Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du 19 01 2021
Procès Verbal - proces verbal cm du 09 01 2023
Déliberation - deliberations du 14 09 21
Déliberation - deliberations du 27 juin 2024
Déliberation - deliberations du 11 01 22
Déliberation - deliberations du 30 09 2021
Déliberation - deliberations cm du 29 09 2022
Déliberation - deliberations du 14 12 2023
Déliberation - deliberations du 23 09 2025
Déliberation - deliberations du 04 07 2023
Déliberation - deliberations du 09 01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 09 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID
: 083-218301117-20230109-2023_1-DE
AP
ANAS TE
Cu
ISS On
Ve
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9 janvier
2023
N°2023-1
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
Monsieur
le Maire
rappelle :
-
la
délibération
du
16
décembre
2021
prescrivant
la
révision
dite
allégée
n°1
du
PLU
(article
L.153-34
du
Code
de
l’Urbanisme)
;
-
la délibération
du
2 juin
2022
élargissant
le champ
de
cette
procédure
;
-
la délibération
du
23
août
2022
arrêtant
le projet
de
révision
allégée.
Il rappelle
que
cette
révision
a notamment
pour
objets :
- de
permettre
la mise
en
œuvre
du
projet
communal
de
construction
d’une
maison
multifonctionnelle
(destinée
au
développement
du
commerce
de
proximité
et
des
services)
sur
une
parcelle
communale
située
au
contact
du
parking
des
Ferrages,
attenant
au
noyau
villageois
- d'intégrer
dans
le
PLU
des
éléments
issus
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
survenues
depuis
l’approbation
du
PLU
(loi
LAAF
d’octobre
2014,
loi
Macron
d’août
2015).
- de
redéfinir
dans
le
PLU
la
prise
en
compte
du
risque
inondation,
sur
la
base
du
projet
de
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
en
cours
d’élaboration
-
d'apporter
des
adaptations
réglementaires
visant
à
mieux
maîtriser
le
rythme
de
développement
démographique
et urbain
Monsieur
le
Maire
précise
que
suite
à l’arrêt
du
projet
le 23
août
2022,
le projet
de
révision
allégée
:
-
a
fait
l’objet
le
20
septembre
2022
de
la
réunion
d’examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
prévue
par
les
disposition
de
l’article
L.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
a
été
présenté
à
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF)
le 26
octobre
2022
-
a fait
l’objet
d’une
enquête
publique
tenue
du
31
octobre
2022
au
30
novembre
2022
Il informe
le Conseil
Municipal
:
-
que
le projet
a fait
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la part
du
Syndicat
Mixte
de
la Provence
Verte
et du
Département
du
Var
-
que
le
projet
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
avec
réserves
de
la
part
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Var Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
ID
: 083-218301117-20230109-2023_1-DE
-
que
le projet
a fait l’objet
d’un
avis
défavorable
de
la part
du
-
que
le
projet
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
avec
rése
(réserves
reprenant
les termes
des
réserves
formulées
par
la Chambre
d’Agriculture
-
que
l’avis
défavorable
de
la part
du
Préfet
a fait
l’objet
d’une
réponse
de
la part
de
la commune,
réponse
restée
sans
retour
-
que
les
réserves
formulées
par
la
Chambre
d’Agriculture
et
la
CDPENAF
ont
été
levées
par
la
diminution
de
l’emprise
des
annexes
à 50
m2
en
zones
agricoles
et naturelles
(au
lieu
de
70
m2
dans
le
projet
arrêté),
par
l’obligation
d’implantation
de
ces
annexes
dans
un
rayon
de
20
mètres
autour
des
habitations
(au
lieu
de
30
mètres
dans
le
projet
arrêté),
par
la
limitation
de
l'emprise
des
bassins
des
piscines
à 35
m2
en
zones
agricoles
et
naturelles,
et par
la rédaction
d’une
nouvelle
annexe
au
règlement
de
la
zone
agricole
relative
aux
critères
de
définition
de
l'exploitation
agricole.
Il
informe
en
outre
le
Conseil
Municipal
du
fait
que
le
Commissaire-Enquêteur
a
rendu
un
avis
favorable
sans
réserve
et qu’il
a dans
son
rapport
souligné
le bien
fondé
des
positions
exprimées
par
la
commune
en
réponse
à l’avis
défavorable
du
Préfet
du
Var.
Au
terme
de
cette
procédure,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
approuver
la révision
allégée
du
PLU.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le PLU
approuvé,
Vu
l'article
L.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
régissant
la procédure
de
révision
dite
allégée,
Vu
les
délibérations
du
16
décembre
2021
et du
2 juin
2022,
Vu
la délibération
du
23
août
2022
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
Vu
les
avis
formulés
par
les
Personnes
Publiques
Associées
sur
Le projet
de
révision
allégée
arrêté,
Vu
l’avis
de
la
CDPENAF,
Vu
l’avis
du
Commissaire-Enquêteur,
Considérant
que
les
modifications
apportées
au
dossier
permettent
la
levée
des
réserves
formulées
par
la Chambre
d’Agriculture
et la CDPENAF,
Vu
le
projet
de
révision
allégée
du
PLU
modifié
comprenant
un
rapport
de
présentation,
un
règlement
d’urbanisme
et un
plan
de
zonage,
Considérant
que
le dossier
répond
aux
objectifs
poursuivis
par
la commune,
Et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
1/ D'approuver
le projet
de
révision
allégée
tel qu'annexé
à la présente
délibération,
2/
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
qu’elle
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois.
Une
mention
de
cette
délibération
sera
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
le
:
ACTE
EXECUTOIRE
|
LE:
AOAI
23
)
TX Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
ANA GT
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
© "°° ID : 083-218301117-20230109-2023_2-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9 janvier
2023
N°2023-2
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Article
L
1612-1
modifié
par
la LOI
n °2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.
37
(VD).
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2022
(hors
chapitre
16
«Remboursement
d'emprunts»)
=
987
938.74
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
arrondie
de
245
000 E€ (soit
25
%
de
987
938.74
€).
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
-Matériel
de voirie :
20 000
€ (art. 2157
op
13);
-Matériel
informatique
:
10
000
€ (art.
2183
op
13) ;
-Travaux
divers
bâtiments :
30
000
€ (art.
2135
op
17) ;
-Travaux
de
voirie :
30
000
€ (art.
2152
op
17);
-Travaux
église :
20
000
€ (art.
2135
op
34) ; Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
ID
: 083-218301117-20230109-2023
2-DE
-Travaux
ancienne
coopérative
:
10
000
€ (art.
2135
op
88).
TOTAL
=
120
000
€ (inférieur
au
plafond
autorisé
de
245
000
€)
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Olivier
sos
à
Acte publié,
affiché
le\
AC
{AIT
3
ACTE EXECUTOIRE LE:
ADjA/
T3 Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
ID
: 083-218301117-20230109-2023_3-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9
janvier
2023
N°2023-3
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Modification
de
la
régie
de
recette
pour
la
perception
des
frais
de
fourrière
animale
et
de
droits
de
place
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°10/47
en
date
du
26
août
2010,
la
commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
a
créé
une
régie
de
recette
regroupant
la
perception
des
frais
de
fourrière
animale
ainsi
que
les
droits
de
place
sur
le territoire
communal.
Or,
bien
que
l’encaissement
des
frais
de
fourrière
animale
relève
du
service
de
police
municipale
chargé
d’exécuter
les
arrêtés
de
police
du
maire,
ce
qui
comprend,
en
particulier,
la
gestion
de
la
divagation
des
animaux
malfaisants
ou
féroces
; la
fonction
d’encaissement
des
recettes
des
droits
de
place
a,
quant
à
elle,
un
caractère
financier
et
comptable
de
contrôle
et
de
collecte
d'une
recette
communale
qui
ne
rentre
pas
dans
ce
cadre.
Afin
de
régulariser
la
situation
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
cette
régie
de
recette
en
excluant
la perception
des
droits
de
place.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
le
Conseil
Municipal
décide
:
-De
modifier
la régie
de
recette
actuelle
en
limitant
l’autorisation
d’encaissement
aux
produits
de
frais
de
fourrière
animale ;
-Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Olivier
HOFFMANN
X)
| >)
ACTE
EXECUTOIRE
Acte
publié,
affiché
le
: XS
LE:
AGjAj
T3
AIT3 Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID
: 083-218301117-20230109-2023_4-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9 janvier
2023
N°2023-4
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RA YNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
d'une
régie
de
recette
des
droits
de
place
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
modification
de
la
régie
d’encaissement
des
frais
de
fourrière
animale
il
convient
de
créer
une
régie
de
recette
destinée
à
l’encaissement
des
droits
de
place.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
-la création
d’une
régie
de
recette
pour
l’encaissement
des
droits
de
place :
-autorise
le Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Olivier
HOFFMAN
? Acte publié, affiché
le K£
fn
ACTE EXECUTOIRE LE:
AD(ANG Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
ID
: 083-218301117-20230109-2033
5-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9
janvier
2023
N°2023-5
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Etablissement
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-
8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi
n°84-53
susvisée,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Également,
il
est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d’établir
et de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa collectivité.
L'assemblée
délibérante,
Décide
-
D’établir
le tableau
des
effectifs
tel que
présenté
en
annexe :
-
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année ;
-__
D'’inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
-__
D’autoriser
l’autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
-
De
charger
l’autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
OI
janvier
2023.
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Francine
CLERC
Olivier
HÔFE
| AN
SUSDITS Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Li d VS-TZOZ.U TZO7/TT/9T T 21
" 9 " ns ajedpiuny 21104 u
_ Pn93S led d ET CTTE) 5 Es/80.U 8007/80/87 T T € 21 épinéfy 2
jaune ap sju28y Fe |
8 | (P aug 421 HP USUR) SE-60.U 6007/80/87 - DL à 2 u
à (y291 18v uslue) 6ÿ-90.u 9007/TT/9T - DL j 3 ï
8 CP aug 421 3PY U9BUE) I DL ü 2 ï
& 09-ZTOZ.U ZTOZ/2T/L0
= bT-LTOZ.U LT0Z/90/L27 L 21 \ 2 ë
8 SE-LTOZ.U £T07/60/90 L 21 s 2 "
à E 2 à Tb-BTOT.U 8TOZ/CT/8T T 21 j 5 enbiuyse} julofpy
sanbiuy2eL
3 2 (1 21 4221 pv uaue) € = ÿ DT si à - | saulofpy enbiuy2e]
œæ — €0-OT.U OTOZ/Z0/2t 2494
saysod z/ 8-07 07.U 0707/20/81 c DL ï 2 ü
saysod 7/ 8-Tz02.U T202/T0/6T t DL u ) \
SSEN) ue pedisurd GG-TTOC.U T207/ct/97
I 21 juajeAAjog 3u23y 2 :
enbiuy3s] juIofpy
sanbiuuy22} 2s$e)9 ._T [edIaulid OT-6T0Z.U 6TOZ/E0/TT -
‘ “+ /€0/ 91 S9DIAI9S }UPSISSY 2 anbluy2a] juIo{py
sanDIUU29] Sa2IA2S 2$s11}IPU à
SO-ZZO.U ZZOT/TO/TT I DL PARTS 2 2s1J}JeU 9p }U28y sh P
Sap jou) sau23y
(2H11enD ‘Wpy 38y ualdue) 8ÿ/90.U 9007/IT/9T T DL n 2 u
S€/VTOZ E] 2 UONEIpOLU /6-9TOZ.U JTOZ/TT/ZT = O€HLE f »)
("Lupy 18v Ualoue) S6/19.u S667/2T/67 I DL . 2 ï
tE/9TOZ e] p uonesipouu
LS-9TOZ.U 9TOZ/TT/2T à " ? "
VT-STOZ.U 8TOT/E0/L7 I 21 u 2 Jhe1sIUILupy uIofpy SH NSIUTUPpY
(esse et WPV 1fpy uopue) squlof[py
ÿO-OT.U OTOZ/Z0/22 ÿ 9 OI 21 u u aAneusIuIupe
(9sSep2 ,,.T ‘WP {pv uopue) : " je nsiuILupe assep 2 IEduUd 2114
Vt-STOZ.U STOL/CT/TC 1098 d }e/)S/UILUpVY JUIOfpy
}81)SIUILUpY 25e) I [edIauud 9E-LTOZ.U LT0Z/60/90 I
. / 91 JUPJSISSY ? Jhe13SIUILUpY jUIOfpy
S99IAI9S Sp €007/S€.U €007/80/Tz -
au2e /80/ 1 |812u93 1n2)2211Q Ÿ FPE xne1OJJIOL
S9INSS Sa
VT-TL.U TT0Z/90/ST - 21 eus no DoUC v l&dIULg PY2e RER
[2n1284}U09 = ; uone15q1|2p
1V101 |. 101 | no osemn lvios [°° °P 1oyduus
292U219}94 39 siue2eA g Fe sdiuoi | 1ojdiue ep ageqgn |l'1e2 ape 1 P 4n2729S/2191|14
uole912 2p 93eq SHN9}J3 ns "RSS * °
snainod 5132} 1le198png sio|duu:
EZOC 12/AU0/ TO ny SHPaHS Sep neoidel 210SSI1/aiSe1Seu-81€ 90 SUNLULIOT Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
V-ANAS;
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTAl
7"
°
EUR
ISO
\ Ÿ/)
ID
: 083-218301117-20230109-2023
6-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9
janvier
2023
N°2023-6
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service
avec
l'AIST
83
- Tarifs
2023
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
avec
l’A.ILS.T.
83
l’avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service
de
santé
au
travail
: Tarifs
2023.
Cette
convention
est
valable
du
01
janvier
2023
au
31
décembre
2023
et
renouvelable
par
reconduction
expresse
par
période
d’un
an.
Il précise
que
les
tarifs
2022
restent
inchangés
pour
l’année
2023
soit
:
e
La
cotisation
annuelle
forfaitaire
par
agent
inscrit
à l’effectif au
01
janvier
est
fixée
à 98,00
€
HT.
soit
117,60
€ T.T.C.
par
agent ;
e
Les
facturations
complémentaires
pour
l’année
2023
sont
fixées
comme
suit
:
-première
visite
d’un
salarié
: 83,00
€ H.T.
soit
99,60
€ T.T.C.
par
rendez-vous
pris.
e
41,00
€ HT.
soit
49.20
€ T.T.C.
par
agent
saisonnier
embauché ;
e
Une
pénalité
de
41,00
€
H.T.
soit
49,20
€ T.T.C.
sera
facturée
en
cas
d’absence
non
excusée
d’un
agent
deux
jours
ouvrés
avant
la date
du
rendez-vous.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
l’autorise
à signer
la
convention
de
prestation
de
service
et
l’avenant
tarifaire
2023
avec
l'Association
interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
(AIST
83).
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Olivier
HOFFMAN Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID
: 083-218301117-20230109-2023_8-DE
A NAS
at
MNT
A
ne
SUR
S OL ge
En.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9 janvier
2023
N°2023-8
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
d'un
poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
de
mieux
organiser
et d’améliorer
le fonctionnement
du
service
de
police
municipale
de
la commune
;
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
La
création
d’un
emploi
de
Chef
de
service
de
Police
Municipale
à
temps
complet
à
compter
du
01
MARS
2023,
pour
assurer
l’encadrement
et
l’organisation
du
service
de
police
municipale.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emploi
des
Chefs
de
Service
de
Police
Municipale. Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
À
Francine
CLERC
Olivier
HOFFMANI
A2
D
Acte publié,
affiché
le : -
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: "(Qi
447
3 Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID
: 083-218301117-20230109-2023_9-DE
“ANAS Ty
at
k
RE RISS ON
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
9
janvier
2023
\
N°2023-9
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 janvier
2023
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
GENNA
Sylvia
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Indemnité
mensuelle
spéciale
de
fonction
attribuée
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
chefs
de
service
de
police
municipale
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
filière
«
Police
Municipale
»
n'étant
pas
encore
intégrée
dans
le
Régime
Indemnitaire
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il
convient
de
maintenir
le
régime
spécifique
dévolu
aux
agents
de
cette
filière.
Vu
la création
de
poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
Monsieur
le
Maire
propose
d'instituer
une
indemnité
spéciale
de
fonctions
au
profit
des
agents
relevant
de
ce
cadre
d’emploi.
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
du
cadre
d’emploi
des
chefs
de
service
de
police
municipale.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
la
fourchette
lui
permettant
d’arrêter
un
taux
individuel
dans
la
limite
du
taux
maximum
défini
par
le décret
précité
soit
de
0 à 30
%.
De
plus
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
cette
indemnité,
pour
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles
le
versement
sera
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels,
de
congés
maternité,
de
congé
paternité
ou
d'autorisations
d'absences
exceptionnelles. Elles
cesseront
d'être
versées
lors
de
tout
autre
congé
dès
le premier
jour
d'absence.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
le
Conseil
Municipal
décide :
-d’allouer
cette
prime
de
fonction
aux
agents
du
cadre
d’emploi
des
chefs
de
service
de
police
municipale
de
la commune
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
;
-s’engage
à inscrire
au
budget
communal
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
prime.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Olivier
OFFMANN
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:.10
lf
{ A7
3