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Arrêté - AM 2026 29 delegation signature TAPIE Simon
Arrêté - AM2026 30 delegation de fonctions Jerome Fabris mo
Arrêté - AM2026 33 delegation de fonctions M. Armand Magnie
Arrêté - AM2026 24 delegations en cas d absence du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessens.
Lien du pdf (Arrêté - AM2026 24 delegations en cas d absence du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PLACE
DE
LA
FRATERNITE
&
: 05.63.02.57.73
El
: mairie@hessens.fr
@®:
www.bessens.fr
AM
:2026-24
ARRÊTÉ
DONNANT
DELEGATION
À
UN
ADJOINT,
EN
CAS
D'EMPECHEMENT
DU
MAIRE,
POUR
SIGNER
DES
DECISIONS
POUR
LESQUELLES
IL
A
RECU
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
maire
de
la
commune
de
Bessens :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L. 2122-
22
et
L.2122-23;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
mars
2026
par
laquelle
il a
chargé
M.
le
Maire
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
prévues
à l'article
L.
2122-22 ;
Arrête
Article
ler
: Il est
donné
délégation
à Monsieur
Armand
MAGNIER,
premier
adjoint,
pour
signer
au
nom
du
Maire,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part,
les décisions
suivantes :
1° arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
fixer
dans
la limite
de
3
000
€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
:
3° prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5°
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
6°
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
AR
Prefecture
082-218200178-20260325-AM2026_24-AR Reçu le
30/03/2026
Publié le 30/03/2026 prononcera-cenvrance
et
la
rbbrise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8° accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
:
9°
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10°
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
:
12°
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
lorsque
la
commune
en
est
délégataire
par
la Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne :
14°intenter
au
nom
de
la commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle, quel
que
soit
le type
de juridiction
et
de
niveau,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ :
15°
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2 000
€ par
sinistre
;
16°
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune :
17°
autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
18°
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
ne
dépassant
pas
1 000
000
€:
19°
procéder
au dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou à l'édification
des
biens
municipaux,
lorsque
les crédits
liés à ces
opérations
ont
été
votés
en
conseil
municipal :
20°
exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
21°
ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Armand
MAGNIER,
il est
donné
délégation
à Madame
Laetitia
LAFORGUE
pour
signer
les
décisions
énumérées
à
l'article
1%° au
nom
du
Maire.
Article
3
: Pour
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1°”,
la
signature
du
délégataire
sera
précédée
de
la mention
« par
délégation
du
Maire
».
Article
4
: La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
le délégataire
rendra
compte
au
Maire
sans
délai
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
AR
Prefecture
082-218200178-20260325-AM2026_24-AR Reçu le
30/03/2026
Publié le 30/03/2026 ni
Bessens,
le Secrétaire
général
des
services,
et
le Trésorier
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Article
6
: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à M.
le Préfet
de
Tarn
et
Garonne.
Fait
à
Bessens,
le
25/03/2026
Le
Maire,
RAPHET
Adrien
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Certifié
exécutoire
:
-
Les
formalités
de
publicité
/ notification
ayant
été
effectuées
le:
3
MA
1076
3 0
MANS
2076
-
Et
l'acte
ayant
été
reçu
en
préfecture
le:
AR
Prefecture
082-218200178-20260325-AM2026_24-AR Reçu le
30/03/2026
Publié le 30/03/2026 AR
Prefecture
082-218200178-20260325-AM2026_24-AR Reçu le
30/03/2026
Publié le 30/03/2026