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Procès Verbal - 2023 122 Approbation PV CM 2023 10 05
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 122 Approbation PV CM 2023 10 05)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 OCTOBRE 2023
PROCÈS – VERBAL
Président de séance : DRAPRON Bruno, Maire
Étaient présents : 25
DRAPRON Bruno, CHEMINADE Marie-Line, CALLAUD Philippe, PARISI Evelyne, BERDAÏ Ammar, CREACHCADEC Philippe, TOUSSAINT Charlotte, BARON Thierry (présent à partir de la délibération n° 2023-96), CAMBON Véronique, TERRIEN Joël, BUFFET Martine (présente à partir de la délibération n° 2023-121), JEDAT Günter, CHANTOURY Laurent, ABELIN-DRAPRON Véronique, AUDOUIN Caroline, DEBORDE Sophie, GUENON Delphine, DEREN Dominique, MAUDOUX Pierre (présent à partir de la délibération n° 2023-93), CHABOREL Sabrina, MACHON Jean-Philippe, ARNAUD Dominique, ROUDIER Jean-Pierre, BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, MELLA Florent
Excusés ayant donné pouvoir : 8
BENCHIMOL-LAURIBE Renée à MELLA Florent, BUFFET Martine à ABELIN-DRAPRON Véronique, CARTIER Nicolas à BERDAÏ Ammar, DAVIET Laurent à CHANTOURY Laurent, DIETZ Pierre à CHABOREL Sabrina, MARTIN Didier à MAUDOUX Pierre, TORCHUT Véronique à CHEMINADE Marie-Line, VIOLLET Céline à MACHON Jean-Philippe
Absents excusés : 2
DELCROIX Charles, EHLINGER François
Secrétaire de séance : DEBORDE Sophie
Date de la convocation : 28/09/2023
Quorum : 18
Ordre du jour :
2023-92. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2023
2023-93. RÉITÉRATION DE GARANTIE SUITE À RÉAMÉNAGEMENT DE LIGNES DE PRÊT — SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE
2023-94. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 211 LOGEMENTS — QUARTIER BELLEVUE 3 ET 4 – SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE
2023-95. ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET PRINCIPAL
2023-96. BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
2023-97. BUDGET ANNEXE GOLF — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
2023-98. BUDGET ANNEXE GOLF – MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2
2023-99. CONVENTION RELATIVE À L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) – 3e VAGUE
2023-100. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2023-101. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL EN QUALITÉ DE CONCEPTEUR AMÉNAGEMENTS URBAINS ET PAYSAGERS – CONDUCTEUR D’OPÉRATIONS
2023-102. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
2023-103. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES EXPLOITÉS EN RÉGIES — COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
2023-104. MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉFECTION DE FAÇADES EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE ET EN PÉRIMÈTRE OPAH-RU (2023-2028)
2023-105. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ANCIEN, LA PRÉSERVATION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE
2023-106. QUARTIER DE LA FENÊTRE – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SEMIS — RÉGULARISATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES BT 374, BT 379 et BT 418
2023-107. RUE GALLIENI – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CK N° 236P DE 13 M² SUITE À ALIGNEMENT DE VOIRIE
2023-108. RUE DE CHAMPAGNE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BZ N° 124 DE 6 M² SUITE ALIGNEMENT DE VOIRIE
2023-109. CESSION DE LA MAISON SISE 8 PASSAGE PONT-AMILION – PARCELLE CADASTRÉE SECTION CH N° 198 DE 123 M²
2023-110. RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU ET COURS DE L’EUROPE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES DU TERRAIN D’ASSIETTE DU FUTUR DOJO – PARCELLES CADASTRÉES SECTION DT N° 485 – 486 – 488 ET 489
2023-111. RUE GAUTIER – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CY N° 277P DE 435 M²
2023-112. PARCELLE CADASTRÉE SECTION CY N° 277P – CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE SFR
2023-113. SITE SAINT-LOUIS – ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS N° 2019-20 ET 2019-21 RELATIVES AU DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE SAINT-LOUIS ET D’UNE PARTIE DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE 3
2023-114. SITE SAINT-LOUIS – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES PUBLICS LONGEANT LA RUE BERNARD SUITE À ENQUÊTE PUBLIQUE
2023-115. SITE SAINT LOUIS – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES DÉNOMMÉES b ET e DE 7 664 M²
2023-116. DÉNOMINATION D’UNE VOIE POUR LA CRÉATION D’UNE OPÉRATION DE 24 LOGEMENTS SUR LES PARCELLES SECTION CV N° 24 ET N° 25 — 2 RUE PROVENCE
2023-117. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINTES ET LA DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE POUR L’ÉCOLE ROGER-PÉRAT
2023-118. ESPACE SAINT-EUTROPE PROJET DE DÉVELOPPEMENT 2023-2026
2023-119. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 POUR UNE ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE SAINTES ET DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ SAINTAIS
2023-120. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
2023-121. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINTES LIÉE AU CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET À L’AJUSTEMENT DU PÉRIMÈTRE DES ANIMATIONS TOURISTIQUES DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE TOURISME 4
Monsieur DRAPRON : Que ce soit en musique, avec le festival de Saintes, celui des cultures urbaines, le transatlantique, les mardis de Saint-Louis, la soirée autour des années 1980 ou encore le Rock Summer Fest. Ou tournée autour de notre culture gallo-romaine avec les 3 jours de Sites en Scène, les visites théâtralisées, la découverte des Arènes la nuit. Ou encore au travers de la douceur naturelle de notre belle ville et des initiations en canoë et paddle, les balades en Palissy (29s), les marchés nocturnes et animations nature. Saintes est une ville qui attire, Saintes est une ville vivante.
Les grands rendez-vous de l’été ont réuni en moyenne 27 000 personnes, mais l’été n’est pas la seule période de l’année qui a su remplir toutes ses promesses puisque depuis la rentrée, les choses avancent. De nombreux travaux ont été réalisés dans nos écoles pour accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles. Le dispositif « Allo Mairie », que vous avez dû voir sur tous les sites et sur nos camions, est un véritable succès. Notre programme « Action Cœur de ville », dont chacun connaît la dynamique de ces trois dernières années, a permis la réhabilitation en cours ou finalisée de 128 logements. Un dispositif qui trouve toute sa pertinence dans le contexte d’aujourd’hui que nous connaissons et je tenais justement à m’arrêter quelques instants sur la question du logement.
Comme vous le savez, nous avons à cœur de travailler sur tous les volets de cette problématique. Nous soutenons activement les initiatives qui participent à la redynamisation de notre ville et qui favorisent l’essor des offres de logement sur notre territoire. Les derniers chiffres soulignent toutefois l’inquiétude grandissante sur cette question. Si l’on compare le second trimestre 2022 à celui de 2023, on observe une baisse de 27 % des ventes dans la Région Nouvelle-Aquitaine. Quelles en sont les causes ? La fin de la loi Pinel, les prix d’achat qui augmentent, les taux d’intérêt en hausse, les coûts de production et de construction et aujourd’hui la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) ne permet plus d’équilibrer le nombre de programmes qui voient le jour. Comme partout, de nombreux Saintais sont touchés par la crise du logement. Chaque quinzaine, quand je reçois dans ma permanence, il n’arrive pas une seule journée sans qu’il n’y ait une demande de logement.
Notre ville accuse depuis plus de 10 ans un retard important en nombre de logements sociaux disponibles. Nous engageons toutes les mesures susceptibles de combler ce retard par l’intermédiaire de la SEMIS, bailleur social au titre de la collectivité, que nous avons la chance d’avoir à nos côtés et qui a pour objet principal l’étude et la réalisation d’opérations immobilières et d’aménagements dans la ville de Saintes, dans le but de contribuer à résorber le déficit de logements sociaux locatifs.
Quelques chiffres significatifs. Le nombre de logements locatifs sociaux attendu s’élève à 306 pour la dernière période connue 2020-2022 ; ils n’ont pas été réalisés. Il convient d’ajouter tous les programmes que nous avons lancés et la promotion que nous avons faite, soit au total 836 logements sont engagés pour les dix prochaines années. Nous recensons cependant plus de 1 400 demandes en attente. J’ai donc décidé d’alerter et d’envoyer un courrier à la Présidente du Département de la Charente-Maritime ainsi qu’au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine. Et je remettrai en main propre au Préfet un courrier afin d’organiser rapidement une réunion de travail à l’échelle départementale, réunissant les maires bien sûr, les réseaux de constructeurs et les partenaires concernés. Notre objectif est de trouver des solutions et des outils innovants, expérimentaux et déployables rapidement. 5
Il est primordial que Saintes continue d’être une ville qui attire les investisseurs et qui réponde aux besoins de ses administrés sur une question aussi importante que le logement.
Je vais vous faire lecture des pouvoirs. J’ai reçu les pouvoirs de : Madame BENCHIMOL-LAURIBE Renée à Monsieur MELLA Florent, Monsieur CARTIER Nicolas à Monsieur BERDAÏ Ammar, Monsieur DAVIET Laurent à Monsieur CHANTOURY Laurent, Monsieur DIETZ Pierre à Madame CHABOREL Sabrina, Monsieur MARTIN Didier à Monsieur MAUDOUX Pierre, Madame TORCHUT Véronique à Madame CHEMINADE Marie-Line, Madame VIOLLET Céline à Monsieur MACHON Jean-Philippe. Madame BUFFET Martine sera en retard et en attendant son arrivée, elle donne pouvoir à Madame ABELIN-DRAPRON Véronique.
Est-ce qu’il y a d’autres pouvoirs ? Merci.
Je vous propose de nommer Sophie DEBORDE comme secrétaire de séance. Je vois déjà son sourire sur son visage. Merci Sophie.
2023-92. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2023
Monsieur DRAPRON : La première délibération porte sur l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2023. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Je mets aux voix. Qui est contre l’approbation ? Madame BENCHIMOL est contre. Qui s’abstient ? Merci, c’est adopté.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité cette proposition.
Pour l’adoption : 28
Contre l’adoption : 1 (MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée) Abstention : 1 (CHABOREL Sabrina)
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur DRAPRON : Nous passons au chapitre finances avec la délibération numéro 2 relative à la SEMIS.
2023-93. RÉITÉRATION DE GARANTIE SUITE À RÉAMÉNAGEMENT DE LIGNES DE PRÊT — SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE
Synthèse :
Dans le contexte inflationniste qui s’est développé avec la crise énergétique et la guerre en Ukraine, la Banque Centrale Européenne a opéré une hausse régulière des taux directeurs depuis l’été 2022 jusqu’à aujourd’hui.
Cela a affecté les projections des économistes et les indices macroéconomiques à moyen terme (10 ans et plus).
Ce faisant les résultats du Visial 2022-2031 (prévisionnel financier et plan de patrimoine sur 10 ans), validé par le Conseil d’Administration de la SEMIS le 30 juin 2022, subissent des modifications issues des nouvelles hypothèses de projections d’inflation, et notamment celle de l’évolution du taux du Livret A. Parmi les mesures à prendre, issues de ces hypothèses d’évolution, il est proposé par la SEMIS un
réaménagement de certaines lignes d’emprunts permettant de dégager de l’autofinancement, dans les
prochaines années, nécessaire à la réalisation de ses objectifs de développement. Elle a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires, qui a accepté, le 6
réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts
référencées en annexes à la présente délibération, initialement garanties par la
COMMUNE DE SAINTES.
En conséquence, le Garant (Ville de SAINTES) est appelé à délibérer en vue de réitérer sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêts réaménagées.
Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la délibération n° 7 du jeudi 6 juillet 2023 du Conseil d’Administration de la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE (SEMIS), relative au réaménagement de la dette auprès de la Banque des Territoires,
Considérant que la SEMIS propose un réaménagement de certaines lignes d’emprunts permettant de dégager de l’autofinancement, dans les prochaines années, nécessaire à la réalisation de ses objectifs de développement,
Considérant qu’il est demandé à la COMMUNE DE SAINTES de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-après et à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées », Considérant que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés,
Considérant les nouvelles caractéristiques financières desdites Lignes de Prêt Réaménagées qui sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération,
Considérant les Lignes de Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement,
Considérant que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagée, référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues, Considérant la garantie de la COMMUNE DE SAINTES accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SEMIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,
Considérant que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la COMMUNE DE SAINTES s’engage à se substituer à la SEMIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, Considérant que la COMMUNE DE SAINTES s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, et en cas de besoin, et à se doter des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la réitération de garantie de la COMMUNE DE SAINTES pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE (SEMIS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci- après et à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » ; La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ;
‐ Sur les nouvelles caractéristiques financières desdites Lignes de Prêt Réaménagées qui sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt 7
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
Concernant les Lignes de Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ; Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagée, référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2023 est de 3 %.
‐ Sur la garantie de la Collectivité accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SEMIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
‐ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la COMMUNE DE SAINTES s’engage à se substituer à la SEMIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ‐ Sur l’engagement de la COMMUNE DE SAINTES jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, et en cas de besoin, et à se doter des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire ou à son représentant de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 32
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur CALLAUD : La SEMIS est confrontée à une remontée des taux relativement importante. Je vous rappelle que la SEMIS a ses intérêts basés sur le Livret A plus une majoration. Comme vous le savez, le Livret A augmente de manière substantielle. Compte tenu de cette augmentation, cela affecte l’autofinancement de la SEMIS. Elle est donc contrainte, tout en gardant les mêmes taux, de renégocier pour lisser un peu ses remboursements et prolonger sa durée d’amortissement. Il s’agit donc de plusieurs lignes d’emprunt dont vous aviez déjà voté la garantie et pour lesquelles je vous demande, Monsieur le Maire, de faire voter cette nouvelle garantie pour l’ensemble des lignes qui ont été réaménagées.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-94. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 211 LOGEMENTS – QUARTIER BELLEVUE 3 ET 4 – SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE
Synthèse :
La SEMIS dans le cadre de son Plan Stratégique de Patrimoine, a décidé de réhabiliter plusieurs programmes immobiliers sur la ville de Saintes.
Dans le cas présent, il s’agit de la réhabilitation de 211 logements du programme de Saintes – Bellevue 3 et 4, pour un montant de 797 435 euros ttc.
Ces travaux sont financés, en partie, par un emprunt à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant 598 077 euros.
Il est, donc, demandé à la Ville de se porter garant desdits emprunts. 8
Délibération :
Le Conseil Municipal Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 148920 en annexe signé entre la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE (SEMIS), l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Considérant que la SEMIS, dans le cadre de sa politique d’amélioration de la performance énergétique, de l’état d’entretien et de l’embellissement de son patrimoine, souhaite réhabiliter 211 logements situés sur les quartiers Bellevue 3 et 4 à Saintes, pour un montant de 797 435 euros TTC, financé par un emprunt de 598 077 euros,
Considérant qu’il est demandé à la COMMUNE DE SAINTES de se porter garant de cet emprunt, Considérant que le Conseil Municipal de la COMMUNE DE SAINTES accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-dix-sept euros (598 077 euros) souscrit par la SEMIS, l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 148920 constitué d’une seule ligne de prêt ; ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie de la COMMUNE DE SAINTES est apportée aux conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMIS, l’emprunteur dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la COMMUNE DE SAINTES s’engagera dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMIS, l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Considérant que le Conseil Municipal de la COMMUNE DE SAINTES s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt, Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
- Sur la garantie de la COMMUNE DE SAINTES d’accorder à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-dix-sept euros (598 077 euros) souscrit par la SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE LA SAINTONGE (SEMIS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 148920 constitué d’une seule ligne de Prêt ; Cette garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 598 077 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ; Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, - Sur la garantie de la COMMUNE DE SAINTES accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMIS dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et consignations, la COMMUNE DE SAINTES s’engagera dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- Son engagement pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- Sur l’autorisation donnée au Maire ou à son représentant de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette proposition.
Pour l’adoption : 32
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 9
Monsieur CALLAUD : Il s’agit là encore d’une garantie d’emprunt. Cette fois, la SEMIS construit des logements, comme vous l’avez dit, Monsieur le Maire. Elle réhabilite également son parc de logement pour le rendre meilleur et surtout plus vertueux. Il s’agit donc ici de la réhabilitation de 211 logements du quartier Bellevue 3 et 4, pour un montant de 797 435 €, toujours la Caisse des dépôts et consignations. Monsieur le Maire, je vous remercie de proposer au Conseil municipal d’accorder cette garantie d’emprunt de la Ville de Saintes, comme nous en avons l’habitude.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur CATROU : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Avant de poser la question précise sur cette délibération, je voudrais faire un petit commentaire sur votre introduction par rapport au logement. J’ai eu en possession aujourd’hui un document qui vient de la Région et qui écrit noir sur blanc qu’il y aurait 105 000 demandes de logement social en attente à l’échelle de la région. C’est forcément un chiffre qui interpelle et, avec les chiffres locaux que vous donnez, nous sommes probablement dans cette échelle-là.
Monsieur DRAPRON : 11 000 pour La Rochelle.
Monsieur CATROU : Je voulais simplement signifier que le problème du logement n’est pas un problème nouveau et que lors de notre campagne pour les élections municipales de 2020, nous l’avions positionné en priorité des priorités. Je pense que c’est une priorité depuis longtemps et que l’on ne peut que regretter l’inertie des pouvoirs publics et des différents gouvernements. En fait, s’il n’y a pas d’impulsion, nous n’y arriverons pas. Surtout avec la nature des logements qu’il faut construire maintenant, des aides, il en faudra. Et ce que je redoute et ne souhaite pas, c’est que malgré le plan que vous avez annoncé, c’est que l’on soit toujours en retard par rapport aux besoins.
Monsieur CALLAUD ou quelqu’un d’autre pourrait-il nous dire la nature des travaux ? S’agit-il de réhabilitation, de refonte totale des logements ? En effet, cela ne nous paraît pas être un coût énorme rapporté aux logements, puisque ce serait environ 40 000 euros par logement. Donc, que fait-on dans ces logements ?
Monsieur CALLAUD : Un peu tout, on les réhabilite. C’est-à-dire qu’on les rend de manière que ce ne soit pas des passoires thermiques. Nous devons améliorer la performance énergétique surtout. C’est donc surtout à ce niveau-là, mais s’agissant de logements datant depuis la Seconde Guerre mondiale et après, ce sont des logements anciens demandant une réhabilitation importante.
Monsieur DRAPRON : C’est aussi beaucoup de chaudières qui sont remises à niveau. C’est l’enveloppe tous les ans, entre 500 000 et 600 000 euros mis dans la réhabilitation. Nous étions ce matin au Conseil d’administration de la SEMIS et on remet la même enveloppe. Malgré tout, les résultats de la SEMIS sont affectés par tout ce qui se passe, mais on continue à mettre suffisamment d’argent pour entretenir le patrimoine. Parce que si nous n’entretenons pas le patrimoine, ça se dégrade et la facture est encore plus grande.
Monsieur MACHON : Bonsoir. Dans la lignée des questions sur la réhabilitation, est-ce que les logements qui appartiennent à la SEMIS et qui sont au-dessus du marché Saint-Pierre vont être réhabilités également dans ce type de programmes ? Avec l’impact que cela peut avoir sur le marché Saint-Pierre puisqu’il y a une histoire de plafond.
Monsieur DRAPRON : Il s’agit de travaux qui ont tardé et nous sommes aujourd’hui face à une 10
situation devant laquelle nous ne pouvons plus reculer, avec un problème d’étanchéité entre un plafond de marché avec une protection incendie inefficace. On en profite donc pour réhabiliter tous ces logements, soit 20 logements. SEMIS prendra donc en charge une partie, le plafond, et la partie basse sera réhabilitée par la Ville.
Monsieur MACHON : Nous tiendrez-vous au courant de votre plan ou de vos discussions concernant le marché et l’impact que cette réhabilitation a sur le marché ?
Monsieur DRAPRON : Bien entendu. C’est noté. Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-95. BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR
Synthèse :
Le comptable public assignataire de Saint Jean d’Angely a exposé une demande d’admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant de 12 506,51 € (douze mille cinq cent six euros et cinquante et un centimes) sur le Budget Principal.
L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité du comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint Jean d’Angély, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant, sachant que ces produits n’ont pas pu être recouvrés pour diverses raisons (personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice, sommes trop faibles pour faire l’objet de poursuites…).
Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean-d’Angély a exposé une demande d’admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables, liste n° 5609620012 au 19 juillet 2023, pour un montant de 12 506,51 € (douze mille cinq cent six euros et cinquante et un centimes) sur le Budget Principal,
Considérant que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de du Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean-d’Angély, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant,
Considérant que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par le Service de Gestion Comptable pour différentes raisons (personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice, sommes trop faibles pour faire l’objet de poursuites…),
Considérant que l’encaissement de ces recettes sera poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’approbation de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total 12 506,51 € (douze mille cinq cent six euros et cinquante et un centimes) au Budget Principal, sur les articles comptables suivants :
Compte 6541 pour 7 568,77 €
Compte 6542 pour 4 937,74 €
Les crédits sont inscrits au Budget Principal 2023, Chapitre 65, fonction 01, articles 6541 et 6542, Service FINA.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette proposition.
Pour l’adoption : 32
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0 11
Monsieur CALLAUD : Il s’agit d’une petite délibération. La DGFIP nous donne ses créances irrécouvrables. Je propose au Conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 12 506,51. Avec deux comptes différents, un compte 65 pour 7 568,77 et un compte 65 pour 4 937,74.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
(Il est procédé au vote).
2023-96. BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Synthèse :
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.
La Décision Modificative présentée s’établit ainsi :
• En FONCTIONNEMENT : 0 €
• En INVESTISSEMENT : 0 €
Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du budget principal, Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’approbation de la décision modificative n° 1 du Budget Principal pour l’exercice 2023, présentée dans le tableau ci-dessous, et détaillée dans les documents budgétaires :
DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2023
FONCTIONNEMENT
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité cette proposition.
Pour l’adoption : 25
Contre l’adoption : 1 (MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée) Abstentions : 7 (BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, MELLA Florent en son nom) Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur CALLAUD : Il s’agit de la délibération modificative numéro 1. La décision s’établit en fonctionnement à 0,00 euro et en investissements à 0,00 euro. Il s’agit essentiellement de
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNELS 100 000 €
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES -100 000 €
DÉPENSES RÉELLES 0,00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 12
charges de personnel compensées par d’autres charges de gestion courante pour 100 000 et moins de 100 000. Une fois que j’ai dit ça, je n’ai pas dit grand- chose. Je vous propose d’aller un peu plus dans le détail. En fonctionnement, les dépenses, c’est d’abord les frais de personnel qui ont été votés à 17 380 000 euros au BP 2023. Avec un complément dans les frais de personnel qui porterait le budget à 17 480 000 euros. Et si l’exécution est conforme aux prévisions de septembre 2023, cette proposition vise à sécuriser le budget RH pour la fin d’année en cas d’événement imprévu, surtout dans la mesure où il s’agit d’une dépense obligatoire.
Ce budget intègre également la hausse du point d’indice de 1,5 au 1er juillet, suite au décret du 28 juin 2023. La revalorisation des bas salaires jusqu’à 9 points d’indice supplémentaire. Ainsi que la revalorisation du régime indemnitaire des agents d’exécution catégorie C. La subvention de fonctionnement versée au Golf est complétée de 92 000 euros, ce qui portera la participation de la Ville à 272 000 euros pour 2023, alors que ce n’était que 180 000 euros au BP 2023.
En recettes, l’équilibre de ces inscriptions budgétaires nouvelles d’un montant de 192 000 euros s’effectue par diminution des prévisions de charges inscrites au BP 2023.
Monsieur DRAPRON : Merci, Philippe. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MACHON : Sur l’augmentation des charges de personnels, il y a une inflation très forte puisqu’il y a 2 ans, nous étions à 16 millions sur les charges de personnels. Sur les 100 000 euros que vous avez là, qu’est-ce qui appartient à l’augmentation obligatoire des points d’indice et qu’est-ce qui est dû à du recrutement ou à des charges de personnel supplémentaire ?
Madame CHEMINADE : C’est essentiellement dû aux décisions gouvernementales avec l’augmentation des 1,5 %. Pour information, cette augmentation va représenter, pour l’année 2024, 440 000 euros. Ça a été applicable là, alors que nous ne le savions pas et ne pouvions pas prévoir, lorsque nous avons fait le budget en début d’année 2023, que cette décision gouvernementale allait tomber au 1er juillet 2023. D’où cette augmentation pour 6 mois comme celle de l’an dernier qui était beaucoup plus importante.
Monsieur MELLA : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. J’interviendrai juste pour une explication de vote puisque je dois gérer deux personnes. Madame BENCHIMOL votera contre cette délibération du fait qu’elle ne souhaite plus voter aucune décision budgétaire de la majorité. Et notre groupe s’abstiendra.
Monsieur DRAPRON : Très bien, c’est noté. Je mets aux voix la délibération. Qui est contre ? Madame BENCHIMOL. Qui s’abstient ? Merci.
2023-97. BUDGET ANNEXE « GOLF » – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Synthèse :
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.
La Décision Modificative présentée s’établit ainsi :
• En FONCTIONNEMENT : +6 700 €
• En INVESTISSEMENT : -3 500 € 13
Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du Budget Annexe « Golf », Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’approbation de la décision modificative n° 1 du Budget Annexe « Golf » pour l’exercice 2023, présentée dans le tableau ci-dessous, et détaillée dans les documents budgétaires :
Section de FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Montant HT
011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 22 200,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS -12 000,00
042 OPÉRATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS -3 500,00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 700,00
70 PRODUITS DES SERVICES -81 500,00
77 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 88 200,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 700,00
Section de d’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Montant HT
AP INFO GOLF AUTORISATION PROGRAMME INFORMATIQUE GOLF -11 500,00
AP SPORT GOLF AUTORISATION DE PROGRAMME SPORT GOLF 6 000,00
040 OPÉRATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 000,00
TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT -3 500,00
040 OPÉRATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS -3 500,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT -3 500,00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité cette proposition.
Pour l’adoption : 25
Contre l’adoption : 1 (MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée) Abstentions : 7 (BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, MELLA Florent en son nom) Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur CALLAUD : Cette fois-ci, c’est le budget annexe Golf, la décision modificative numéro 1 qui s’établit en fonctionnement à +6 700 euros et en investissements à -3 500 euros. Quelques précisions sur ce point. J’ai évoqué tout à l’heure la subvention de fonctionnement versée au Golf de 92 000 euros. Pour le fonctionnement, +6 700 euros qui correspondent à des dépenses à caractère général de 22 200 euros permettant de faire face aux dépenses d’entretien et de réparation d’équipement et de matériel et d’achat d’équipements pour être revendus aux clients. Ensuite, des frais de personnels avec une prévision de baisse de 14
12 000 euros. Enfin, la régularisation d’une opération entre la section de fonctionnement en dépenses de -3 500 euros avec la section d’investissement. Il s’agit d’une opération d’ordre, il n’y a donc pas de sortie ni d’entrée. Elle s’équilibre en recettes par une subvention de fonctionnement dont je vous ai parlé tout à l’heure de 92 000 euros qui vient compenser des diminutions de recettes.
Pour l’investissement, -3 500 euros, c'est une diminution des inscriptions budgétaires en dépenses. Notamment report de l’actualisation du site du Golf -11 500 euros. Un complément pour la réalisation des travaux et la réalisation du local Chariot +6 000 euros. Et des opérations de régularisation en opération d’ordre entre la section de fonctionnement et d’investissement. Bien sûr, l’équilibre s’effectue via la diminution d’amortissement prévisionnel en opération d’ordre pour -3 500 euros.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MACHON : Pouvez-vous nous dire ce qui se passe au Golf ? Pourquoi y a-t-il une baisse de recettes significative nécessitant une subvention exceptionnelle ? Est-ce que cela signifie qu’il y a une baisse de fréquentation ou des problèmes d’ouvertures ?
Monsieur DRAPRON : Le Golf est un équipement structurant pour le territoire. Il répond d’ailleurs aux grands axes que nous avons décidé de mettre en place sur la marque de territoire avec l’Agglomération. Le premier, c’est l’atout nature, puisque c’est un golf classé au niveau de la biodiversité. C’est quelque chose auquel nous sommes attachés. Le patrimoine, l’aqueduc gallo-romain passe par le golf ; nous y passons beaucoup de moments chaque année aux JEP. Et également l’accessibilité à tous les publics, y compris les moins fortunés, par une politique tarifaire favorable. Et évidemment, il faudra peut-être regarder si le fonctionnement du golf est toujours de nature à rester dans le giron municipal du fait des difficultés que nous rencontrons pour être plus rentables. Nous nous attachons toutefois à ce que ce golf propose une politique tarifaire exemplaire pour les jeunes, qui soit un atout nature et qu’il soit aussi parfaitement enclin avec le patrimoine sur lequel on le défend.
Il n’y a pas uniquement le golf de Saintes et il convient de regarder la tendance actuelle de tous les golfs. Il est ainsi noté, dans tous les golfs, des baisses de chiffre d’affaires. Ce n’est donc pas structurel à ce golf-là.
Y a-t-il d’autres questions ?
Monsieur MACHON : Puisque l’on parle du golf, est-ce que les problèmes de propriété sur l’accessibilité de la voie pour entrer sur le golf, avec les propriétaires privés, ont été réglés ? Est- ce en cours de discussion ? Puisque pour avoir un projet de cession du golf ou d’évolution, cela passera par la résolution de ce type de problèmes.
Monsieur DRAPRON : Ce problème est lié à la nature du don fait par Louis Rouyer-Guillet à la ville de Saintes pour créer ce golf. Ce terrain était dans l’enclave de la propriété familiale et, à l’époque où a été fait ce don, il n’a pas été prévu de distinguer l’entrée de la propriété à celle du golf. Nous avons à ce jour un droit de passage qui permet de continuer à fonctionner. Toutefois, la propriété a été vendue et le nouveau propriétaire demande que l’on règle ces problèmes-là. Donc, nous y travaillons, mais ce n’est pas un sujet extrêmement facile. Nous ne vendrons pas le golf, je rassure tout le monde.
Y a-t-il d’autres questions par rapport au golf ? Merci. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Madame BENCHIMOL. Qui s’abstient ? Merci. 15
2023-98. BUDGET ANNEXE « GOLF » – MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Synthèse :
Les autorisations de programme (AP) constituent un outil de gestion pluriannuelle des investissements. Elles dérogent au principe d’annualité du budget en permettant à l’assemblée délibérante d’inscrire - pour une durée déterminée- la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au titre d’une opération. Ce dispositif permet d’engager une opération dans sa globalité mais de n’inscrire au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année. C’est ainsi que les marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l’Autorisation de Programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires.
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les Autorisations de Programme doivent être votées lors des étapes budgétaires.
C’est pourquoi, afin de faciliter la gestion pluriannuelle des investissements, deux nouvelles Autorisations de Programme ont été créées l’année dernière sur le Budget Annexe GOLF :
Intitulé AP Objet de l’AP
AP SPORT GOLF
Pour identifier les investissements liés directement à l’« activité du
Golf » comme : les outillages, les matériels spécifiques (tondeuse,
transporteur à sable…), le mobilier ou encore les travaux.
AP INFORMATIQUE GOLF
Pour les investissements concernant les équipements et matériels
liés au fonctionnement « Administration du Golf » comme : le
matériel informatique, les téléphones mobiles, les licences
informatiques, nom de domaine, etc.
Suite à la Décision Modificative présentée au cours de ce Conseil Municipal, l’ajustement de ces autorisations de programmes (AP), dont le montant total demeure identique à 400 000,00 €, est le suivant :
• AP SPORT GOLF :
▪ Le montant de l’AP demeure de 376 550 € ;
▪ Les CP sont ajustés ainsi : +6 000 € en CP 2023 et -6 000 € aux CP 2024 ; • AP INFORMATIQUE GOLF :
▪ Le montant de l’AP reste à 23 450 € ;
▪ Les CP ajustés ainsi : -11 500 € en CP 2023 et +11 500 € aux CP 2024 ;
Il convient ainsi de procéder aux modifications des AP ci-dessus, et des crédits de paiement afférents.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-3, Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M4,
Considérant que la Ville de Saintes s’est engagée dans un projet stratégique de développement et de revitalisation de la ville,
Considérant que la programmation pluriannuelle des investissements est un processus continu de planification des projets permettant de recenser les projets d’investissement, puis de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion de la Ville. Elle permet de formaliser la stratégie d’investissement de la collectivité et d’en faciliter le pilotage.
Considérant que les travaux liés à ces opérations ainsi que leur montant nécessitent une gestion pluriannuelle sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant la nécessité d’ajuster les montants des autorisations de programmes (AP) et les crédits de paiement (CP) au vu des réalisations constatées sur l’exercice antérieur et des modifications budgétaires adoptées,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur les nouvelles ventilations des crédits de paiements telles que détaillées dans le tableau joint.
Modifications, clôtures et créations des AP/CP 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité cette proposition.
Pour l’adoption : 25
Contre l’adoption : 1 (MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée) Abstentions : 7 (BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, MELLA Florent en son nom) Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur CALLAUD : Il s’agit de la synthèse de cette DM1. Il faut réactualiser les autorisations de programme. Vous savez que ce sont des outils de gestion pluriannuelle. Suite à la décision modificative que vous avez votée, il faut modifier ces autorisations de programme, dont le montant total demeure identique. Cependant, les crédits de paiement mensuels sont modifiés et plus précisément ajustés. Donc, +6 000 euros en CP 2023 et -6 000 euros en CP 2024. Pour l’AP informatique golf, le montant de l’AP reste à 23 450 euros et les CP sont ajustés en fonction de ce que nous avons voté. Donc, -11 500 euros en crédit de paiement 2023 et +11 500 euros en crédit de paiement 2024. Le tableau est modifié en fonction du vote que le Maire vous propose maintenant.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur ROUDIER : Messieurs, Mesdames. Monsieur le Maire, on parle de golf et de baisse de fréquentation. Est-ce que l’organisation actuelle est la bonne ? Du fait de la baisse des fréquentations, est-ce que le nombre de personnels en place, s’il est toujours le même, est justifié ? À une époque, il y a eu des allers-retours entre les espaces verts et les services du golf, puisque les gens ont les mêmes fonctions. Donc, est-ce que cette organisation doit toujours être la même s’il y a une baisse de fréquentation ?
Monsieur DRAPRON : C’est toujours la même depuis au moins une vingtaine d’années. Et comme je vous l’ai dit tout à l’heure, on va étudier toutes les possibilités pour voir comment on peut remonter ce golf. Rien n’est interdit, mais il faut réfléchir à comment il faut le faire.
Monsieur ROUDIER : Ça peut être une solution.
Monsieur DRAPRON : Tout à fait. Pas d’autre question ? Je mets aux voix cette délibération. Contre ? Madame BENCHIMOL. Abstentions ? Merci, c’est adopté.
2023-99 CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) – 3e VAGUE
Synthèse :
PROGRAMME Anciens CP 2023
Nouveaux
CP 2023 Anciens CP 2024
Nouveaux
CP 2024 CP 2025 CP 2026
Montant
global des
AP
MODIFICATIONS DANS LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
SPORT GOLF 80 000,00 86 000,00 101 000,00 95 000,00 99 000,00 96 550,00 376 550,00
INFORMATIQUE GOLF 17 450,00 5 950,00 2 000,00 13 500,00 2 000,00 2 000,00 23 450,00
TOTAL DES
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES
97 450,00 91 950,00 103 000,00 108 500,00 101 000,00 98 550,00 400 000,00 17
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.
La DGFIP nous a informé par courrier du 5 septembre dernier que la candidature de la Ville à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a été retenue pour la troisième vague d’expérimentation portant sur les comptes de l’exercice 2023.
Document commun à l’Ordonnateur et à son Comptable, le CFU remplace les actuels Comptes Administratifs et Comptes de Gestion. Conçu pour être plus simple et plus lisible, il nous apportera, dès la phase expérimentale, des simplifications et contribuera à l’amélioration de l’information financière et de la transparence des comptes à laquelle nous sommes tous attachés.
L’expérimentation du CFU, menée en même temps que d’autres projets d’amélioration de la qualité comptable, s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de progrès : nos analyses et observations contribueront à l’amélioration du dispositif.
Après examen du bilan de cette expérimentation, le législateur décidera si l'outil est généralisé et selon quelles modalités, qui seront alors inscrites au CGCT.
Aussi, afin de poursuivre la mise en œuvre de cette expérimentation, il convient de signer une convention avec le représentant de l’État. Cette convention précise notamment les conditions et les modalités de cette mise en œuvre.
Elle mentionne notamment les deux conditions nécessaires, que la Ville de SAINTES remplit déjà, à savoir : - L’adoption, au plus tard pour l’exercice 2023 du référentiel budgétaire et comptable M57 - La dématérialisation des documents budgétaires (vers le comptable public et vers la Préfecture) pour le budget primitif 2023.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu la Loi du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), portant obligation de transmission, par voie électronique, de l’ensemble des documents budgétaires, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du Compte Financier Unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57, ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,
Vu les instructions budgétaire et comptable M57 et M4,
Vu la délibération n° 2022-87 du Conseil municipal du 7 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du droit d’option du plan comptable M57,
Vu la mise en place de la dématérialisation des documents budgétaires à la Ville de SAINTES, Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP) portant validation de la candidature de la ville de Saintes à la vague n° 3 de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). Considérant que le CFU vise plusieurs objectifs :
‐ Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
‐ Améliorer la qualité des comptes,
‐ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Considérant que le CFU concerne, aujourd’hui, le périmètre budgétaire suivant : ‐ Le Budget Principal de la Ville de Saintes, 18
‐ Et, les deux Budgets Annexes qui sont « Site Saint-Louis » (budget annexe à caractère administratif) et « Golf » (budget annexe à
caractère industriel et commercial).
Considérant que cette expérimentation va s’exercer sur les comptes du Budget 2023 de la Ville,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la participation de la Ville de SAINTES à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ‐ Sur l’autorisation donnée au Maire ou à son représentant de signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la Convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) entre la Ville de Saintes et l’État.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette proposition.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur CALLAUD : Dernière délibération. Vous avez connu depuis très longtemps deux dispositifs que nous votions à chaque exécution budgétaire. Ça s’appelait le compte administratif et le compte de gestion. Sachez qu’il est possible, si le pilotage s’avère positif, que nous ne votions à l’avenir qu’un seul compte financier unique qui regroupe les deux présentations. Ça a été instauré par la loi de finances 2019 et la DGFIP nous a informés par courrier du 5 septembre dernier que la candidature de la Ville de Saintes à l’expérimentation du CFU avait été retenue pour 2023. C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable, qui remplace le CA et le CG. Il est plus simple, plus lisible et contribuera notamment à l’amélioration de votre information financière et à la transparence des comptes à laquelle je sais que vous êtes très attachés. Après examen du bilan de cette expérimentation, et si ça marche, le législateur décidera si l’outil est généralisé ou pas et sera alors inscrit dans le CGCT.
Il convient, pour cette expérimentation confiée à la Ville de Saintes, de remplir deux conditions nécessaires. D’une part, l’adoption au plus tard de la M57 – ce qui est une chose acquise – ainsi que la dématérialisation des documents budgétaires pour 2023, ce qui est également fait.
Je vous propose donc de voter cette expérience de plusieurs villes, dont la Ville de Saintes pour entrer dans le dispositif du CFU.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des votes contre ? Abstentions ? Merci.
Monsieur DRAPRON : Nous passons aux ressources humaines avec la délibération numéro 9 relative à la modification des effectifs.
2023-100 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Synthèse :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs représente la photographie de la collectivité et connait des évolutions liées aux nécessité de service, aux recrutements de nouveaux fonctionnaires mais aussi aux évolutions de carrière. 19
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
En cette rentrée scolaire 2023/2024, cinq enseignants du conservatoire (titulaire et contractuel) vont connaitre une évolution horaire de leur discipline respective augmentant ainsi leur temps de travail.
Par ailleurs, la procédure menée dans le cadre des avancements de grade et promotion interne pour l’année 2023 nécessite de créer certains postes.
C’est pourquoi, il est proposé à votre approbation des créations de postes liées : - à des augmentations de temps de travail,
- aux avancements de grade et promotions internes au titre de l’année 2023.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Considérant l’évolution horaire de cinq disciplines du conservatoire en cette rentrée 2023-2024 afin de répondre à l’offre d’enseignement proposé par le Conservatoire agréé à rayonnement communal de musique et de danse,
Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet et quatre postes à temps non complet pour répondre à l’évolution horaire de chaque discipline concernée,
Considérant la nécessité de créer un poste à temps complet d’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant actuellement à temps non complet au sein du Conservatoire de Musique et de Danse en qualité d’enseignant spécialité formation musicale-piano,
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent titulaire exerçant actuellement à temps non complet au sein du Conservatoire de Musique et de Danse en qualité d’enseignant spécialité trombone,
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant actuellement à temps non complet au sein du Conservatoire de Musique et de Danse en qualité d’enseignant spécialité percussions,
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’un agent contractuel sur poste vacant exerçant actuellement à temps non complet au sein du Conservatoire de Musique et de Danse en qualité d’enseignant spécialité formation musicale — CHAM,
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent titulaire exerçant actuellement à temps non complet au sein du Conservatoire de Musique et de Danse en qualité d’enseignant spécialité violoncelles-Récréàcordes,
Considérant la procédure d’avancements de grade et de promotions internes pour l’année 2023 instruite conformément aux Lignes Directrices de Gestion,
Considérant la nécessité de créer un poste de bibliothécaire principal à temps complet lié à la procédure d’avancement de grade au titre de l’année 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1re classe à temps complet lié à la procédure d’avancement de grade au titre de l’année 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à temps complet lié à la procédure d’avancement de grade au titre de l’année 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant de conservation à temps complet lié à la procédure de promotion interne au titre de l’année 2023,
Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 012,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
Dans le cadre de l’évolution horaire de cinq disciplines du conservatoire en cette rentrée 2023-2024 afin de répondre à l’offre d’enseignement proposé par le Conservatoire agréé à rayonnement communal de musique et de danse : 20
‐ Sur la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2e classe à temps complet (20 heures) spécialité
formation musicale-piano.
‐ Sur la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet (7,5 / 20e) spécialité trombone.
‐ Sur la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (9/20e) spécialité percussions.
‐ Sur la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (16/20e) spécialité formation musicale – CHAM.
‐ Sur la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (15/20e) spécialité violoncelles-Récréàcordes.
Dans le cadre de la procédure des avancements de grade et promotions internes pour l’année 2023 : ‐ Sur la création d’un poste de bibliothécaire principal, de catégorie A, à temps complet. ‐ Sur la création d’un poste d’assistant de conservation, de catégorie B, à temps complet. ‐ Sur la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1re classe, de catégorie C, à temps complet.
‐ Sur la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe, de catégorie C, à temps complet.
‐ Sur la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette proposition.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CHEMINADE : Modification du tableau des effectifs, avec deux rentrées scolaires notamment pour ajuster les postes des professeurs au conservatoire de musique, pour adapter leurs horaires aux besoins des nouveaux élèves qui se sont inscrits au conservatoire. Ça concerne des temps partiels qui sont augmentés concernant la formation musicale-piano, spécialité trombone, percussions, formation musicale, violoncelles et récréàcordes.
L’autre partie des modifications des tableaux des effectifs, c’est pour anticiper sur la procédure des avancements de grade et de promotion interne pour l’année 2023. C’est donc essentiellement pour ces deux aspects-là que j’invite Monsieur le Maire à faire voter pour cette délibération.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-101 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL EN QUALITÉ DE CONCEPTEUR AMÉNAGEMENTS URBAINS ET PAYSAGERS – CONDUCTEUR D’OPÉRATIONS
Synthèse :
Conformément à l’article L.313.1 du code général de la fonction publique territorial, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Au sein de la Direction Infrastructures, le Service Etudes et Travaux d’Infrastructures (SETI) est composé de quatre personnes ; un responsable, un dessinateur et deux maitres d’œuvre - conducteurs d’opérations (un profil Voirie-Réseaux Divers et un profil conception).
La conception et la conduite d’opérations d’aménagements urbains et paysagers réalisés sous maîtrise d’ouvrage Ville nécessitent le recrutement d’un concepteur et conducteur d’opérations. 21
La procédure de recrutement menée a révélé une recherche infructueuse de candidat statutaire ; la candidature retenue relevant du statut de contractuel.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la création d’un emploi contractuel de technicien territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B de la filière technique à temps complet.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L.332-8 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des effectifs,
Considérant que, si la recherche de candidat statutaire s’avère infructueuse, il convient de recruter un agent contractuel,
Considérant la recherche infructueuse de candidat statutaire suite au jury du 14 septembre 2023, Considérant la nécessité de recruter un technicien territorial pour assurer les fonctions de concepteur aménagements urbains et paysagers – conducteur d’opérations à temps complet, Considérant la possibilité de pourvoir ce poste par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique territoriale,
Considérant que cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une période de 3 ans compte tenu de la spécificité des missions exercées dans le cadre de la conception et conduite d’opérations de projets d’aménagements urbains et paysagés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville, Considérant que les nécessités de ce poste de concepteur aménagements urbains et paysagers – conducteur d’opérations sont liées à la conception des projets et aux missions de maîtrise d’œuvre, Considérant que le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée, Considérant que le candidat retenu justifie d’une expérience significative en collectivité territoriale dans la conception paysagère urbaine, qu’il maîtrise la réglementation en matière de maîtrise d’œuvre voirie et conduite d’opérations, qu’il a des connaissances techniques en voirie-réseaux divers (VRD) et qu’il est titulaire d’un diplôme de niveau BAC + 2,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 012,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
1- Sur la création d’un emploi de concepteur aménagements urbains et paysagers – conducteur d’opérations au grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, poste à temps complet.
2- Sur le recrutement sur cet emploi d’un agent contractuel (pour 3 ans à compter de la signature du contrat), recruté sur l’emploi créé en application des articles L. 332-8 2° et L.332-9 du code de la fonction publique territoriale.
3- Sur les conditions de recrutement : missions du poste (a) et rémunération (b) : 3/ a) Les missions et activités principales :
✓ Conception de projets d’aménagements urbains en développant le caractère paysager de ces projets avec prise en compte des règles de conception de l’espace public y compris les paramètres routiers. Missions de maîtrise d’œuvre telles que définies par la loi MOP.
✓ Conduite des procédures de recrutement des prestataires à associer et suivi de leurs missions (bureaux d’études spécialisés, géomètres et topographes, coordonnateur SPS, laboratoires d’analyse, entreprises de repérage et géoréférencement de réseaux…).
✓ Gestion des étapes de communication et de concertation avec les usagers, les gestionnaires, les concessionnaires de réseaux, les entreprises et services internes. 22
✓ Gestion des documents administratifs (autorisation d’urbanisme, délibération, dossier de demande de subvention, dossier loi sur l’eau…). Rédaction de notes de synthèse ou d’instruction, suivi budgétaire des opérations. 3/ b) La rémunération
L’intéressé(e) sera rémunéré(e) sur l’échelle indiciaire du grade de technicien territorial et percevra un régime indemnitaire en rapport avec les fonctions exercées.
4- Sur l’approbation de la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 28
Contre l’adoption : 0
Abstentions : 5 (ARNAUD Dominique, DEREN Dominique, MACHON Jean-Philippe en son nom et celui de VIOLLET Céline, ROUDIER Jean-Pierre)
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CHEMINADE : Il s’agit de la création d’emploi permanent de technicien territorial en qualité de concepteur aménagements urbains et paysagers Il y a 2 ans, ce poste de concepteur d’aménagements urbains et paysagers a été créé suite à un nouveau besoin qu’il était utile de consolider. Une candidate a alors été recrutée, sur un an renouvelable un an, et le besoin était pérenne, nous proposons de créer ce poste sur 3 ans renouvelables une fois.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur ROUDIER : Le rôle exact de la personne au sein de la Direction infrastructures, sachant que des gens ont déjà une activité qui ressemble à celle-ci, avec la pérennisation d’un poste existant, pourrait-on contracter les différentes activités au sein de ce service afin d’éviter un poste supplémentaire ?
Monsieur DRAPRON : C’est le concepteur paysager du suivi des travaux d’aménagements urbains.
Monsieur TERRIEN : Il s’agit des aménagements urbains, mais avec un impact sur la partie écologique, la partie aménagement urbain en liaison avec les lieux de biodiversité et d’aménagements paysagers hors des aménagements urbains de base. Nous avions besoin dans ce service de ce côté-là puisque de plus en plus, tous les aménagements que nous faisons ont une composante paysagère avec des plantations. Nous avions donc besoin d’une telle personne pour pouvoir travailler sur cette partie-là.
Monsieur CATROU : J’avais un peu la même question, je vais la rendre un peu plus perfide, si je peux me permettre. Y a-t-il un lien avec le site Saint-Louis, par exemple, dans ce profile ?
Monsieur DRAPRON : Nous parlerons du site Saint-Louis plus tard, mais il y a un lien avec toute la ville. Le site Saint-Louis n’est qu’une partie infime de la ville. Son rôle, c’est sur l’ensemble de la ville, y compris bien sûr le site Saint-Louis.
Monsieur MACHON : Monsieur le Maire, nous nous abstiendrons sur cette délibération. Étant donné l’envolée du budget des dépenses de personnels, il nous semble plus opportun d’envisager, pour ce type de postes, une réorganisation et un réaménagement des ressources internes plutôt que de faire un recrutement et la création d’un emploi nouveau. 23
Monsieur DRAPRON : Merci.
Monsieur MAUDOUX : Bonsoir, Messieurs et Mesdames. J’avais une question sur le recrutement. Il s’agit donc du recrutement d’un contractuel de plus. Quel est donc le pourcentage actuel, au sein de la mairie, de non-fonctionnaires contractuels par rapport aux fonctionnaires territoriaux ?
Monsieur DRAPRON : A priori, pas plus que les autres. Je ne sais pas si nous avons un chiffre.
Monsieur MAUDOUX : Pourra-t-on l’avoir ? Peut-être pas ce soir, mais par la suite.
Madame CHEMINADE : Nous pourrons vous apporter cette donnée la prochaine fois ou vous la communiquer.
Monsieur DRAPRON : Ce qui sera bon, c’est de le comparer aux autres, parce que ne prendre qu’un chiffre au hasard, on lui fait dire ce que l’on veut.
Monsieur MAUDOUX : Question subsidiaire, y a-t-il un maximum de contractuels qu’une collectivité puisse engager, en pourcentage ?
Monsieur DRAPRON : Non, parce que si nous ne trouvons pas de fonctionnaire sur le poste, on peut prendre un contractuel. Et c’est de plus en plus compliqué de recruter des fonctionnaires.
Monsieur MAUDOUX : Nous attendons donc votre réponse au prochain conseil. Merci.
Monsieur DRAPRON : Merci.
Monsieur ROUDIER : J’ai connu une période où un ingénieur en contrat d’apprentissage avait fait ce travail. C’était quelqu’un de très performant, qui avait rendu un travail parfait, à un coût beaucoup moins élevé bien entendu, notamment pour les travaux du lycée de Bellevue et de tout l’environnement autour. C’était aussi une solution.
Monsieur DRAPRON : Merci. S’il n’y a plus de question, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-102 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Synthèse :
Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est créée afin de permettre aux usagers de faire des propositions et d'émettre des avis sur le fonctionnement des services publics locaux que la Ville de Saintes confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qui sont exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL est composée de 11 membres, désignés par la délibération n°2020-76 du Conseil municipal du 17 septembre 2020 :
‐ Le Maire, ou son représentant,
‐ 5 conseillers municipaux :
o Madame Renée BENCHIMOL-LAURIBE
o Madame Martine BUFFET
o Monsieur François EHLINGER
o Madame Evelyne PARISI 24
o Monsieur Jean-Pierre ROUDIER
‐ 5 associations :
o Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
(FNAUT) Poitou Charentes
o Nature environnement 17
o CLCV Consommation Logement Cadre de Vie
o UFC QUE CHOISIR 17
o ACTION CONSO
A la suite de la disparition de l’association CLCV Consommation Logement Cadre de Vie de Saintes, le Conseil municipal est invité à désigner un nouveau membre de la Commission consultative des Services Publics Locaux.
Un appel à candidature a été lancé le 19/07/2023. Deux associations ont candidaté : - INDECOSA CGT 17, candidature reçue le 20/07/2023
- AFOC 17, candidature reçue le 21/07/2023
Il est donc proposé de désigner l’association INDECOSA CGT 17 pour siéger auprès de la CCSPL de Saintes.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1413-1 et L.2121-21, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2020 désignant les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Saintes, Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L.1413-1 du CGCT, les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qui sont confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou sont exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
Considérant que cette Commission présidée par le Maire ou son représentant doit comprendre : • -Des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
• -Des représentants d’associations locales nommées par le Conseil Municipal. En fonction de l’ordre du jour, La commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. Considérant que par délibération du conseil municipal du 17 septembre 2020 il a été procédé à la désignation des membres de la CCSPL pour la durée du mandat 2020-2026, Considérant que les membres ainsi désignés sont les suivants :
- 5 conseillers municipaux :
o Madame Renée BENCHIMOL-LAURIBE
o Madame Martine BUFFET
o Monsieur François EHLINGER
o Madame Evelyne PARISI
o Monsieur Jean-Pierre ROUDIER
- 5 associations :
o Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports (FNAUT) Poitou-Charentes o Nature environnement 17
o CLCV Consommation Logement Cadre de Vie
o UFC QUE CHOISIR 17
o ACTION CONSO
Considérant qu’à la suite de la disparition de l’association CLCV Consommation Logement Cadre de Vie de Saintes, le Conseil municipal est invité à désigner un nouveau membre de la Commission consultative des Services Publics Locaux,
Considérant que la commune a fait un appel à candidatures en date du 19 juillet 2023 auprès de différentes associations,
Considérant que deux associations ont candidaté :
- INDECOSA CGT 17, candidature reçue le 20/07/2023,
- AFOC 17, candidature reçue le 21/07/2023,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer : 25
‐ Sur la désignation de l’association INDECOSA CGT 17 comme représentante à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en remplacement de l’association CLCV Consommation Logement Cadre de Vie de Saintes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette proposition.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CHEMINADE : La CCSPL est composée de 11 membres qui ont été désignés par le conseil municipal du 17 septembre 2020. Elle est composée de 5 conseillers municipaux, à savoir Madame Renée BENCHIMOL, Madame Martine BUFFET, Monsieur François EHLINGER, Madame Evelyne PARISI et Monsieur Jean-Pierre ROUDIER. Et de 5 associations que sont la Fédération nationale des associations d’usagers des transports Poitou-Charentes, Nature environnement 17, CLCV Consommation Logement Cadre de Vie, UFC QUE CHOISIR 17 et ACTION CONSO.
Suite à la disparation de l’association CLCV, Consommation Logement Cadre de Vie de Saintes, le conseil municipal est invité à désigner un nouveau membre. Pour cela, nous avons fait un appel à candidatures qui a été lancé le 19 juillet 2023 et deux associations ont candidaté. La première est INDECOSA CGT 17 et la deuxième est AFOC 17. Nous proposons la première association qui a candidaté, c’est-à-dire l’association INDECOSA CGT 17.
Monsieur DRAPRON : Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-103 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DES DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES EXPLOITÉS EN RÉGIES — COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Synthèse :
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est amenée à se prononcer dans les communes de + de 10 000 habitants sur la gestion pour un ou plusieurs services publics locaux.
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
Les compétences de la CCSPL sont :
‐ L’examen du rapport annuel du délégataire de service public (QPark) qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
‐ Des consultations obligatoires (le cas échéant) : sur le principe de toute délégation de service public local, avant que le Conseil Municipal se prononce, ou sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision du Conseil municipal.
La commission se réunit au moins une fois par an pour établir un rapport d’activité qui est communiqué au conseil municipal et peut aussi se réunir autant de fois que nécessaire.
Pour Saintes, cette commission s’est réunie le mercredi 6 septembre :
‐ Le rapport annuel lié au contrat de délégation de service public : Parcs de stationnement (Qpark)
Délibération :
Le Conseil Municipal, 26
Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui impose aux titulaires d’un contrat de délégation de service public de transmettre chaque année un rapport retraçant les modalités d’exécution, analysant la qualité du service et permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public,
Vu l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux, Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que les rapports d’activité des délégataires et ceux des représentants des régies dotées de l’autonomie financière sont examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et qui prévoit que le Président de la CCSPL présente annuellement au Conseil municipal les travaux de l’année précédente, Considérant que la Ville de Saintes a confié par contrat de délégation de service public le service du stationnement : Parking Centre-Ville, Parking Bois d’Amour, Parking Saint Pierre, Considérant qu’il appartient au président de la CCSPL de présenter l’ensemble du rapport de l’année 2022 en séance publique concernant la DSP QPark en cours,
Considérant l’avis de la CCSPL réunie le mercredi 6 septembre 2023,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte :
- De la communication de ces documents au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité cette proposition.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CHEMINADE : Cette commission s’est réunie le 6 septembre dernier, s’agissant d’une obligation annuelle. Elle concerne essentiellement la gestion des parcs de stationnement par Qpark. Le délégataire a fait un rapport de l’année 2022. Le stationnement en DSP, c’est la gestion de trois parkings en DSP qui concernent 590 places sur la ville : avec le parking du Bois d’amour, le parking du centre-ville et le parking Saint-Pierre.
Pour 2022, les données rapportées, c’est une tendance à la hausse pour les fréquentations horaires, une tendance à la baisse pour le nombre d’abonnés, particulièrement pour le parking Saint-Pierre et centre-ville. Et un chiffre d’affaires global 2022 supérieur à 2021. La Ville de Sainte est liée par un contrat de DSP ancien à Qpark qui est chargé de l’exploitation de ces trois parcs en ouvrage au centre-ville. À la faveur de la modernisation de la politique de stationnement, il semble indispensable d’envisager des échanges avec Qpark sur une mise en cohérence globale de la stratégie de stationnement comprenant une plus grande fréquentation des parkings Qpark. Notamment en matière de stationnement moyenne et longue durée avec l’objectif d’actions restant sur l’équilibre global du contrat et intégrant les enjeux suivants : - Ouverture aux tarifs horaires du parc Saint-Pierre, avec la mise en place d’un logiciel pour permettre des ouvertures pour étendre la location à des touristes par exemple. En effet, il y a essentiellement des abonnés et il a été constaté que ce parking n’est rempli qu’à moitié. Il serait donc possible de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes.
- L’harmonisation des tarifications proposées, notamment pour les abonnés sur les trois parcs ;
- La prise en compte par Qpark des nouveaux tarifs voirie et abonnement actifs décidés par la Ville de Saintes ;
- Recherche d’un compromis et d’une meilleure complémentarité sur les tarifs horaires et 27
-
-
-
les tarifs abonnés ;
- Négociation des contreparties financières entre la Ville et son exploitant.
Pour info, le contrat qui nous lie avec cette DSP, pendant 15 ans, la Ville reversait 100 000 euros, réévalués chaque année, et 2022 était la dernière année où la Ville reversait 100 000 euros au délégataire.
Monsieur DRAPRON : Merci.
Monsieur ROUDIER : Sous le marché Saint-Pierre, comme l’a dit Marie-Line, l’occupation est de 50 %. Il reste 52 places permanentes disponibles. Leur idée, c’est de permettre aux gens qui viennent en vacances en location AirBnB ou dans le secteur hôtelier d’avoir des places privilégiées et donc de se garer en centre-ville plus facilement. La commission a donc validé l’idée, sachant que l’on pouvait aussi ouvrir quelques places à d’autres Saintais résidant en centre-ville.
Concernant les autres chiffres, la commission déplore l’augmentation des tarifs, notamment pour le parking du Bois d’amour où il y a quand même une nette augmentation pour des services rendus qui ne sont pas supérieurs. Ce n’est donc pas forcément justifié, selon nous.
Monsieur DRAPRON : Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Nous prenons acte du rapport d’activité. Y a-t-il des gens contre prendre acte du rapport d’activité ? Qui s’abstient ? Merci.
Monsieur DRAPRON : Nous changeons de chapitre et passons à l’urbanisme.
2023-104 MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIÈRES POUR LA RÉFECTION DE FAÇADES EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE ET EN PÉRIMÈTRE OPAH-RU (2023-2028)
Synthèse :
Depuis plusieurs années, la Mairie accompagne les propriétaires des immeubles dans leur projets d’amélioration de l’habitat et de réfection de façades en leur apportant une aide financière.
En complément du renouvellement de la convention OPAH-RU 2023-2028, dispositif national d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) et afin de maintenir les actions en direction des administrés de la commune pour encourager des rénovations de qualité et ainsi répondre à des exigences patrimoniales, une nouvelle campagne d’aide à la rénovation sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) a été proposée lors du Conseil Municipal du 13 juillet 2023.
Afin de mieux compléter le dispositif OPAH-RU, une modification du périmètre géographique est proposée afin de couvrir en complément du périmètre du SPR, celui de l’OPAH-RU (période 2023-2028). Le périmètre d’attribution de la subvention communale aux opérations de ravalement de façade reste inchangé.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le Code du patrimoine,
Vu la délibération n° 2018-130 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2018 relative au Site Patrimonial Remarquable – prescription de la modification n°1, 28
Vu la délibération n° 2019-23 du Conseil Municipal en date du 6 février 2019 relative au Site Patrimonial Remarquable – modification du règlement d’attribution d’aides financières aux opérations de ravalement partiel de façades,
Vu la délibération n° 2023-59 du Conseil Municipal en date 25 mai 2023 relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) multisites centre-ville et centre-bourgs,
Vu la délibération n° 2023-86 du Conseil Municipal en date 13 juillet 2023 relative à la modification du règlement d’attribution d’aides financières pour la réfection de façades en site patrimonial remarquable, Considérant que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a créé « le site patrimonial remarquable (SPR) » (article 75), pour se substituer à trois dispositions préexistantes : les secteurs sauvegardés, les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, lesquels, s’ils existent, ont été automatiquement transformés en site patrimonial remarquable,
Considérant que la Ville s’est dotée, depuis 1996, d’un dispositif d’aide financière destinée aux propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation de façades,
Considérant qu’une nouvelle évolution du dispositif s’avère nécessaire avec notamment la modification du périmètre d’attribution afin de mieux accompagner et encourager les propriétaires dans leurs travaux de rénovation de façades et ainsi se rapprocher au mieux des actions et les aides prévues par le renouvellement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites centre-ville et centres bourgs 2023-2028,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
- Sur la modification du périmètre d’attribution annexé dans la délibération n° 2023-86 du conseil municipal du 13 juillet 2023 relative à la modification du règlement d’attribution de la subvention municipale pour le ravalement partiel des façades en site patrimonial remarquable et en périmètre OPAH-RU,
- Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant de signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ce nouveau périmètre entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 32
Contre l’adoption : 1 (MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée) Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame PARISI : Bonsoir, Messieurs et Mesdames. Depuis plusieurs années, la Mairie accompagne les propriétaires des immeubles dans leurs projets d’amélioration de l’habitat et de réfection de façades en leur apportant une aide financière. En complément du renouvellement de la convention OPAH-RU allant de 2023 à 2028, le dispositif national d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah et afin de maintenir les actions en direction des administrés de la commune pour encourager des rénovations de qualité, et ainsi répondre à des exigences patrimoniales, une nouvelle campagne d’aide à la rénovation sur le périmètre du site patrimonial remarquable a été proposée lors du conseil municipal du 13 juillet 2023.
Afin de compléter ce dispositif OPAH-RU, une modification du périmètre géographique est proposée en vue de couvrir, en complément du périmètre du SPR, celui de l’OPAH-RU pour la période 2023-2028.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la modification du périmètre d’attribution annexée à la délibération du conseil municipal du 13 juillet 2023 relative à la modification du règlement d’attribution de la subvention municipale pour le ravalement partiel des façades en site patrimonial remarquable et en périmètre OPAH-RU. Sur l’autorisation donnée au maire ou à 29
son représentant de signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-105 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT ANCIEN, LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE
Synthèse :
Plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien.
Elles relèvent de dispositifs différents :
- Un dispositif national « conventionnel » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) décliné localement : l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU 2018-2023). Ce dispositif, sous maîtrise d’ouvrage de la CDA de Saintes, concerne le Site Patrimonial Remarquable. - Un dispositif communal de subventions aux opérations de ravalement partiel de façades. Au regard de ces dispositifs, il est proposé d’attribuer les subventions.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code du patrimoine,
Vu la délibération n° 2019-24 du Conseil Municipal en date du 6 février 2019 relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) – approbation des modalités de subvention « réfection complète des façades » dans le périmètre OPAH-RU, Vu la délibération n° 2019-25 du Conseil Municipal en date du 6 février 2019 relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) – approbation des modalités de subvention pour favoriser la reconquête des étages vacants au-dessus des commerces, Vu la délibération n° 2023-86 du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2023 relative au Site Patrimonial Remarquable – modification du règlement d’attribution d’aides financières aux opérations de ravalement partiel de façades,
Considérant que plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elles relèvent de dispositifs différents :
- Un dispositif national « conventionnel » d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) décliné localement : l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU 2018-2022). Ce dispositif, sous maîtrise d’ouvrage de la CDA de Saintes, concerne le Site Patrimonial Remarquable. - Un dispositif communal de subventions aux opérations de ravalement partiel de façades. Considérant qu’au regard de ces dispositifs, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes : 1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs conventionnels relevant de l’OPAH RU. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, en complément des subventions accordées par l’Anah et/ou la Communauté d’agglomération de Saintes, sur l’attribution d’une subvention pour le financement de :
1.1. « Réfection complète des façades » dans le périmètre OPAH-RU : néant 1.2. Reconquête des étages vacants au-dessus des commerces :
Logements concernés Avis SOLIHA Subvention CDA Subvention communale
41 rue Alsace Lorraine 11/05/2023 2 000 € 2 000 €
1.1. Travaux de réhabilitation de logements locatifs dégradés ou très dégradés :
Logements concernés Avis SOLIHA Subvention CDA Subvention communale
Aide communale
intermédiation
locative
41 rue Alsace Lorraine 11/05/2023 25 759 € 8 500 € 5 400 € 30
2. Subventions attribuées dans le cadre du dispositif communal d’aides aux propriétaires pour la réfection de leurs façades : néant
Le montant total des subventions attribuées au titre du dispositif communal d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 15 900 €.
Considérant que le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire et/ou le maître d’ouvrage, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées, Considérant les crédits votés au budget principal, Chapitre 204, Nature 20422, Fonction 518, Opération AP 18HABITAT service URBA,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
- Sur l’approbation de l’attribution de subventions dans le cadre des dispositifs communaux d’aides aux travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour un montant total de 15 900 € (quinze mille neuf cents euros) de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant,
- Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant d’effectuer le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 32
Contre l’adoption : 1 (MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée) Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame PARISI : Comme vous le savez, plusieurs types de subventions sont attribués par la commune pour contribuer à l’amélioration du parc ancien. Elle relève de dispositifs différents : -Un dispositif national conventionnel d’amélioration de l’habitat relevant de l’Anah, décliné localement en Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU 2018-2023). Ce dispositif sous maîtrise d’ouvrage de la CDA de Saintes concerne le Site Patrimonial Remarquable. Un dispositif communal de subvention aux opérations de ravalement partiel de façades.
Vous avez les subventions proposées :
- Sur l’approbation de l’attribution de subventions dans le cadre du dispositif communal d’aide aux travaux, de préservation et valorisation du patrimoine en centre ancien, pour un montant total de 15 900 euros pour la commune.
- Et sur l’autorisation donnée au Maire ou à son représentant afin d’effectuer le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions mentionnées dans la présente délibération.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MAUDOUX : Pour information, s’agit-il de subventions allouées à des professionnels et de gros projets ou à des particuliers ?
Monsieur DRAPRON : Il s’agit de particuliers et de petits projets.
Madame CHABOREL : Ça vient en complément de la précision de Pierre MAUDOUX. Il s’agit d’une démarche à l’initiative des propriétaires ? 31
Monsieur DRAPRON : Tout à fait.
Madame CHABOREL : Est-ce qu’une information est diffusée pour informer les Saintais par rapport aux éventuelles procédures ?
Monsieur DRAPRON : C’est aussi l’objet des services de l’Agglo avec Evelyne et le guichet unique.
Madame PARISI : On travaille avec les services, des flyers ont été mis en place et que l’on distribue. Nous sommes en train d’organiser des réunions pour les particuliers et pour les professionnels, avec les agences immobilières, les entreprises, les professions de santé puisque cela concerne aussi le maintien à domicile. Il va donc y avoir une grosse campagne et il y aura également des articles dans les journaux visant à prévenir les gens de la tenue de ces réunions.
Madame CHABOREL : Merci.
Monsieur ROUDIER : Concernant cette délibération, j’ai posé la question en commission, donc j’ai la réponse, mais je pense que d’autres élus ou les gens dans la salle peuvent se demander pourquoi y a-t-il deux lignes alors qu’il s’agit de la même adresse.
Madame PARISI : Parce qu’il ne s’agit pas de la même subvention.
Monsieur DRAPRON : Partie commerce et partie habitat.
Madame PARISI : Voilà. Nous sommes donc obligés de différencier.
Monsieur ROUDIER : Et il s’agit d’enveloppes différentes. Je pense que c’est ce qu’il faut expliquer.
Madame PARISI : Voilà.
Monsieur DRAPRON : Merci. S’il n’y a pas d’autre question, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Madame BENCHIMOL. Merci.
Monsieur DRAPRON : Nous passons aux affaires foncières
2023-106 QUARTIER DE LA FENÊTRE – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SEMIS – RÉGULARISATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES BT 374, BT 379 et BT 418
Synthèse :
Suite à la réalisation de la résidence Les Tilleuls dans le cadre du PRU de Saintes, le quartier de la Fenêtre a été reconfiguré. Ainsi, les parcelles cadastrées section BT n°374 et n°379 sont restées la propriété de la commune alors qu’elles font partie de l’espace de stationnement de la résidence Les Tilleuls. De plus, la ville et la SEMIS ont vendu conjointement des terrains non bâtis en face de cette résidence. Le découpage parcellaire pour réaliser cette cession a laissé la propriété de la parcelle cadastrée section BT n°418, à la SEMIS, entre l’espace public et les terrains vendus. Il s’agit d’actualiser la situation en réalisant l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public communal afin d’avoir un espace public homogène entre la rue Massiou et la future construction.
La SEMIS et la ville se sont mis d’accord pour procéder à l’échange de ces parcelles sans soulte. La présente délibération a pour objet de valider cet échange et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération :
Le Conseil Municipal, 32
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2023-74 du Conseil municipal du 13 juillet 2023 relative au quartier de la Fenêtre – désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section BT n° 374 et n° 379,
Considérant l’avis du domaine n° 2023-17415-40652 du 24 juillet 2023 (joint en annexe 1) concernant la cession des parcelles BT n° 374 de 115 m² et BT n° 379 de 253 m²,
Considérant que suite à la réalisation de la résidence Les Tilleuls dans le cadre du PRU de Saintes, le quartier de la Fenêtre a été reconfiguré,
Considérant que les parcelles cadastrées section BT n° 374 de 115 m² et n° 379 de 253 m² soit une superficie totale de 368 m² sont restées la propriété de la commune alors qu’elles font partie de l’espace de stationnement de la résidence Les Tilleuls (plans de situation joints en annexes 2 et 3), Considérant que la ville et la SEMIS ont vendu conjointement des terrains non bâtis en face de cette résidence,
Considérant que le découpage parcellaire pour réaliser cette cession a laissé la parcelle cadastrée section BT n° 418 de 87 m² entre l’espace public et les terrains vendus (plans de situation joints en annexes 2 et 3),
Considérant que l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public communal permettra d’avoir un espace public homogène entre la rue Massiou et la future construction,
Considérant que l’acquisition envisagée n’excède pas le montant de 180 000 euros et qu’à cet effet, l’avis du service des domaines n’est pas requis,
Considérant l’accord de la SEMIS pour un échange sans soulte au motif qu’il s’agit de la régularisation d’une situation existante liée au PRU de Saintes et à la cession de parcelles non bâties, Considérant que cet accord doit être concrétisé par un acte notarié,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits sur le budget principal 2023, chapitre 21 – fonction 510 — article 2112 – Autorisation de Programme 22URBAFONC — service TFON pour l’acquisition à la SEMIS de la parcelle cadastrée section BT n° 418,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 024 – fonction 01 – article 024 – service TFON, la réalisation étant titrée au chapitre 77 – fonction 510 — article 775 – service TFON pour la cession à la SEMIS des parcelles cadastrées section BT n° 374 et n° 379, Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’acquisition de la parcelle de la SEMIS cadastrée section BT n° 418 de 87 m² à l’euro symbolique, ‐ Sur la cession à la SEMIS des parcelles cadastrées section BT n° 374 et n° 379 pour une superficie totale de 368 m² à l’euro symbolique,
‐ Sur la réalisation de cet échange sans soulte,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire, dont les frais d’acte notarié qui seront partagés par moitié entre la ville et la SEMIS, ‐ Sur le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section BT n° 418 acquise par la ville à compter de la date de signature de l’acte de transfert de propriété.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Il s’agit d’un échange de parcelles avec la SEMIS. C’est une régularisation de la propriété des parcelles. Il s’agit simplement de mettre de l’ordre dans le foncier puisque suite à la réalisation de la résidence des Tilleuls dans le cadre du PRU, le quartier a été reconfiguré, des bâtiments démolis. Il y a donc des emplacements de bâtiments qui étaient restés propriété SEMIS sur le domaine de la commune. Par contre, du foncier qui était resté commun sur le domaine de la SEMIS, notamment sur des parkings. Il s’agit donc de remettre de l’ordre dans tout ça. 33
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-107 RUE GALLIENI – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CK N° 236p DE 13 M² SUITE À ALIGNEMENT DE VOIRIE
Synthèse :
Lors des travaux d’isolation par l’extérieur du bâtiment situé 2 rue Gallieni et cadastré section CK n°236, il a été constaté qu’une partie non bâtie de 13 m² est en état de trottoir entretenu par la commune mais toujours au nom des copropriétaires du bâtiment.
Après échange avec le syndic, la SEMIS, le bien étant une copropriété entre la ville de Saintes et la SEMIS, il a été décidé de régulariser la situation par la cession à la commune de cette parcelle en cours de division cadastrée section CK n°236p de 13 m². La cession au profit de la commune sera réalisée à l’euro symbolique s’agissant de la régularisation d’une situation existante depuis de nombreuses années. La présente délibération a pour objet d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section CK n°236p de 13 m² et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’alinéa 2 de l’article L. 141-3, Considérant que lors des travaux d’isolation par l’extérieur du bâtiment situé 2 rue Gallieni cadastré section CK n° 236, il a été constaté que la partie non bâtie de 13 m² est en état de trottoir entretenu par la commune mais toujours au nom des copropriétaires du bâtiment (plans joints en annexes 1 et 2), Considérant l’accord des copropriétaires lors de l’assemblée générale ordinaire de la copropriété du 19 octobre 2022 pour céder la parcelle cadastrée section CK n° 236p de 13 m² à l’euro symbolique à la ville de Saintes,
Considérant que cette acquisition va permettre de régulariser une situation existante, cette parcelle étant dans les faits en état de trottoir entretenu et géré par les services de la ville, Considérant qu’après son classement, son usage sera identique et qu’il n’est pas nécessaire d’organiser une enquête publique pour procéder à son classement,
Considérant que l’acquisition envisagée n’excède pas le montant de 180 000 euros et qu’à cet effet l’avis du service des Domaines n’est pas requis,
Considérant que cet accord doit être concrétisé par un acte notarié,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 21 – fonction 845 — article 2112 – Autorisation de Programme 22INFESPUB — service VOIR, Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’approbation de l’acquisition auprès des copropriétaires du 2 rue Gallieni de la parcelle cadastrée section CK n° 236p de 13 m² à l’euro symbolique,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire dont les frais seront partagés par moitié entre la ville et les copropriétaires du 2 rue Gallieni représentés par le syndic,
‐ Sur le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section CK n° 236p de 13 m² à compter de la date de signature de l’acte de transfert de propriété.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 34
Monsieur TERRIEN : Là aussi, c’est la régularisation sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section CK236P de 13 mètres carrés suite à l’alignement de la voirie. C’est aujourd’hui une parcelle gérée en voirie, mais qui est toujours propriété de la SEMIS. Nous faisons donc une régularisation pour que la commune l’acquière.
Monsieur DRAPRON : Merci. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-108 RUE DE CHAMPAGNE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BZ N° 124 DE 6 M² SUITE À ALIGNEMENT DE VOIRIE
Synthèse :
Suite à un alignement en 2006, il a été constaté qu’une emprise de terrain de 6 m², en état de trottoir aménagé et entretenu par la commune, était toujours au nom du propriétaire riverain. Après échange avec la propriétaire, cette dernière a accepté de régulariser la situation en cédant la parcelle cadastrée section BZ n°124 d’une superficie de 6 m² à l’euro symbolique. Il est nécessaire aujourd’hui de concrétiser cet accord par une délibération approuvant l’acquisition et autorisant le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’alinéa 2 de l’article L. 141-3, Considérant que lors d’un alignement, il a été constaté que la parcelle cadastrée section BZ n° 44 comprenait une partie de 6 m² en état de trottoir entretenu par la commune (plans joints en annexes 1, 2 et 3),
Considérant que suite à la vente de la parcelle, la nouvelle propriétaire, Madame Sonia BRIDOUX, a accepté de céder à la commune la parcelle aujourd’hui cadastrée section BZ n° 124 de 6 m² à l’euro symbolique,
Considérant que cette acquisition va permettre de régulariser une situation existante, cette parcelle étant dans les faits en état de trottoir entretenu et géré par les services de la ville, Considérant qu’après son classement, son usage sera identique et qu’il n’est pas nécessaire d’organiser une enquête publique pour procéder à son classement,
Considérant que l’acquisition envisagée n’excède pas 180 000 euros et qu’à cet effet l’avis du service des domaines n’est pas requis,
Considérant que cet accord doit être concrétisé par un acte notarié,
Considérant l’enveloppe budgétaire disponible pour le budget 2023, chapitre 21 – fonction 845 — article 2112 — Autorisation de Programme 22INFESPUB — service VOIR,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’approbation de l’acquisition auprès de Madame Sonia BRIDOUX de la parcelle cadastrée section BZ n° 124 de 6 m² à l’euro symbolique,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire, dont les frais sont à la charge de la commune,
‐ Sur le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section BZ n° 124 de 6 m² à compter de l’acte de transfert de propriété.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0 35
Monsieur TERRIEN : Il s’agit un peu de la même chose : rue de Champagne, acquisition de la parcelle cadastrée section BZ124 de 6 mètres carrés suite à l’alignement de la voirie. C’est dans la rue en face, un petit bout de parcelle que la Mairie intègre dans son patrimoine.
Monsieur DRAPRON : Merci. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-109 CESSION DE LA MAISON SISE 8 PASSAGE PONT-AMILION – PARCELLE CADASTRÉE SECTION CH N° 198 DE 123 M²
Synthèse :
La ville de Saintes est propriétaire de la maison située 8 passage Pont Amilion cadastrée section CH n°198 de 123 m². Cette maison, aujourd’hui inoccupée, a été mise en vente sur le site le bon coin. La ville a reçu plusieurs offres dont celle de Madame Julie MORELLON pour un montant de 80 800 €. La présente délibération a pour objet de valider la cession de la maison 8 passage Pont Amilion à Madame Julie MORELLON pour un montant de 80 800 € et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 2023-44 du Conseil municipal du 5 avril 2023 relative à la désaffectation et au déclassement de la maison située 8 passage Pont-Amilion cadastrée section CH n° 198, Considérant l’avis du domaine n° 2023-17415-10749 du 3 mars 2023 joint en annexe 1, Considérant que la maison située 8 passage Pont-Amilion cadastrée section CH n° 198 de 123 m² (plans de situation joints en annexes 2 et 3) est inoccupée et qu’elle n’a plus d’intérêt pour la ville, Considérant que Madame Julie MORELLON a fait une proposition pour acquérir ce bien pour un montant de 80 800 € (quatre-vingt mille huit cents euros),
Considérant qu’il s’agit pour la ville de Saintes d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA,
Considérant que la vente de la maison située 8 passage Pont-Amilion cadastrée section CH n° 198 de 123 m² doit être concrétisée par un acte notarié,
Considérant que les crédits afférents sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 024 – fonction 01 – article 024 – service BFON, la réalisation sera titrée au chapitre 75 – fonction 510 – article 775 – service BFON.
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la cession à Madame Julie MORELLON de la maison située 8 passage Pont-Amilion cadastrée section CH n° 198 de 123 m² pour un montant de 80 800 € (quatre-vingt mille huit cents euros), ‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire dont les frais sont à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Cession de la maison au 8 passage Pont-Amilion, parcelle cadastrée section CH198 de 123 mètres carrés. La Ville de Saintes est propriétaire de cette maison. Il s’agit de 36
vendre cette maison puisqu’elle est aujourd’hui inoccupée. Nous avons donc trouvé un acquéreur pour la modique somme de 80 800 euros, qui correspond à l’estimation des domaines.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MACHON : Juste une précision, il s’agit d’une zone inondable.
Monsieur TERRIEN : En effet
Monsieur MACHON : Il y a donc une transformation en logement ?
Monsieur TERRIEN : C’était déjà du logement. C’était les familles des détenus qui logeaient là.
Monsieur MACHON : Y a-t-il des contraintes dues au fait que ce soit une zone inondable ?
Monsieur TERRIEN : Pas plus que dans d’autres maisons qui sont en zone inondable et qui sont acquises par des particuliers ; les contraintes sont les mêmes.
Monsieur DRAPRON : C’est écrit dans l’acte notarié, il est précisé qu’elle est en zone inondable, ce qui justifie également son prix. Merci.
Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-110 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU ET COURS DE L’EUROPE – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES DU TERRAIN D’ASSIETTE DU FUTUR DOJO – PARCELLES CADASTRÉES SECTION DT N° 485 – 486 – 488 ET 489
Synthèse :
Le site d’implantation du projet de nouveau dojo a été déterminé. Il est situé à l’angle de la rue Jean Philippe Rameau et du Cours de l’Europe.
Cet espace fait aujourd’hui parti du domaine public communal. Il est donc nécessaire de constater sa désaffectation et son déclassement pour permettre le dépôt des autorisations d’urbanisme liées à cette future construction.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que le terrain d’assiette du futur dojo a été déterminé et qu’il est situé à l’angle de la rue Jean Philippe Rameau et du cours de l’Europe sur des terrains faisant partis du domaine public communal, Considérant que le travail de bornage du domaine public non cadastré et de division des parcelles cadastrées section DT n° 202 et DT n° 384 par géomètre expert a permis de déterminer avec précision le terrain d’assiette du futur dojo aujourd’hui cadastré section DT n° 485 de 1 789 m², n° 486 de 858 m², n° 488 de 388 m² et n° 489 de 53 m² (plans de situation joints en annexes 1 et 2), Considérant que ces parcelles ont été mises à disposition du public pour un usage d’espace vert, Considérant que leur destination d’espace vert a cessé et qu’il a par conséquent été mis un terme à l’usage direct par le public,
Considérant que ces parcelles étant libres de tout usage, il convient de les désaffecter et de les déclasser afin de veiller à la bonne gestion du domaine public communal,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la désaffectation et le déclassement effectifs de l’espace vert cadastré section DT n° 485 de 1 789 m², n° 486 de 858 m², n° 488 de 388 m² et n° 489 de 53 m² soit une superficie totale de 3 088 m² comme indiqué sur le plan joint en annexe 1 doivent être constatés par le propriétaire,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, 37
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la constatation de la désaffectation de l’espace vert cadastré section DT n° 485 de 1 789 m², n° 486 de 858 m², n° 488 de 388 m² et n° 489 de 53 m² soit une superficie totale de 3 088 m², ‐ Sur le déclassement de l’espace vert cadastré section DT n° 485 de 1 789 m², n° 486 de 858 m², n° 488 de 388 m² et n° 489 de 53 m² soit une superficie totale de 3 088 m²,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 23
Contre l’adoption : 6 (ARNAUD Dominique, DEREN Dominique, MACHON Jean-Philippe en son nom et celui de VIOLLET Céline, MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée, ROUDIER Jean-Pierre) Abstentions : 4 (CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier)
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Désaffectation et déclassement des parcelles du terrain d’assiette du futur dojo, parcelle cadastrée section DT485, 486, 488 et 489. Il s’agit donc du site d’implantation du futur dojo. Cet espace fait aujourd’hui partie du domaine public communal. Il est donc nécessaire de constater sa désaffectation et son déclassement afin de permettre le dépôt des autorisations d’urbanisme liées à la future construction du dojo.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur CATROU : Pour connaître un peu cette zone, il me semble que des arbres ont été plantés, il n’y a pas très longtemps. Je ne doute pas de l’attention de la Mairie pour préserver ou replanter. Qu’a-t-il été choisi de faire ?
Monsieur TERRIEN : Ils seront replantés. Certains ont souffert, certains sont morts. Donc, ceux- là, nous ne les sauverons pas. Ceux qui sont encore en état seront replantés par ailleurs ; Charlotte va s’occuper de ça sans problème.
Monsieur DRAPRON : Spécialiste arboriste.
Monsieur MELLA : Je vais me faire la voix de Madame BENCHIMOL qui votera contre cette délibération, vous n’en doutez pas, pour plusieurs raisons. D’abord, elle s’interroge sur le remplacement des terrains multisports qui sont à cet endroit.
Monsieur DRAPRON : Il n’y a pas de terrains multisports à cet endroit. Il n’y a pas à s’interroger, ils sont en face.
Monsieur MELLA : Je lui transmettrai la réponse. Ce qui lui pose vraiment problème, c’est le coût estimatif du projet qui serait de 5,1 millions d’euros hors taxe.
Monsieur DRAPRON : 4,7 millions hors taxe.
Monsieur MELLA : Pour 305 licenciés actuellement. 38
Monsieur DRAPRON : J’essaie d’être pédagogue avec Madame BENCHIMOL à chaque fois qu’elle me pose ces questions-là, mais je n’y arrive pas. Ce n’est pas 305 utilisateurs, elle oublie tous les scolaires, collégiens, lycéens et clubs et tous les enfants de la ville qui un jour vont pratiquer dans ce dojo. Quand on parle de dépenses trop importantes, il faut aussi regarder comment sont gérées les recettes, parce qu’il y a des dépenses, mais aussi des recettes. Je crois que nous avons fait la démonstration, depuis un petit moment, que les recettes, on savait faire. Pour preuve, elle n’était pas convaincue non plus par la piste d’athlétisme qui a été subventionnée à 80 %. Là, nous vous en parlons parce que nous sommes obligés d’inscrire la somme totale, mais évidemment que nous allons être subventionnés, évidemment que nous avons déjà commencé à faire les demandes. Nous travaillons avec l’État puisque nous allons normalement être classés dojo social Paris 2024. Il y a donc des sommes supplémentaires qui vont nous être données parce que c’est Paris 2024.
On le met dans ce quartier-là pour deux raisons. La première, c’est parce qu’il manque d’infrastructures sportives dans le quartier prioritaire. C’est indéniable, je pense que tout le monde peut le constater et tout le monde peut l’admettre. Et le deuxième choix, c’est que c’est le quartier de politique de la ville qui bénéficie d’aides supplémentaires de l’État puisqu’il est quartier politique de la ville. Il est idéalement placé à proximité d’un collège et d’un lycée, d’une pleine sportive existante, ce qui explique notre choix. Je n’ai toutefois aucun problème avec le fait que Madame BENCHIMOL soit contre le projet. Je voulais toutefois vous préciser que nous avons fait la démonstration que nous savions aller chercher des subventions. Et je crois qu’elle ne pense pas à tous les jeunes du quartier qui en auront besoin et qui vont le fréquenter.
Monsieur MELLA : Pourriez-vous être un peu plus précis sur les montants qui vont être sollicités auprès de l’État, du Département, de la Région ?
Monsieur DRAPRON : Nous allons solliciter 80 % de l’enveloppe. Après, il faut les obtenir. C’est là que la négociation se met en place pour pouvoir y arriver. Je compte sur la Région aussi, j’ai d’ailleurs bientôt rendez-vous avec les services de la Région pour parler de tous les dossiers saintais dont celui-là. Nous aurons donc l’État, avec plusieurs volets de l’État, la fameuse DSIL, le pendant de la DETR pour les communautés de notre taille, Région, État, Département et nous espérons aboutir très proche des 80 %. Je ne peux toutefois pas vous donner d’enveloppe précise aujourd’hui.
Monsieur MACHON : Deux points s’il vous plaît, Monsieur le Maire. Le premier, c’est une précision concernant la délibération précédente. J’ai bien lu dans le 4.4 du descriptif de la délibération que ce bien est actuellement identifié en tant que local commercial et fera l’objet d’un changement de destination pour en faire une maison d’habitation. C’était donc la raison pour laquelle j’avais posé cette question.
Le deuxième point, nous voterons contre cette délibération numéro 19 parce qu’il s’agit d’un projet pharaonique de dépenses de l’ordre de 5 millions d’euros. Considérant ce projet, nous voterons contre la désaffectation et le déclassement de ces parcelles. Nous sommes bien entendu tout à fait d’accord pour rééquiper la ville d’un dojo convenable, mais avec des dépenses d’investissement beaucoup plus raisonnables et beaucoup plus mesurées, surtout dans l’époque actuelle.
Monsieur DRAPRON : Je ne pourrais pas vous convaincre, mais je rappelle aussi une chose, c’est que si on veut pouvoir avoir de l’argent pour faire, il faut investir. Je crois que nous avons fait la démonstration que l’investissement paye, puisque nous avons aussi récupéré le FCTVA dans 2 ans. Après, si vous n’aimez pas le sport, chacun ses idées.
Monsieur CATROU : Merci, Monsieur le Maire. Je voulais préciser que notre groupe ne s’oppose 39
jamais à un investissement centré sur des besoins bien déterminés. Ces besoins sont là, la ville a besoin d’installations sportives. Au même titre que lorsque l’on dépense de l’argent dans les écoles, nous avons toujours dit que c’est un investissement et non pas une charge. Pour le développement des infrastructures sportives, je continue de penser que cet investissement est nécessaire. Et s’il est élevé, ça veut peut-être dire que l’on a considéré que le besoin était élevé.
Monsieur DRAPRON : Merci beaucoup, ça me va droit au cœur.
Madame ABELIN-DRAPRON : Je voulais juste vous donner un témoignage vécu hier avec Amar et Joël. Nous avons organisé une concertation avec les habitants pour les abords de la Maison des jeunes, pour retravailler les abords avec les habitants qui s’étaient engagés auprès de la Maison de quartier. Il y avait des collégiens, des usagers des terrains de sport qui sont de l’autre côté, des boulistes, un peu tout le monde dans le quartier. Il y avait même un Monsieur qui avait participé, en tant que jeune, à la création de l’équipement lui-même. C’était donc assez marrant de voir, plusieurs dizaines d’années après, son point de vue sur le sujet. La première question qu’ils nous ont posée, pour la grande majorité, c’est : « Quand le dojo arrive parce que nous n’avons pas l’occasion d’y aller et nous aimerions bien pouvoir pratiquer, on aimerait voir aussi les compétitions et aujourd’hui, on ne peut pas. » Ça, c’était le premier point.
Deuxième point, il ne faut pas oublier les recettes, mais aussi les dépenses en moins. Quand on voit la passoire énergétique que l’on a comme dojo en ce moment, ce sont des fausses économies que de se dire que l’on garde le dojo pourri en espérant que ça nous coûte moins cher.
Troisièmement, quand on entend prix pharaonique, quand on voit les prix de construction en ce moment, ce n’est pas pharaonique, c’est juste les prix habituels de construction. Il faut en être conscient. Quand l’on regarde les prix que les Maires des communes alentours nous annoncent à l’Agglo pour les écoles, il ne faut pas penser que l’on fait des dépenses dispendieuses. L’erreur, c’est de ne pas l’avoir fait avant quand ça coûtait moins cher, c’est ça l’erreur. Ce n’est pas de se dire que maintenant, ça coûte trop cher et qu’il ne faut pas le faire, c’est de se dire que quand ça coûtait moins cher, ça aurait peut-être été malin de le faire.
Monsieur DRAPRON : L’école de Pisany, c’est 5,7 millions. Et celle de Chaniers, c’est 10 millions.
Monsieur ROUDIER : Ça coûtait moins cher, mais je crois que nous avons fait autre chose. Il y a eu des investissements également.
Pour répondre à Monsieur CATROU. Quand on part avec des finances saines, c’est plus facile d’investir, y compris de mettre une somme importante, que quand l’on a des finances pas saines. On a beau aimer le sport, c’est mon cas. Tous les sports, c’est mon cas, on a des limites en termes de finances à un moment donné.
Vous avez rencontré des gens du quartier, mais certainement pas tous. Il y a une autre problématique qui est celle de la circulation dans le secteur. Quand vous aurez des compétitions et tant mieux, il y a la gym, le volley et il y a les résidents. Je pense que ça va coincer.
Monsieur DRAPRON : Nous allons vous faire une réponse puisque nous avons évidemment anticipé tout ça.
Monsieur ROUDIER : C’est très bien, donc j’attends votre réponse.
Il y a aussi la partie sport en face, avec les terrains de basket. Cette partie-là aurait pu être déplacée pour créer un parking parce que je crois que cela sera indispensable. 40
Monsieur DRAPRON : Je suis ravi que ce dojo attire autant de discours.
Monsieur ROUDIER : C’est un vrai dossier.
Monsieur DRAPRON : Ce serait bien de la voter.
Monsieur ROUDIER : Un vrai dossier, ça ne veut pas dire que les gens sont favorables.
Monsieur DRAPRON : Non, vous n’êtes pas favorable, ce n’est pas pareil. Joël, pour des précisions.
Monsieur TERRIEN : Le projet, c’est faire une cession du dojo actuel et je peux vous dire qu’il y a déjà des candidats au rachat. Nous avons déjà des demandes pour racheter ce dojo, ce qui va nous permettre d’alléger un peu la facture.
Sur la partie aménagement voirie, une étude de mobilité est en cours et va se terminer d’ici la fin de l’année. Elle a pris justement en compte tous les projets que nous avions sur la ville ; Saint Louis, le dojo, quartier Saint-Eutrope, la Flow vélo. C’est pour cette raison que nous avons lancé cette étude de mobilité, parce que nous avions nécessairement besoin de remettre en question l’organisation de la circulation, du stationnement en fonction de ces nouvelles structures. Nous prenons donc en compte cela et il y aura notamment un travail d’amélioration sur la rue Rameau, sur les parkings.
Concernant les investissements. J’ai fait faire une petite analyse, il s’avère que lors du dernier mandat, il y a eu 32 millions d’euros d’investissement et nous avons fait nous, en deux ans et demi, 28 millions d’euros déjà.
Monsieur DRAPRON : Dont acte, je ne vous donnerai pas la parole.
Monsieur ROUDIER : c’est bien dommage…
Monsieur DRAPRON : Je mets aux voix cette délibération. Pardon, Madame CHABOREL.
Madame CHABOREL : J’utilise le pouvoir de Monsieur DIETZ. Il aimerait une petite précision sur le pourquoi du déclassement. Est-ce une obligation par rapport aux démarches engagées ?
Monsieur DRAPRON : Tout à fait.
Monsieur CATROU : Je vais être un peu provocateur. Je savais déjà que l’ancien dojo allait être vendu, mais n’aurait-on pas pu y mettre le CIO ? Tout le monde cherche, mais il faudra bien le caser quelque part si on veut le garder.
Monsieur DRAPRON : Vous êtes un petit malin, Monsieur CATROU.
Monsieur CATROU : Merci, Monsieur le Maire, mais ce n’est pas une réponse.
Monsieur DRAPRON : Merci. S’il n’y a pas d’autre question sur le sujet, je mets aux voix la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-111 RUE GAUTIER – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION CY N° 277p DE 435 M² 41
Synthèse :
La Direction Générale des Finances Publiques est située à Saintes cours Charles de Gaulle à l’angle de la rue Gautier. Ses locaux sont mitoyens de la parcelle de la ville cadastrée section CY n°277.
La Direction Générale des Finances Publiques a sollicité la ville pour acquérir la partie de la parcelle cadastrée CY n°277 de 435 m² située à l’arrière de son bâtiment cours Charles de Gaulle afin de : - Installer des bornes de recharge électrique
- Aménager des espaces de stationnement nécessaires au rechargement des véhicules - Construire un abri à vélo pour leur personnel
Ces usages n’entrant pas dans les critères de la domanialité publique, il y a lieu de désaffecter et déclasser la parcelle cadastrée CY n°277p de 435 m² préalablement à cette éventuelle cession.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques située cours Charles de Gaulle à Saintes a émis la volonté d’acquérir la bande de terrain en nature d’espace vert située à l’arrière de leur bâtiment propriété de la commune (plans joints en annexes 1 et 2),
Considérant que cette bande de terrain de 435 m², issue de la parcelle cadastrée section CY n° 277, en cours de division, et temporairement dénommée e, comme indiqué sur le plan joint en annexe 1, a été mis à disposition du public pour un usage d’espace public,
Considérant que le service de l’État souhaite en avoir un usage privatif et qu’à ce titre il n’entre pas dans les critères de la domanialité publique, il y a donc lieu de désaffecter et déclasser cette parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m², préalablement à une éventuelle cession,
Considérant que sa destination d’espace vert a cessé et qu’il a par conséquent été mis un terme à l’usage direct par le public,
Considérant que cette parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m² comme indiqué sur le plan joint en annexe 1, étant libre de tout usage direct par le public, il convient de la désaffecter et de la déclasser afin de veiller à la bonne gestion du domaine public communal,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la désaffectation et le déclassement effectifs de l’espace vert cadastré section CY n° 277p de 435 m², comme indiqué sur le plan joint en annexe 1, doivent être constatés par le propriétaire,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m², ‐ Sur le déclassement de la parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m², ‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section CY277 de 435 mètres carrés. Il s’agit de la Direction générale des finances publiques qui nous a sollicités pour acheter la bande de terrain qui se trouve à l’arrière des bâtiments pour installer des bornes de recharge publiques, aménager des espaces de stationnement et construire un abri à vélo. Pour une fois que l’on peut faire payer la Direction générale des finances publiques, nous ne nous en sommes pas privés. Il s’agit donc de déclasser et désaffecter la parcelle concernée.
Monsieur DRAPRON : Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Qui est contre ? 42
Qui s’abstient ? Tout le monde est d’accord pour faire payer la DGFIP.
2023-112 PARCELLE CADASTRÉE SECTION CY N° 277p DE 435 M² - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE SFR
Synthèse :
La ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section CY n°277p de 435 m² sous laquelle est implanté deux réseaux souterrains propriété de SFR.
Suite au déclassement de cette parcelle et donc à son passage dans le domaine privé de la ville pour permettre sa cession, il est nécessaire de constituer une convention de servitude pour ces réseaux au profit de SFR.
La présente délibération a pour objet d’approuver la constitution de cette servitude au profit de SFR et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la constitution de servitude selon l’autorisation de passage jointe puis l’acte notarié.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2023 relative au déclassement de la parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m²,
Considérant que deux réseaux souterrains, propriété de SFR, sont implantés sous cette bande de terrain de 435 m², issue de la parcelle cadastrée section CY n° 277, en cours de division et temporairement dénommée e, comme indiqué sur les plans joints en annexes 1, 2 et 3,
Considérant que cette parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m² fait partie du domaine privé de la ville et qu’en conséquence il est nécessaire de mettre en place une convention de servitude au profit de SFR pour ses réseaux enterrés,
Considérant la convention jointe en annexe 4 qui devra faire l’objet d’un acte établi devant notaire et publié au service de la publicité foncière,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’approbation de la servitude pour les réseaux de SFR sur la parcelle cadastrée section CY n° 277p de 435 m² conformément aux plans et à la convention joints en annexe,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Cela concerne la même parcelle, mais comme il y a une convention de servitude sur cette parcelle au profit de SFR, il s’agit de valider cette servitude qui suivra la cession de la parcelle.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. 43
2023-113 SITE SAINT-LOUIS – ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS N° 2019-20 ET 2019-21 RELATIVES AU DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE SAINT- LOUIS ET D’UNE PARTIE DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Synthèse :
En 2018 et 2019 un projet de cession a été élaboré concernant le site Saint-Louis et a donné lieu à plusieurs délibérations. Toutefois, ce projet de cession n’a pas abouti. Une décision de justice a annulé la délibération n°2018-152 relative à la signature du compromis de vente – appel à projet site Saint-Louis.
En revanche, les délibérations n°2019-20 et 2019-21 relatives à une procédure de déclassement par anticipation du Site Saint Louis et d’une partie de la place du 11 novembre dénommée « carré du 11 novembre » liées à ce projet de cession sont toujours en vigueur.
Il convient d’abroger ces deux délibérations toujours en vigueur mais inapplicables car basées sur un projet de cession annulé par le tribunal administratif de Poitiers.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et plus particulièrement son article L. 243-1 qui dispose qu’un acte réglementaire peut pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé, Vu la délibération n° 2019-20 du conseil municipal du 6 février 2019 relative au déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété située rue Bernard, dit « ancien hôpital Saint- Louis »,
Vu la délibération n° 2019-21 du conseil municipal du 6 février 2019 relative au déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété située place du 11 novembre, dit « carré du 11 novembre »,
Considérant que ces deux délibérations sont liées au projet de cession du site Saint-Louis consécutif à l’appel à projet lancé en 2018,
Considérant que la délibération autorisant la signature du compromis de vente du site Saint-Louis a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 2 juillet 2020, Considérant que cette décision de justice fait obstacle à l’exécution des délibérations n° 2019-20 et 2019- 21 dans le sens où celles-ci font référence dans leurs visas et leurs considérants à une délibération annulée,
Considérant que la jurisprudence du Conseil d’État autorise l’administration à abroger un acte réglementaire lorsqu’il est devenu inopportun par un changement de circonstances de droit ou de fait, ce qui est le cas pour les délibérations n° 2019-20 et 2019-21 du conseil municipal du 6 février 2019, Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’abrogation de la délibération n° 2019-20 du conseil municipal du 6 février 2019 relative au déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété située rue Bernard, dit « ancien hôpital Saint-Louis »,
‐ Sur l’abrogation de la délibération n° 2019-21 du conseil municipal du 6 février 2019 relative au déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété située place du 11 novembre, dit « carré du 11 novembre »,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 20
Contre l’adoption : 5 (ARNAUD Dominique, DEREN Dominique, MACHON Jean-Philippe en son nom et celui de VIOLLET Céline, ROUDIER Jean-Pierre) 44
Abstentions : 8 (BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, MELLA Florent en son nom et celui de BENCHIMOL-LAURIBE Renée)
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Il s’agit de l’abrogation des délibérations numéro 2019-20 et 2019-21 relatives au déclassement par anticipation du site Saint-Louis et d’une partie de la place du 11 novembre. En 2018 et 2019, un projet de cession est élaboré concernant le site Saint-Louis et a donné lieu à plusieurs délibérations. Toutefois, ce projet de cession n’a pas abouti. Une décision de justice a annulé la délibération numéro 2018-152 relative à la signature du compromis de vente Appel à projet site Saint-Louis. En revanche, les délibérations 2019-20 et 2019-21 relatives à une procédure de déclassement par anticipation du site Saint-Louis et d’une partie de la place du 11 novembre dénommée « carré du 11 novembre », via ce projet de cession, sont toujours en vigueur. Il convient d’abroger ces deux délibérations, toujours en vigueur, mais inapplicables, car basées sur un projet de cession annulé par le tribunal administratif de Poitiers.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MACHON : Monsieur le Maire, sur ces délibérations concernant Saint-Louis, la numéro 22, 23 et 24, nous voterons contre pour une raison claire. En effet, nous avions à l’époque, concernant la 22, le déclassement avait été voté par le Conseil municipal, sauf par vous et un certain nombre de vos élus puisque vous aviez voté contre à l’époque. Donc, nous votons contre, non pas pour faire comme vous, mais parce que si le tribunal avait annulé le compromis de vente, c’est parce qu’il considérait que le déclassement devait avoir lieu avant la signature du compromis de vente, qui est un avis du tribunal administratif et qui donc ne remettait absolument pas en cause l’ensemble du projet. Donc, nous voterons contre ces trois délibérations considérant aussi que vous déclassez, mais contrairement à ce que nous avions présenté à l’époque – nous avions un projet structuré, certes avec un compromis de vente signé avant le déclassement – alors qu’aujourd’hui, vous n’avez aucun projet structuré et vous ne proposez rien quant au contenu du périmètre déclassé. Vous aviez fait une réunion de présentation dans laquelle le flou artistique prédominait par rapport à un projet vraiment structuré pour un lieu qui est vraiment le cœur de ville, qui nécessite une urbanisation et qui nécessite vraiment de le faire vivre, car c’est vraiment le cœur de ville avec tout l’impact que cela peut avoir sur les commerces du centre-ville et surtout sur l’habitat et le logement de centre-ville.
Monsieur DRAPRON : Merci. Je regrette une seule chose, c’est que Monsieur DIETZ ne soit pas là. Parce que dans cette commission, vous nous avez quand même dit que nous allions dans le bon sens, vous n’avez pas dit que le projet vous séduisait, mais presque. Il est donc dommage que vous ayez un double discours.
Monsieur CATROU : C’est l’occasion d’avoir des informations sur l’avancée du dossier Saint- Louis et s’il y avait une place pour le CIO à Saint-Louis, ce serait bien aussi. Plus précisément, la parcelle E, parce que j’ai essayé de tout comprendre ce qui n’est pas toujours facile, est-elle destinée à des logements ? Et s’il y a des logements, j’imagine qu’une part reviendra à la SEMIS. Pourriez-vous nous rafraîchir la mémoire là-dessus, Monsieur le Maire ?
Monsieur DRAPRON : Nous allons en parler dans la prochaine délibération, car il s’agit juste ici d’abroger ce qui n’est pas réglementaire, qui a été débouté par le tribunal. Je vous propose donc de mettre aux voix cette délibération. 45
Monsieur MAUDOUX : Je vais essayer de ne pas être dans la polémique. Par rapport au déclassement, est-il dans le but de confier le site au privé ?
Monsieur DRAPRON : C’est la délibération d’après. Celle-là, c’est abroger le déclassement du mandat précédent qui avait été retoqué par le TA. Dans la délibération 23, nous allons répondre à tout cela.
Monsieur TERRIEN : Il y a une partie sur la place du 11 novembre et le projet n’est pas sur la place du 11 novembre.
Monsieur DRAPRON : On abroge le passé. Je mets aux voix cette délibération 22. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Parfait.
2023-114 SITE SAINT LOUIS – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES PUBLICS LONGEANT LA RUE BERNARD SUITE À ENQUÊTE PUBLIQUE
Synthèse :
Par délibération n°2023-75 du 13 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le lancement de l’enquête publique pour procéder au déclassement des espaces publics du site Saint Louis longeant la rue Bernard de 244 m².
Cette enquête publique s’est tenue du 23 août au 6 septembre 2023 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
La présente délibération a pour objet de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des espaces publics du site Saint Louis longeant la rue Bernard de 244 m² et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les alinéas 2 et 3 de l’article L. 141-3 qui disposent que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. À défaut d’enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l’enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-9, Vu la délibération n° 2023-75 du Conseil municipal du 13 juillet 2023 relative au Site Saint-Louis – déclassement des espaces publics le long de la rue Bernard – lancement de l’enquête publique de déclassement,
Vu l’arrêté municipal n° 23-2899 du 18 juillet 2023 relatif à l’ouverture de l’enquête publique pendant une durée de 15 jours, du 23 août au 6 septembre 2023 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 septembre 2023 suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 23 août au 6 septembre 2023 inclus (joints en annexe 1), Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,
Considérant que les espaces publics du site Saint Louis longeant la rue Bernard en hachuré sur le plan joint en annexe 2, qui font partie de l’emprise du site Saint Louis à céder à un opérateur économique afin qu’il requalifie ledit îlot en y développant un programme de logements alliant la mixité sociale et générationnelle, ne sont plus affectés à l’usage direct du public suite à la mise en place d’un barriérage, Considérant que ces espaces dénommés a de 11 m², e pour 16 m², c de 114 m² et d de 103 m² soit une superficie totale de 244 m² issus des parcelles cadastrées section BX n° 1027 et BX n° 1035 en cours de division sont libres de tout usage, il convient de constater leur désaffectation et de prononcer leur 46
déclassement afin de veiller à la bonne gestion du domaine public communal et permettre l’opération de requalification de l’îlot Saint-Louis,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la désaffectation et le déclassement effectifs de l’espace public du site Saint Louis longeant la rue Bernard dénommé a de 11 m², e pour 16 m², c de 114 m² et d de 103 m² soit une superficie totale de 244 m² comme indiqué en hachuré sur le plan joint en annexe 2 doit être constaté par la Commune de Saintes, Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la constatation de la désaffectation de l’espace public du site Saint Louis longeant la rue Bernard dénommé a de 11 m², e pour 16 m², c de 114 m² et d de 103 m² soit une superficie totale de 244 m², ‐ Sur le déclassement de l’espace public du site Saint Louis longeant la rue Bernard dénommé a de 11 m², e pour 16 m², c de 114 m² et d de 103 m² soit une superficie totale de 244 m², ‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 20
Contre l’adoption : 10 (ARNAUD Dominique, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, DEREN Dominique, MACHON Jean-Philippe en son nom et celui de VIOLLET Céline, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée, ROUDIER Jean-Pierre)
Abstentions : 3 (BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, MELLA Florent)
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Désaffectation et déclassement des espaces publics le long de la rue Bernard, suite à l’enquête publique de déclassement. Nous avions fait une délibération pour lancer l’enquête publique de déclassement puisqu’il s’agissait d’une zone qui servait de parking et qui va être intégré au projet du futur îlot Bernard. Il convient donc d’en faire le déclassement puisque l’enquêteur a émis un avis favorable suite à l’enquête publique. Il s’agit donc de valider le déclassement et la désaffectation.
Monsieur DRAPRON : Il s’agit donc de la première étape du futur. Posez vos questions, nous allons y répondre.
Monsieur MAUDOUX : Ce déclassement va-t-il aboutir à donner une partie ou tout le projet au secteur privé ou en garderez-vous le pilotage ?
Monsieur TERRIEN : Cette partie-là va être intégrée pour la partie qui va être cédée au secteur privé puisque c’est l’ensemble de l’îlot Bernard, comme nous l’avions présenté lors de la commission destinée au logement. Avec du logement social, certainement, 20-25 %. Nous avons établi un cahier des charges et c’est ce que nous avons demandé. Du logement accession à la propriété, peut-être de la résidence service, senior ou jeune. Ce sont les promoteurs qui vont faire des propositions sur leur modèle et leur business plan, afin de construire et équilibrer un budget pour la construction ou la réhabilitation des bâtiments. En effet, dans le cahier des charges, nous avons souhaité le plus possible que les bâtiments soient réhabilités et non pas détruits et reconstruits. Nous souhaitons plutôt que soit fait un maximum de réhabilitation.
Monsieur MAUDOUX : Suite à ce que Monsieur TERRIEN vient de dire, vous venez d’employer le mot de promoteur. Il me semble qu’à de nombreuses occasions, Monsieur le Maire, vous avez fait des compliments sur les différentes sociétés qui gèrent notre Communauté d’Agglomération au niveau des logements. La SEMIS, la SEMDAS, la SEMPAT. 47
Monsieur DRAPRON : SEMPAT, c’est plus pour l’entreprise. SEMDAS, c’est Départemental.
Monsieur MAUDOUX : Pourquoi ne pas confier cette partie logement à l’une des deux organisations que je viens de citer ?
Monsieur DRAPRON : Elles n’ont pas les moyens de le faire.
Monsieur TERRIEN : Ça ne veut pas dire qu’ils n’y seront pas. Nous avons déjà une petite idée des groupements qui risquent de répondre, même si nous ne sommes sûrs de rien. On sait notamment que la SEMIS a été sollicitée et qu’il y aura donc certainement entre autres la SEMIS sur certains projets.
Monsieur DRAPRON : Il s’agit de grosses machines à mettre en place. Le but, c’est que tout le monde travaille ensemble pour que l’on arrive à faire le plus de logements, y compris social, et pas que, aussi pour les seniors et les jeunes, parce que nous manquons de logements pour les jeunes, et de l’accession à la propriété.
Monsieur CATROU : Je voudrais donner mon sentiment, parce que lorsque j’entends le mot promoteur et business plan, je pense qu’on s’éloigne des besoins sociaux. On n’est pas tout à fait dans la même logique. Ma question était plus précise et portait sur la parcelle e. Pouvez- vous nous rappeler ce qu’il est prévu ?
Monsieur TERRIEN : Ce qui est en bleu, l’îlot Bernard, le long de la rue Bernard. Donc, ce que l’on vient d’évoquer. C’est-à-dire la partie stationnement qui existait et qu’il faut justement déclasser parce que c’était un accès public. Donc, on le déclasse pour l’intégrer dans l’ensemble de l’îlot Bernard qui sera cédé.
Monsieur DRAPRON : C’est l’ancienne partie de l’hôpital le plus moderne de l’ancien hôpital, pour faire court. Là, nous en sommes sur le déclassement de la parcelle, le projet final sera présenté lors d’une commission le 23 novembre. Nous représenterons le projet, mais cette fois- ci aboutit et vous serez tous convié comme la dernière fois. Y a-t-il d’autres questions sur le déclassement ?
Monsieur ROUDIER : Depuis la vente du site Saint-Louis et l’origine du projet, il se dit que par obligation, il y aura 30 % de logement social.
Monsieur DRAPRON : C’est 25 %.
Monsieur ROUDIER : C’était 30 %, c’est ce qui est dit depuis le départ. Ce n’est pas pour contredire qui que ce soit, c’est que la notion de prêt de la Région qui avait aidé la Ville à l’époque, en contrepartie obligeait. Il faut reprendre les comptes rendus de la fin de mandat de Bernadette SCHMITT, du mandat de Jean ROUGER et une partie de notre mandat, parce que chaque fois, on a toujours évoqué 30 % d’obligation de logements sociaux sur ce site, parce que la Région avait fait un prêt.
Monsieur DRAPRON : On ne va pas se battre sur 25 ou 30, mais il y a une notion qui est passée entre les deux, c’est que la Région Poitou Charente n’existe plus. Donc, on ne serait théoriquement pas lié et on pourrait faire un logement 100 % hors social, puisque la Région Poitou-Charentes n’existant plus, il n’y a plus de convention avec la Région Poitou-Charentes. Il 48
n’empêche que l’on conserve la volonté de faire 25 % de logements sociaux.
Monsieur ROUDIER : C’est peut-être cette notion de Région Poitou Charente qui imposait 30 % parce que je ne l’ai pas rêvé. Du coup, malgré le changement de structure qui est venu de l’État, c’est l’État qui a voulu le changement des Régions, le fait qu’il n’y ait pas de suivi dans les accords qui étaient passés me semble un peu anormal.
Monsieur DRAPRON : Nous aussi, c’est pour ça qu’on les conserve. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-115 SITE SAINT LOUIS – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES DÉNOMMÉES b ET e DE 7 664 M²
Synthèse :
Le projet d’aménagement du site Saint Louis allant entrer dans une phase active de transformation, il est nécessaire aujourd’hui de désaffecter et déclasser une partie du site afin de permettre sa cession. C’est l’objet de la présente délibération.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
Considérant que les parcelles, en cours de numérotation au cadastre et temporairement dénommées b de 1 873 m² et e pour 5 791 m² sur le plan joint en annexe 1 sont propriété de la ville de Saintes (plan de situation joint en annexe 2),
Considérant que ces parcelles font partie du domaine public communal, car faisant partie du Site Saint Louis ouvert au public,
Considérant que ces parcelles font partie de l’emprise du site Saint Louis à céder à un opérateur économique afin qu’il requalifie ledit îlot en y développant un programme de logements alliant la mixité sociale et générationnelle,
Considérant que les parcelles dénommées b de 1 873 m² et e pour 5 791 m² sur le plan joint en annexe 1 ne sont plus affectées à l’usage direct du public suite à la mise en place d’un barriérage, Considérant que ces parcelles étant libres de tout usage, il convient de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement afin de veiller à la bonne gestion du domaine public communal, et permettre l’opération de requalification de l’îlot Saint-Louis,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la désaffectation et le déclassement effectifs des parcelles dénommées b de 1 873 m² et e pour 5 791 m² soit une superficie totale de 7 664 m² comme indiqué sur le plan joint en annexe 1 doivent être constatés et prononcés par la Commune de Saintes, Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la constatation de la désaffectation des parcelles dénommées b de 1 873 m² et e pour 5 791 m² soit une superficie totale de 7 664 m²,
‐ Sur le déclassement des parcelles dénommées b de 1 873 m² et e pour 5 791 m² soit une superficie totale de 7 664 m²,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité ces propositions.
Pour l’adoption : 20
Contre l’adoption : 8 (ARNAUD Dominique, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, DEREN Dominique, MACHON Jean-Philippe en son nom et celui de VIOLLET Céline, MELLA Florent au nom de BENCHIMOL-LAURIBE Renée, ROUDIER Jean-Pierre) 49
Abstentions : 5 (BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, MELLA Florent)
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Désaffection et déclassement des parcelles dénommées b et e de 7 664 mètres carrés. Le projet d’aménagement du site Saint-Louis allant entrer dans une phase active de transformation, il est nécessaire aujourd’hui de désaffecter et déclasser une partie du site afin de permettre sa cession. Il s’agit donc ici de l’îlot Bernard dans sa globalité.
Monsieur DRAPRON : Je pense qu’il n’y a pas de question. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-116 DÉNOMINATION D’UNE VOIE POUR LA CRÉATION D’UNE OPÉRATION DE 24 LOGEMENTS SUR LES PARCELLES SECTION CV N° 24 ET N° 25 — 2 RUE PROVENCE
La Ville a accordé le permis de construire suivant :
- PC n° 017 415 21 P0125 prévoyant la construction de 24 logements individuels. Ces logements sont situés sur les parcelles cadastrées section CV n°24 et 25 sises au n° 2 rue de Provence à Saintes.
Sur proposition de la ville de Saintes et afin de faciliter le numérotage à venir, il est proposé au Conseil municipal de dénommer la voie interne à ces parcelles de la façon suivante : - Impasse de Provence.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté municipal délivré le 7 décembre 2021, autorisant la société Les Bois de Saintonge à construire 24 logements individuels sur les parcelles section CV n° 24 et n° 25 au n° 2 rue de Provence à Saintes, Considérant que cette opération est en cours d’aménagement,
Considérant que la société a sollicité les services de la commune afin de procéder au numérotage de ces lots,
Considérant la difficulté de procéder à un numérotage cohérent au vu du nombre important de lots, Considérant qu’il y a lieu de dénommer la voie interne de la parcelle concernée afin de procéder à un numérotage pertinent,
Après consultation de la Commission « Action et Développement Durable » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur la dénomination de la voie interne des parcelles section CV n° 24 et n° 25 en : Impasse de Provence,
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à l’exécution de ces décisions,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur TERRIEN : Dénomination d’une voie pour la création d’une opération de 24 logements sur les parcelles section CV 24 et 25 au 2 rue de Provence. Je vous passe les chiffres liés aux permis de construire puisque vous les avez. Ces logements sont situés sur les parcelles 50
cadastrées section CV n°24 et 25 sises au numéro 2 de la rue de Provence. Sur proposition de la ville de Saintes et du Conseil des sages et afin de faciliter le numérotage à venir, il est proposé au Conseil municipal de dénommer la voie interne de ces parcelles Impasse de Provence. Sachant que le terme impasse n’est pas neutre puisque nous considérons que cette voie ne sera jamais une voie traversante, que ce sera une voie en cul-de-sac.
Monsieur DRAPRON : Voilà et qui empêchera autre chose. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MELLA : Une simple question, connaissez-vous la nature des logements qui seront construits sur cette parcelle ?
Monsieur DRAPRON : C’est du VEFA SEMIS, donc des logements sociaux. S’il n’y a pas d’autre question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Monsieur DRAPRON : Nous changeons de chapitre et passons au Patrimoine et culture.
2023-117 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINTES ET LA DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE (CIRCONSCRIPTION DE SAINTES) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
Synthèse :
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Education Nationale, représentée par Mme Sylvie Charpentier, inspectrice de la circonscription de Saintes, la Ville de Saintes met en place au sein de l’école Roger Pérat un projet d’éducation artistique et culturelle.
L’école Roger Pérat bénéficie de ce dispositif selon les volumes horaires suivants : - Éveil musical pour les CP et les CE1 : 1 heure par semaine pour chaque groupe (demi-classe) - Danse pour les CE2 : 1h30 sur deux semaines pour chaque groupe (1 ou 2 h par semaine), 2 groupes de 15 élèves au maximum
- Chant pour les CM1 et CM2 : 1heure 15 par semaine par élève
Il convient de définir ce partenariat à travers une convention pour une durée de 5 années scolaires.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu la circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 sur le parcours d’Éducation Artistique et Culturelle, Considérant la mission de formation du conservatoire municipal et la volonté de partenariat avec les acteurs enfance jeunesse du territoire, l’Éducation Nationale en priorité,
Considérant que l’éducation artistique et culturelle est une priorité partagée visant la démocratisation et l’égal accès de tous les jeunes aux arts et aux pratiques culturelles,
Considérant que l’éducation artistique et culturelle favorise l’épanouissement de l’individu et participe à la construction de son identité, de sa sensibilité et de sa conscience citoyenne, Considérant que la loi d’orientation pour la refondation de l’école a rappelé que l’éducation artistique et culturelle, partie intégrante de la formation générale, contribue à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,
Considérant que l’éducation artistique et culturelle permet de développer une approche sensible et critique du monde par :
‐ la fréquentation régulière des structures culturelles,
‐ la rencontre avec les œuvres et les artistes,
‐ la connaissance (enseignements artistiques et histoire des arts),
‐ la découverte du processus de création et le développement d’une pratique artistique personnelle, 51
‐ la compréhension du fonctionnement et du rôle des services et institutions culturelles sur un territoire, ainsi que des métiers qui y
sont liés.
Considérant que la politique culturelle se développe sur le territoire avec un axe prioritaire en faveur de sa jeunesse,
Considérant que la Ville de Saintes veut renforcer le développement de l’éducation artistique et culturelle en direction des jeunes de son territoire,
Considérant que cet axe doit être développé dans tous les champs en l’inscrivant dans une politique éducative avec des activités concernant les temps scolaires, périscolaire et extrascolaire, Considérant que ce projet d’éducation artistique concerne plusieurs classes d’un établissement scolaire de Saintes situé en zone politique de la ville,
Considérant que ce dispositif d’éducation artistique et culturelle est complémentaire aux dispositifs déjà en place dans d’autres écoles de la Ville,
Après consultation de la Commission « Vivre Ensemble » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant de signer la convention de partenariat concernant le dispositif d’éducation artistique et culturelle entre la Ville de Saintes et la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale, pour une durée de 5 ans soit les années scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CAMBON : Messieurs et Mesdames, bonsoir. Mesdames et Messieurs les élus, bonsoir. Monsieur le Maire, vous m’autoriserez peut-être une comparaison entre ce dispositif et la lecture d’un bon livre. Pourquoi ? Parce que comme après la lecture d’un bon livre, on a envie tout de suite de connaître la fin de l’histoire, là, grâce à ce dispositif, on a tout de suite envie d’assister à un spectacle.
Il s’agit d’un partenariat entre la Ville de Saintes et l’Éducation nationale au sein de l’école Roger-Pérat. Pour éclairer mon propos, je voudrais vous inviter tous à assister à ces spectacles. Ce dispositif se décline dans un cadre formel d’une manière globale. L’objectif majeur d’un projet d’éducation artistique et culturel est de favoriser une équité entre tous les jeunes dans l’accès aux arts et vers la culture, leur permettre de s’épanouir personnellement et en grand groupe et aussi de favoriser une équité entre tous les jeunes. De permettre des rencontres, des ouvertures, de pouvoir s’approprier des pratiques artistiques et enfin, restituer une prestation publique.
En pratique, quel contenu pédagogique ? Le conservatoire assure l’organisation à l’école Roger- Pérat, coordonne le dispositif selon différents volumes horaires dédiés à l’éveil musical pour les CP et les CE1, de la danse pour les CE2 et du chant pour les CM1 et CM2. Ce partenariat entre la Ville de Saintes et la Direction académique des services départementaux de l’Éducation nationale doit être défini pour une durée de cinq années scolaires. Je vous précise que ce projet d’éducation artistique concerne plusieurs classes d’un établissement scolaire de Saintes situé en zone politique de la ville. Il est complémentaire à d’autres dispositifs déjà en place dans d’autres écoles de la ville – Jean-Jaurès, Léo-Lagrange – et répond à notre volonté de développer en priorité la politique culturelle en faveur de la jeunesse de notre territoire.
Je vous prie, Monsieur le Maire, de faire voter cette délibération par l’assemblée. 52
Monsieur DRAPRON : Merci, Véronique. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MAUDOUX : On ne peut que se féliciter de ce genre de conventions. Envisagez-vous d’en augmenter le nombre ? Parce que ça ne peut qu’être des expériences favorables et notamment vis-à-vis des collèges et des lycées.
Monsieur DRAPRON : Nous n’avons pas la compétence pour les collèges et lycées.
Monsieur MAUDOUX : Pas forcément la compétence, mais quand il s’agit d’une convention, elle peut être passée. Je connais une ville, qui n’est pas en France, où les lycéens ont fabriqué des éléments de décoration dans la ville, ce qui les a impliqués dans la décoration de leur propre ville. Je trouve que ce genre d’initiatives pourrait être envisagé.
Madame CAMBON : En l’occurrence, les lycées, ce n’est pas notre compétence. Ce serait très bien, mais bon.
Monsieur DRAPRON : On a encadré des travaux de collégiens avec Atome ludique.
Madame ABELIN-DRAPRON : On le fait dans le cadre de la politique de la ville avec les collégiens. Pas ce dispositif en particulier, mais nous avons des dispositifs réguliers de création avec les collégiens sur la partie politique de la ville. Encore récemment, nous avons inauguré le graffe qui a été fait à l’arrière du gymnase de volley, près du beach-volley. Nous faisons régulièrement du travail avec les collégiens.
Au titre du CISPD, on intervient au collège et au lycée sur la prévention des risques liés aux écrans. On a une exposition qui s’appelle Moi, jeune citoyen, qui tourne aussi régulièrement dans les collèges et les lycées, avec des animateurs qui viennent pour expliquer, pour interroger, pour faire travailler les jeunes sur ces thématiques. Après, chacun son champ de compétences. Le Département intervient aussi beaucoup sur toute la partie collège. Mais là, c’est déjà un gros effort. Ça n’a l’air de rien, mais le financement, que ce soit Chant’ école ou Danse école, c’est un gros effort et de la Ville et de l’Agglomération pour pouvoir offrir cette possibilité à ces jeunes. Et malheureusement, nous n’avons pas une aide énorme de l’Éducation nationale sur ce volet-là d’un point de vue financier. C’est bien de le dire, parce que nous pouvons toujours faire mieux, mais confortons déjà ce qui existe en essayant d’être sûr de le maintenir, ce sera déjà une belle prouesse.
Monsieur DRAPRON : Si Madame CHABOREL peut dire à l’Éducation nationale que l’on peut le dupliquer à tous les autres, n’hésitez pas.
Monsieur DRAPRON : Merci. Pas d’autre question ? Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-118 PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE L’ESPACE SAINT-EUTROPE 2023-2026
Synthèse :
A destination des élus, partenaires, usagers de l’établissement, tutelles administratives. Il définit la structure ainsi que ses objectifs, présente les missions et définit les actions ainsi que le processus de leur mise en œuvre pour les 3 années à venir.
Il décline la politique culturelle de la Ville de Saintes. 53
Ce projet positionne l’Espace Saint-Eutrope comme un lieu ressources pour le territoire et comme un interlocuteur indispensable pour développer les Musiques Actuelles et les Cultures Urbaines. Cet acteur social et culturel fort accueille l’artiste amateur sur un projet aux sensibilités et outils actuels.
Les enjeux pour les prochaines années :
‐ S’adapter à la diversité des publics et à l’évolution sociétale
‐ Continuer de développer et d’accompagner les artistes du territoire
‐ Développer des propositions d’animation, de médiation et d’action culturelle forte mettant en valeur les utilisateurs de l’espace Saint-Eutrope
‐ Développer l’offre d’accompagnent en faveur des adhérents et des acteurs locaux ‐ Permettre à chacun de disposer de locaux et matériels adaptés
‐ Faciliter le développement de ce domaine culturel et sa reconnaissance auprès des publics
Un Espace dédié aux Musique Actuelles et Cultures Urbaines, moderne et dynamique est un atout pour la valorisation touristique du territoire ainsi qu’un facteur d’attractivité important.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Considérant que la politique culturelle se développe sur le territoire,
Considérant la présence sur le territoire de différents acteurs associatifs évoluant dans le domaine des Musiques Actuelles et des Cultures Urbaines,
Considérant le potentiel de développement du territoire que représentent les Musiques Actuelles, les Cultures Urbaines et la richesse du tissu artistique du territoire,
Considérant la volonté la Ville de Saintes, de développer et d’accompagner le secteur des musiques actuelles et des cultures urbaines,
Considérant l’existence d’un service dédié à l’accompagnement et au développement des Musiques Actuelles,
Considérant que le projet de développement de l’Espace Saint-Eutrope engage différentes parties et nécessite l’adoption du Conseil Municipal pour être mis en place,
Après consultation de la Commission « Vivre Ensemble » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’adoption et la mise en place du projet de développement 2023-2026 de l’Espace Saint-Eutrope. ‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, de signer tout document relatif à ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CAMBON : Encore un vrai dossier. En introduction, rappelons que l’espace Saint- Eutrope est une entité du conservatoire. Cependant, il a une identité propre et une expertise réservée à son domaine d’action autour des musiques actuelles. Si vous nous demandez ce que sont les musiques actuelles, nous voulons parler d’esthétique musicale variée, passant par le rock, la chanson, les musiques urbaines, traditionnelles ou électroniques.
Un espace. Ça tombe bien parce que ça se veut un milieu idéal dans lequel sont idéalisées des perceptions, Monsieur le Maire. S’agissant de l’espace Saint-Eutrope situé au cœur de la cité de toutes les musiques, nous voudrions vous présenter rapidement ce lieu atypique, un petit bijou en fait qui est à la fois un bureau d’information et de ressources pour tout public – individuel, association, scolaire, collectivité – chacun peut être renseigné sur la législation, la sécurité, l’organisation de manifestations en lien avec musique et danse. On y trouve studios de 54
répétition, salles de répétitions, la chapelle Chavagne est parfaitement adaptée aux conditions professionnelles. Une salle de danse de 120 mètres carrés est mise à disposition des individuels et des compagnies. Un bureau administratif permet aux associations de se réunir et d’avoir un accès internet. Un parc matériel et d’enregistrement est disponible. Une régie d’enregistrement permet l’enregistrement de maquettes de travail.
Au-delà de cette présentation matérielle, ça ne serait rien sans les acteurs qui l’animent. Nous voulons valoriser l’accompagnement, la médiation, les animations qui sont assurées à l’espace Saint-Eutrope. Il s’agit véritablement d’un interlocuteur indispensable au développement des musiques actuelles. La liste est longue et nous ne pouvons pas citer tous les artistes locaux et associations qui ont fréquenté et continuent d’utiliser cette structure. Certains parmi eux connaissent une notoriété nationale. En 2022, une forte progression par rapport à 2021. En 2022, on recense 88 porteurs de projet versus 53 en 2021. En 2022, 46 groupes, 8 instrumentistes ont été accompagnés, 8 compagnies de danse ont fréquenté l’endroit, 13 associations ont été hébergées.
Vous allez me demander quelles sont les perspectives de l’espace Saint-Eutrope. C’est de continuer de s’adapter à la diversité des publics, de développer encore l’accompagnement des artistes, de proposer encore et toujours des médiations et de l’action culturelle. Permettre à chacun de disposer de locaux et de matériel adapté. Et enfin, faciliter la reconnaissance de ce domaine culturel et une visibilité jusqu’au niveau national. Un aspect non négligeable est à souligner, un espace dédié aux musiques actuelles et cultures urbaines participe à la valorisation du territoire et constitue un facteur d’attractivité important. Et vous dire aussi que le développement en cours doit intégrer les réflexions autour du réaménagement des salles existantes. C’est-à-dire Mendès-France, Geoffroy Martel, et le futur aménagement du pôle Saint-Exupéry.
En conclusion, le projet de développement, que nous avons daté de 2023 à 2026, un projet dans le futur de l’espace Saint-Eutrope engage différentes parties, évoluant dans le cadre des musiques actuelles et des cultures urbaines et nécessite l’adoption du Conseil municipal pour être mise en place. S’il vous plaît, Monsieur le Maire, de mettre cette délibération au vote de l’assemblée ici présente.
Monsieur DRAPRON : Il me plaît. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MAUDOUX : Bravo. Comment pourrait-on s’opposer à ce que vous venez de développer. Ma remarque est presque un regret, mais qui ne concerne pas forcément votre municipalité, mais les précédentes. N’aurait-il pas été mieux que ce soit l’Abbaye aux dames qui profite d’un regroupement de tout ce qui était musical et artistique sur Saintes ?
Monsieur DRAPRON : Je ne crois pas qu’il y ait la place pour tout faire là-bas. Il y a maintenant une vraie vie à Saint-Eutrope, une vraie identité aussi.
Madame CAMBON : C’est une vraie identité, effectivement.
Monsieur DRAPRON : S’il n’y a pas d’autre question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Monsieur DRAPRON : Nous passons à la vie Associative 55
2023-119 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES AU TITRE DE L’ANNÉE 2023 POUR UNE ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE SAINTES ET DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ SAINTAIS
Synthèse :
La municipalité a la volonté de porter, cette année encore, une marque de reconnaissance aux agents pour les fêtes de fin d’année au travers d’un dispositif de distribution de bons d’achats utilisable dans les commerces saintais.
Afin de faciliter la distribution, ce dispositif a été confié au Comité des Œuvres sociales.
Il convient de verser une subvention complémentaire au COS pour lui permettre d’effectuer cette opération pour le compte de la Ville.
Ce dispositif portera sur la distribution d’un bon d’achat de 50 € par agent (titulaires et contractuels) exerçant au sein des services de la Ville et du CCAS de Saintes au 1er novembre 2023 à utiliser dans les commerces saintais adhérents à l’opération.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L2311-7 prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 2022-63 du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022 relative à la convention avec le Comité des Œuvres Sociales,
Vu la délibération n° 2023-33 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 relative au vote du budget principal 2023,
Considérant le soutien apporté par la ville auprès de l’association Comité des œuvres sociales, Considérant que pour cette opération la Ville et l’association Comité des œuvres sociales signeront une convention spécifique à la mise en place de ce dispositif,
Considérant la volonté de la Ville de Saintes de porter une marque de reconnaissance forte aux agents au travers d’un dispositif de distribution de bons d’achat utilisable dans les commerces saintais et selon les modalités suivantes :
1- Principes :
• Le montant des bons d’achat est de 50 € et distribués aux agents afin d’être utilisés dans les
commerces saintais. Les bénéficiaires des bons pourront régler tout ou partie de leurs achats
dans les commerces éligibles dont l’activité commerciale est située à Saintes.
• Les bons ne sont ni fractionnables, ni remboursables, ni échangeables.
• Une fois les bons dépensés, le commerçant pourra en assurer la contre-valeur auprès de
l’association Comité des œuvres sociales.
2- Bénéficiaires : Les agents exerçant au sein des services de la Ville et du CCAS de Saintes (titulaires et
contractuels) au 1er novembre 2023.
Considérant, en outre, la volonté d’apporter un soutien aux commerces de proximité saintais,
Considérant que le nombre d’agents de la Ville et du CCAS est au 1er octobre 2023 d’environ 633 agents,
Considérant que le montant alloué dans le budget 2023 pour cette action est de 32 000 €,
Considérant que par conséquent la Ville s’engage à verser au Comité d’œuvres sociales une subvention de
ce montant afin de mener à bien cette opération, comprenant le montant des remboursements des
commerçants et les frais de gestion du COS (qui se monte à 3 % du montant des remboursements des
commerçants),
Considérant les crédits inscrits au budget principal 2023, Chapitre 65, Fonction 020, Article 65748, Service
DRH,
Après consultation de la Commission « Vivre Ensemble » du jeudi 21 septembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’attribution d’une subvention de 32 000 € au Comité d’œuvres sociales, 56
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, à signer la convention portant attribution de cette subvention et tous documents
y afférents.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Madame CHEMINADE : Cette année encore, nous souhaitons porter une marque de reconnaissance aux agents pour les fêtes de fin d’année, au travers du dispositif de distribution de bons d’achat de 50 euros utilisables dans les commerces saintais. C’est le même dispositif que les deux années précédentes. Ces bons d’achat de 50 euros seront distribués via le COS, qui le fera au compte de la Ville, pour tous les titulaires et contractuels ayant plus de 6 mois d’ancienneté et qui seront présents au 1er novembre. Nous avons alloué un budget de 32 000 euros pour cela. Sachant que l’effectif au 11 septembre était de 423 agents Ville qui pourraient y prétendre et 210 agents CCAS.
Pour Monsieur MAUDOUX, nous faisons tous les ans des focus sur l’effectif de la Ville et du CCAS en début d’année et à mi-année. En début d’été, l’effectif de la Ville était de 476 personnes et nous avions, 339 titulaires pour la Ville, 72 contractuels, 4 apprentis, 1 contrat aidé, 28 agents en disponibilité ou en congé parental – qui font donc partie de l’effectif bien qu’ils ne soient pas dans la collectivité – et 32 saisonniers. Pour le CCAS, en début d’été 2023, nous avions 108 titulaires fonctionnaires, 81 contractuels, 26 contrats aidés dont des chantiers verts et 16 personnes en disponibilité ou congé parental.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions sur la subvention ?
Monsieur MAUDOUX : Je vais revenir sur ce que j’avais évoqué l’an passé, c’est la même remarque. Vous m’aviez dit que c’était une bonne remarque, à savoir que vous limitez cette capacité de bons d’achat aux personnes qui ont plus de 6 mois d’ancienneté. Je vous avais fait remarque que c’était pour moi un mauvais signe pour les nouveaux arrivants et vous m’aviez dit : « On va y remédier ». Je constate donc que vous n’y avez pas remédié.
Madame CHEMINADE : Effectivement, l’an dernier, nous avions étendu à tous puisqu’il y avait très peu de personnes concernées.
Monsieur DRAPRON : Nous avons très peu de contrats courts, nous ferons donc comme l’an dernier, tout le monde l’aura.
Madame CHEMINADE : Sur le papier, c’est 6 mois d’ancienneté, mais nous dérogerons.
Monsieur DRAPRON : Il y a tellement peu de cas que nous le ferons. Donc, même réponse.
Monsieur CATROU : La liste des commerces qui adhèrent au dispositif est transmise aux agents ? Elle est publique ?
Monsieur DRAPRON : Les agents ont une liste des commerces partenaires. Rassurez-vous, de ce point de vue là, ça fonctionne très bien. Nous avons voulu que ça ait un double effet, pour le pouvoir d’achat de nos salariés, mais aussi pour les commerces et ceux du centre-ville en 57
particulier.
Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
2023-120 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
Synthèse :
La Ville apporte son soutien aux associations Saintaises qui, à travers leurs projets présentés pour l’exercice 2023, contribuent :
- Au rayonnement de Saintes, cité de la musique
- Au rayonnement de Saintes et de l’offre culturelle
- A la mise en œuvre d’actions en faveur de la jeunesse et des autres publics.
En outre, la ville souhaite apporter son soutien aux sinistrés des séismes qui ont eu lieux récemment, notamment au Maroc le 8 septembre et en Charente-Maritime et dans les Deux-Sèvres le 16 juin 2023. La Croix-Rouge française a lancé un appel à dons financiers afin de pouvoir apporter une aide d’urgence auprès des victimes et assurer un accompagnement qui s’inscrira nécessairement dans la durée, la Ville de Saintes apportera donc son aide financière à travers une subvention.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le Décret n° 021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
Considérant que la ville apporte son soutien aux associations saintaises qui contribuent en particulier : - Au rayonnement de Saintes, et de l’offre culturelle,
- Aux actions en faveur de la jeunesse,
- Aux actions en faveur du développement du lien social,
- À la mise en valeur de patrimoine saintais,
Considérant que la ville souhaite apporter son soutien aux sinistrés des séismes qui ont eu lieu récemment, notamment au Maroc le 8 septembre et en Charente-Maritime et dans les Deux-Sèvres le 16 juin 2023,
Considérant que la Croix-Rouge française a lancé un appel à dons financiers afin de pouvoir apporter une aide d’urgence auprès des victimes et assurer un accompagnement qui s’inscrira nécessairement dans la durée,
Considérant les dépôts de demande de subvention de fonctionnement et de projet effectué par les associations saintaises,
Considérant que pour permettre d’apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées et de l’intérêt local, il est précisé au Conseil Municipal que l’octroi de subventions au profit d’associations est conditionné par la présentation par ces dernières des justificatifs suivants : - Le bilan financier justifiant des actions menées selon les objectifs de l’association (fonctionnement et/ou projet)
- Compte de résultat définitif de l’exercice écoulé,
- Du relevé de trésorerie (banque, caisse, livret, valeur mobilière de placement…) - La signature du contrat d’engagement républicain
Qu’à ce titre, le versement de la subvention concernée ne sera effectif qu’à compter de la fourniture de
l’ensemble de ces pièces,
Considérant qu’il est rappelé, par ailleurs, qu’en application de l’article L. 1611-4 du CGCT : « Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de 58
leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité »,
Considérant qu’il est précisé qu’en cas de refus, par l’association, de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production de ces documents au 31 décembre 2023, la commune se réservera le droit de demander le reversement des subventions octroyées,
Considérant enfin que pour toute association, une convention portant attribution de subvention devra être signée entre l’association et la Commune pour les subventions supérieures à 1 000 €, Considérant les crédits votés au budget de l’année, Fonction 312 — nature 65748 – CULT, Considérant que les propositions d’attributions se présentent comme indiqué dans les tableaux ci-dessous pour l’année 2023,
Après consultation de la Commission « Vivre Ensemble » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’attribution des subventions sur PROJET EXCEPTIONNEL suivantes :
CULTURE
L’association Nos Yeux Nos Oreilles (NYNO) 1 000 €
L’Orchestre d’Harmonie de la Ville de Saintes (OHVS) 1 200 €
TOTAL 2 200 €
HUMANITAIRE
LA CROIX ROUGE (Aide pour les sinistrés du séisme en Charente-Maritime et Deux-Sèvres) 1 500 €
LA CROIX ROUGE (Aide pour les sinistrés du séisme au Maroc) 1 500 €
TOTAL 3 000 €
‐ Sur l’autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, à signer la convention portant attribution de cette subvention et tous documents y afférents,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité ces propositions.
Pour l’adoption : 33
Contre l’adoption : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur JEDAT : Bonsoir, mesdames, messieurs. Cette subvention a pour objet l’attribution de subventions à différentes associations sur des projets exceptionnels au niveau de la culture. Concernant l’association Nos yeux nos oreilles à hauteur de 1 000 euros et l’autre concernant l’OHVS à hauteur de 1 200 euros. Et une subvention à caractère humanitaire pour la Croix-Rouge sur deux sujets particuliers. D’une part, l’aide aux sinistrés du séisme en Charente-Maritime et Deux-Sèvres et d’autre part l’aide aux sinistrés du séisme au Maroc.
Monsieur DRAPRON : Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur CATROU : Pour les deux associations culturelles, quelle est la nature du projet subventionnée ?
Monsieur JEDAT : Pour l’association Nos yeux Nos oreilles, c’est une association qui travaille avec des artistes locaux, ça correspond à du mapping. C’est de pouvoir retransmettre et projeter sur les murs de la ville les œuvres faites par les artistes.
Monsieur DRAPRON : C’est en cours, tout le mois d’octobre. Et pour l’OHVS ? 59
Monsieur JEDAT : C’est en cours et c’est prévu pour les fêtes de Noël. Et pour l’OHVS, c’est le concert du Nouvel An.
Monsieur DRAPRON : Concert gratuit, offert par la municipalité. Y a-t-il d’autres questions ?
Monsieur MACHON : Puisque l’on parle de subvention pour projet exceptionnel, avez-vous un retour sur les concerts organisés avec l’aide de la ville sur le terrain blanc début septembre ? Le nombre de participants, etc., est-ce que ça a été un succès ? Avez-vous un bilan ?
Monsieur DRAPRON : Pas encore. S’il n’y a pas d’autre question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
2023-121 MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINTES LIÉE AU CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINTES ET A L’AJUSTEMENT DU PÉRIMÈTRE DES ANIMATIONS TOURISTIQUES DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE TOURISME
Synthèse :
La Communauté d’Agglomération s’est constituée au fil des années, par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC) et extension à d’autres communes partantes pour se rassembler autour de compétences communes.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération a pris la dénomination de « Communauté d’Agglomération de SAINTES » le 1er janvier 2013 suite à la fusion extension des CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud mais aussi à l’insertion dans son périmètre d’autres communes issues d’autres EPCI : Corme-Royal, La Clisse, Luchat, Pisany, Ecoyeux et Montils.
Durant ces 10 dernières années, les 36 communes membres ont œuvré ensemble conduisant à leur volonté commune d’apporter une nouvelle visibilité et une meilleure attractivité de leur territoire. C’est la raison pour laquelle, la CDA de Saintes s’est lancée dans la création d’une marque pour son territoire. Concomitamment, elle a trouvé pertinent de modifier le nom et le logo de l’Agglomération afin que ces derniers soient en accord avec cette marque de territoire et puissent ainsi venir conforter la nouvelle identité et la dynamique insufflée par la gouvernance en exercice. Lors de la conférence des maires le 10 mai 2023, a été validé le nouveau nom pour l’Agglomération : « Saintes Grandes Rives, l’Agglo ».
Outre cette modification d’identité, l’Agglomération, toujours dans le souci de visibilité, d’attractivité et de dynamisme a enrichi sa compétence Tourisme notamment en développant plusieurs concepts d’animations touristiques et estivales. Ceci nécessite donc d’en modifier la définition.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-1 et suivants, L5211-17 et L5211-20,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023,
Vu la Conférence des Maires en date du 10 mai 2023,
Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de la CDA de Saintes au niveau du nom des statuts, de ces articles 1 à 6 afin de changer sa dénomination mais aussi de la compétence facultative Tourisme (Article 6, III, 1°),
Considérant qu’il est proposé la rédaction suivante des articles 1 à 6 des statuts : « Article 1er :
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
« SAINTES — GRANDES RIVES, L’AGGLO »
Il est formé une Communauté d’agglomération dénommée « Saintes — Grandes Rives — L’Agglo » entre les 36 communes désignées ci-après : BURIE, BUSSAC-SUR-CHARENTE, CHANIERS, CHÉRAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ÉCOYEUX, ÉCURAT, 60
FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY, PRÉGUILLAC, ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT-VAIZE, SAINT-BRIS- DES-BOIS, SAINT-CÉSAIRE, SAINT-SAUVANT, SAINTES, THÉNAC, VARZAY, VÉNÉRAND, VILLARS-LES-BOIS.
La Communauté d’agglomération « Saintes – Grandes Rives, L’Agglo » est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régi par les dispositions des articles L 5211-1 à L 5211-61 (dispositions générales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 à L 5216-10 (dispositions spécifiques) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 : La Communauté d’agglomération « Saintes – Grandes Rives, L’Agglo » est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la Communauté est fixé à SAINTES.
Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune membre. Article 4 : La Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives, L’Agglo » est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 : La Communauté d’Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Article 5 : Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil Communautaire dans le respect des dispositions du CGCT.
Article 6 : L’objet de la Communauté d’Agglomération est d’associer des communes, au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives, L’Agglo » exerce au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes : »
Considérant qu’il est également proposé la rédaction suivante de la compétence facultative TOURISME : III – COMPÉTENCES FACULTATIVES
L’article 6 – III – 1°) TOURISME :
‐ « Aménagement, mise en valeur et gestion de l’Aqueduc gallo-romain, ‐ Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l’extension d’équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente, ‐ Gestion d’un office de tourisme communautaire,
‐ Définition et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique, ‐ Organisation d’animations touristiques : Les Échappées Rurales, la fête du Fleuve. » EST REMPLACÉ PAR :
- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l’Aqueduc gallo-romain, - Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l’extension d’équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente, - Gestion d’un office de tourisme communautaire,
- Définition et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique, - Organisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques à rayonnement intercommunal contribuant à l’attractivité du territoire et permettant de valoriser et animer : • Le fleuve Charente et ses abords fluvestres (Exemple : Escapade sur le fleuve Charente et toute autre animation touristique remplissant les conditions de rayonnement intercommunal contribuant à l’attractivité du territoire),
• Les itinéraires de randonnées et des VVV inscrits dans le schéma intercommunal ainsi que dans le schéma directeur cyclable,
• Le patrimoine remarquable des communes membres (Exemples : Échappées Rurales®, Ciné plein air, et toute autre animation touristique remplissant les conditions de rayonnement intercommunal contribuant à l’attractivité du territoire) »
Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT : « À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée 61
favorable »,
Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la CDA aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes,
Après consultation de la Commission « Ressources » du jeudi 21 septembre 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer :
‐ Sur l’adoption de la modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes susvisée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité cette proposition.
Pour l’adoption : 20
Contre l’adoption : 13 (ARNAUD Dominique, BETIZEAU Florence, CATROU Rémy, MAUDOUX Pierre en son nom et celui de MARTIN Didier, CHABOREL Sabrina en son nom et celui de DIETZ Pierre, DEREN Dominique, MACHON Jean-Philippe en son nom et celui de VIOLLET Céline, MELLA Florent en son nom et celui de BENCHIMOL-LAURIBE Renée, ROUDIER Jean-Pierre)
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Monsieur DRAPRON : Notre CDA a 10 ans, les 36 communes membres ont œuvré ensemble à une volonté commune d’adopter une nouvelle visibilité et une meilleure attractivité du territoire. J’en veux pour preuve la création de l’agence de l’attractivité qui a déjà reçu un très grand succès. La CDA s’est donc lancée dans une marque de territoire que nous lancerons le 11 octobre à Mendès-France. Lors de la conférence des Maires du 10 mai 2023 était validé le nouveau nom de l’Agglo « Saintes-Grandes Rives, l’Agglo ». Outre cette modification d’identité, l’Agglomération, toujours dans un souci de visibilité, d’attractivité et de dynamisme, a enrichi sa compétence tourisme, notamment en développant plusieurs concepts d’animations touristiques estivales qui ont été un succès. En effet, cette année, les organisations touristiques et estivales de l’agglomération ont vraiment pris leur envol avec beaucoup de monde. Et ce qui était très appréciable, c’est que c’était beaucoup de gens de l’agglomération qui ont voyagé dans l’agglomération tout l’été pour les différentes animations qui se sont déroulées dans l’été. C’était très enrichissant et nous avons décidé d’amplifier encore tous ces événements estivaux au niveau de l’agglomération. J’imagine que le nom de l’Agglomération va faire un peu de bruit. Y a-t-il des questions ?
Monsieur MAUDOUX : Je vais vous proposer plusieurs réflexions quant à ce sujet du nom de l’Agglomération. Ma première réflexion, c’est que débattre de ce sujet peut paraître inutile, puisque nous avons des sujets plus importants que de débattre d’un nom d’Agglomération. Ça peut paraître futile et ma première réflexion est est-ce que ce changement de nom était utile. Vous venez d’y répondre en parlant d’attractivité, j’ai bien noté, de visibilité, de dynamisme. Je vous conférerai par la suite que je ne pense pas que ce nom réponde à tous ces critères, notamment la visibilité et l’attractivité. Ça peut toutefois être votre point de vue et celui des élus qui l’ont voté. Il me semble que nous devons valider cela. Est-ce que le vote concerne la validation de ce nom ?
Monsieur DRAPRON : En effet, ainsi que des changements de compétences.
Monsieur MAUDOUX : D’accord. La deuxième réflexion, c’est qu’en période de crise économique, est-ce que cette dépense, puisque ça doit en entraîner une, est-elle vraiment justifiée ? Et que représente cette dépense de changement de nom ? 62
Monsieur DRAPRON : Zéro.
Monsieur MAUDOUX : Donc, pas de dépense de cabinet de Com, pas de dépense de logo par la suite, pas de dépense de changement de véhicule, de peinture ?
Monsieur DRAPRON : Les dépenses qui ont été faites l’ont été sur la marque de territoire, pour laquelle nous avons eu des subventions assez importantes et qui ont permis de travailler tous ces sujets pour des sommes ridicules. C’est la raison pour laquelle nous l’avons fait parce que nous n’aurions pas pris de grand cabinet parisien, comme ça peut être fait ailleurs. Ça a été travaillé ici, avec les Maires de l’Agglomération, les Conseillers communautaires. C’est subjectif un nom, il ne vous plaît pas, il me plaît, je ne sais pas, c’est très subjectif. Mais la volonté a été de regarder les agglomérations qui se sont construites autour de nous ; elles sont toutes grandes de quelque chose. Grand Cognac, Grand Angoulême. Il faut donc montrer que nous sommes aussi grands que les autres. La volonté était donc de montrer que nous voulions cet adjectif. Et puis nous avons plusieurs rives puisque l’agglo est coupée en deux, rive droite et rive gauche. C’est la raison pour laquelle ce nom est arrivé comme ça. Saintes, ça semblait évident. Le logo attaché est très joli, mais là encore, c’est subjectif. Ça a été présenté en bureau communautaire, qui l’a validé, en conférence des Maires, qui l’ont validé. Aujourd’hui, de mémoire, trois communes ont voté contre, comme quoi la subjectivité n’est pas obligatoirement facteur de vote favorable. Cela dit, la grande majorité des communes se sont exprimées favorablement à ce nom et surtout derrière au changement de compétences, puisque tout cela est lié. Et ce qui s’est passé cet été a extrêmement plu. Donc, que ça plaise ou pas, chacun à son avis. Moi, ça me plaît, mais je ne suis pas sûr que ça plaise à tout le monde, vous venez de le dire ; c’est assez subjectif. Personne n’a le bénéfice du bon goût.
Monsieur MAUDOUX : Je voulais argumenter là-dessus. Il y a une recherche de différenciation vis-à-vis d’autres Agglos, pourquoi pas. Toutefois, cette différenciation devrait s’exprimer dans l’efficacité de la formule. J’ai un grand doute sur l’efficacité de la formule. J’ai entendu votre argumentaire sur les rives – rive droite et rive gauche – c’est une explication qui ne vient pas à l’esprit des gens. On pense plutôt aux berges de la rivière du fleuve plutôt que rive droite et rive gauche. Donc, déjà, c’est très interrogatif. Ensuite, cette image de marque suscite plus de doute, comme je viens de le dire, et d’interrogations qu’une compréhension efficace.
Monsieur DRAPRON : Ça, ce n’est pas la marque. Attention, vous confondez. Je ne vous dévoilerai pas la marque ce soir puisque nous faisons une journée de lancement le 11 octobre, à laquelle vous êtes conviés. Là, on parle du nom de l’Agglo, la marque, c’est autre chose. Là, très honnêtement, ça ne va pas changer la vie de tout le monde. Quand vous avez une agglo qui a 10 ans, il faut prendre l’initiative de changer un peu les choses. Donc, ne confondez pas attractivité, marque de territoire et nom de l’Agglo, ce n’est pas la même chose.
Monsieur MAUDOUX : D’accord. Sur la virgule, je donne mon avis, je ne vois pas ce qu’elle fait là, mais peu importe ; c’est un nom compliqué. Et l’Agglo, c’est une abréviation. Tout à l’heure, je n’ai pas pris la parole pour faire remarquer quelques fautes d’orthographe dans les textes des délibérations. Là, ce n’est pas une délibération, c’est un nom qui apparaît sous forme d’abréviation. C’est réducteur, ça peut être aggloméré, donc des habitants agglomérés les uns à côté des autres.
Monsieur DRAPRON : Trouvez-vous sexy Communauté d’Agglomération de Saintes ? C’est très administratif, voire moche.
Monsieur MAUDOUX : À la limite Saintes Grandes Rives, puisque ça ne coûte rien, mais Saintes Grandes Rives, l’Agglo. L’Agglo, ça me fait penser aux apéros. 63
Monsieur DRAPRON : Je vais vous dire pourquoi. En fait, un certain nombre de Maires souhaitaient que l’on marque Agglo. C’est pour ça qu’il y a la virgule et écrit l’Agglo, parce que certains voulaient conserver l’esprit l’agglomération. Voilà pourquoi la petite virgule et Agglo ont été ajoutées.
Monsieur MAUDOUX : Ce que ça m’inspire, c’est que c’est plutôt une réflexion d’élus qu’une réflexion qui va être captée par les citoyens, en résumé.
Monsieur DRAPRON : Moi, ce qui m’intéresse, c’est que les citoyens captent la marque de territoire et s’en emparent. C’est la marque de territoire qui va compter pour le développement de l’attractivité.
Monsieur CATROU : Merci, Monsieur le Maire. On parle de deux choses, je vais essayer de les différencier. Lors du Conseil communautaire, nous avions été sollicités pour voter ce changement de nom. Je m’étais abstenu parce que je n’avais pas tout compris, je n’avais pas saisi l’enthousiasme qui s’emparait du Conseil communautaire. Et puis je n’avais pas eu le temps de me retourner vers un certain nombre de personnes qui sont concernées comme les habitants de Saintes et des différentes communes. Je m’étais donc abstenu en argumentant sur le fait que de mon point de vue, l’Agglo n’était pas une marchandise.
J’ai eu un peu de temps, nous avons évoqué ça avec un certain nombre de personnes autour de notre groupe, voire au-delà. Pour faire simple, les plus jeunes ont pouffé et les plus vieux ont manqué s’étouffer parce que personne ne comprend. Ça ne donne pas de sens et l’Agglo, c’est un territoire administratif qui est à configuration variable, qui n’est pas forcément immuable, qui peut s’étendre, se rétrécir au fil du temps. Donc, je note, pour les personnes que j’ai rencontrées, une incompréhension totale sur cette démarche de chercher un nouveau nom à une Agglo.
Ensuite, je voudrais revenir sur l’argumentaire que j’avais développé en disant que le territoire n’est pas une marchandise. On fait entrer le concept d’attractivité, mais chaque Agglo veut être plus attractive que l’autre. On entre donc dans un système de concurrence. L’Agglo n’a pas à entrer en concurrence avec une autre, elles ont au contraire à être complémentaires sur le terrain économique. Donc, on parle d’attractivité, on parle de concurrence, ça veut dire qu’on parle de marché. Or, pour moi, le marché, c’est quelque chose qui est particulièrement instable. Et avec les exemples que l’on a du marché de l’énergie par exemple, le marché, c’est le chaos. Donc, de ce qui nous est proposé tranquillement, je pense que nous sommes dans une philosophie très libérale des choses. On essaie de faire en sorte que l’on veut être meilleur que les autres, on veut être attractif, on veut être compétitifs. Or, je pense que l’on s’éloigne beaucoup de l’intérêt des gens.
Donc, notre groupe, sur cette délibération, votera contre bien naturellement.
Monsieur DRAPRON : Merci. Véronique, pour une réponse. Monsieur Roudier ensuite.
Madame ABELIN-DRAPRON : Ce n’est pas une concurrence de marché, c’est une identité. C’est ça une marque. Je ne sais pas vous avez entendu récemment, dans le stade de Lens, ils chantaient les Corons. Je vous conseille d’aller voir et les dernières images ont beaucoup tourné parce que ce qui était chouette dans ce temps-là, c’est que toute une équipe de supporteurs était derrière l’identité d’une équipe. C’est le même principe, c’est exactement la même chose, c’est de créer une identité. Et ce n’est pas ce nom-là qui va créer l’identité, ça, c’est l’un des outils de l’identité. L’identité, c’est la marque, c’est ça qui va créer. Et concrètement, des Saintais ont travaillé sur cette marque de territoire pendant des semaines pour déterminer ce qui leur semblait être les points de fierté sur leur territoire, ce qui les rend fiers, ce qui les rend 64
heureux de vivre sur ce territoire. Je ne vois pas en quoi c’est un problème, c’est plutôt un facteur de cohésion. Qu’est-ce qu’ensemble, on trouve de chouette, de beau et de fort à faire ensemble. C’est là-dessus qu’ils ont travaillé sur la marque. Et concrètement, la marque qui va être proposée cette semaine, c’est ça, c’est qu’est-ce qu’ensemble on peut faire, qu’est-ce qu’on aime le plus sur notre territoire et qu’est-ce qui en fait la force, mais au sens la beauté.
Donc, concrètement, je ne pense pas qu’il faille s’arrêter dessus en se disant que c’est un marché ultralibéral, on est en train de vendre, ce n’est pas le sujet. Là, on se positionne parce qu’on affirme l’identité du territoire saintais comme une force, parce que c’est aussi la façon d’accueillir de nouveaux habitants. C’est aussi la façon d’accueillir de nouvelles entreprises, c’est aussi la façon d’accueillir de nouveaux soignants. Parce qu’aujourd’hui, un soignant qui partirait de la Région parisienne, parce qu’il y a un mouvement de fond chez certains soignants, il a envie d’arriver sur un territoire où il se retrouve sur une identité qu’il cherche, sur des valeurs qu’il cherche, sur des atouts qu’il recherche et c’est une façon de les rendre lisibles très vite.
Monsieur DRAPRON : Pour compléter, il y a quand même une grande attente parce que nous sommes à plus de 400 inscriptions, le 11 octobre, pour le lancement de cette marque. C’est le monde de l’économie, ce sont les associations, le monde de l’entreprise aussi qui viennent pour adhérer, parce qu’ils sont tous très fiers du travail collaboratif qui a été fait autour de tout ça. Nous n’avons pas pondu le truc comme ça. Donc, je vous invite à venir le 11 parce que je pense que c’est le lancement de quelque chose.
Monsieur ROUDIER : Beaucoup de choses ont été dites déjà par les différents intervenants. Le rapport avec le sport me plaît bien, mais localement, on voit le stade Rochelais qui est capable de fédérer au niveau du département. Vous n’amenez pas 40 000 personnes à Bordeaux pour une demi-finale sans drainer l’ensemble du département. Parce que 40 000, c’était le nombre de places, mais s’il y en avait eu 50 000, je crois que le stade aurait été plein. C’est un exemple de fédérer les gens autour de quelque chose qui les intéresse beaucoup.
Pour revenir au sujet, je vais reprendre certaines explications de mes collègues, j’ai plusieurs remarques. La première, c’est est-ce bien la priorité du moment. Vous avez répondu en partie. Ma deuxième remarque, c’est que nous pensons que le sujet aurait dû être évoqué en amont de la présentation du vote en Conseil communautaire, notamment au cours des différents Conseils municipaux des 36 communes qui composent notre CDA. Il s’agit de sujets qui auraient pu être abordés dans chaque Conseil municipal.
Monsieur DRAPRON : Ça se fait.
Monsieur ROUDIER : En amont, on aurait pu évoquer le sujet en début d’année.
Monsieur DRAPRON : On parle de CDA, la CDA décide elle-même du changement. Le bureau communautaire valide, donc les Maires ont validé. Après, c’est la loi qui nous dit qu’il faut que l’on passe dans toutes les communes. Ils n’ont pas à donner leur avis avant le Conseil communautaire.
Monsieur ROUDIER : Ça peut être des discussions, on a des avis. Parce qu’on va se retrouver avec des maires qui ont voté pour et des conseils municipaux qui vont voter contre. Ça aurait simplement évité ça.
Monsieur DRAPRON : Si le Conseil communautaire avait dit non, on ne serait pas allé voir les communes. Il faut d’abord que le Conseil communautaire se prononce. Quel est l’intérêt d’aller voir toutes les communes sinon ? Ce serait encore plus ridicule. Donc, là, ce que l’on dit, c’est 65
que le Conseil communautaire a pris la décision de changer de nom, mais il doit valider devant tous les conseils municipaux cette décision.
Monsieur ROUDIER : À mon avis, on fait le travail à l’envers. Votre position se défend certainement, mais la mienne aussi parce qu’on va se retrouver avec des communes qui vont voter à l’inverse.
Monsieur DRAPRON : 3.
Monsieur ROUDIER : Le Maire prend une position et son conseil prend la position inverse. C’est arrivé aussi sur le PLUI. Donc, ma troisième remarque, c’est que le nom choisi doit être une évidence et doit instinctivement parler aux gens. Je suis désolé, mais ce n’est pas le sentiment que nous avons. J’ai fait comme Rémi CATROU et d’autres, je n’ai pas uniquement parlé à des gens qui s’intéressent à la politique, mais à des gens qui s’intéressent à tout l’environnement local et des communes du secteur. J’ai d’ailleurs fait part de cela lors de l’avant-dernier Conseil communautaire.
À titre personnel, j’ai réfléchi à d’autres propositions. Sans chercher plus loin, on me parle de Saintonge, de Grande Saintonge, je pense à Saintes Agglomération Grande Saintonge, ça pouvait parler aux gens - Communauté d’agglomération Grande Saintonge - Saintes Agglo pays santon, parce que le pays santon reste le pays des 36 communes, même si ça peut paraître rétrograde parce qu’il a été le nom de la CDC pour 19 communes. Sauf quand on est de Burie, de la Chapelle- des-Pots et du Corme-Royal qui ne faisaient pas parti de la CDC à l’époque, le pays santon, ça parle. Et si on veut créer du mouvement : Saintes Agglomération fleuve Charente, je pense que cela n’est pas ridicule du tout. Parmi cette assemblée, je ne sais pas si le nom proposé correspond vraiment à ce que vous pensez de votre territoire.
Monsieur DRAPRON : Tout est subjectif, je ne suis pas sûr que l’on ait demandé à toute la population de mettre ce joli bleu sur notre logo à une époque.
Monsieur ROUDIER : Il correspondait à une tendance.
Monsieur DRAPRON : La population n’a pas été interrogée, c’est une équipe qui avait décidé.
Monsieur ROUDIER : Et le fait de mettre du vert partout, est-ce que ça correspond à une tendance ou à une volonté ?
Monsieur DRAPRON : Pour nous, c’est toutes les couleurs, on a d’ailleurs toujours du bleu. Tout est subjectif, Monsieur ROUDIER, c’est ce que je veux essayer de vous faire comprendre.
Monsieur ROUDIER : Suivant d’où vient le vent, on met une couleur ou une autre ; c’est bien aussi.
Monsieur DRAPRON : C’est l’avantage d’être au centre.
Monsieur ROUDIER : L’avantage ou l’inconvénient. Je ne veux pas cette remarque négative. Les notions de Grande Saintonge ou de fleuve Charente pouvait, à mon avis, être une appellation retenue dans le cadre de notre CDA. Grandes Rives, ça ne parle pas à tout le monde, c’est évident. Et cette virgule, l’Agglo, c’est ce que j’ai vu en premier quand on nous a présenté le nom en Conseil communautaire. Pour moi, Saintes Agglomération Grandes Rives, ça passait mieux pour moi. Vous dites que certains Maires voulaient juste agglo. Moi, Agglo ou Agglomération, ça me gêne moyennement, bien que la notion d’Agglomération soit plus complète et plus française. Au-delà de ça, Saintes Agglomération Grandes Rives passerait mieux 66
que ce qui est présenté. Maintenant, il sera retenu ce qui sera retenu, la marque de territoire, ce sera autre chose. Mais est-ce que cela doit être différent l’un de l’autre ? Je n’en suis pas sûr puisque nous devons être dans quelque chose qui doit être uni, on doit s’y retrouver. Et ce n’est pas en donnant cinq noms différents que l’on pourra faire l’unité autour de notre beau territoire.
Monsieur DRAPRON : Merci. Monsieur MAUDOUX et Monsieur MELLA.
Monsieur MAUDOUX : Je voulais revenir sur quelques propos qui ont été tenus. Notamment dire que je ne partage pas la vision, mais je ne dois pas être le seul, de Monsieur CATROU, sur l’attractivité du territoire. En effet, je ne pense pas que ce soit dans une logique capitaliste ou tout ce qu’il a sous-entendu, mais au contraire, c’est une carence de notre territoire. Donc, que vous y travailliez, je vous y engage et c’est très bien et on attend votre marque.
Je vais revenir sur les propos de Madame ABELIN-DRAPRON. Si j’ai bien compris, on est sur de la linguistique, mais la marque ne serait pas le nom ; on est bien d’accord. Toutefois, le nom est un outil de l’identité. Si tout le monde suit, c’est ce qu’a dit Monsieur TERRIEN, que cet outil n’est pas performant pour nous. Je l’appelle donc un contre-outil de l’identité du territoire, qui va donc à l’encontre de la marque et de ce que vous essayez de faire, ce qui est par contre très bien. Donc, nous voterons contre cette délibération.
Monsieur MELLA : Merci, Monsieur le Maire. Je passe en dernier, c’est un exercice compliqué, pour redire un peu ce qu’ont dit les différents bancs de l’opposition. Ce nom de Grandes Rives, à partir du moment où l’on doit l’expliquer, puisque nous l’avons tous testé pour savoir si le territoire est bien identifié, Grandes Rives, ça ne parle pas et il faut expliquer aux gens ce que ça sous-entend. À partir de ce moment-là, si on explique, ça ne marche pas et je pense que ce nom ne marche pas. Je comprends bien tous les arguments que vous avez évoqués, l’attractivité, je sais qu’il faut défendre son territoire et le rendre attractif, je suis d’accord, mais ce nom ne marchera pas. Et je peux vous dire que dans 10 ans, puisque nous fêtions les 10 ans de l’Agglo, dans 10 ans, on aura changé ce nom. Et dans l’utilisation quotidienne qu’auront les gens, les Saintais et les habitants, ce sera toujours Saintes et son Agglomération et Grandes Rives ne fonctionnera pas.
Un point de détail sur la virgule. Je ne vois pas de virgule dans la délibération en elle-même, ce sont des tirets. Il faudrait donc corriger, à l’article 2 notamment.
Ensuite, je reviens sur la question du coût. Vous dites que ça ne coûte rien. Je vois bien que ça ne coûte rien à la conception, que ce soit l’agence de l’attractivité qui ait payé. Ça induit toutefois des coûts, le changement de noms et de logo, sur les bâtiments et les véhicules. Le temps d’agent pour changer tous les logos sur les documents administratifs, ça a un coût. Donc, vous ne pouvez pas dire que ça ne coûte pas rien.
Monsieur DRAPRON : Vous savez, mettre des fils au niveau de l’Arc de Triomphe, ça aussi beaucoup coûté. Il y a plein de choses en communication qui coûtent. Donc, la communication coûte toujours un peu. Et je suis ravi d’une chose, c’est que nous ayons tant parlé de l’Agglomération ce soir. Ça fait plaisir que tout le monde la défende à ce point-là, parce que ça change. Donc, merci à toutes et à tous d’avoir débattu de façon très importante pour cette Agglo. J’ai bien compris que la subjectivité des uns et des autres n’était pas partagée sur ce nom, ce que je comprends. Monsieur MACHON et je mets ensuite aux voix.
Monsieur MACHON : Monsieur le Maire, je pense que tous les arguments pour tenter de mettre un peu de sens dans ce débat ont été développés. Je voudrais donc exprimer un sentiment par rapport à ce débat qui est un sentiment de profonde tristesse. Je considère qu’avec un nom 67
pareil, vous allez placer l’Agglomération de Saintes au sommet du ridicule. Et que sans être conscient – et là où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est qu’il ne s’agit pas de subjectivité quand on choisit un nom, il s’agit de travailler de manière technique – vous faites en fait exactement l’inverse que ce que vous prétendez vouloir faire, à savoir de l’anti-attractivité. Donc, aujourd’hui, personne ne peut se reconnaître dans un nom en plus formulé avec une virgule et un mot qui n’est pas français. C’est vraiment ignorer le côté identitaire et faire de l’anti-attractivité, j’en suis profondément désolé.
Monsieur DRAPRON : Merci.
Monsieur CATROU : Très rapidement pour dire à Madame ABELIN-DRAPRON que son signe égal entre identité et marque, c’est quelque chose qui conforte ce que je pense de la chose. En fait, tout ce qui a trait à l’identité interroge beaucoup malgré tout. Et si on lie ça à une marque, c’est quand même bien moi qui ai raison quand je dis que l’on est dans une philosophie très libérale. Je vous répète ce que j’avais dit au Conseil communautaire, personnellement je n’utiliserai pas la nouvelle appellation qui pour moi est absolument inutilisable. Elle sera inusitée par la grande majorité des personnes et dans le langage commun, on parlera de l’Agglo de Saintes, tout simplement.
Monsieur DRAPRON : Merci beaucoup. Je rappelle quand même qu’au Conseil communautaire, ce nom a été approuvé à une très large majorité. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
INFORMATION SUR LA DELEGATION DONNÉE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur DRAPRON : Nous arrivons à la dernière délibération qui est une information relative aux délégations qui m’ont été données. Est-ce qu’il y a des questions ?
Monsieur CATROU : Excusez-moi, c’est peut-être un point de détail, mais sur la page 3, à la deuxième décision, il y a un chiffre que j’ai de la peine à lire qui est soit 85 000 soit 850 000. J’aimerais donc savoir ce qu’il en est.
Monsieur DRAPRON : 850 000.
Monsieur CATROU : D’où l’importance de bien écrire et de respecter les espaces entre les unités.
Monsieur MACHON : Au sujet du numéro 23-207 qui concerne la demande de subvention auprès de la préfecture de Charente-Maritime pour la modernisation d’une partie du parc de luminaires de la ville. On peut déjà se réjouir qu’enfin l’État aide à la modernisation d’une partie du parc de luminaires de la ville, ce qui n’était pas le cas sous le mandat précédent, ce qui ne nous a pas empêchés de faire 35 % d’économies là-dessus.
Nous constatons toutefois qu’il y a un certain nombre de rues dont l’éclairage est coupé dès 22 heures. Il n’est donc pas rare de croiser des gens qui rentrent chez eux avec leur téléphone portable allumé pour pouvoir mettre la clé dans la porte ou pour circuler en toute sécurité. Ce que je souhaiterais par rapport à cette subvention, c’est avoir votre plan. On peut faire des économies sans nécessairement couper l’éclairage public. Il faut simplement remplacer les ampoules traditionnelles par des leds, c’est ce que nous avions commencé à faire.
Monsieur DRAPRON : Commencé, pas fini. 68
Monsieur MACHON : En effet et c’est très bien que vous poursuiviez. Donc, ce que je voudrais savoir, c’est quel est votre plan, combien de luminaires changez-vous, où en serez-vous à la fin de votre mandat, combien de rues, de manière à faire en sorte que l’on puisse continuer à circuler dans les rues jusqu’à une heure raisonnable, notamment pour les gens qui vont au théâtre ou au cinéma.
Monsieur DRAPRON : Monsieur MACHON, vous êtes un peu contradictoire par moments. Juste pour rire parce que c’est la fin et qu’il faut rigoler. Vous nous dites : « baissez les impôts, baissez les impôts et augmentez les dépenses. » Comment vous faites ? Donc, pardon, mais nous allons chercher de l’argent là où il est, c’est-à-dire l’État qui a fait un Fonds vert à destination de ça. Le plan de déploiement va largement aussi vite qu’il va depuis 10 ans. Il y a un plan de déploiement avec le SDEER, nous ne pouvons pas aller plus vite. Donc, ça se fait.
Monsieur MACHON : Je vous demande quel est le plan. C’est bien d’avoir des subventions, j’ai commencé par-là, en disant que c’était bien que l’État prenne conscience d’aider les communes à ces changements. Maintenant, votre plan de transformation de luminaires, quel est-il ?
Monsieur TERRIEN : De mémoire, il s’agit de 700 lampes, toutes en led ; l’accent est mis sur le remplacement en led. C’est l’action prioritaire.
Monsieur DRAPRON : Nous n’allons pas débattre là-dessus.
Madame ABELIN-DRAPRON : Ce n’est pas un débat, je voudrais juste avoir le plan. Quand on a voulu accrocher sur les lampadaires du Cours national et de l’avenue Gambetta, on nous a expliqué que ça faisait 15 ans qu’il y avait eu une alerte de fragilité sur ces lampadaires parce qu’ils n’étaient plus aux normes et que l’on ne pouvait donc plus floquer. Pour autant, ça se faisait encore et que pour autant, on ne les avait pas changés et que pour autant, les derniers diagnostics n’avaient pas été faits. J’aurais bien aimé avoir le plan à ce moment-là.
Monsieur DRAPRON : Merci.
Monsieur ROUDIER : Je voudrais bien savoir qui est le fonctionnaire qui vous a dit que depuis 15 ans, ça n’avait pas été fait, puisqu’ aucun n’est là depuis 15 ans. Je voudrais dire à Monsieur TERRIEN, et il s’en est rendu compte, que 35 % des luminaires ont été changés en led. Il y a 6 500 foyers lumineux sur la ville de Saintes, donc 35 % en 6 ans, ce n’est pas mal. Nous n’avons pas tout fait, la preuve, nous n’avions pas de fonds, il a donc fallu investir, Monsieur CALLAUD, sur cette chose pour faire des économies à côté. 100 000 euros sur une année, c’était très bien. Le choix que nous avions fait, c’était 1 heure 6 heures du matin, il fallait rentrer dans le système parce que nous ne changions pas cela. Nous étions la première ville moyenne en France à intervenir sur ce domaine et nous avons mis un an à expliquer le sujet dans les comités de quartier.
En ville moyenne Madame sur toutes les communes…
Monsieur DRAPRON : Poursuivez ! Poursuivez ! Le débat est tellement important qu’on ne va interrompre.
Monsieur ROUDIER : Ce n’est pas très intéressant donc il faut que j’aille vite. Quelle agressivité ?
Monsieur DRAPRON : Ne vous énervez pas Monsieur ROUDIER.
Monsieur ROUDIER : Du coup, nous avons réalisé 35 % et vous continuez, c’est très bien. Vous avez réduit parce que les charges ont encore augmenté et vous avez décidé de couper avant 69
1 heure. Mais de là à couper la lumière et l’éclairage public dès 22 heures dans certaines rues, je pense que c’est un peu exagéré. On peut faire des économies, mais pas sur le dos des Saintais et à ce niveau-là. C’est-à-dire que l’on pouvait effectivement réduire le temps d’éclairage, mais pas d’autant. C’est simplement une remarque parce que comme beaucoup d’élus, nous l’avons entendu.
Monsieur DRAPRON : Merci. D’autres questions ?
Monsieur MAUDOUX : Par rapport aux frais d’architecture, les décisions 23-242 et suivantes. Je voulais vous demander quel pourcentage prend le cabinet d’architecture ? Est-ce 10 ou 15 % du montant des travaux global ? Deuxième question, il semblerait que vous avez débloqué ces fonds pour régler à l’avance le cabinet d’architecture. N’est-ce pas un peu anticipé ?
Monsieur DRAPRON : Nous allons regarder et vous faire une réponse, parce que là, je ne l’ai pas.
Monsieur MAUDOUX : Parce que sur certaines décisions, il est indiqué « pour toute la durée du marché ». Il y a donc un règlement qui est anticipé et qui représente in fine à 466 000 euros de maîtrise d’œuvre. J’ai une petite question subsidiaire qui me tient à cœur depuis des années, puisque le maître d’œuvre doit être garant de la maîtrise du budget, si l’enveloppe globale augmente du fait de dépenses supplémentaires, le pourcentage du cabinet d’architecture augmentera-t-il ?
Monsieur DRAPRON : Non, puisqu’il y a une ligne d’aléa dans tous les sujets. On prévoit à chaque fois un aléa dans la construction d’un ensemble. Vous prévoyez ainsi toujours que des problèmes puissent arriver, il y a donc une ligne d’aléa.
Monsieur MAUDOUX : Et s’il y a un problème, le cabinet d’architecture n’aura pas plus ?
Monsieur DRAPRON : Je ne pense pas. Je demanderai que cela vous soit précisé, mais la somme est de toute façon globalisée avec l’aléa et il prend le risque de l’aléa comme nous. Y a-t-il d’autres interventions par rapport à mes décisions ? Non.
Je n’ai pas reçu de questions diverses dans le délai conforme au règlement intérieur, puisque j’aurais dû recevoir les questions le 3 octobre avant 18 heures. Je ne prends donc pas les deux questions que j’ai reçues et je vous propose de les redonner en temps et en heure pour le prochain Conseil municipal. Je clos donc le Conseil municipal.
Monsieur ROUDIER : Ces questions vous gênaient-elles ? Parce que nous avions le temps aujourd’hui.
Monsieur DRAPRON : Non, mais il y a un règlement, vous me le dites assez régulièrement, Monsieur ROUDIER. Merci beaucoup, ce conseil est clos.