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Déliberation - deliberations du 14 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 14 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
A F-ANA ST,
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
gate
ublié
le
EM
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
+?"
AL S SP)
ID
: 083-218301117-20231214-2023
78-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-78
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Marché
Public
- Transformation
du
terrain
de
football
pelousé
en
terrain
synthétique
Monsieur
le
Maire
expose
aux
mernbres
du
Conseil
Municipal
qu’un
Marché
Public
à
procédure
adaptée
ouverte
a
été
lancé
suite
au
projet
de
travaux
de
transformation
du
terrain
de
football
pelousé
en
terrain
synthétique
et
aux
diverses
subventions
et
fonds
de
concours
obtenus
(à
hauteur
de
405
745.00
€).
Au
terme
de
la
publication
de
l’AVIS
D'APPEL
A
LA
CONCURRENCE
une
seule
société
a
déposé
une
offre.
L’offre
de
la
Société
MEDITERRANNE
ENVIRONEMENT
étant
en
tous
points
recevable
il
indique
que
la Commission
d’Appel
d'Offres
a validé
cette
proposition.
L’attributaire
est
donc
le
suivant : S.A.S.
MEDITERRANEE
ENVIRONNEMENT
Siège
social
: 126,
Chemin
Lou
Foévi
83190
OLLIOULES
Siret
: 304
601
206
000
36
e
Pour
une
offre
de
base
s’élevant
à 668
908.80
€ T.T.C.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
de
ce
choix
et
autorise
à
l’unanimité
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
et toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
Une
partie
de
la
dépense
prévue
au
budget
2023
sera
reportée
en
2024
en
Restes
à
Réaliser
et
le
complément
des
crédits
nécessaires
sera
prévu
au
budget
communal
2024.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Frédéric
TOUSSAINT =
2
Acte publié,
affiché
le :
ASIA
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
AS(AU
701 3 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
RFA
NAS
7
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
‘
Publié
le
EM
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
AR-ISSOZ
ee
ID
: 083-218301117-20231214-2023_79-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-79
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
2
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Participation
financière
communale
2023
aux
dépenses
de
chauffage
électrique
de
l'église
En
vertu
de
l’article
2
de
la
loi
de
séparation
de
l’Eglise
et
de
l’Etat,
les
subventions
au
culte
par
les
collectivités
publiques
sont
interdites.
Cependant
au
terme
de
l’article
13,
dernier
alinéa
de
la loi
du
09/12/1905
(puis
de
la
loi
du
13/04/1908
confirmée
par
l’avis
du
Conseil
d'Etat
du
11/12/1928)
les
communes
sont
autorisées
à
engager
les
dépenses
nécessaires
à
l’entretien
et
la
conservation
des
édifices
du
culte
dont
la
propriété
leur
est
reconnue
par
la loi.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
appareils
de
chauffage
et
de
conservation
de
l’église
communale
et
de
fixer
forfaitairement
cette
participation
à
la somme
annuelle
de
300.00
€.
Cette
subvention
participative
sera
délibérée
chaque
année
et versée
au
compte
bancaire
de
la paroisse.
Il convient
aujourd’hui
de
voter
la somme
de
300.00
€ pour
l’année
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
et
décide
à
l’unanimité
de
verser
une
participation
de
300.00
€
aux
dépenses
de
chauffage
de
l’église
communale
pour
l’année
2023.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le : AS
[ AU
ACTE
EXECUTOIRE
LE :__
|
ASIA
10753 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
ANA
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
A4
&ISSO
Ve
ié
ë
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20231214-2023_80-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-80
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: ODEL
VAR
- Avenant
n°2
convention
accueils
périscolaires
et
pause
méridienne
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-par
délibération
n°2023-19
en
date
du
06
avril
2023
une
convention
de
gestion
pour
l’accueil
périscolaire
et
la
pause
méridienne
a été
signée
avec
l’Office
Départemental
d'Education
et de
Loisirs
du
Var
(ODEL
VAR)
pour
l’année
scolaire
2023/2024 ;
-par
délibération
n°2023-54
en
date
du
31
août
2023
un
avenant
a
été
signé
afin
de
prévoir
un
animateur
supplémentaire
lors
de
la
pause
méridienne
du
04/09/2023
au
22/12/2023
en
raison
d’une
forte
augmentation
des
effectifs.
Aujourd’hui,
les
effectifs
réels
pris
en
charge
durant
la
pause
méridienne
confirment
la
nécessité
de
maintenir
cet
animateur
supplémentaire
à compter
du
07 janvier
2024.
De
plus
les
effectifs
du
périscolaire
du
soir
nécessitent
de
porter
à
2
le
nombre
d’animateurs
mis
à
disposition
par
’'ODEL
pour
assurer
la prestation
de
16H30
à
17H30
à compter
du
20
novembre
2023.
Le
coût
de
la mise
à disposition
total
de
la mise
à disposition
supplémentaire
est
fixé
à 5 513.44
€
pour
la période
de
l’avenant,
soit
du
20
novembre
2023
au
05
juillet
2024.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
-Accepte
cette
proposition
;
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée
avec
l'ODEL.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le : AS(
AÏ2(10
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:
ASIATI
7013 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
“°°° ID : 083-218301117-20231214-2023_81-DE
AIFANAS
TES
AN
UR-ISSOr
eve
W
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-81
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMINN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Dénomination
et
numérotation
des
voies
et
espaces
publics
de
la
commune
(partie)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-21
alinéa
5
et
L2213-28
portant
sur
la responsabilité
des
conseils
municipaux
en
matière
de
dénomination
des
rues
et
des
places
publiques ;
Vu
les
circulaires
n°432
du
8
décembre
1955
et
n°121
du
21
mars
1958
du
ministère
de
l’intérieur
(direction
générale
des
collectivités
locales)
portant
sur
le numérotage
des
immeubles
; :
Vu
la
circulaire
n°6
du
3 janvier
1962
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
portant
sur
les
conditions
de
dénomination
des
rues
et places
publiques
;
Vu
la circulaire
n°272
du
5 juin
1967
de
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
portant
sur
la
mise
en
œuvre
de
référendums
et
exigeant
l’extension
des
règles
de
dénomination
des
immeubles
à
toutes
les
agglomérations
;
Vu
l’arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°88.410
du
19
juin
1974
portant
sur
la
limite
de
la
responsabilité
des
Maires
en
matière
de
voie
privée ;
Vu
l’article
5
du
décret
n°94-1112
du
19
décembre
1994
portant
sur
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage
des
immeubles
;
Vu
l’article
169
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS) ;
Considérant
la
nécessité
de
dénommer
les
voies
et
places
publiques
et
de
numéroter
les
bâtiments
et
habitations
en
vue
de
faciliter
les
interventions
des
services
de
secours,
postaux
ou
de
livraison,
et
en
règle
générale
de
faciliter
l’identification
des
administrés ;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
* ADOPTE
les
dénominations
des
voies
et places
publiques
suivantes :
1ER
QUARTIER
Le
«
chemin
des
Souques
»
commencera
à
la
limite
SUD-
EST
de
la
parcelle
A628,
finira
à
la
limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
A1345
(150
m).
Annexe
1. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-2183011
17-20231214-2023_81-DE
L’«
impasse
des
Rasins
»
commencera
à
la
limite
NORD-OUES
limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1051
(150
m).
Annexe
2.
L’«
impasse
des
Galéjades
»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
A1389,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1386
(90
m).
Annexe
7.
L’«
impasse
Bella
Vista
»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
A887,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1375
(90
m).
Annexe
8.
L’«
impasse
des
Pins
»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
A1532,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1495
(260
m).
Annexe
9.
L’«
impasse
du
Rove
» commencera à
la limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1150,
finira
à la limite
SUD-
EST
de
la parcelle
A1553
(902
m).
Annexe
10.
L’«
impasse
des
Ginestos
»
commencera
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1607,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
A1606
(70
m)
.Annexe
11.
L’«
impasse
des
Cades
» commencera
à
la limite
NORD
de
la parcelle
A337,
finira
à la limite
NORD-
EST
de
la parcelle
A919
(110
m).. Annexe
12.
L’«
impasse
du
Stade
»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
C609,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
CS55
(110
m).
Annexe
13.
L’«
impasse
des
Agaces
»
commencera
à
la
limite
SUD-EST
de
la
parcelle
B472,
finira
à
la
limite
SUD-OUEST
de
la parcelle
B228
(110
m).
Annexe
14.
L’«
impasse
des
Piafs
»
commencera
à
la
limite
SUD-EST
de
la
parcelle
BS01,
finira
à
la
limite
NORD-EST
de
la parcelle
B509
(150
m).
Annexe
15.
4lËME
QUARTIER
:
L’«
impasse
des
Roselas
»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
C463,
finira
à
la
limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
C496
(160
m).
Annexe
1.
L’«
impasse
de
la
Farigoule
»
commencera
à
la
limite
SUD-OUEST
de
la
parcelle
C631,
finira
à
la
limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
C429
(300
m).
Annexe
2.
L’«
impasse
du
Taisson»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
C377,
finira
à
la
limite
SUD-OUEST
de
la parcelle
C411
(86
m).
Annexe
3.
L’«
impasse
du
Bosc»
commencera
à
la
limite
SUD-OUEST
de
la
parcelle
C482,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
C388
(230
m).
Annexe
4.
L’«
impasse
de
la
Rabasse»
commencera
à
la
limite
NORD-OUEST
de
la
parcelle
C76,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
C566
(80
m).
Annexe
5.
L’«
impasse
de
la Tapenade»
commencera
à la
limite
NORD-EST
de
la parcelle
C37,
finira
à
la
limite
SUD
de
la parcelle
C606
et NORD
de
la parcelle
C620
(230
m).
Annexe
6.
* DECIDE
de
numéroter
les
habitations
selon
le principe
du
métré.
* CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
communiquer
ces
informations
notamment
aux
services
du
CRIGE.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Frédéric
TOUSSAINT SR,
V/
Acte
publié,
affiché
le
-AS/
1
{
2)
ACTE
EXECUTOIRE
LE :
ASIA2/207% Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
RIEANAS 7
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
ISO
7
Publié
le
ET
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
ID
: 083-218301117-20231214-2023_82-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-82
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
G
RONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Approbation
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
(C.I.A.)
de
logements
sociaux
de
la
provence
verte
2023-2029
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars,
dite
loi
ALUR
;
VU
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l’Egalité
et à la Citoyenneté ;
VU
la loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
del’aménagement
et du
numérique
(ELAN)
;
VU
l’article
L
441-2-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatif
à
l’élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
logement
social
et d’Information
des
Demandeurs
;
VU
l'arrêté
n°41/2016-BCL
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
S
juillet
2016
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte ;
VU
l'arrêté
n°415/2021-BCLI
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
20
octobre
2021,
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la ProvenceVerte
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
13
mai
2022
constituant
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
et
déterminant
la liste
des
membres
la composant
;
VU
le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
de
l’ Agglomération
de
la
Provence
Verteapprouvé
par
délibération
n°
2020-208
du
24 juillet
2020 ;
VU
la délibération
n°
2021-320
du
Conseil
Communautaire
du
5
octobre
2021,
approuvant
lacréation
et l’installation
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
;
VU
la
délibération
n°
2021-321
du
Conseil
Communautaire
du
5
octobre
2021
relative
à
l'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et d’Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
;
VU
la
délibération
n°2023-170
du
Conseil
Communautaire
de
la
C.A.P.V.
en
date
du
29/09/2023
relative
à l’approbation
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la période
2023-2029 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218301117-20231214-2023
82-DE
CONSIDERANT
que
le
document-cadre
de
la
Conférence
Int
Provence
Verte
fixant
les
grandes
orientations
en
matière
d’attr
approuvé
au
cours
de
la séance
plénière
du
13
décembre
2022 ;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
orientations
fait
l’objet
d’une
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
signée
pour
une
durée
de
6
ans,
entre
l’ Agglomération
Provence
Verte,
les
baïlleurs
sociaux
possédant
du
patrimoine
sur
le territoire
et
les titulairesde
droit
de
réservation
;
CONSIDERANT
qu’elle
définit,
en
tenant
compte
(par
secteur
géographique)
des
capacités
d’accueil
et des
conditions
d'occupation
des
immeubles
:
e
Pour
chaque
bailleur
social
:
|
-
Un
engagement
annuel
quantifié
et territorialisé
d’attribution
à des
ménages
à bas
revenus
hors
QPV
;
-
Un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d’attribution
de
logements
aux
personnes
bénéficiant
d’une
décision
favorable
au
titre
du
DALO,
du
PDALHPD
et
aux
personnes
prioritaires
en
application
de
l’article
L.
441-1
du
CCH,
ainsi
que
les
modalités
de
relogement
et d’accompagnement
social
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cet
engagement
- Un
engagement
portant
sur
les
actions
à
mettre
en
œuvre
dans
son
domaine
de
compétences
pour
atteindre
les
objectifs
d’équilibre
territorial
;
°
Pour
les
autres
signataires
:
-
les
engagements
relatifs
à
leur
contribution
à
la
réalisation
des
différents
engagements
précités
;
-
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
personnes
relogées
dans
le
cadre
des
opérations
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
des
opérations
du
renouvellement
urbain
;
-
les
conditions
dans
lesquelles
les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
et
les
modalités
de
coopérations
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
de
droits
de
réservation
;
CONSIDERANT
la
démarche
d'élaboration
partenariale
de
la
CIA
avec
les
services
de
l’État, les
communes,
les
bailleurs
et
les
associations
œuvrant
en
faveur
des
personnes
défavorisées ;
CONSIDERANT
qu’au
cours
de
la
séance
plénière
de
la
CIL
du
20
Juin
2023,
l’ensembledes
membres
a
adopté
par
vote
unanime
les
actions
inscrites
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la période
2023-2029 :
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
Comité
Responsable
du
PDALHPD
sur
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
consulté
pendant
2
mois
à compter
du
8 Juin
2022 ;
Il est demandé
au
Conseil
municipal
:
—
D’APPROUVER
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la période
2023-
2029,
—
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la
période
2023-2029
et tout
autre
document
s’y
rapportant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte,
à l'unanimité,
cette
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
|
Acte publié,
affiché
le : AS:
H | 114
ACTE
ENECUTOIRE
L
ASIATI
783 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
EMA
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Be
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
Pi
1e
nn
V
a : {
—
ID
: 083-218301117-20231214-2023_83-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-83
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
DUCHEMINN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
?
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
Cadre
2024-2026
avec
le
C.D.G.
83
: gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
Vu
la
loi
n
° 83-634
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
6 quater
À
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
22
et
26-2
;
Vu
la
loi
n°
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
80
;
Vu
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Considérant
la
nécessité,
pour
les
employeurs
publics,
de
mettre
en
place
le
Dispositif
de
Signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes
(ci-après
:DISIGN)
+
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
2
du
décret
du
13
mars
2020
susvisé,
le
DISIGN
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
Monsieur
le
Maire,
expose
à
l'Assemblée
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
susvisée
est
venue
renforcer
la
lutte
contre
les
diverses
formes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
moral
et
sexuel
ou
d'agissements
sexistes,
en
intégrant
un
dispositif
de
signalement
de
ces
actes
dans
le
statut
général
des
fonctionnaires.
”
L'article
6
quater
A
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
son
décret
d'application
du
13
mars
2020
précisent
ce
dispositif
qui
permet
d'orienter
les
agents
qui
s'estiment
victimes
de
tels
actes
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés,
et
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Les
administrations,
collectivités
et
établissements
publics,
depuis
le
I ‘
mai
2020,
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
de
signalement
qui
s'articule
autour
de
trois
procédures
:
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-2183011
17-20231214-2023
83-DE
2
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victi
vers
les
services
et professionnels
compétents
chargés
d
soutien
;
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
déléguer
la
mise
en
œuvre
du
DISIGN
à
leur
Centre
de
Gestion,
établissement
public
identifié
comme
tiers
de
confiance
extérieur,
qui
apporte
des
garanties
de
neutralité,
d'impartialité
et
d'indépendance. En
effet,
conformément à
l'article
2
du
décret
du
13
mars
2020
susvisé,
les
Centres
de
gestion
sont
compétents
en
matière
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes
: ils
doivent
donc
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande.
Ce
dispositif,
qui
s'adresse
au
plus
grand
nombre
(élus,
personnel
actuel
et
parti
depuis
moins
de
6
mois,
stagiaires,
etc.),
ne
se
substitue
pas
aux
autres
voies
de
recours,
réclamation
ou
saisine
des
représentants
du
personnel.
Dans
le cadre
de
la gestion
du
DISIGN,
le Centre
de
gestion
du
Var
propose
‘un
contenu
de
base
et des
modules
complémentaires.
Le
contenu
de
base
comprend
des
procédures
de
recueil
des
signalements
et d'orientation
des
victimes
présumées
et
des
témoins.
L'intervention
du
Centre
de
gestion
étant
incluse
à
la
cotisation
additionnelle
versée
par
la collectivité,
elle
ne
fait
pas
l'objet
d'une
facturation
supplémentaire.
Des
modules
complémentaires
(optionnels)
comprennent
des
sessions
d'information
à
destination
des
agents,
ainsi
que
des
prestations
de
médiation
et
d'enquête
administrative
et
sont
facturés
en
fonction
d'un
coût journalier.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
°
D’autoriser
le
Maire
à signer
la
Convention-cadre
2024-2026
confiant
la
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
au
Centre
De
Gestion
du
Var.
e
D’autoriser
le
Maire
à signer
tout
acte
à
intervenir
se
rapportant
à cette
convention.
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le AS
{ A
2
ok
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:
JOUA?) Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
CARNET
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
Publié
le
RISSOL
ge
ID
: 083-218301117-20231214-2023_84-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2023
N°2023-84
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2023
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
BERTHET
Eliette
donne
procuration
à DE
CAUNES
Auguste,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
?
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Assujettissement
à
la
TVA
du
loyer
du
bail
commercial
avec
l'entreprise
"Ma
végétale
échoppe"
Suite
au
déplacement
de
l’ Agence
Postale
Communale
vers
les
locaux
de
la
mairie,
un
bail
commercial
a
été
signé
pour
le
local
sis
19B,
Rue
Notre
Dame
avec
l’entreprise
«
Ma
végétale
échoppe
»
le
30/08/2023. Monsieur
le
Maire
propose
d’opter
pour
l’assujettissement
à la
T.V.A.
des
loyers
dudit
local.
Cette
option
permettra
à
la
commune
de
récupérer
la
T.V.A.
en
totalité
dans
le
cas
où
des
travaux
seraient
effectués.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimifé
d’opter
pour
l’assujettissement
à
la
T.V.A.
du
local
commercial
situé
19B,
Rue
Notre
Dame
et
ce
à
compter
du
O1
janvier
2024.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le
:
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:
AS
A1
(tea
t 54
ip