Compte-Rendu - Compte rendu 2022.02.02

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Compte-Rendu - Compte rendu 2022.02.02 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022.02.02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 1 sur 8

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

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COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 2 février 2022Compte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 2 sur 8

COMPTE-RENDU

Le deux février de l’an deux-mille-vingt-deux, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel

de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ

Théophile, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur SALVETAT Bertrand,

Monsieur NOGUER Georges, Madame BENOÎT Gloria,

Monsieur MARCO Rafaël, Monsieur BOMPARD Claude,

Monsieur SAQUÉ André, Madame BILE Brigitte, Monsieur

FORTEA Gilbert, Madame CALMON Florence, Madame GIL

Soline.

PROCURATIONS : Madame BAUER Stéphanie à Madame

BILE Brigitte.

ABSENTS NON REPRESENTÉS : Monsieur DAGUES

Damien

Madame Cécile MACOR-TIFFOU est élue Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Compte-rendu du dernier conseil municipal p.3

2° Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.3

3° Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées du 07/12/2021 p.3

4° Signature de la charte « ville aidante » avec l’association « France Alzheimer » p.4 5° Validation du règlement intérieur de l’Aire de camping car p.4

6° Organisation du temps de travail p.4

7° Règlement des frais médicaux dans le cadre d’un accident de travail p.6

8° Aide communale en faveur des administrés dans le cadre de l’acquisition d’un récupérateur d’eau p.6

Nombre de

conseillers :

En exercice 14

Présents 12

Votants 13

Convocation du :

17/01/2022

COMPTE-

RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 3 sur 8

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors du dernier conseil municipal, le compte-rendu du conseil municipal du 30 novembre 2021.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE qu’aucune décision municipale n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 07/12/2021

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine le 07/12/2021 dont copie ci- jointe, EPCI, dont CASES DE PENE est Commune membre depuis le 1er janvier 2011;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit approuver ladite évaluation des charges transférées établie par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport de la commission locale des charges transférées du 07/12/2021, présenté par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, sur l’évaluation des charges transférées par la commune de Cases-de-Pène ;

DIT que ce rapport est mis à la disposition du public (sur place, en Mairie, et par voie d’affiche apposée pendant un mois) ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 4 sur 8

OBJET : SIGNATURE DE LA CHARTE VILLE AIDANTE AVEC

L’ASSOCIATION « FRANCE ALZHEIMER »

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le document de présentation de relatif aux conditions des villes aidantes;

CONSIDÉRANT l’intérêt que représente cette charte concernant les actions menées auprès des personnes âgées de la commune ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE LE Maire à signer la charte ainsi que tout document nécessaire à la résolution de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE DE CAMPING CAR

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le projet de règlement intérieur;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le règlement intérieur tel qu’il a été présenté ;

AUTORISE Le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à la résolution de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 5 sur 8

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatifs aux congés annuels ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains

établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire au 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées

délibérantes a été imparti aux collectivités et établissement pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés =228

Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600

h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures ou cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 6 sur 8

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier

2022

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

- DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : REGLEMENT DES FRAIS MEDICAUX DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Monsieur le Maire explique au Conseil que suite à un accident de travail, il appartient à la commune de prendre en charge les frais médicaux résultants de l’accident de travail. Le montant total de ces frais s’élève à 347,33 euros selon le détail des factures suivant :

08 juin 2021 – séance de kinésithérapie : 54,34 euros

11 juin 2021 – séance de kinésithérapie : 131,69 euros

24 juin 2021 – séance de kinésithérapie : 64,52 euros

15 juillet 2021 – séance de kinésithérapie : 96,78 euros

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le règlement des factures liées à l’accident de travail de l’agent.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

OBJET : AIDE COMMUNALE EN FAVEUR DES ADMINISTRES DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU

Monsieur le Maire explique au Conseil que, dans le cadre de la mise en application d’une fiche action de l’Agenda 21 communal, il serait opportun de proposer une aide financièreCompte-rendu – conseil municipal – séance du 2 février 2022 Page 7 sur 8

à tous les propriétaires de la commune qui feraient l’acquisition d’un récupérateur d’eau. Cette aide serait modulée de la manière suivante :

- Pour un achat compris entre 0 et 500 euros, l’aide par propriétaire sera de 50 euros

- Pour un achat compris entre 501 et 1000 euros, l’aide par propriétaire sera de 100 euros

- Pour un achat supérieur à 1001 euros, l’aide par propriétaire sera de 150 euros

Cette aide ne pourra être appliquée qu’une fois par propriétaire.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE la mise en place d’une aide à destination des propriétaires de la commune tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS