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Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20170530
Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Schopperten.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20170530)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SCHOPPERTEN
2 Rue principale
67260 SCHOPPERTEN
Tél. Fax. 03.88.00.13.53.
Email : mairie.shopp@wanadoo.fr
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 30 MAI 2017.
Sous la présidence du Maire Reeb Sylvie,
Etaient présents : MME/MM.
Carel Emmanuel 1 er adjoint, Jost Alfred 2ème adjoint, Assfeld Lionel, Boos Ludovic, Juncker
Philippe, Lang Elisabeth, conseillers municipaux.
ORDRE DU JOUR :
1/ Adhésion de la CCAB au Syndicat Mixte du SCOT de la région de Saverne,
2/ Intention d’aliéner pour divers biens,
3/ Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d’assainissement,
4/ Divers. 1/ Adhésion de la CCAB au Syndicat Mixte du SCOT de la région de Saverne.
Le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la sollicitation de Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, portant sur l’opportunité de l’adhésion de la CCAB
au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région de Saverne.
En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, le périmètre des intercommunalités a profondément été remanié à l’échelle de la région de
Saverne.
Après le départ de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite Pierre vers le SCOT de la
Région de Saverne, le périmètre de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et du Pays de
Sarre-Union, est identique à celui du SCOT de l’Alsace Bossue. Par conséquent, la Communauté de
Communes de l’Alsace Bossue est substituée de plein droit au Syndicat Mixte du SCOT de l’Alsace
Bossue. Un arrêté du 12 avril 2017 a mis fin à l’exercice des compétences de ce syndicat.
Dans un souci de cohérence territoriale, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, lors de
son conseil communautaire du 29 mars 2017 a souhaité adhérer au « Syndicat mixte du SCOT de la
Région de Saverne » qui a pour objet l’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la
révision du SCOT. L’objectif est de mener la démarche sur un périmètre unifié.
Par délibération du 4 avril dernier, le Syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne a également
délibéré en faveur de l’adhésion de la CC de l’Alsace Bossue et sollicité les Communautés de
Communes Hanau - La Petite Pierre et Saverne-Marmoutier – Sommerau afin de se prononcer sur
adhésion.
Ce nouveau périmètre du SCOT de la Région de Saverne, modifié au Nord comme au Sud, permettrait
une concordance avec celui du PETR (Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural) du Pays de Saverne
Plaine et Plateau, et ainsi un rapprochement des deux structures au sein d’un seul et unique syndicat.
La Procédure d’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au Syndicat Mixte du
SCOT de la Région de Saverne est régie par les dispositions des articles L.5211-18 et L.5214 du
CGCT.
L’article L.5214-27 du CGCT dispose que l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat
mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la
communauté.
L’article L.5211-18 du CGCT précise que « à compter de la notification de la délibération de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil :municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Vu le Code Générale des Collectivités Locales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en
date du 29 mars 2017 approuvant l’adhésion de cette dernière au Syndicat Mixte du SCOT de la
Région de Saverne ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale de l’Alsace Bossue ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré l’unanimité :
• Donne un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue
au Syndicat Mixte du SCOT de la région de Saverne ;
• Charge Mme le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes
de l’Alsace Bossue.
2/ Intention d’aliéner pour divers biens.
A/ Déclaration d’intention d’aliéner reçue de Maître Schmutz Notaire à Sarre-Union concerne
l’immeuble cadastré Lieudit Village Section 1 Parcelle n° 208 ; après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l’unanimité de ne pas préempter ce bien et autorise Mme le Maire à signer tout
acte en rapport.
B/ Déclaration d’intention d’aliéner reçue de Maître Boeshertz Notaire à Drulingen concerne
l’immeuble cadastré Lieudit Village Section 2 Parcelles n° 144 et 15 ; après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas préempter ce bien et autorise Mme le Maire à signer
tout acte en rapport.
3/ Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d’assainissement.
Mme le Maire retrace les grandes lignes du rapport annuel 2016 qui sera mis sur le site officiel de la
commune de Schopperten et est consultable au format papier à la Mairie.
4/ Divers.
…/…
Pour compte rendu certifié conforme et exécutoire par le Maire
Schopperten, le 4 juillet 2017.
Le Maire,