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Conseil Municipal - DE 18.12.2025 14
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 18.12.2025 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REÇU EN PREFECTURE !
le 28/81/2026
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Application agréte€ legaine corn J N° DE/31/3.5/18.12.2025-14
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL rm mr
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
(Date de convocation : 12 Décembre 2025)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 | L'An deux mille Rein et le dix-huit Décembre à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 20 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 8 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU,
Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie
PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric
BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Monsieur Franck
RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs: Madame Nadège BOISSIN (procuration à Monsieur Laurent COMTAT), Madame Anne CUNTY (procuration à Monsieur Christian GORLIN), Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Patricia VIVARES (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Convention 2025-2028 pour l’ouverture
d’un ou plusieurs accueils adolescents.
Monsieur COMTAT explique à |’ Assemblée que la convention 2025-2028 fixe le cadre réglementaire et éducatif des accueils adolescents ouverts par un organisme. Elle définit les engagements en matière de sécurité, d’encadrement, de projet éducatif, de fonctionnement et de suivi administratif, en application de l’article R.227-19 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles). L'État assure un rôle d’autorisation, de contrôle et d’accompagnement.
La présente convention s’inscrit dans le cadre :
+ de la réglementation applicable à la déclaration, l’organisation et le contrôle des Accueils Collectifs de Mineurs ;
| e des orientations nationales du ministère chargé de la jeunesse, en matière d’accompagnement éducatif, de prévention et de participation des adolescents ; e du projet éducatif territorial (PEDT) lorsqu'il existe, et des priorités locales définies par le représentant de l’État (SDJES / DRAJES).
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le 28/01/2626
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Elle formalise la coopération entre l’organisateur et l’État pour la mise en œuvre d’accueils adolescents sur la période 2025-2028 et à pour objet :
+ d’autoriser et d’accompagner l’ouverture d’un ou plusieurs accueils de mineurs à destination des adolescents de 11 à 17 ans ;
+ de définir les engagements réciproques des parties pour garantir la qualité éducative, la sécurité et la conformité réglementaire des accueils ;
e d’assurer un suivi pluriannuel de la mise en œuvre, de l’évaluation et du développement des structures d’accueil adolescents.
Elle est conclue pour une durée de trois ans (années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028).
Monsieur COMTAT propose au Conseil Municipal d'approuver la convention 2025-2028 à conclure avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse, pour l’ouverture d’un ou plusieurs accueils adolescents et autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Monsieur COMTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article R.227-19,
CONSIDERANT la politique menée par la Municipalité en matière de jeunesse,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention 2025-2028 à conclure avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vaucluse, pour l’ouverture d’un ou plusieurs accueils adolescents, telle qu’annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Pascal BREMOND
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 28 Janvier 2026
Publiée le : 28 Janvier 2026