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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 14 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
AN a57
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
nd
Publié le
ER
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20221214-2022_64-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-64
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Fusion
des
écoles
maternelle
et
primaire
Parmi
ses
compétences
essentielles,
la
Commune
a
la
charge
de
la
construction,
de
l’entretien
et
du
fonctionnement
des
écoles
publiques.
Elle
décide
ainsi
de
la création
et
de
l’implantation
des
écoles
sur
son
territoire
(articles
L.212-1
du
code
de
l’éducation
et
L.2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
De
son
côté,
l’Éducation
nationale
se
doit
d’appliquer
ses
programmes
officiels
d’enseignement
dans
les
établissements
scolaires
en
missionnant
ses
enseignants
et
en
déployant
l’organisation
administrative
qui
les
soutient.
Dans
ce
cadre,
en
2022
la Commune
a été
sollicitée
par
l’Inspection
de
l’Éducation
Nationale
au
sujet
de
l’absorption
de
l’école
maternelle
par
l’école
élémentaire.
Ce
projet
ayant
émergé
à la
faveur
du
départ
en
retraite
de
la directrice
de
l’école
maternelle,
il a été
approuvé
lors
des
conseils
des
écoles
élémentaire
et
maternelle
de
la
commune
du
18
octobre
2022,
réunissant
chacun
les
parents
élus
et les enseignants
des
écoles
concernées.
À
la
demande
et
en
concertation
avec
la
direction
des
services
de
l’Education
Nationale
du
Var,
il
est
proposé
de
fusionner
administrativement
à compter
du
ler
septembre
2022
l'école
maternelle
et
l'école
élémentaire
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Ce
projet
apporterait
une
continuité
pédagogique
depuis
la
toute
petite
section
jusqu’au
CM2
ainsi
qu'une
simplification
administrative
avec
une
seule
direction
et donc
un
seul
interlocuteur.
Le
groupe
scolaire
sera
composé
d'une
école
maternelle
de
3
classes
et d'une
école
élémentaire
de
4 classes
soit
un
effectif pour
la rentrée
2022
de
175
élèves.
Le
projet
de
fusion
nécessitant
un
avis
de
la
Commune
sur
le
sujet,
il
est
proposé
au
conseil
municipal: -d’approuver
l’absorption
administrative
de
l’école
maternelle
par
l’élémentaire
et
ainsi
créer
une
entité
unique
dès
la rentrée
2022/2023
;
-de
préciser
que
ladite
école
sera
désormais
dénommée
«
Groupe
scolaire
de
Sainte-Anastasie-sur-
Issole
».
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine MORIN
|
Olivier HOFFMANN
ï
\
AS!
Add:
z-
À
ACTE EXECUTOIRE LE -< (A2
22
Acte publié,
affiché
le : RTE
Na
Nu
tsSor
Ve
À
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST/
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_65-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-65
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAURNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Modification
de
la
grille
tarifaire
de
l'ALSH
vacances
et
mercredis
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
modifier
la
grille
tarifaire
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
du
mercredi
et des
vacances
à compter
du
1° janvier
2023.
Il est
proposé
une
augmentation
des
tarifs
familles
comme
suit
:
VACANCES
:
Tarifs
au
01/09/2022
Quotient
Familial
Tarif
Journee
Nouvelle
Grille
avec
repas
Au
01/01/2023
0 à
400€
4.00€
401
à
520€
4.30€
Plancher
4,50
€
521
à
700€
5.30€
Coefficient
familial
0,90
%
701
à
1000€
7.40€
Plafond
19,80
€
1001
à
1500€
10.30€
1501
à
1800€
13.20€
1801
à 2100€
15.30€
2101
à 2500€
18.10€
+
de
2500€
19.24€
MERCREDIS
:
Tarifs
au
01/09/2022
Quotient
Familial
Tarif
Quotient
Familial
Tarif
journée
Demi-journée
avec
repas
avec
repas
0 à
400€
4.00€
0 à 400€
4.00€
401
à
520€
4.30€
401
à 520€
4.10€
521
à 700€
5.30€
521
à 700€
5.10€
701
à
1000€
7,40€
701
à
1000€
6.50€
1001
à
1500€
10.30€
1001
à
1500€
7.50€
1501
à
1800€
13.20€
1501
à
1800€
9.10€
1801
à 2100€
15.30€
1801
à
2100€
11.00€
2101
à 2500€
18.10€
2101
à 2500€
12.50€
+
de
2500€
19.24€
+
de
2500€
13.00€ Nouvelle
Grille
Journée
avec
repas
au
01/01/2023
Plancher
4,50
€
Coefficient
familial
0,90
%
Plafond
19,80
%
Demi-journée
avec
repas
au
01/01/2023
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_65-DE Nouvelle
Grille
La
Secrétaire
de
séance
Martine
MORIN
Acte publié,
affiché
le:
AS{AT(Toiz
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
ASCAL(IT
OL
Plancher
3,50
€
Coefficient
familial
0,70
%
Plafond
13,50
€
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
les
nouvelles
grilles
tarifaires
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
comme
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1° janvier
2023.
Le
Maire
Olivier
HOFFMA
Considérant
la possibilité
de
continuer
de
bénéficier
des
financements
CAF
pour
l’ALSH,
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
EM
MAIRIE DE SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20221214-2022
66-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-66
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Participation
financière
communale
2022
aux
dépenses
de
chauffage
électrique
de
l'église
En
vertu
de
l’article
2
de
la
loi
de
séparation
de
l’Eglise
et
de
l’Etat,
les
subventions
au
culte
par
les
collectivités
publiques
sont
interdites.
Cependant
au
terme
de
l’article
13,
dernier
alinéa
de
la loi
du
09/12/1905
(puis
de
la loi du
13/04/1908
confirmée
par
l’avis
du
Conseil
d’Etat
du
11/12/1928)
les
communes
sont
autorisées
à
engager
les
dépenses
nécessaires
à
l’entretien
et
la
conservation
des
édifices
du
culte
dont
la
propriété
leur
est
reconnue
par
la loi.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
appareils
de
chauffage
et
de
conservation
de
l’église
communale
et
de
fixer
forfaitairement
cette
participation
à
la somme
annuelle
de
200
€.
Cette
subvention
participative
serait
votée
chaque
année
et versée
au
compte
bancaire
de
la paroisse.
Il convient
aujourd’hui
de
voter
la somme
de
200.00
€ pour
l’année
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
et
décide
à
l’unanimité
de
verser
une
participation
de
200.00
€
aux
dépenses
de
chauffage
de
l’église
communale
pour
l’année
2022.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
HOFFMANN
!
Acte publié.
affiché le: ASiatitèté
ACTE
EXECUTOIRE
LE
AS
LATI
TEL Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publiée
EM
ID
: 083-218301117-20221214-2022_67-DE
RVFANAST
SR RISSOZ
en
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-67
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Droits
de
place
- tarif
de
l'emplacement
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’occupation
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
d’une
redevance,
dont
le
montant
est
préalablement
établi
par
le
Conseil
Municipal. La
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
a
fixé
par
délibération
n°08/69
en
date
du
21
novembre
2008
le tarif de
l’emplacement
des
droits
de
place
à 2€.
Cette
délibération
propose
de
procéder
à
l’actualisation
des
droits
de
places
pour
les
commerçants
non
sédentaires
occupant
le domaine
public.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les tarifs
comme
suit
:
-Commerce
non
sédentaire :
10
€ par jour
(fourgons
aménagés,
pizza,
camions
vente...
)
-Cirques
: participation
au
frais
de
fourniture
d’électricité
(sans
eau)
50
€ par
jour
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
fixe
à compter
du 1°
janvier
2023
les
tarifs
des
emplacements
de
droits
de
place
tel
que
ci-
dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
\
Martine
MORI
Olivier
HOFFMANN
\
Acte publié,
affiché
le : A5
AT
Lort
ACTE EXECUTOIRE
LE:
2e Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
PA
NAS Te
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
ee
|
IN
$,
ea.
MAIRIE DE SAINTE-ANASTA
"°°" ID : 083-218301117-20221214-2022_68-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-68
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
du
Centre
Médico
Scolaire
de
Brignoles
2021-2022
Monsieur
le
Maire
:
Vu
le
Code
de
l'éducation,
Vu
le décret
46-2698
du
26
novembre
1946,
Considérant
la demande
de
la commune
de
Brignoles,
-RAPPELLE
que
le Centre
Médico-Scolaire
(CMS)
situé
à Brignoles
a pour
missions
de
concourir
à la
mise
en
œuvre
d'actions
coordonnées
de
prévention
et d'éducation
à la santé
auprès
des
élèves ;
-INDIQUE
que
les
élèves
des
écoles
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
sont
rattachés
depuis
plusieurs
années
à ce
CMS
;
-INDIQUE
que
la commune-siège
est autorisée
à solliciter
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
la part
des
communes
rattachées.
Cette
participation
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'élèves
de
chaque
commune
(effectifs
d'élèves
au
mois
de
septembre
de
l'année
scolaire
de
référence,
selon
les
chiffres
transmis
par
la Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
(DSDEN)
du
Var); -PROPOSE
de
signer
la
convention
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
du
CMS
entre
les
communes
de
Brignoles
et
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole,
dont
le
projet
est
annexé,
et
de
verser
à
la
commune
de
Brignoles
les
sommes
dues
à ce
titre
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Le
Conseil
municipal
donne
son
accord
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
en
annexe.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
HOFFMAN
Acte publié,
affiché
le : ASe
LU
2072
ACTE EXECUTOIRE
LE 4%
tte
re Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_68-DE
République
Française
i } ï
EEE ji
BRIGNOLES CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
GESTION
ADMINISTRATIVE
DU
CENTRE
MEDICO
SCOLAIRE
DE
BRIGNOLES
ENTRE La
commune
de
Brignoles
ayant
son
siège
en
l'Hôtel
de
ville,
Représentée
par
Monsieur
Didier
BREMOND,
Maire
agissant
au
nom
de
la
commune
en
vertu
de
La
délibération
n°
4268/09/22
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2022,
ci-après
dénommée
« la commune
gestionnaire
»
ET La
commune
de
SAINTE
ANASTASIE
Représentée
par
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire
agissant
au
nom
de
la
commune
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
ci-après
dénommée
« la commune
participante
»
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
de
SAINTE
ANASTASIE,
accepte
de
participer
aux
frais
de
gestion
administrative
du
centre
médico-scolaire
situé
à Brignoles.
Article
2 : LA
DESTINATION
DU
FINANCEMENT
Les
frais
de
gestion
administrative
calculés
par
année
scolaire
et
répartis
entre
toutes
Les
communes
rattachées
au
centre
médico-scolaire
centralisé
à Brignoles
comportent
Les frais
de
: téléphone,
fax, frais
d'affranchissement,
matériel
informatique,
fournitures
de
bureau,
petit
matériel
de
bureau,
mobilier.
Article
3 : ELEMENTS
FINANCIERS
Les
dépenses
administratives
sont
réparties
au
prorata
du
nombre
d'élèves
par
commune
conformément
à
l'effectif
des
GS
et
tout
niveau
élémentaire
de
l'année
scolaire,
transmis
à
La
commune
de
Brignoles
par
La
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Var,
Mission
Promotion
de
la
santé
en
faveur
des
élèves.
Pour
l'année
scolaire
2021-2022,
Les
dépenses
administratives
sont
estimées
à
1,50
€
par
élève.
L'effectif
déclaré
pour
l'année
scolaire
2021-2022
pour
la commune
de
SAINTE
ANASTASIE
est
de
146,
le
montant
de
la
participation
sera
donc
de
219
€.
La
commune
participante
acquittera
sa
participation
financière
à
La
commune
gestionnaire
pour
l'année
scolaire
2021-2022
avant
Le 31
décembre
2022.
Article
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2021-2022.
Hôtel
de ville
9, place
Carami
- BP
307
83177
BRIGNOLES
Cedex
Courriel
: contactfäbrignoles.fr
T. : 04.94.86.22.22
- F. : 04.94.69.00.94
www.brignoles.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Article
5
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Per 80
préfecture le 15/12/2022
ET
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interpr
Puléle
d
convention,
toute
voie
amiable
avant
de
soumettre
tout
différend
à un1P:083-218301117-20221214-2022_68-DE
J
d'échec
de voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Article
6 : CAUSE
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
résiliation
de
La
convention
portant
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
au
service
de
promotion
de
La
santé
des
élèves
de
l'Inspection
Académique
du
Var,
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Fait
à
Brignoles,
Le
En
2 exemplaires
originaux
Pour
La
Commune
de
SAINTE
ANASTASIE
Pour
La
Commune
de
BRIGNOLES
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Didier
BREMOND
es.fr
Hôtel de ville
as.
9, place
Carami
- BP
307
83177
BRIGNOLES
Cedex
Courriel
: contactfäbrignoles.fr
T. : 04.94.86.22,22
- F, : 04.94.69.00.94
www.brignol Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_69-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-69
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
:
Budget
Communal
2022
: Décision
modificative
n°1
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes :
Investissement :
-
Compte
2135
Opération
89
Rénovation
Cour
Maternelle
+
20
000,00
€
-
Compte
2135
Opération
83
Réhabilitation
du
Stade
de
Football
- 20
000,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
cette
proposition.
|
.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
HOFFMANN,
À
Acte publié,
affiché
le : ÀSLA2
TETE
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: AS14t{2ert
\ Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_70-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-70
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Location
d'un
meublé
de
tourisme
- Institution
de
la
procédure
d'enregistrement
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.631-7
à L.631-10,
VU
le
Code
du
Tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.324-1
à L.324-2-1
et
D.324-1
à R.324-1-2,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28/11/2022,
subordonnant
le
changement
d'usage
de
locaux
destinés
à l'habitation
à une
autorisation
administrative
préalable,
CONSIDERANT
la faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d'une
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme,
CONSIDERANT
la multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
—
y
compris
de
résidences
principales-
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n'y
élisent
pas
leur
domicile,
CONSIDERANT
l'intérêt
public
qui
s'attache
à préserver
la fonction
résidentielle
dans
la commune,
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
la nécessité
de
ne
pas
aggraver
la pénurie
de
logements,
la commune
se doit
de
mieux
réguler
l'activité
de
location
de
meublés
de
tourisme,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
DECIDE Article
1°:
La
location
d'un
meublé
de
tourisme
est
soumise
à une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
auprès
de
la commune.
Article
2
: La
déclaration
comprend
les
informations
exigées
au
titre
de
l'article
D.
324-1-1
du
code
du
tourisme,
y compris
le numéro
invariant
identifiant
le
logement
tel
qu'il
ressort
de
l'avis
de
taxe
d'habitation
du
déclarant.
Article
3
: Un
téléservice
est
mis
en
œuvre
afin
de
permettre
d'effectuer
la déclaration.
Article
4
: Ces
dispositions
sont
applicables
sur
tout
le territoire
de
la commune.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine MORIN
Olivier HOFFMAN
AStAL(TEL
e :
ÉE
aff
ACTE
EXECUTOIRE
LE AS
lAtiure Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RPrANA ST,
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
BE
MAIRIE DE SAINTE-ANAST
\
|)
ID
: 083-218301117-20221214-2022
71-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-71
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Extinction
partielle
de
l'éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d’énergies.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le
conseil
municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public.
Outre
la réduction
de
la facture
de
consommation
d’électricité,
cette
action
contribuerait
également
à la
préservation
de
l’environnement
par
la limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D’après
les
retours
d’expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparaît
que
l’extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
n’a
pas
d’incidence
notable
: à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d’éclairage
public
concernées.
La
commune
sollicitera
le
SYMIELECVAR
pour
étudier
les
possibilités
techniques
et
mettre
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
adaptations
nécessaires.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la population
et d’une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à la majorité :
e
DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
23H30
à
SH30
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
installées
et ou
programmées.
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d’application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la population
et d’adaptation
de
la signalisation.
Il sera
adressé
copie
pour
information
et suite
à donner
à:
- Monsieur
le
Préfet
du
Var,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Var, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
:
r
+
’
Publié
le
- Monsieur
le Président
Département
du
Var,
.
.
.
ID
: 083-218301117-20221214-2022_71-DE
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
La
Ro
- Monsieur
le
Président
du
SDIS,
- Monsieur
le
Président
du
SYMIELECVAR.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché le:
{St4t
(ter
sit
ACTE EXECUTOIRE LE : “51444? Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
AtANASTe
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
APS O7 pee
à
A
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
ID
: 083-218301117-20221214-2022_72-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-72
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Indemnité
mensuelle
spéciale
de
fonction
attribuée
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
brigadiers-chefs
principaux
de
Police
Municipale
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°51/2003
en
date
du
21
Août
2003
la
commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
a
instauré
une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
pour
les
agents
du
cadre
d’emploi
des
Brigadiers-chefs
principaux
de
la
commune
dans
la
limite
de
18
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
des
agents.
La
filière
«
Police
Municipale
»
n'étant
pas
encore
intégrée
dans
le
Régime
Indemnitaire
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il
convient
de
maintenir
le régime
spécifique
dévolu
aux
agents
de
cette
filière.
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
du
cadre
d’emploi
des
brigadiers-chefs
principaux
de
police
municipale.
Elle
sera
suspendue
pendant
toute
absence
autre
qu’exceptionnelle,
pour
congé
maternité
ou
paternité
et pendant
les
congés
payés.
Suite
à
la
réforme
statutaire
de
2006,
Décret
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
notamment
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emploi
d’agents
de
police
municipale
le
plafond
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
a
été
porté
à
20
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
des
agents.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
la
fourchette
lui
permettant
d’arrêter
un
taux
individuel
dans
la
limite
du
nouveau
taux
maximum
défini
par
le décret
précité
soit
de
0 à 20
%.
De
plus
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
cette
indemnité,
pour
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles
le
versement
sera
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels,
de
congés
maternité,
de
congé
paternité
ou
d'autorisations
d'absences
exceptionnelles. Elles
cesseront
d'être
versées
lors
de
tout
autre
congé
dès
le premier
jour
d'absence. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ES
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
ID
: 083-218301117-20221214-2022_72-DE
Municipal
décide :
-d’allouer
cette
prime
de
fonction
aux
brigadiers-chefs
principaux
de
police
municipale
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
:
-s’engage
à inscrire
au
budget
communal
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
prime.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
le
:AS
CATLLOTL
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: AS1A2{Lo
rt Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
st
ANA
SE
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
*
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_73-DE
S°
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-73
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Térritoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: SYMIELECVAR
Transferts/reprises
de
compétences
optionnelles
des
communes
de
Bargemon,
Cavalaire-sur-Mer,
Cuers,
La
Farlède,
Flassans-sur-Issole,
Montauroux,
Tavernes,
Vinon-sur-Verdon
Le
Maire
expose,
Par
délibérations
en
dates
respectives
du
24/02/2022,
23/06/2022,
28/06/2022,
20/07/2022,
les
communes
de
BARGEMON,
VINON
SUR
VERDON,
LA
FARLEDE
et FLASSANS
SUR
ISSOLE
ont
acté
le transfert
de
la compétence
optionnelle
n ° 7
«
Réseau
de
prise
de
charge
pour
véhicules
électriques
» au
profit
du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
28/04/2022,
la commune
de
CUERS a
acté
la reprise
les
compétences
optionnelles
n ° 1 «
Equipement
de
réseaux
d'éclairage
public
» et n °3
« Economie
d'énergie».
Par
délibération
en
date
du
27/09/2022
la commune
de
TAVERNES
a acté
la reprise
de
la compétence
optionnelle
n °8
«
maintenance
de
l'éclairage
public
».
Par
délibération
en
date
du
29/09/2022
la commune
de
MONTAUROUX
a acté
le transfert
de
la
compétence
n ° 1 «
Equipement
de
réseaux
d'éclairage
public
» au
profit
du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
20/10/2022
la commune
de
CAVALAIRE
SUR
MER
a acté
le transfert
de
la compétence
optionnelle
n 8
«
«
maintenance
de
l'éclairage
public
» au profit
du
SYMIELECVAR.
Le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR
a délibéré
favorablement
:
e
Le
16/06/2022
pour
approuver
le
transfert
de
la
compétence
n
°7
par
la
commune
de
BARGEMON,
e
Le
16/06/2022
pour
approuver
la reprise
des
compétences
n ° 1 et n °3
par
la commune
de
CUERS,
e
Le
10/11/2022
pour:
Oo
-approuver
le
transfert
de
la
compétence
n
°
7
des
communes
de
LA
FARLEDE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
VINON
SUR
VERDON,
o
-approuver
la reprise
de
la compétence
n °8
par
la commune
de
TAVERNES, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
__—
Publié le
,
0
°_
approuver
le
transfert
de
la
compétence
n ”
8
de
la
commun
nn
asoiir 2000
as
approuver
le transfert
de
la compétence
n ° 1 de
la commune
de
MONTAUKRUUX.
Considérant
que,
conformément
à l'article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la loi n° 2004809
du
13/08/2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts/reprises
de
compétence
;
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
e
d'approuver
les
transferts/reprises
des
compétences
ci-dessus
énumérées
;
e
d'autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
el
Acte publié,
affiché
le}
AS
AT
{ie
tz
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
AS
tAt(267È Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST}
°'°!° ID
: 083-218301117-20221214-2022_74-DE
A
TF-ANAS7
sf
lg
MettsSOn
ge ee
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-74
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Modification
des
statuts
SPL
ID83
Lors
de
la constitution
de
la Société
Publique
Locale
« ID83
»,
il a été
fait apport
d’une
somme
de
151
200
euros,
correspondant
à la valeur
nominale
de
756
actions
de
200
euros
chacune,
composant
le
capital
social.
Il est proposé
de
modifier
l’article
7 des
statuts
de
la SPL
«
ID83
» décrivant
la formation
du
capital
social
de
la manière
suivante :
COLLECTIVITES
poste,
Nombre.)
Numéros
délibération |
actions
actions
ARTIGUES
21/10/2014
1
200
50
AIGUINES
05/12/2014
1
200
62
AMPUS
18/10/2016
1
200
68
ARTIGNOSC
28/01/2019
1
200
3
BAGNOLS
EN
FORET
01/10/2012
1
200
89
BANDOL
22/04/2016
1
200
67
BARGEME
01/11/2012
1
200
94
BARGEMON
22/08/2014
1
200
43
BARJOLS
11/07/2011
1
200
1
BAUDUEN
23/06/2011
1
200
180
BESSE
SUR
ISSOLE
04/04/2013
1
200
333
BRAS
10/11/2011
1
200
‘181
BRENON
20/09/2017
1
200
71
BRIGNOLES
21/06/2018
1
200
74
BRUE
AURIAC
29/07/2011
1
200
2
CABASSE
10/04/2012
1
200
84
CALLAS
26/09/2018
1
200
48
CALLIAN
22/09/2011
1
200
182
CARCES
15/06/2011
1
200
4
CARNOULES
12/09/2011
7
1400
183
à
189 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
CARQUEIRANNE
27/02/2012 |
1
ID
: 083-218301117-20221214-2022
74-DE
CAVALAIRE
16/11/2012
1
ZUU
JT
—
CHATEAUDOUBLE
28/11/2011 |
1
200
88
CHÂTEAUVERT
15/06/2012 |
1
200
5
CHATEAUVIEUX
28/06/2021 |
1
200
76
CLAVIERS
25/07/2011 |
1
200
193
COGOLIN
31/05/2022 |
1
200
192
COLLOBRIERES
30/10/2015 |
1
200
64
COMMUNAUTE
AGGLOMERATION
PROVENCE |
12/07/2011 |
8
1600 |
7+34 à 40
VERTE
COMMUNAUTE
COMMUNES
|
CŒUR
DU VAR
28/06/2011 |
42
8400
|
194 à 235
COMMUNAUTE
COMMUNES
LACS ET GORGES
DU VERDON
|
25062014!
1
200
Se
COMMUNAUTE
COMMUNES
PAYS
DE FAVENCE
30/09/2014 |
1
200
45
COMMUNAUTE
COMMUNES
ROVENCE
VERDON
23/06/2011 |
1
200
6
COMMUNAUTE
COMMUNES
SUD
ÊTE BAUME
15/12/2014 |
1
200
49
COMMUNAUTE
DE COMUNES
COLE
ST TROPEZ
06/03/2019 |
1
200
83
COMPS/ARTUBY
25/072011 |
1
200
8
CORRENS
22/07/2011 |
1
200
236
COTIGNAC
30/06/2011 |
1
200
9
DEPARTEMENT
DU VAR
26/04/2011 |
394 |
78800 |
363 à 756
ENTRECASTEAUX
26/06/2012 |
1
200
87
ESPARRON
DE PALLIERES
|
24/10/2011 |
1
200
237
EVENOS
27/09/2012 |
1
200
90
FAYENCE
28/07/2014 |
1
200
342
FIGANIERES
28/09/2011 |
42
8400
|
238 à 279
FLASSANS
SUR ISSOLE
20/07/2011 |
5
1000
|
280 à 284
FLAYOSC
30/07/2014 |
1
200
341
FORCALQUEIRET
15/10/2012 |
1
200
337
GASSIN
20/08/2014 |
1
200
1
GINASSERVIS
01/03/2012 |
1
200
360
GONFARON
24/06/2011 |
5
1000
56 à60
LA BASTIDE
07/09/2018 |
1
200
95
LA CELLE
20/06/2012 |
1
200
85
LA CRAU
15/11/2011 |
42
8400
|
290à331
LA GARDE
FREINET
27/10/2014 |
1
200
86
LA MARTRE
08/07/2011 |
1
200
11
LA MOLE
29/02/2012 |
1
200
357
LA MOTTE
05/04/2012 |
1
200
362
LA ROQUE
ESCLAPON
25/10/2018 |
1
200
191
LA ROQUEBRUSSANNE
13/07/2011 |
1
200
332
LA SEYNE
SUR MER
28/07/2017 |
1
200
70
LA VERDIERE
17/12/2014 |
1
200
61
LE BEAUSSET
28/08/2014 |
1
200
42
LE BOURGUET
28/01/2012 |
1
200
361
LE CANNET
DES MAURES
06/07/2011 |
3
600
51à 53 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
LE
LUC
23/11/2020
1
ID
: 083-218301117-20221214-2022_74-DE
LE
MUY
20/09/2011
1
ZUU
TZ
LE
PRADET
29/09/2014
1
200
46
LE
RAYOL
CANADEL
11/12/2015
1
200
66
LE
THORONET
26/09/2011
1
200
344
LE
VAL
21/07/2011
1
200
13
LES
MAYONS
27/06/2011
1
200
343
LES
SALLES
SUR
VERDON
30/08/2013
1
200
336
LORGUES
03/11/2017
1
200
72
MAZAUGUES
30/06/2011
1
200
14
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
02/02/2012
1
200
358
MOISSAC
BELLEVUE
28/06/2011
1
200
345
MONS
26/08/2011
1
200
346
MONTAUROUX
05/09/2014
Î
200
44
MONTFERRAT
28/03/2012
1
200
82
MONTMEYAN
29/06/2013
1
200
334
NANS-LES-PINS
22/07/2011
1
200
15
NEOULES
28/06/2011
1
200
16
OLLIERES
15/12/2014
1
200
47
OLLIOULES
29/01/2018
1
200
72
PIERREFEU
20/12/2018
1
200
55
PIGNANS
02/09/2011
1
200
347
PLAN
D'AUPS
07/11/2011
1
200
348
PLAN
DE
LA
TOUR
- SIVOM
SUD
28/01/2019
1
200
80
(cessation)
-
PONTEVES
03/11/2011
1
200
349
POURCIEUX
13/05/2013
1
200
335
POURRIERES
25/07/2011
5
1000
23
à 27
PUGET
VILLE
30/06/2011
42
8400
96
à
137
REGUSSE
09/12/2016
1
200
69
RIANS
13/02/2014
1
200
338
ROCBARON
30/10/2018
1
200
285
S.IL.A.N.O.V.
29/05/2017
1
200
78
SAINT
ANTONIN
25/11/2015
1
200
65
SAINT
MARTIN
DE
PALLIERES
27/06/2011
1
200
17
SAINT
RAPHAEL
31/01/2013
1
200
93
SAINTE
ANASTASIE
23/02/2012
1
200
350
SALERNES
03/10/2011
1
200
352
SEILLANS
30/09/2011
1
200
353
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
27/10/2011
1
200
10
SIGNES
26/06/2014
1
200
340
SILLANS
LA
CASCADE
20/06/2011
1
200
18
SIVOM
NORD
ARTUBY
01/12/2017
1
200
286
SOLLIES
TOUCAS
10/10/2018
1
200
287
ST
JULIEN
LE
MONTAGNIER
04/08/2011
1
200
351
ST
MAXIMIN
20/07/2011
42
8400
138
à
179
ST
PAUL
EN
FORET
22/01/2015
1
200
63
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
eau
de
la Ste
Baume
26/061918
1
#0
‘
Syndicat
Intercommunal
de
la
Reppe
04/10/2017
1
200
79
et
du
Grand
Vallat Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
Var
11/01/2017
1
ID : 083-218301117-20221214-2022_74-DE
pour
l'utilisation
des
eaux
du
verdon
Syndicat
Mixte
de
la
Base
de
Loisirs
du
Circuit
Automobile
du
Var
IAA
4
20
sl
TANNERON
23/11/2011
1
200
190
TARADEAU
01/03/2012
1
200
359
TAVERNES
01/08/2011
1
200
19
TOURRETTES
08/10/2012
1
200
92
TOURTOUR
22/07/2011
6
1200
28
à
33
TOURVES
23/02/2012
1
200
356
VARAGES
20/06/2011
1
200
20
VERIGNON
29/01/2018
Î
200
288
VIDAUBAN
20/09/2011
1
200
354
VILLECROZE
22/07/2011
1
200
21
VINON
SUR
VERDON
06/07/201
1
200
22
VINS
SUR
CARAMY
08/02/2021
1
200
289
Vu
la loi
n°2010-559
du
28
Mai
2010
pour
le développement
des
sociétés
publiques
locales,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
Statuts
de
la
Société
Publique
Locale
« ID83
»,
Après
avoir
entendu
l’exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré
Décide
à l’unanimité
1-
D’approuver
ladite
modification
2-
D’autoriser
le représentant
légal,
désigné
pour
représenter
la collectivité
au
sein
des
instances
de
la société,
à approuver
la modification
en
Assemblée
générale
Extraordinaire
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN,
\
À
La
Secrétaire
de
séance
Martine
MOT
Acte publié, affiché le:
ASLATC
222
&
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: /S
(42°? Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANA
ID
:083-218301117-20221214-2022_75-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-75
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOF
FMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
d'activité
2021
de
la
Communauté
l'Agglomération
de
la
Provence
Verte
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
d’activité
fait
l’objet
d’une
communication
par
les
maires
des
communes
membres,
à
leur
conseil
municipal
respectif.
Le
rapport
d’activité
pour
l’exercice
2021
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Provence
Verte
a
ainsi
été
communiqué
à
la
Commune.
Dès
lors,
il
appartient
au
Conseil
municipal
d’en
prendre
connaissance. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
rapport
d’activités
2021
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
;
Considérant
que
l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
rapport
d’activité
doit
être
transmis,
au
maire
de
chaque
commune
membre
de
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
que
la
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
est
une
commune
membre
de
la
Communauté
d’
Agglomération
de
la
Provence
Verte
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
d’activité
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
pour
l’année
2021.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
7
séance
Le
Maire
Martine
MORI
}
Olivier
HOFFMANN,
_
ACTE EXECUTOIRE
LE
41 1tLoit Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_76-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-76
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Communication
du
rapport
définitif
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
PACA
sur
le
contrôle
des
comptes
et
de
gestion
de
la
C.A.P.V.
à
compter
de
l'exercice
2017
et
suivants
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
des
juridictions
financières
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.211-4,
L.
243-6,
L.
243-8,
L.
243-9
et R.243-1 ;
VU
l'arrêté
n°41/2016-BCL
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
en
date
du
5 juillet
2016
portant
création
de
la Communauté
d’agglomération
de
la Provence
Verte
;
VU
l’arrêté
n°415/2021-BCLI
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
en
date
du
20
octobre
2021,
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la Communauté
d’ Agglomération
de
la Provence
Verte
;
VU
le rapport
d'observations
définitives,
délibéré
le 07
juillet
2022,
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sur
la gestion
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants,
reçu
le
16
novembre
2022 ;
CONSIDERANT
que
le contrôle
des
comptes
et de
gestion
de
la Communauté
d'Agglomération
à
compter
de
l’exercice
2017
jusqu’à
la période
la plus
récente
a été
engagé
par
lettre
en
date
du
08
février
2021 ;
CONSIDERANT
que
les
investigations
ont
porté
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants
:
Le
périmètre
intercommunal
La
gouvernance
L’exercice
des
compétences
L’information
budgétaire
et la fiabilité
des
comptes
La
situation
financière
o
Les
ressources
humaines
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.243-6
du
Code
des juridictions
financières
ce
rapport
d'observations
définitives
doit
être
communiqué
à l’assemblée
délibérante,
dès
sa plus
proche
réunion,
et donner
lieu
à un
débat
;
O O O O O
CONSIDERANT
que,
dans
le délai
d’un
an
à compter
de
la présentation
du
rapport
d’observations
définitives
à l’assemblée
délibérante,
Monsieur
le
Président
de
la
CAPV
présentera,
à cette
même Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_76-DE
assemblée,
les
actions
entreprises
à la suite
des
observations
de
la C
PACA
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l’art.
L.
243-9
du
Code
des juridictions
financières,
le
rapport
d’observations
définitives
est
également
transmis
par
la Chambre
régionale
des
comptes
aux
maires
des
communes-membres
de
l’EPCI,
immédiatement
après
la présentation
faite
au
Conseil
communautaire ;
CONSIDERANT
que
ce
rapport
devra
être
présenté
par
les
maires
de
chaque
commune-membre
au
plus
proche
conseil
municipal
et donné
lieu à un
débat ;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
réuni
le
18
novembre
2022 ;
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
—
D’ACTER
la
communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sur
l’examen
des
comptes
et
de
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
au
cours
des
exercices
2017
et suivants
et
des
débats
qui
s’y
sont
tenus.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Maire
le Conseil
Municipal
acte
la communication
du
rapport
désigné
ci-dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Olivier
HOFFMANN
|
/
|
/
|
Acte publié,
be
eu
rer
)
ls
te
&
ACTE EXECUTOIRE
LE:
LATE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
°*°"°"° ID : 083-218301117-20221214-2022
77-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-77
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RA YNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Motion
sur
les
finances
locales
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent :
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l’inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
MdE.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d’investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d’indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public. Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a conduit
à l’effondrement
des
investissements
alors
que
les comptes Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ET
de
l’Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
ID
: 083-218301117-20221214-2022
77-DE
est resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l’urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui propose
à l'Exécutif :
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et leur
territoire
d’implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-
SUR-ISSOLE
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d’encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services.
-
de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
SAINTE-
ANASTASIE-SUR-ISSOLE
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l’attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l’attribution
du
«
fonds
vert
».
La
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022
77-DE
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
s
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l’instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
soutient
les
propositions faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le
prix
d’achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu’elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à
la concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département,
ainsi
que
l’'AM.F..
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
|
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
le:
ASsa4èi
toit
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: ASt(A?I?20è2L Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
ART
AN AS
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
z.\
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022_78-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
14
décembre
2022
N°2022-78
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
LURENBAUM
Sandrine
donne
procuration
à DURANDO
Stéphane,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à DUCHEMIN
Jean-Claude,
TALLEU
Christian
donne
procuration
à SIMONNEAU
André
GENNA
Sylvia
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
relative
à
l’établissement
d’une
convention
de
délégation
entre
la
commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
et
l’agglomération
Provence
Verte
pour
l’exercice
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»
à
compter
du
1er
janvier
2023
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L.2227
et
suivants
et D.2224-5
et suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
de
l’eau
et de
l’assainissement,
L.5211-18,
précisant
la notion
de
substitution
de
l’ Agglomération
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
pris
antérieurement
à un
transfert
de
compétence,
et
L.5216-5
fixant
les
compétences
des
Communautés
d'agglomération ;
VU
la loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d’agglomération
le soin
d’assurer
les
compétences
« eau
» et «
assainissement
» à titre
obligatoire,
à compter
du
1° janvier
2020 ; VU
la loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
loi
Ferrand,
et notamment
son
article
3 qui
sépare
distinctement
les
compétences
« assainissement
» et « gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» assurées
par
les
Communautés
d’agglomération,
tout
en
maintenant
leur
caractère
obligatoire
dès
2020 ;
VU
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l’action
publique
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la loi NOTRe,
modifiées
par
l’article
3
de
la Loi
Ferrand,
la compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» est assurée
par
l’Agglomération
Provence
Verte
depuis
le
1° janvier
2020
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
l’article
14
qui
introduit,
après
le
10°
du
I de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
«
la possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
à l’une
de
ses
communes
membres
»;
CONSIDERANT
compte-tenu
de
la complexité
pour
l’ Agglomération
Provence
Verte
de
disposer
d’un
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
opérationnel
dès
le
1° janvier
2020,
qu’un
fonctionnement
par
«
convention
de
gestion
» a été
mis
en
place
avec
chacune
des
communes-
membres
sur
l’année
2020
pour
réaliser
les
études
nécessaires
à
la prise
en
charge
des
missions
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
la crise
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
COVID
19,
les
études
menées
par l’ Agglomération
Provence
Verte
ont
pris
du
retard,
entraînant
l’impossibilité
de
proposer
aux
élus
communautaires
le contenu
et le périmètre
d’application
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»,
et la nécessité
de
poursuivre
l’exercice
de
la compétence
par
voie
de
convention
de
gestion
en
2021 ; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 083-218301117-20221214-2022
78-DE
CONSIDERANT
les
résultats
de
l’étude
de
recensement
de
l’ensem
eaux
pluviales
obtenus
mi-juillet
2021,
les
ajustements
avec
les
com!
et que
le sujet
demandait
encore
un
certain
nombre
de
réflexions
et d'échanges
avec
les communes
afin
d’avoir
une
validation
des
mécanismes
opérationnels
et financiers
assurant
des
équilibres
financiers
en
concordance
avec
les
objectifs
de
qualité
de
service
associés
à l’exercice
de
cette
compétence ; CONSIDERANT
l'établissement
d’un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
pour
l’année
2022,
redéfinissant
le cadre
générique
des
modalités
d’exécution
entre
l’ Agglomération
Provence
Verte
et
ses
communes-membres
;
CONSIDERANT
que
le renouvellement
de
la convention
2022
a permis
de
définir
des
outils
d'évaluation
des
coûts
du
service
en
termes
de
moyens
personnels,
d’objectifs
techniques
et
d’incidences
financières
mais
qu’il
convient
de
renouveler
cette
convention
de
délégation
afin
d’engager
au
ler
semestre
2023
toutes
les
étapes
de
vote
(y
compris
CLECT) ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
cette
convention,
la commune
procède,
en
lieu
et place
de
l’Agglomération
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à la gestion
du
service
« eaux
pluviales
urbaines
» et que
le calcul
des
attributions
de
compensation
sera
opéré
de
manière
différée
à
la fin
de
sa durée
d’application
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
du
ler janvier
2023,
qu’elle
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et
ses
modalités
d'exécution,
et que
ses
effets
pourront
être
stoppés
par
décisions
conjointes
de
la Commune
et de
l’Agglomération
Provence
Verte ;
CONSIDERANT
la proposition
de
convention
de
délégation
de
la compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
» annexée
à la présente
délibération
;
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal :
-
d’approuver
les
modalités
de
la
convention
de
délégation
permettant
à
la
Communauté
d’agglomération
de
la
Provence
Verte
de
déléguer
à
la
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-
Issole
exercice
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
», à
compter
du
1er janvier
2023,
-
d’approuver
le
fait
que
la
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
procèdera,
en
lieu
et
place
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à
la
gestion
du
service
«
eaux
pluviales
urbaines
»
pendant
la
durée
d’application
de
la
Convention,
-
d’approuver
le
fait
que
le
calcul
des
attributions
de
compensation
sera
opéré
de
manière
différée
à
la fin
de
la
convention,
-
__d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
délégation
pour
l’exercice
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Olivier
HOFFMAN
Acte
publié,
affiché
le:
45,
AT(2èt8
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: 24
12tèort