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Déliberation - DL 20260618 069 Avenant portage EPF Murgier
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260618 069 Avenant portage EPF Murgier)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
bel LE MAS RILLIER . LES ECHETS
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DL-20260618-069
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-374C-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2026
Date de convocation et d'affichage : 12 juin 2026
DL-20260618-069
L'an deux mille vingt-six et le dix-huit juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Tanguy NAZARET, Fatima- Zahra BARRAGO, Aline BEL, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Charlène AUZANNE Pierre LAIGLE
Kedidja BERRE Patricia DRAI
Zelika SASSI Jérôme BOYET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame JOLIVET Marie-Chantal 91 % 33 30 33
FINANCES
Avenant à la convention de portage foncier conclue entre la Commune de Miribel et l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain - parcelle cadastrée section AE n°298
Angélique MERLE, adjointe en charge des Ressources et de la Performance de l’Action Publique, rappelle à l’Assemblée que, par délibération du Conseil municipal n°DL-20220929- 018 en date du 29 septembre 2022, la Commune a approuvé la conclusion d’une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain en vue de l’acquisition du bien situé 1361 Grande rue à Miribel, cadastré section AE n°298 et appartenant à Madame MURGIER Mary-Luce, pour un montant de 517 403,37 €. 2/3
DL-20260618-069
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-374C-DE-1-1
Cette convention conclue pour une durée de 4 ans, arrivera à échéance le 18 octobre 2026.
Ce dispositif doit permettre à la Commune l’acquisition du bien à terme. Ainsi, à l’issue de cette période, la Commune s’est engagée à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition, le bien susmentionné.
En l’espèce, ce portage a été réalisé dans le cadre d’un projet d’extension de la maison de santé, située à proximité. Ainsi, depuis le début du portage la Commune a initié une phase de prospection puis de négociation, visant à la cession du bien à un groupement de professionnels de santé, sans que les projets ne soient concluants.
Après échanges, la Commune et l’Établissement Public Foncier (EPF) sont parvenus à un accord portant sur un montage permettant, d’une part, de prolonger la durée de portage à 11 ans et, d’autre part, de maîtriser l’impact budgétaire grâce à un remboursement annuel du capital restant dû, selon des annuités constantes sur cette même durée.
Il est précisé que les frais de portage sont fixés à 1,5 % du capital restant dû.
Le coût de la prolongation du portage, si ce dernier devait parvenir jusqu’à son terme au 18 octobre 2037, sera de 51 222 €.
Vu l’avenant à la convention de portage foncier en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°298, annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission « Gouvernance Municipale et Stratégie Financière » en date du 4 juin 2026,
Considérant la nécessité pour la Commune de bénéficier d’une prorogation du portage afin de permettre à la nouvelle équipe municipale de mener une réflexion sur le devenir de ce bien, inexploitable en l’état.
Considérant que la conjoncture nationale n’étant actuellement pas favorable à l’aboutissement du projet de cession du bâtiment.
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver l’avenant à la convention de portage foncier relative à la parcelle cadastrée section AE n°298 et d’autoriser le Maire à le signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’avenant à la convention de portage foncier en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°298, tel que présenté,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant ainsi que tout acte afférent,
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2026 et suivants.
Voix pour 33
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0 3/3
DL-20260618-069
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-374C-DE-1-1
Fait à Miribel, le 18 juin 2026
Le secrétaire de séance,
Madame JOLIVET Marie-Chantal
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Établissement
public foncier local
MIRIBEL
MURGIER Mary-Luce Préemption
Réf : 22.01249.02
Avenant à la convention de portage foncier
AVENANT A LA CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER
ENTRE :
A
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social à BOURG- EN-BRESSE (01000), 26 bis avenue Alsace Lorraine et ses bureaux à BOURG-EN-BRESSE (01000),
22 rue Gustave Léger.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L’EPF de l’Ain"
La Commune de MIRIBEL, représentée par son Maire en exercice,
demeurant professionnellement: Commune de MIRIBEL— Rue de l'Hôtel de ville -01700 MIRIBEL.
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention de portage en date du 29 septembre 2022, la Commune s'est engagée à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, à la fin de la durée de portage de 4 ans le tènement sis sur
la commune de MIRIBEL, composé de la parcelle cadastrée suivante :
… Section | N° - Lieudit Surface
AE 298 1361, Grande Rue 653 m?
ET | Superficie totale | 653m°.
Il s'agit d’une maison à usage d'habitation de 140 m? de surface habitable en R+1, avec combles non
aménagés et des dépendances sur les côtés.
Cette acquisition a été sollicitée par la Commune dans le cadre de son projet d'aménagement d'ensemble
en vue de l'extension de la maison de santé.
Madame, Sylvie VIRICEL, MIRIBEL
MURGIER Mary-Luce Préemption
Réf : 22.01249,02
Avenant à la convention de portage foncier
La Commune de MIRIBEL a informé l’EPF de l'Ain que le projet ne sera pas suffisamment avancé pour
envisager une revente en 2026, telle que prévue par la convention de portage foncier susmentionnée. Dans
ces conditions, celle-ci a sollicité une prolongation de 11 ans de la durée du portage. Le portage prendra
donc fin le 18 octobre 2037.
Cette possibilité est offerte par la délibération du Conseil d'Administration en date du 5 décembre 2025.
IL EST CONVENU DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Le paragraphe de la convention de portage susmentionnée relatifà la durée de portage et aux modalités financières de portage est ainsi modifié :
« La Commune s'engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de
l'EPF de l'Ain et s'engage :
> A rembourserà l’EPF de l'Ain, à compter du 18 octobre 2026, à la date anniversaire de l'acquisition par l'Établissement, la valeur du stock restant due par annuités constantes sur 12 ans.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l'Ain bonifiant le stock.
> Au paiement à l’EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de l’acquisition par l'Établissement, des frais de portage correspondant à 1.50 % HT l'an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l’EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées. »
Le Conseil Municipal, par délibération du , à décidé :
o d'approuver la nouvelle durée de portage ainsi que les modalités financières de portage en découlant.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions et avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Pierre MORRIER
Maire de MIRIBEL Directeur de l’EPF de l'Ain
MEL
LA é . , …
, CN RES
Sylvie VIRICEL