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Déliberation - DEL071222 06 autorisation signature 2 baux emphyteotiques APAJH
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL071222 06 autorisation signature 2 baux emphyteotiques APAJH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DELO071222-06
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux le sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; M Jean François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Pierre Louis PIERI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : Mme Marie-Luce MICAELLI par Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Lisa FRANCISCI par Mme CHIODI Anne-Marie ; M Jules François PAOLI par M Vincent SUSINI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par Mme Agnulina ANDREANI ; M Jean Jacques FRATICELLI par M Christian PAOLI ; M Filippu Anto ANGELI par M Pierre Louis PIERI ; M Albert
PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Muriel ELEGANTINI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 29.11.2022 Convocation : 29.11.2022
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX BAUX EMPHYTEOTIQUES DE DROIT COMMUN AVEC L’APAJH.
Vu les délibérations DEL211221-23 en date du 21 décembre 2021 et DEL110722-07, en date du 11
juillet 2022 autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique au bénéfice de lAPAJH d’une durée de 40 ans moyennant un loyer annuel de 50,00€ concernant des biens sis sur le lieudit de MIGLIACCIARU
et sur le lieu-dit de MORTA.
Vu le plan de division foncière de la parcelle cadastrée section AC N°57, établi à titre provisoire par le cabinet HUGO PETRONI GEOMETRE reçu le 20 juin 2022.
Considérant que les deux délibérations précitées ne font pas état de la nécessité de conclure deux baux emphytéotiques distincts au profit de l'APAJH, alors que leur emprise se situe sur des biens géographiquement distincts à savoir, l’un au lieu-dit de Migliacciaru et l’autre au lieu-dit de Morta,
Considérant que dès lors, il convient de conclure deux baux emphytéotiques distincts, chacun pour une durée de 40 ans et chacun pour un loyer annuel de 50,00 euros et de préciser qu'il s’agit de baux
emphytéotiques de droit commun,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20221207-DEL071222-06-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022CONTINUATION DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2022 DEL071222-06
Considérant, en outre, que les parcelles visées dans la délibération DEL110722-07en date du 11 juillet 2022 relatives au lieu-dit de Morta à savoir, les parcelles cadastrées section AC numéro 506P lot gl, numéros 57 P lots g2, e, d, c, et b supportent - pour certaines d’entre elles - déjà des bâtiments loués par la commune et n’ont pas vocation, dès lors, à faire partie de l’assiette d’emprise du bail emphytéotique et qu’il convient , de ce fait, de réduire l’assiette du bail emphytéotique envisagé au lieu-dit de Morta, à la seule parcelle cadastrée section AC numéro 57 P lot d pour une contenance de 290 1m telle que son
emprise figure sur le plan de division foncière,
Considérant que la division de la parcelle cadastrée section AC numéro 57 au lieu-dit de MORTA est envisagée dans la perspective de la conclusion d’un bail emphytéotique au profit de l'APATH et constitue une division en jouissance en vue de l’implantation de bâtiment par APAJH, dès lors le maire devra prendre un arrêté de permis d’aménager en vue d’autoriser cette division foncière,
Considérant, dès lors qu’il convient d’apporter ces informations, dans le cadre de la rédaction de deux baux emphytéotiques et de modifier les termes des délibérations DEL211221-23 en date du 21 décembre 2021 et DEL110722-07 en date du 11 juillet 2022 ainsi qu’il suit :
Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune était favorable à l’établissement de baux emphytéotiques au profit de l’APAJH.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’autoriser le maire à signer deux baux emphytéotiques de droit commun, dont les caractéristiques sont ci-après définies au bénéfice de la société dénommée FEDERATION ASSOCTATIONS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (par abréviation : A.P.A.J.H.) dont le siège social est à Paris (15% arrondissement), Tour Maine Montparnasse et à prendre toutes décisions et signer tous actes
nécessaires à la réalisation de ces deux opérations.
Caractéristiques des baux emphytéotique à signer :
+ Signature d’un bail emphytéotique portant sur les parcelles cadastrées au lieu-dit de
Migliacciaru, à savoir ;
- section E numéros 2147 pour une surface de 637m°
- section E numéros 2148 pour une surface de 1898m°
Pour une durée de 40 ans
Moyennant un loyer annuel de 50,00€
e Signature d’un baïl emphytéotique portant sur partie de la parcelle cadastrée section AC N°57 lot d, lieu-dit de MORTA pour une contenance de 2091m° telle figure au plan de division
Pour une durée de 40 ans
Moyennant un loyer annuel de 50,00€
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20221207-DEL071222-06-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022