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Convocation - cms viewFile.php?idtf=39420&path=2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Convocation - cms viewFile.php?idtf=39420&path=2020)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique, CORNE TE RENDU

$ $ CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE Di 10 DÉC SEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni à huis clos le 10 décembre 2020 sous la présidence de Monsieur Michel DELMAS, 1° adjoint jusqu'au point n°5 de l’ordre du jour où Madame Laurence BETHUNE, Maire, a ensuite pris la présidence de assemblée, convocation du 1° décembre 2020.

En application de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 1% décembre 2020 a été affichée à la porte de la mairie.

PRÉSENTS: L. BETHUNE (à partir du point n°5}, M. DELMAS, S. MONCHO, M. PAQUIER, F. REY, V. GENSBURGER, 1. DI FONZO, D. KIOULOU, E. PEVRE, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, À. BOUKERSI, D. GILLE, M. FROELIGER, C. METAIS, 8. ZWIRYK, L. CERVI, JM FLORENTIN, P. ROUVEYRE, J. CHIAVERINI, MC MARILLAT, R. CHARLES, P. VINCENT, J. BIANCHI P. BESNIER, S. DUFFOURNET.

ABSENTE AYANT DONNE POUVOIR : À. CUIGNET

Pouvoirs : L. BETHUNE donne pouvoir à M. DELMAS

À. CUIGNET donne pouvoir à L. BETHUNE

ORDRE DU JOUR

Acoïrnpie sur la subvention 2021 — Maison Pour Tous

Acompte sur la subvention 2021 — Les P'tits Loups

Subvention exceptionnelle 2020 à la Maison Pour Tous

Subvention exceptionnelle 2020 à l'ACCA

Décision modificative n°4

Répartition intercommunale des charges des écoles publiques — Ville de Rives Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet

Modification du versement du complément de rémunération

Projet d'Association Syndicale Libre pour la gestion des parties communes de la Maison Pluriprofessionnelle et tes logements sociaux

Demande d'inscription à l'arrêté préfectoral de démoustication par le Conseil Départemental de l'Isère Extinction partielle de l'éclairage public

Création d'un comité consultatif « éclairage public »

Désignation de membres — commissions et représentations

Convention avec l'Etat pour le Procès-Verbal Electronique (PVe)

Convention avec l'Etat pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur les espaces publics

16. Détournement d'un chemin public au Trincon

17. Questions diverses

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Michel Delmas souhaite la bienvenue au sein de cette assemblée à Messieurs Pairice Besnier et Sébastien Duffournet.

Hi propose d'évoquer la mémoire de Roger Ciccheau. Nous sommes touchés par son décès en tant qu'élu, citoyen et versonne.

Une minute de silence est observée.

Secrétaire : Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées et, conformément à l'article la séance a été publique.

lu procès-verbal du 22 octobre 2020: 19 voix pour, 4 voix contre, 1 absientio

1. Acompie sur le subvention 2021 - Maison Pour Tous

Vionsieur Michel DELMAS 1% Adjoini, informe l'assemblée que la Maison Pour Tous a fourni un budget prévisionnel pour ‘année 2021. Comme chaque année, la participation financière de la commune esi indispensable au fonctionnement de cetie association

Vionsieur Michel DELMAS rappelle à l'assemblée lintérêt communal certain que représente la Maison Pour Tous.Compie tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1% trimestre 2021 et des besoins financiers de lassociation pour le bon fonctionnement des activités du mercredi et du cenire aéré de février 2021, convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2021.

Les besoins de l'association pour le 1% trimestre 2021 s'élèvent à 23 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de verser un acompte sur la subvention de l'année 2021 de 23 G00 €,

- de dire que cet acompte sera versé à la Maison Pour Tous au 15/01/2021,

- de dire que cette somme sera reprise au BP 2021 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droë privé”.

VOTE : 26 voix pour

2. Acompte sur la subvention 2021 — Les P'tits Loups

Jean-Marc FLORENTIN sort de la salle et ne prend pas part au voie.

Monsieur Michel DELMAS, 1* Adjoint, informe l'assemblée que la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" a fourni un budget prévisionnel pour l'année 2021. Comme chaque année, la participation financière de la commune esi indispensable au fonctionnement de celte association.

Monsieur Miche! DELMAS, 1* Adjoint, rappelle à l'assemblée l'intérêt communal certain que représente la Crèche Halte- Garderie "Les P'üts Loups".

Compte tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1% trimestre 2021 et des besoins financiers de l'association pour son bon fonctionnement, il convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2021.

Les besoins de l'association pour le 1% frimestre 2021 s'élèvent à 35 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de verser un acompte sur la subvention de l'année 2021 de 35 000 €, - de dire que cet acompte sera versé à la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" au 15/01/2021, - de dire que cette somme sera reprise au BP 2021 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".

RE

VOTE : 25 voix pour

3. Subvention exceptionnelle 2020 à la Maison Pour Tous

Le rapporteur informe l'assemblée que la Maison Pour Tous a commandé et payé du mobilier pour l'aménagement du nouveau bêtiment pour la somme de 18 927 €.

Pour aider l'association concernant cet effort financier, Mme le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de

5200 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'atiribuer une subvention exceptionnelle de 5200 euros à la Maison Pour Tous.

VOTE : 26 voix cour

LÉ

Le rapporteur informe l'assemblée que l'ACCA a mené, cette année, une campagne de lutte contre le prolifération Ges ragondins sur la commune.

Pour aider l'association concernant l'effort financier qui a été fait, Mme le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 300 €.

Le Conseil Municipal, aorès en avoir délibéré, décide :

- _ D'aitribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros à ACCA.

VOTE : 26 voix pour

5. Décision modificative n°4

il est exposé aux membres du Conseil Municipal que les crédits prévus à certaine articies du budget de l'exercice 2020 sont insuffisants ei qu'il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Virements de crédits — section d'investissementOBJET DES CREDITS DIMINUTION AUGMENT ATION

CREDITS CREDITS

CHAPITRE CHAPITRE ET

ET ARTICLE MONTANTS ARTICLE MONTANTS

Comptes de dépenses

Frais élaboration doc urba | 20 - 202 - 4 000 | 00

Mobilier 21 - 2184 | - 13 000 | 00

Installations mat/outil techniques 23 - 2315 - 245 000 | 00

Frais études et recherches 20 - 2031 + 4000 |00

Matériel de transport 21 - 2182 + 13000 |00

Immob corp. en cours 23 - 2313 + 245 000 |00

TOTAUX - 262 000 | 00 + 262 000 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver et de voter, en dépenses d'investissement, pour l'exercice 2020, les virements de crédits indiqués ci- dessus.

Arrivée de Laurence BETHUNE, Maire, présidente de séance.

VOTE : 21 voix pour et 6 abstentions

6. Répartition intercommunale des charges des écoles publiques — Ville de Rives

Le rapporteur rappelle à l'assemblée la loi du 22 juillet 1983 prévoyant la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Par courrier du 14 octobre 2020, la commune de RIVES nous informe de la scolarisation d'un enfant de St Jean de Moirans en classe ULIS sur la commune de RIVES.

La participation financière réclamée s'élève à 924.00 €, ce qui correspond aux charges de fonctionnement de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ De verser la participation financière à la commune de RIVES,

- _ D'autoriser Madame le Maire ou son adjoint à l'éducation à signer la convention.

VOTE : 27 voix pour

7. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un agent du service administratif en charge de l'accueil a été muté cette année, sur sa demande, au sein des services techniques (délibération 2020/03/08/05 du 23/03/2020). Suite à cette mutation interne, il convient de recruter un adjoint administratif à temps complet (35H) pour pallier aux besoins du service accueil et agence postale.

Il est donc proposé à l'assemblée :

- de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 01/01/2021, - de supprimer, sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°"6 classe libéré par l'agent muté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- de créer un poste d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à compter du 1°' janvier 2021, - de dire que la déclaration de création de poste sera effectuée auprès du Centre de Gestion de L'Isère, - de dire que le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°"e classe à temps complet sera supprimé sous réserve de l'avis favorable du CTP.

VOTE : 21 voix pour et 6 abstentions

8. Modification du versement du complément de rémunération

Mme Le Maire rappelle à l'assemblée qu’un complément de rémunération est jusqu'alors versé au personnel communal suivant la moyenne de la masse salariale.

Cette prime est attribuée à parts égales entre chacun des agents stagiaires et titulaires proportionnellement au temps de travail et sans diminution en cas d'arrêt maladie.

Depuis 43 ans cette prime était versée pour moitié en juin et en novembre.La mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, ne permet plus le versement de cette prime dans la forme actuelle.

I convient donc, pour conserver les avantages acquis du personnel communal depuis 1977, de redistribuer cette prime annuelle en rémunération mensuelle en augmentant l'IFSE de chaque agent de 170 € en 2021. Il est rappelé que cette prime est calculée sur la moyenne de la masse salariale annuelle.

Elle bénéficie donc d'une augmentation régulière.

Pour ne pas léser les agents en modifiant le versement de cette prime la mairie devra continuer à calculer cette moyenne chaque année et répercuter les augmentations possibles dans lIFSE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ d'annuler la délibération du 28 novembre 1985 instituant le complément de rémunération sous la forme de deux versements annuels et qui transitait avant cette date par le comité Social du personnel communal des services municipaux de la commune depuis 1977,

de dire que cette annulation concerne uniquement les filières bénéficiant du régime indemnitaire RIFSEEP, d'intégrer cette prime annuelle dans l'IFSE de chaque agent sous la forme mensuelle et en part fixe non conditionnée par l'appréciation résultant de l'entretien annuel ni par les absences pour raison médicale, de valider la somme de 170 € mensuels pour l’année 2021, pour un temps de travail à temps complet, de continuer à calculer la moyenne des salaires annuels pour reverser cette prime mensuellement en intégrant les augmentations constatées et d’en modifier en conséquence l'IFSE de chaque agent en début de chaque année,

de dire que ce calcul sera effectué après les entretiens individuels et n’entachera donc pas les propositions d'augmentations de l'IFSE répondant aux fonctions, suggestions et d'expertise de l'agent évalué en fin de chaque année.

VOTE : 27 voix pour

9. Projet d’Association Syndicale Libre pour la gestion des parties communes de la Maison Pluriprofessionnelle et les logements sociaux

Pour entretenir les parties communes de la Maison Pluriprofessionnelle et des logements sociaux, il convient de choisir un syndicat, afin que la gestion et la répartition des charges soient effectuées de façon professionnelle. Pour réussir ce partenariat, la Commune et la SHA PLURALIS proposent d'ouvrir une Association Syndicale Libre (ASL) par le biais de la Société IMMO FRANCE.

Cette association syndicale libre doit être dotée de deux représentants.

La SHA PLURALIS informe que le directeur de l'association sera le responsable de secteur de la SHA PLURALIS. La commune doit nommer son représentant au sein de cette ASL.

Un contrat sera ensuite établi pour la mise en œuvre des interventions au sein des communs du bâtiment MPS/logements.

Le projet de contrat est annexé à la présente délibération y compris son annexe faisant référence aux différents tarifs applicables pour la gestion de la co propriété.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ de nommer comme représentant de la commune au sein de l'association Syndicale Libre Sandrine MONCHO + d'autoriser Mme le Maire, ou son représentant à signer le contrat qui sera finalisé avec IMMO France

VOTE : 21 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions

10. Demande d'inscription à farrêté préfectorai de démoustication par le Conseil Départemental de l'Isère

Depuis quelques années, et plus particulièrement au cours des saisons 2019 et 2020, une prolifération d'Aedes Albopictus communément appelés « moustiques tigres » a été constatée, dégradant dans le même temps ie confort des journées et soirées entre les mois d'avril et d'octobre.

Cette espèce invasive, originaire d'Asie du Sud-Est, a colonisé une grande partie du monde à l'occasion des échanges internationaux.

En France, son aire de répartition ne cesse d'augmenter.

Le Département de l'Isère est aujourd'hui particulièrement concerné.

Cette espèce est vecteur d'agents infectieux, notamment de type arbovirus (virus transmis par des arthropodes hématophages : dengue, chikungunya et zika).

Aussi, et conformément au décret du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes, le Ministère de la Santé, par l'intermédiaire des Agences Régionales de Santé, et le Préfet, assurent la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) sur tout le Département (programme de surveillance entomologique, enquête et traitement autour des cas humains confirmés de dengue, chikungunya et zika).

Un dispositif efficace d'intervention est engagé dès la déclaration d'apparition d'une de ces maladies pour éviter toute épidémie.Un dispositif efficace d'intervention est engagé dès la déclaration d'apparition d'une de ces maladies pour éviter toute épidémie.

D'autre part, l'article 2 du décret 2019-2658 du 29 mars 2019 prévoit l'ajout de « Mesures d'hygiène et de salubrité permetiant de lufier conire les insectes vecteurs ».

C'est pourquoi, pour réduire la nuisance due aux moustiques et en particulier due aux moustiques tigres dans la commune, Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter les services de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (E.LR.A.D.) afin d'établir un diagnostic opérationnel et financier et de demander au Département de l'Isère, après avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) d'engager les démarches pour intégrer ia commune à l'arrêté préfectoral de démoustication, selon l'application de ia clé de répartition, en vigueur à partir de 2021.

Vus notamment :

La loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à lutte contre ies moustiques ainsi que son décret d'application, le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 (modifié par le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005) ; L'article 65 (financement de ia iutte contre les moustiques) de la loi de finances pour 1975 n°74-1129 du 30 décembre 1974 ;

Le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles et les arrêtés du 23 juillet 2019 : Vu le livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la coopération interdépartemeniale, Considérant la nécessité pour la commune de Saint Jean de Moirans de laisser opérer sur son territoire les services de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (E.I.R.A.D.) afin de réduire la nuisance due aux æioustiques,

Considérant que la participation financière de la commune constitue une dépense obligatoire dès lors qu'elle est intégrée dans l'arrêté préfectoral de démoustication et qu'elle est calculée annuellement par le Département, en fonction de la clé de répartition en vigueur.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

s De saisir le Conseil Départemental en indiquant sa volonté d'être inscrite à l'arrêté préfectoral des zones à démoustiquer à compter de 2021,

+ de faire saisir l'opérateur départemental E.I.D (Entente Interdépartementale de Démoustication) pour établir un diagnostic opérationnel ei financier sur la démoustication du territoire communal et intervenir sur le territoire, » de verser la participation financière communale annuelle calculée par le Département selon la clé de répartition en vigueur,

s d'inscrire la somme de la participation financière communale au budget 2021 de la commune dès qu’elle en aura eu connaissance.

VOTE : 256 voix pour, 2 absientions

eh 1. Extinction partielle de l’éciairage public

Madame le Maire rappelie la volonté de la municipalité d’'initier des actions en faveur de l'environnement et la maîtrise des consommations d'énergies.

Se saisissant du contexte actuel de crise sanitaire COVID19 et des mesures gouvernementales décidées de couvre-feux et de nouveau confinement, la municipalité à souhaité entamer une démarche d'extinction partielle de l'éclairage public, celui-ci étant plus qu'habitüellement inutile en période de sorties réduites au strict minimum. Une réflexion à ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d'éleciricité, cette action coniribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, la protection des écosystèmes et la lutte conire les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de crendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le con écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite quelques modifications dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.

a commune sollicitera des intervenants spécialisés ou le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques ei mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs &ire accompagnée d’une information de la population et d'une signalisation spécifique. Zn période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e que l'éclairage public sera interrompu une partie de la nuit dès que les solutions techniques adéquates seront installées ;

de charger Madame le Maire de prendre :

1. les arrêtés 9récisant les modalités d'application de cette mesure eï en particulier les lieux concernés et les horaires d'extinction :

2. les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.12. Création d'un comité consultatif « éclairage public »

Sur proposition du Maire, le conseil municipal a faculté de créer un Comité Consultatif en application de l'article L. 2143-2 du CGCT et de l'article 28 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

Ce Comité Consuliatif aura pour objectif de travailler sur les enjeux et les moyens qui peuvent être mis en œuvre, dans une vision pérenne et à l'échelle de la commune, en matière d'extinction partielle de l'éclairage public. Madame le Maire désigne Mme Ingrid DI FONZO pour présider le Comité Consultatif.

D'autre part, il est proposé que le Comité Consultatif soit composé des membres de le commission communale Environnement et de participanis supplémentaires.

Ces participants supplémentaires seront au nombre maximum de 4 personnes extérieures à l'assemblée communale. Pour les personnes extérieures à l'assemblée communale, un appel à candidatures sera fait auprès de la population. Si besoin, les candidatures seront retenues en tenant compte des qualifications et motivations eu égard au sujet à traiter. fi pourra également être opporiun que le comité consultatif intègre un représentant d'une association compétente dans le dornaine d'étude ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e la création d'un Comité Consultatif sur l'extinction partielle de l'éclairage public pour une durée de 5 ans; e que ce Comité Consultatif sera présidé par Mme Ingrid D! FONZO ;

° que ce Comité Consultatif sera composé des membres de la commission communale Environnement élargie à jusqu’à quatre personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées et motivées par le sujet soumis à l'examen du comité.

VOTE : 21 voix pour et $ voix contre

13. Désignation de membres - commissions ei représentations

Madame Le Maire informe l'assemblée du décès de M. Roger CLOCHEAU et de la démission de Mme Murielle VALAT de ses fonctions de conseillère municipale.

i convient donc de désigner, dans les mêmes conditions, de nouveaux membres au sein des commissions ei représentations auxquelles ils siégeaient.

Un vote à main levée est possible si l'unanimité des conseillers est recueillie. À l'unanimité, ie conseil se prononce pour un vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipai décide de nommer :

Commission information et communication :

Elu : S. DUFFOURNET

Commission « Vivre Ensembkie » :

Elu : P. BESNIER

Commission animation :

Elu : P, BESNIER

Commission d'appel d'offres :

Titulaire : P. RESNIER

Conseil d'administration du CCS :

P. BESNIER

S. DUFFOURNET

Commission de contrôle :

Tüulaire : P. BESNIER

Suppléant : S. DUFFOURNET

Syndicat Intercommunal des Equipements Publice (SIEP) :

Titulaire : P. BESNIER

LONTE à O7 vie Dia Sd Ron Es À VOIX $ SU

3 RE ë as RS ea à x LE on à F em Es à Em 44. Convention avec l'Etat pour le Procès-Verbal Electronique (PVe;

L'Etat a engagé depuis 2011, le déploiement du Procès-Verbai élecironique (PVe) au sein des services de police, de : is e e t ch: { des services verbalisaieurs. Le PVe consiste à remplacer le procès-verbal papier €traitement administraiif afférente par un traitement entièrement automatisé. Cette dématérialisation de ta gestion des infractions routières particive à la politique d'amélioration de ia qualité et de modernisation du service public visant à accroître la sécurité routière.

Par ce dispositif, l'agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l'infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement des infractions routières de Rennes (CNT). L'avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise, ce dernier est identifié par le Système d'immairiculation des Véhicules. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour iransmission par Voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d'examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d'un avis d'information sur son pare-brise (facultatif).

Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : Un système sûr ei équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes ei de leur archivage dématérialisé et sécurisé, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, l'introduction de nouveaux moyens de paiemeni... il incombe à la collectivité de se doter du matériel répondant aux normes de l'Agence Nationale de Traitement Auiomatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire. La commune souhaite mettre en place ce dispositif pour le service de la police municipale, soit deux terminaux. Le coût de cet équipement est de 3 666 euros TTC.

La mise en œuvre du PVe implique un conventionnement entre ia collectivité et le Préfet de l'isère agissant au nom et pour le compie de F'ANTAIÏ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- _ D'adopter la proposition,

-__ D'autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier.

VOTE : 27 voix pour

15. Convention avec l'Etat pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif sur les espaces publics

il est rappelé qu'en vertu des pouvoirs de police municipale que le Maire tient de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'il est le garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal.

À ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être engendrées par la présence de véhicules en stationnements gênanis où abandonnés sur la voie publique ou ses dépendances. La conmune ne dispose pas en interne des moyens humains et matériels, ni des compétences nécessaires à la gestion d'un service d'exploitation de fourrière automobile sur son territoire. Aussi, il convient de faire appel à un prestataire spécialisé extérieur agréé dans ie cadre d'une convention pour récupérer les véhicules réglementairement et les stocker dans un lieu sécurisé.

L'établissement d'une convention avec La société REDA, située sis 7 rue de la Verrerie à Fontanil-Cornillon et agréée, n° PREF-38-2017-07-25-026 du 25/07/2017 par la préfecture de l'Isère est proposé pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du renouvellement d'agrément de Monsieur REDA Franck et de l'accord des deux parties à la prolonger.

La convention peut être dénoncée après un préavis de 2 mois, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachant que les tarifs sont fixés par arrêté ministériel du 03/08/2020, soit pour 2020 :

- frais d'enlèvement des voitures particulières : 121,27 € TTC.

- frais de garde journalière : 6,42 € TTC/iour.

- frais d'expertise du véhicule : 61,00 € TTC

racturalion Frais de mise en fourrière

La mise en fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique ou stationnés plus de 7 jours sans bouger. Dès lors, les véhicules sont identifiés par la police municipale par le biais de la gendarmerie nationale qui s'assure qu'ils ne sont pas volés.

Suite à la mise en fourrière, le propriétaire est prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours maximum.

Dans ie même lemps, dans les 3 à 5 jours qui suivent la mise en fourrière, le véhicule est expertisé pour un coût d euros. Si le propriétaire ne réagit pas, le véhicule est détruit dans les délais légaux si sa valeur est estimée à moin 765 euros, sinon il est vendu par le service des Domaines. Pour rappel, une mise en fourrière coûte actuellement 121, euros, plus 6,42 euros de garde par jour.

Tous es frais inhérents à la procédure de mise en fourrière sont faciurés aux propriétaires des véhicules. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'accepter là proposition,

D'autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier.VOTE : 27 voix pour

16. Détournement d’un chemin public au Trincon

Le rapporteur informe l'assemblée que les parcelles cadastrées AL11, AL12 et AL167 sont traversées par un chemin public d’une largeur de 2 m. Le propriétaire desdites parcelles a le projet de bâtir une habitation aux volumes conséquents avec un jardin et un verger.

Afin de ne pas voir sa propriété divisée par cette voie, le propriétaire a émis le souhait de la détourner le long des limites séparatives des parcelles AL 167 et AL 12 (voir extrait cadastral ci-annexé).

A noïer, la présence d'une conduite souterraine a été relevée par le gestionnaire (Pays Voironnais), qui étudie le dossier.

Il est proposé à l'assemblée :

-__ D'émettre un avis favorable pour lancer le diagnostic sur la faisabilité du projet.

Après discussion au sein du Conseil, Françoise REY propose l'amendement suivant : « il est proposé d'émettre un avis favorable pour lancer le diagnostic sur la légitimité, la faisabilité et le coût du déplacement du chemin ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'émettre un avis favorable pour lancer le diagnostic sur la légitimité, la faisabilité et le coût du déplacement du chemin

-__ De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou l'Adjoint aux finances, Monsieur Michel DELMAS afin d'effectuer toutes les opérations nécessaires à cette fin, une fois que le diagnostic sera rendu,

- De dire que le Conseil Municipal redélibérera pour définir les modalités de ce détournement.

VOTE : 19 voix pour, 8 abstentions

17. Questions diverses

Aucune question n'a été posée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

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Le Maires fe

Laurence BEYHONT 5)

PANEL

| Rédaction : V. DODDO Vérification : L. BETHUNE Date: 14/12/2020 |