Procès Verbal - PV CM 30 03 2023 1

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Procès Verbal - PV CM 30 03 2023 1 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 03 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Conseil municipal du 30 mars 2023

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2023

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- Adoption des derniers procès-verbaux,

DELIBERATIONS :

- Compte administratif 2022,

- Compte de gestion 2022,

-__ Affectation des résultats 2022,

- Vote des taux 2023,

-_ Budget primitif 2023,

- Délégation au maire pour procéder au transfert de crédits de chapitre à chapitre,

- Attribution des subventions aux associations,

- Délégation au maire pour procéder aux dépôts des demandes d'autorisations d'urbanismes des biens Municipaux,

- Création d'une régie de recettes au nom de la commune,

-_ Bornage du terrain du presbytère en vue de sa division,

- Chartres Métropole

- Approbation du rapport de la CLECT < parc et piscine des Vauroux » du 25/01/2023

- Demande de fonds de concours sur le complément de travaux du presbytère,

- Demande de fonds de concours pour la mise en sécurité de la montée dans le clocher de l'église

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

AARRRIRHRK

Les convocations ont été transmises le 23 mars 2023,

L'an deux mille vingt-trois, le 30 mars, les membres du Conseil Municipal de clévilliers se sont réunis à vingt heures, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire.

Etaient présents : Mmes Anne CHARRIER, Michèle GUIGNARD, Marianne HEITZ, Laure LEGRAND, MM. Alain BELLAMY, Thierry ENJELVIN, François GODET, Jean-Jacques GUIGNARD, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND, Dimitri PIRON, Laurent POUSSINEAU, Jérôme RIVET, Patrick VINSOT.

Était excusée : Sophie PAOLI.

Était absent : fi

Secrétaire de séance : Marianne HEITZ

*Désignation d'un secrétaire de séance

Marianne HEITZ est élue secrétaire de séance.

Page 1 sur 10* Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

Conseil municipal du 30 mars 2023

e Le procès-verbal du conseil municipal du 12 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité.

1 Compte administratif 2022

Madame Marianne HEITZ présente le compte administratif 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

2 - ——

[ COMMUNE DE CLÉVILLIERS

E COMPTE ADMINISTRATIF 2022

r | SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

fi 2022 Articles : 2

Libellé Réalisé au M14

puoset 2072 31/2/2022 011|CHARGES A CARACTERE GENERAL

120 475.00 94 514.20

012]CHARGES DE PERSONNEL 153 608.00 134 218.88

014/ATTENUATION DE PRODUITS 1 650.00 1 650.00

65]AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 196 710.00 193 342.36

66/CHARGES FINANCIERES 5 136.00 4635.69

67]CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 009.06 3 009.06

2[0OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 24 293.46

022 DÉPENSES IMPRÉVUES 17 311.73

D O23/ VIREMENT A LA SECT° D'INVESTISSEMENT 80 226.00

TOTAL DES DÉPENSES 578 125.79 455 663.65

RECETTES

013[ATTENUATION DE CHARGES 683.25

70 [produits des services du domaine et des ventes diverses 59 950.00 104 952.90

T3|IMPÔTS ET TAXES 276 598.00 275 690.37

74]DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 78 322.00 80 473.79

75]AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000.00 26 333.15

_76|PRODUITS FINANCIERS 2.00 86.38

- 042/OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

17|PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 338.13

RECETTES DE L'EXERCICE 434 872.00 514 557.97

002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTE: 143 253.79 143 253.79

TOTAL DES RECETTES 578 125.79 657 811.76

Balance dépenses - recettes] 0 | 20214811

balance avant reprise excédents antérieurs 58 894.32

Page 2 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

SECTION D'INESTISSEMENT de En

DEPENSES

Aricles | Articles ë 5 2022

Mt | ms Libellé Budget2022 | Mon | RAR 2022

001 001]DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 17 363.62 17 363.62

16 A6|EMPRUNTS 24282.48| 21992.47 0 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

0) OPERATIONS PATRIMONIALES 3 960.00 3 960.00

20) 20/IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7752.00 2 325.60

21 21]IMMOBILISATIONS CORPORELLES 466 486.29 32170.11| 436937.60

23 23|IMMOBILISATIONS EN COURS

020) 020|"DEPENSES IMPREVUES" 17 818.23

TOTAL DES DEPENSES 537 662.62 7781180] 436937.60

RECETTES

Aricles | Articles ÿ ÿ 2022 L

mi | We Libellé Buget2072 | Mon | RAR2022

10 10/DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 21 063.62 22 256.60

43 13]SUBVENTION 219 113.00 6674.00| 209730.00

16 AGJEMPRUNTS 189 000.00! 189 000.00

024 024|PRODUITS DES CESSIONS 24 300.00 o OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 24 293.46

0 OPERATIONS PATRIMONIALES 3 960.00 3 960.00

us ? VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 80 226.00 RECETTES DE L'EXERCICE 537 662.62] 24618406] 209730.00 001 EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ :

TOTAL DES RECETTES 537 662.62] 246 184.06] 209 730.00

-227 207.60

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Madame Marianne HEITZ, 1*® adjointe, soumet le compte administratif au vote.

En conséquence, le Compte Administratif 2022, tel que présenté, est approuvé à l'unanimité par les membres du conseil municipal, tant au niveau de la Section de Fonctionnement que de la Section d'Investissement.

2 - Compte de gestion 2022

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les résultats concordants,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Page 3 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par Mr le Receveur. visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 - Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qui a entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, que ce compte présente un excédent en section de fonctionnement de 202.148,11 €, un excédent de la section d'investissement de 168.372,26 € et un déficit des restes à réaliser de la section d'investissement de 227.207,60 €.

En application des instructions comptables publique M 14 et M57, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de clôture 2022 comme suit sur le budget primitif 2023

- L'inscription sur la section de fonctionnement, en "Résultat de fonctionnement reporté" (compte R002) de là somme de + 143.312,77 €

- L'inscription sur la section d'investissement, en "Excédent de fonctionnement capitalisé"

(compte R1068) de la somme de + 58.835,34 €

L'inscription sur la section d'investissement, en "Excédent d'investissement reporté" (compte RO01) de la somme de 168.372,26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de clôture 2022 comme exposé ci-dessus, sur le budget primitif 2023

4 - Vote des taux d'imposition 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,65 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32,18 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1) de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : TH : 10,51 %

TFB : 39,65 %

TFPNB : 32,18 %

2) de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5 — Budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023, approuvé par la commission finances réunie le 23 mars 2023,

comme suit :

Page 4 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

FF En 2. z D = COMMUNE DE CLÉVILLIERS

Budget 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

j ï 2022 2023 Articles Articles : 2 Libellé RÉaIsé a M4 M57 ealisé au ; 31/12/2092 budget primitif 2023

011 011/CHARGES A CARACTERE GENERAL 94 514.20 130 052.31

012 CHARGES DE PERSONNEL 134 218.88 145 132.30

014 ATTENUATION DE PRODUITS 1 650.00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 193 342.36 243 309.88 66 CHARGES FINANCIERES 4 635.69 5 801.76 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 009.06 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 24 293.46 022 [n'existe plus DÉPENSES IMPRÉVUES F VIREMENT À LA SECT° D'INVESTISSE 70 000.00

TOTAL DES DÉPENSES 455 663.65 594 296.25

RECETTES

013 ATTENUATION DE CHARGES 683.25 70 produits des services du domaine et des ventes diverses 104 952.90 68 810.00 73 IMPÔTS ET TAXES 275 690.37 291 237.37 14 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 80 473.79 70 914.11 15 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 26 333.15 20 020.00 76 PRODUITS FINANCIERS 86.38 2.00 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

17 PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 338.13 RECETTES DE L'EXERCICE 514 557.97 450 983.48

002 | EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTE 143 253.79 443 312.77

TOTAL DES RECETTES 657 811.76 594 296.25

Balance dépenses - recettes] 202148.11 |:

SECTION D'INVESTISSEMENT

D : =

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

BP 2023

— di SECTIOND'INVESTISSEMENT En DEPENSES

Atices | Articles Libellé 2022 2023 Réalisé au budgetprimitf M4 MST 21122022 nn RAR 2022 Budget 2023

001 001|DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 17 363.62

16 AG|EMPRUNTS 21992.47| 29677.36 29 677.36

ce Ë OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

o OPERATIONS PATRIMONIALES 3960.00 20 20]IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2325.60] 31837.64 31 837.64

21 21|IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3217011] 3551500] 43693760] 472452.60

23 23|IMMOBILISATIONS EN COURS

020 020/"DEPENSES IMPREVUES - n'existe plus en M57"

TOTAL DES DEPENSES 7781180] 9703000] 436937.60| 533 967.60

RECETTES

Arles | Articles Libellé 2023 M5 Réalisé au budgetprimitf M4 34/12/2022 SU RAR 2022 | Budget 2023

10 10|DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 22256.60| 64 335.34 64 335.34

13 13|SUBVENTION 6674.00] 2153000] 209730.00| 231 260.00

16 AGJEMPRUNTS 189 000,00

024 024|PRODUITS DES CESSIONS

OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 24 293.46

OPERATIONS PATRIMONIALES 3960.00

ie, VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 70 000.00 70 000.00 RECETTES DE L'EXERCICE 24618406] 155865.34] 20973000] 365 595.34)

001 EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ :| 168 372.26 168 372.26

TOTAL DES RECETTES 24618406| 32423760] 209730.00| 533967.60

16837226 | 22720760] 22720760 |]

Page 5 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

Débat :

Monsieur Dimitri PIRON demande s'il est possible d'avoir les éléments constituant le budget du SIRPEC. Monsieur le Maire répond que les procès-verbaux et compte rendu succinct sont consultables sur le site de la commune.

Monsieur Laurent POUSSINEAU souhaite savoir s'il est prévu d'autres travaux que ceux inscrits au BP 2023, Monsieur le Maire répond par la négative en rappelant qu faut demander les devis puis demander les Subventions pour pouvoir prévoir et inscrire les dépenses et recettes l'année suivante. Monsieur Hervé LEGRAND demande si l'excédent reporté de l'an passé à été utilisé. Monsieur le Maire répond par la négative. Il fait en sorte que l'excédent de l'année passée ne soit pas consommé (excédent reporté de 2021 sur budget 2022 = 143.253,79 €; excédent reporté de 2022 sur budget 2023 = 143.312,77 €).

Pour information, actuellement À y a une quarantaine de commune en Eure et Loir sous tutelle préfectorale.

En conséquence, le projet de Budget Primitif 2023 tel que présenté, est approuvé, à l'unanimité — tant au niveau de la Section de Fonctionnement qu'au niveau de la Section d'Investissement par les membres du conseil municipal.

6 - Délégation au Maire pour procéder au transfert de crédit de chapitre à chapitre (M57)

Vu la délibération n°2022-24 du 23/06/2022 adoptant la mise en œuvre par anticipation du référentiel M57 à compter du 01/01/2023,

Vu la délibération n°2022-35 du 24/11/2022 adoptant l'instruction budgétaire et comptable, Considérant l'article L.5217-10-6 du code générale des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal

de donner délégation au maire pour pouvoir procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur maximal de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

Chaque décision sera transmise au contrôle de légalité et fera l'objet d'une information au conseil municipal lors de la séance la plus proche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, de donner délégation au maire comme exposé ci-dessus, pour le budget de l'année 2023.

Z - Attribution des subventions aux associations pour l’année 2023

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été voté au budget primitif 2023, une enveloppe globale

de 4.800 € pour les subventions aux associations, qu'il convient de répartir.

Conformément aux dossiers reçus, et sur proposition de la commission des finances réunie le 23 mars dernier, il

est proposé au conseil municipal la répartition suivante :

Libellé de l'association Montant voté

ASCB Clévilliers-Bailleau 2000 €

Livre mon ami 450 €

Amicale des sapeurs-pompiers 350 €

Comité des fêtes 2.000 €

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que l'association < les voyageurs du temps >» n'ont pas de subvention pour deux raisons : non réception du dossier de demande de subvention et

utilisation abusive du chauffage dans la salle de réunion située rue de la gare (lors du relevé du compteur d'eau, les agents et l'adjoint de la commune ont constaté que tous les chauffages étaient allumés sur position 7 ou max).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'attribuer les subventions au titre de l'exercice 2023 telles qu'elles ont été proposées ci-dessus.

8 - Dépôts des demandes d'autorisations d'urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux — délégation du conseil municipal au Maire 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Page 6 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

Vu la délibération 2020-19 du 05 juin 2020, donnant pouvoir au maire pour certaines délégations, Considérant qu'il convient de favoriser la bonne administration communale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'ajouter aux délégations déjà accordées lors de la délibération n°2020-19, la délégation suivante : - De procéder, pour la durée du mandat, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

9 - Création d'une régie de recette au nom de la commune

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseur ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'avis conforme de Madame la comptable publique du SGC de Chartres en date du 15/03/2023 ; Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des photocopies des documents administratifs, le produit des locations de la salle des fêtes, des repas du 14 juillet et du 11 novembre, de droits des concessions de cimetière,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : photocopies (compte 7588), locations de salle des fêtes (compte 752), règlement des repas du 14 juillet et du 11 novembre (compte 7588), concessions de cimetière (compte 70311).

Article 2. Les encaissements autorisés sont le numéraire et les chèques. ,

Article 3. Cette régie est installée à la mairie de Clévilliers — rue du Stade — 28300 CLÉVILLIERS. Article 4, Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 euros dont 300€ en numéraire,

Article 5. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 6. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.

Article 7. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 8. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité incluse dans le RIFSEEP.

Article 9. Les recouvrements des produits seront effectués tous les mois.

Article 10. Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom de la régie sera ouvert après avis de Madame la comptable publique du SGC de Chartres.

Article 11. Le maire la comptable publique du SGC de Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

10 - Bornage du terrain du presbytère en vue de 5a division

Considérant les travaux de réhabilitation dans l’ancien presbytère en vue de sa prochaine location, Considérant que le terrain sur lequel est implanté l'ancien presbytère représente 2.348 m?, Considérant que le conseil municipal souhaite diviser le terrain comme suit :

1321 m2 -— parcelle sur laquelle est situé le logement

1027 m2 — parcelle à l'arrière du logement,

Il convient de faire borner le terrain par les services compétents.

Débat :

Monsieur Dimitri PIRON demande si cela s'aligne au niveau du compteur électrique. Monsieur le Maire répond que c'est après le compteur et que cela fait 1027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité,

1°) De faire procéder au bornage du terrain par un géomètre,

2°) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Page 7 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

11 - Approbation du rapport de [a CLECT « Parc et Piscine des Vauroux » du 25, /01/2023.

Par courrier dématérialisé en date du 31 janvier 2023, le Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a adressé à la commune sa décision du 25 janvier 2023 concernant l'évaluation du transfert

de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.

Il revient au conseil municipal de se prononcer sur cette décision ci-annexée.

Débat :

Madame Marianne HEITZ donne les informations suivantes :

Pour rappel, lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020, l'assemblée à été saisie pour reconnaître d'intérêt communautaire la piscine des Vauroux et son parc.

Les communes de Lucé et Mainvillers participaient à l'équilibre du Syndicat Intercommunal du Parc et de la Piscine des Vauroux (SIPPV), dissous depuis fin 2020.

Ces deux communes sont donc seules concernées par cette évaluation.

Cest une compétence qui coûte plus cher avec la hausse des prix de l'énergie que nous connaissons actuellement.

L'évaluation à nécessité des recherches dans les budgets et les comptes de gestion remontant sur plusieurs années.

La répartition est calculée en fonction des statuts du syndicat et selon la population DGF dont la part est plus élevée pour Lucé.

Le retraitement proposé tient compte de la baisse des charges de personnel et de la suppression des indemnités des élus.

Le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) à pour objet de retracer le montant des charges transférées par la commune et d'éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation ou de la révision du montant de l'Attribution de Compensation.

L'évaluation finale du montant proposé pour l'Attribution de Compensation (AC) se situe dans la colonne rouge du tableau qui figure sur le compte rendu de décision de la CLECT qui s'est réunie le 25 janvier 2023 et qui à été communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

La restitution des sommes prévues au titre des années 2021 et 2022 ainsi que la régularisation de l'AC 2023 des 2 communes figurent sur ce même compte rendu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité,

la décision de la CLECT du 25 janvier 2023 ayant pour objet l'évaluation du transfert de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.

12 - Fonds de concours complémentaire - logement presbytère.

Considérant les travaux relatifs à l'aménagement des deux logements duplex dans le presbytère,

Considérant délibération n°2021-06 relative à la demande de fonds de concours auprès de Chartres Métropole pour les travaux des deux logements duplex dans le presbytère,

Considérant la délibération n°CC2020/092 de Chartres Métropole accordant un fonds de concours pour lesdits travaux,

Considérant l'augmentation des coûts depuis janvier 2021, date de la demande de fonds de concours auprès de Chartres Métropole,

Considérant le plan de financement, compte tenu de l'augmentation des coûts, comme suit :

MONTANT EN € MONTANT EN €

Travaux initiaux HT 316 112.00 € |DETR 63 222.00 €

FE

surcout HT 55 917.00 € [F°NdS de concours de 126 445.00 € Chartres Métropole

lé de fond Total des travaux HT 372 029.00 € |°°"MPlément de fonds de 27

958.00 € concours de CM

TVA 74 405.80 € [Emprunt 126 000.00 €

autofinancement 102 809.80 €

TOTAL TTC 446 434.80 € TOTAL TTC 446 434.80 €

Il est proposé au conseil municipal de demander un complément de fonds de concours auprès de Chartres Métropole, à hauteur de 27.958€, pour les travaux sus cités,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

Page 8 sur 10Conseil municipal du 30 mars 2023

AUTORISE M. le Maire à solliciter un complément au Fonds de concours de Chartres Métropole comme exposé dans le plan de financement ci-dessus et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

13 - Fonds de concours pour la mise en place d’un stop chute pour sécuriser la montée au clocher de l'église,

Considérant que la montée au clocher de l'église est dangereuse, il convient de mettre en place un stop chute afin de sécuriser celle-ci,

Considérant que la commune ne demande qu'auprès de Chartres Métropole une subvention,

Considérant le plan de financement comme suit :

MONTANT EN € MONTANT EN €

Travaux initiaux HT 996.00 € |fonds de concours 498.00 €

TVA 199.20 € Jautofinancement 697.20 €

TOTAL TTC 1 195.20 € TOTAL TTC 1195.20 €

Il est proposé au conseil municipal de demander un fonds de concours auprès de Chartres Métropole, à hauteur de 50 % (soit 498€), pour les travaux sus cités,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

AUTORISE M. le Maire à solliciter un Fonds de concours de Chartres Métropole comme exposé dans le plan de financement ci-dessus et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

+ Dégât des eaux salle du conseil municipal :

Monsieur Jérôme RIVET explique qu'un dossier a été porté à l'assurance concernant le dégât des eaux. Suite à la venue d'un expert, l'assurance octroie à la commune une indemnisation de 2.011,46€, déduction faite de la franchise. Des devis ont été demandés et l'entreprise DAL Peinture a été retenue pour effectuer lesdits travaux. Madame Marianne HEITZ demande si toute la salle va être refaite.

Monsieur Jérôme RIVET répond par la négative. Il va être refait uniquement les parties endommagées. Monsieur Frédéric LAFONT suggère de faire les autres pans de mur ultérieurement. Monsieur le Maire acquiesce en indiquant que cela pourra être fait par les agents communaux durant la période hivernale.

Jérôme RIVET demande aux élus présents si la couleur blanche pour le mur (et grise pour les soubassements) ; approuvé à l'unanimité.

+ __ Travaux dans l’ancien presbytère :

Monsieur Jérôme RIVET remercie les élus qui ont pu venir le 18 mars pour la visite du presbytère. Il dit que l'architecte a laissé les nuanciers pour le choix des coloris relatifs au carrelage, à la faïence et aux revêtements PVC. Il est proposé aux conseillers municipaux de se retrouver samedi 1° avril à 11h00, au presbytère, afin d'arrêter le choix des coloris pour chaque revêtement : date et horaire validés.

° Application sur téléphone mobile :

Monsieur Jérôme RIVET rappelle à tous que l'application CiVox est opérationnelle (comme indiquée page 5 du bulletin municipal). Il convient à chacun d'entre nous de la télécharger et de faire de la publicité autour de soi. L'agent en charge de la communication y dépose des informations régulièrement (les dernières notifications : mouvement de grève, réunion d'information « santé publique communale », menus du restaurant scolaire).

+ __ Lotissement la Tiercelle :

Madame Marianne HEITZ indique qu'il reste 5 lots disponibles dont une grande parcelle. Les travaux des constructions en cours avancent.

+ Prochaines réunions :

o Commission communication : le 11 mai 2023 à 20h00

o Commission sécurité : le 15 mai 2023 à 20h30

o Rappel à tous les élus soirée présentation de la gouvernance de Chartres Métropole (sur réservation) le 11 avril 2023

o Réunion comité des fêtes pour mise en place d’une nouvelle gouvernance : 05 avril 2023

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° Tour de table :

O

Le maire,

Alain BELLAMY

Monsieur Dimitri PIRON indique avoir eu dans la boite aux lettres un document où il est indiqué une recrudescence de vol. Est-ce le cas sur Clévilliers ?

Monsieur le Maire répond par la négative. Ce document est une invitation à une réunion « voisins vigilants » qui se déroulera le 14 avril à la salle des fêtes de Berchères St Germain à 19h00.

Monsieur Dimitri PIRON demande si les horaires de fonctionnement des candélabres ne peuvent pas être modifiés, quitte à le faire tous les mois.

Monsieur le Maire répond que cela n'est pas possible car Chartres Métropole regroupe 66 communes.

Monsieur Frédéric LAFONT s'interroge sur la possibilité de prioriser le pilotage cellulaire sur celui de l'horloge puisqu'à priori il y a les 2 systèmes de pilotage.

Monsieur Hervé LEGRAND dit qu'avec toutes les applications existantes indiquant le lever et coucher du soleil, le temps et la luminosité, peut-être serait-il possible de synchroniser l'allumage et l'extinction des candélabres.

Monsieur Laurent POUSSINEAU s'inquiète quant au fleurissement de la commune pour cette année et demande à ce que soit planté des fleurs.

Monsieur le Maire répond par la négative, pas de fleur cette année car impossible de procéder à l'arrosage.

Monsieur Laurent POUSSINEAU répond qu'il faut acheter des fleurs ne nécessitant pas d'eau. Monsieur Jérôme RIVET lui demande de lui fournir une liste de fleurs en pot ne nécessitant pas d'eau.

Monsieur le Maire explique que s'il y a une interdiction d'arrosage, elle sera suivie ; tout contrevenant sera poursuivi. Cela est arrivé à une commune qui a été jugée et condamnée à payer 1.000 €.

Il rappelle que pour arroser, il faut le faire avec de l'eau non potable : sortie des stations d'épurations, cela est actuellement interdit

les mares communales , elles vont être asséchées rapidement,

les points d'eau pour les secours, cela est impossible car en cas de nécessité, il faut avoir un minimum d'eau. À ce jour, l'Eure et Loir se dirige vers une restriction d'eau concernant l'interdiction de remplir sa piscine, l'interdiction d'arroser sa pelouse et ses fleurs, l'interdiction de laver son véhicule, l'interdiction de laver les façades de maisons, l'interdiction de laver les terrasses.

Cela fait 28 ans qu'il est Maire de la commune, il a toujours fleuri la commune. Cette année, c'est impossible.

Monsieur Dimitri PIRON demande comment font les communes de Maintenon, Chartres, etc... Elles vont bien mettre des fleurs.

Monsieur Frédéric LAFONT répond que certaines communes ont peut-être des installations pour récupérer l'eau, et cela depuis quelques temps.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 45,

la secrétaire de séance,

Marianne HEITZ

A

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