2 sur 12

COMPTE-RENDU

Le huit décembre de l’an deux-mille-vingt-deux, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel

de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ

Théophile, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Madame BENOÎT Gloria, Monsieur

MARCO Rafaël, Madame BILE Brigitte, Monsieur SAQUÉ

André, Madame BAUER Stéphanie, Monsieur FORTEA Gilbert.

PROCURATIONS : Monsieur SALVETAT Bertrand à Madame

BENOÎT Gloria, Monsieur NOGUER Georges à Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur BOMPARD Claude à

Monsieur MARTINEZ Théophile.

ABSENTS : Monsieur DAGUES Damien, Madame CALMON

Florence.

Madame BENOÎT Gloria est élue Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Compte-rendu du dernier conseil municipal p.3

2° Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.3

3° Avenant n°4 à la convention d’accompagnement du projet éducatif de territoire avec la ligue de l’enseignement p.3

4° Convention relative à la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » extrascolaire, périscolaires, adolescents avec la MSA Grand Sud p.4

5° Demande de subvention de l’association « Roussillon animations » ; p.5

6° Tarifs d’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2023/2024 p.5

7° Résiliation de la convention de concession de travaux publics valant autorisation d’occupation temporaire sur la toiture de l’école conclue en 2017 avec la société publique locale « Perpignan Méditerranée » p.6

8° Perpignan Méditerranée Métropole : Restitution de la compétence promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme, aux communes stations classées de tourisme en ayant fait la demande p.7

9° Demande de rétrocession anticipée à la commune de l’immeuble cadastré section AA, n°98 porté par l’EPFL « Perpignan Méditerranée » p.9

10° Cession de l’immeuble cadastré section AA, n°98 p.9

11° Acquisition de l’immeuble cadastré section AA, n°637 p.10

12° Motion sur les tarifs de l’électricité et mesures d’urgence en matière du prix de l’énergie p.11

Sujets abordés sans donner lieu à délibération :

• Tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023/2024 ;

• Déclassement et cession de la parcelle cadastrée section AB n°87 ;

Nombre de

conseillers :

En exercice 13

Présents 8

Votants 11

Convocation du :

2/12/2022

COMPTE

–

RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 3 sur 12

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors du dernier conseil municipal, le compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre 2022.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

• Demande d’AIT pour la création d’un Ecolieu tranche 1 : acquisition du bâtiment.

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT NUMERO 4 A LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4 et R. 227- 1 et suivants ;

VU l’avenant n°4 à la convention d’accompagnement du projet éducatif de territoire de la ligue de l’enseignement ;

CONSIDÉRANT la création en 2018 d’un accueil de loisirs et d’un point jeunes pour par la commune de Cases de Pène ;

CONSIDÉRANT la conclusion d’une convention entre la commune de Cases de Pène et la ligue de l’enseignement pour la gestion de cet accueil de loisirs et de ce point jeunes ;

CONSIDÉRANT qu’un avenant est nécessaire afin de prolonger cette convention pour l’année scolaire 2022-2023 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 4 sur 12

CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de ces prestations, la commune de Cases de Pène attribuera une subvention maximale de vingt-huit-mille-dix euros (28 010 €) à la Ligue de l'enseignement des Pyrénées-Orientales pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’avenant n°4 à la convention d'accompagnement du projet éducatif local proposé par la ligue de l’enseignement du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT » EXTRASCOLAIRE, PERISCOLAIRES, ADOLESCENTS AVEC LA MSA GRAND SUD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention relative à la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » extrascolaire, périscolaires, adolescents avec la MSA Grand Sud ;

CONSIDÉRANT qu’à partir du 1er janvier 2022 dans les Pyrénées-Orientales, la prestation de service pour les ALSH est scindée en deux parts : l’une de 97,5% versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’autre de 2,5% versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adopter la convention précitée pour bénéficier de la part versée par la MSA ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la conclusion d’une convention relative à la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » extrascolaire, périscolaires, adolescents avec la MSA Grand Sud ;

PRÉCISE que cette convention est conclue pour la durée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 5 sur 12

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB « ROUSSILLON ANIMATION »

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la demande effectuée le 8 octobre 2022 par le club ROUSSILLON ANIMATIONS, domiciliée 36 avenue des Albères - 66 170 MILLAS, représenté par Monsieur Claude Soubielle, Président, d’organiser une course cycliste à Cases de Pène le 12 février 2023 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer au club ROUSSILLON ANIMATIONS une subvention d’un montant de 1 000 euros (mille euros) ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

OBJET : TARIFS DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la commune Cases de Pène propose un accueil périscolaire à l’école de 7h30 à 9h00 et de 17h à 18h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser le tarif de cet accueil périscolaire déterminé en 2017 tout en maintenant un tarif échelonné en fonction du quotient familial des usagers.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer le tarif de l’accueil périscolaire de Cases de Pène comme suit :

Quotient familial Tarif mensuel par enfant

< 300 15 €Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 6 sur 12

301 - 500 16 €

501 – 600 17 €

601 - 700 18 €

701 - 900 19 €

901 - 1200 20 €

> 1201 22 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.

OBJET : RESILIATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LA TOITURE DE L’ECOLE CONCLUE EN 2017 AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « PERPIGNAN MEDITERRANEE »

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention signée entre la Commune de CASES DE PENE et la Société Publique Locale (SPL) Perpignan Méditerranée pour construire et exploiter une installation photovoltaïque sur la toiture du préau de l’école communale ;

CONSIDERANT que la construction et l’installation de panneaux photovoltaïques n’a finalement pas été réalisée par la SPL qui n’a jamais bénéficié de cette autorisation d’occupation temporaire de la toiture du préau de l’école communale ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de résilier la convention de concession de travaux publics valant autorisation d’occupation temporaire sur la toiture de l’école conclue en 2017 avec la société publique locale « Perpignan Méditerranée » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 7 sur 12

OBJET : PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE : RESTITUTION DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME, DONT CREATION D’OFFICES DE TOURISME, AUX COMMUNES STATIONS CLASSEES DE TOURISME EN AYANT FAIT LA DEMANDE

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

VU la délibération de la ville de Perpignan en date du 24/03/2022 par laquelle la ville demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;

VU la délibération de la commune de Canet en Roussillon en date du 07/04/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;

VU la délibération de la commune de Le Barcarès en date du 06/05/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;

VU la délibération n° 202206153 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 27/06/2022 qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1er janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent à une ou plusieurs communes touristiques membres d’une communauté urbaine et érigées en stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et L151-3 du code du tourisme, de demander à retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme » ;

CONSIDÉRANT les délibérations susvisées par lesquelles les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan demandent à retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d’office de tourisme ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 8 sur 12

CONSIDÉRANT que cette restitution conduirait à un exercice partagé de la compétence sur notre territoire :

- Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour sa propre station, l’ensemble de la compétence pleine et entière avec, notamment, la création d’un office de tourisme communal ;

- Perpignan Méditerranée conserverait, concurremment, la compétence promotion touristique sur l’ensemble du territoire communautaire ainsi que la création et la gestion d’office de tourisme pour les autres communes membres, à l’exclusion des trois stations classées ;

CONSIDÉRANT la volonté partagée de Perpignan Méditerranée Métropole et des communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan de garantir, dans le cadre d’une feuille de route partagée, la cohérence de la politique de promotion touristique du territoire tout en en redonnant aux stations classées la maîtrise de leur stratégie de développement ;

CONSIDÉRANT que la répartition des moyens financiers, techniques et humains entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan sera réalisée par application des différentes dispositions qui encadrent la restitution de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;

CONSIDÉRANT que l’équilibre et la neutralité du transfert de charges qui sera arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour accompagner cette restitution de compétence seront assurés via la révision des

attributions de compensation des communes concernées ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l’application des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 suscitée n’emporte pas de conséquence sur l’institution et la perception de la taxe de séjour sur le territoire ;

CONSIDÉRANT enfin que la restitution de compétence doit être décidée par

délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de notre établissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d’effet du 1er janvier 2023 ;

DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 9 sur 12

OBJET : DEMANDE DE RÉTROCESSION ANTICIPÉE À LA COMMUNE DE L’IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AA N°98 PORTÉ PAR L’EPFL-PM

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle la commune de Cases de Pène a demandé à l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » de procéder à l’acquisition pour son compte, sur une durée de 15 ans, de l’immeuble cadastré section AA n°98, maison de village d’une superficie de 229 m2 ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cet immeuble a été réalisée pour un montant de 210 000,00 € et que la commune aura versé 56 000,00 € à l’EPFL au titre des annuités de portage en février 2023. Le capital restant dû à l’EPFL par la commune est donc de 154 000,00 € ;

CONSIDÉRANT l’opportunité de vendre aujourd’hui cette maison de village pour qu’elle soit réhabilitée par un particulier ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’acquisition, au titre d’une demande de rétrocession anticipée, de l’immeuble cadastré section AA n°98, d’une valeur de 210 000,00 €, pour le montant restant dû à l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » de 154 000,00 € (cent-cinquante-quatre mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget principal 2023 de la commune ;

OBJET : DÉCLASSEMENT ET CESSION DE L’IMMEUBLE

CADASTRÉ SECTION AA N°98

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AA, n°98, maison de village d’une superficie de 229 m2 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 10 sur 12

CONSIDÉRANT que cet immeuble est fermé et n’a jamais été affecté à l’usage direct du public. Toutefois, par prudence juridique, il convient de procéder au déclassement de cet immeuble qui intégrera alors formellement le domaine privé de la commune ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Société G.T.A.F, dont le siège social est domicilié route de Tarerach – 66 320 ARBOUSSOLS, d’acquérir cet immeuble pour un montant total de 260 000 € ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCLASSE l’immeuble cadastré section AA 98 ;

CÈDE l’immeuble cadastré section AA 98 pour un montant de 260 000 € (deux-cent- soixante-mille euros) à la Société G.T.A.F ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière ;

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DE L’IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AA N°637

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la proposition de la SCI « Les Moulins 1 », n° SIREN 378679187, de vendre à la mairie au prix de 120 000 €, l’immeuble cadastré section AA n°637, d’une superficie de 402 m2;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène souhaite constituer une réserve foncière et que l’achat de ce bien représente une opportunité ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de

mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 0,5 % par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, de l’immeuble cadastré section AA n°637 pour un montant total de 120 000,00 € (cent-vingt-mille euros) ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 8 décembre 2022 Page 11 sur 12

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de cet immeuble avec un portage de cette opération de 15 ans à annuités constantes ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital seront prévus aux budgets 2023 et suivants de la commune ;

OBJET : MOTION SUR LES TARIFS DE L’ELECTRICITE

ET MESURES D’URGENCE EN MATIERE DU PRIX DE L’ENERGIE

Le Conseil Municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-29,

VU la délibération en date du Jeudi 13 Octobre 2022 portée par le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66) adoptant une motion sur les tarifs de l’électricité et mesures d’urgence en matière du prix de l’énergie,

CONSIDERANT que lors de son Congrès Départemental du Samedi 15 Octobre 2022, l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales a proposé de soutenir cette motion et de la relayer auprès de l’ensemble des communes et intercommunalités des Pyrénées-Orientales.

CONSIDERANT les enjeux budgétaires pour l’année 2023 en matière du coût de l’énergie qui s’imposeront à la totalité des communes et des intercommunalités quels que soient leurs tailles :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ALARME ET S’INSURGE contre les augmentions faramineuses des prix de l’énergie pour 2023, dans le contexte de crise énergétiques sans précédent, constituant un véritable tsunami pour le budget des collectivités ;

SOLLICITE une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en application d’un bouclier tarifaire équivalant à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers éligible aux tarifs réglementés de vente, à l’ensemble des collectivités quels que soient leur taille, leur budget et leur nombre d’agents dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix

concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS