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Déliberation - DL 20260618 066 Actualisation plan amortissement
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260618 066 Actualisation plan amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
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DL-20260618-066
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-698-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2026
Date de convocation et d'affichage : 12 juin 2026
DL-20260618-066
L'an deux mille vingt-six et le dix-huit juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Tanguy NAZARET, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Charlène AUZANNE Pierre LAIGLE
Kedidja BERRE Patricia DRAI
Zelika SASSI Jérôme BOYET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame JOLIVET Marie-Chantal 91 % 33 30 33
FINANCES
Actualisation du plan d'amortissement des immobilisations (Subdivision du compte 2132)
Angélique MERLE, adjointe en charge des Ressources et de la Performance de l’Action Publique, rappelle les dispositions des articles L.2321-2-27 et R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en indiquant que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes 2/3
DL-20260618-066
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-698-DE-1-1
de classe 2.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les types de biens à amortir ainsi que les durées d’amortissement ont été actualisées au 1er janvier 2023 par délibération du Conseil municipal n°DL-20221117-006 du 17 novembre 2022 à l’occasion du passage obligatoire à la norme comptable M57.
Le comptable public demande une modification du plan d’amortissement appliqué par la Commune s’agissant du compte 2132 « Constructions, bâtiments privés » qui se subdivise en sous-comptes 21321 « Immeubles de rapport » et 21328 « Autres bâtiments privés ». L’amortissement de ces deux sous-comptes est obligatoire, seul le premier figurait dans la délibération du Conseil municipal n°DL-20221117-006 du 17 novembre 2022.
Il est proposé de préciser le plan d’amortissement comme suit :
Immobilisations corporelles
21321 Constructions bâtiments privés : immeubles de rapport 30 ans 21328 Constructions bâtiments privés : autres bâtiments privés 30 ans
S’agissant des biens rentrés à l’inventaire avant le 01.01.2026 sur le sous-compte 21328, ils seront amortis sur la durée fixée, à compter du 01.01.2026 sans rattrapage.
Pour mémoire, les biens amortissables de faible valeur, inférieurs à 1 000 € TTC (seuil unitaire), s’amortissent sur une durée d’1 an.
Vu l’avis favorable de la Commission « Gouvernance Municipale et Stratégie Financière » en date du 4 juin 2026,
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de modifier le plan d’amortissement existant en y intégrant l’amortissement du sous- compte 21328 pour une durée de 30 ans. L’amortissement des biens déjà comptabilisés sur ce sous-compte, débutera au 1er janvier 2026, pour la durée fixée.
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Voix pour 33
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0 3/3
DL-20260618-066
Date de télétransmission : 23 juin 2026
Date de retour de l'acte : 23 juin 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-698-DE-1-1
Fait à Miribel, le 18 juin 2026
Le secrétaire de séance,
Madame JOLIVET Marie-Chantal
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.