Procès Verbal - PV CM 03 04 2025

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Procès Verbal - PV CM 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Conseil municipal du 03 avril 2025

Mairie de

À 11.

L_lévilliers

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 AVRIL 2025

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- Adoption du dernier procès-verbal,

DELIBERATIONS :

- Approbation du compte administratif 2024,

- Approbation du compte de gestion 2024,

- Affectation des résultats 2024,

- Vote des taux 2025,

- Budget primitif 2025,

- Attribution des subventions aux associations,

- Création de postes,

- Modification des voies communales, chemins ruraux et limites de commune,

- Désignation d'un ou plusieurs référents dans le cadre de la réforme de l'apostille et de la légalisation des actes publics,

- Chartres Métropole

> Groupement de commande semi intégré pour des missions de régulation des pigeons,

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

KKKKKKAAER

Les convocations ont été transmises le 18 mars 2025.

L'an deux mille vingt vingt-cinq, le 03 avril, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire.

Etaient présents : Mmes Anne CHARRIER, Marianne DUBUS, Michèle GUIGNARD, Laure LEGRAND, MM. Alain

BELLAMY, Thierry ENJELVIN, François GODET, Jean-Jacques GUIGNARD, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND, Dimitri PIRON, Jérôme RIVET, Patrick VINSOT.

Était excusé : Laurent POUSSINEAU.

Était absente : Sophie PAOLI.

Secrétaire de séance : Marianne DUBUS

*Désignation d'un secrétaire de séance

Marianne DUBUS est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à ce que soit ajouté à l'ordre du jour la décision de prendre un emprunt pour l'achat du tracteur tondeuse. Le coût de cet emprunt à été intégré au projet de budget proposé ce soir Tous les conseillers présents sont favorables, ce point est ajouté à l'ordre du jour

Page ! sur 11* Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

Conseil municipal du 03 avril 2025

e Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

1 - Compte administratif 2024

Madame Marianne DUBUS présente le compte administratif 2024 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Articles

Mt4

o11

012]

65

RECETTES

013

Articles

M57

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

Compte administratif 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT ee

Libellé

011]CHARGES A CARACTERE GENERAL

[CHARGES DE PERSONNEL

VIREMENT À LA SECT°

TTENUATION DE CHARGES

2024

budget 2024

116 704.92

163 81

248 129.1

Réalisé au

103 969.18

151 085.55)

244 566.75]

1 068.56

RECETTES DE L'EXERCICE 481 509 1

EXCEDENTS ANTERIEURS 52 360.14] 52 360.1

‘AL DES RECETTES 533 980.96) 561

Balance dépenses -recettes] | 56 513.86

balance avant reprise excédents antérieurs 415372

SECTION D'INVESTISSEMENT

AE Re connerie — COMMUNE DE CLÉVILLIERS

Compte administratif 2024

SRE SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES

- 2024 Aticles | Articles EL OIlA Libellé Réalisé au M4 M57 Budget2024 | 422024 RAR 2024

001 001|DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 45 968.61 45 968.61

16 16]EMPRUNTS 92 526.99 91 026.99

o 040 040[OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

20 20]IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 776.40 12 150.90 15 625.50

21 21|IMMOBILISATIONS CORPORELLES 183 486.01 96 543.57) 17 029.63]

23 23|IMMOBILISATIONS EN COURS

020 020|"DEPENSES IMPREVUES - n'existe plus en M57"

TOTAL DES DEPENSES 349 758.01 245 690.07 32 655.13

RECETTES

ù 2024 Aticles | Articles Ie

Libellé Réalisé au Mid M57 Budget2024 | 3422004 RAR 2024

10 40/DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 105 468.61 119 081.15]

13 13|SUBVENTION 164 289.40 137 076.90] 6 518.50

16 A6JEMPRUNTS

024 024 [PRODUITS DES CESSIONS 80 000.00 80 000

021 021] VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE L'EXERCICE 349 758.01 256 158.05] 86 518.50

001 EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ:

TOTAL DES RECETTES 349 758.01 256 158.05 86 518.50

Balance dépenses - recettes] OU 10 467.98 53 863.37

balance avant reprise excédents antérieurs 10 467.98 53 863.37

Page 2 sur 11Conseil municipal du 03 avril 2025

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Madame Marianne DUBUS, 1 adjointe, soumet

le compte administratif au vote.

En conséquence, le Compte Administratif 2024, tel que présenté, est approuvé à l'unanimité par les membres du conseil municipal, tant au niveau de la Section de Fonctionnement que de la Section d'’Investissement.

2 — Compte de gestion 2024

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les résultats concordants,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par Madame le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 - Affectation des résultats 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qui a entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, que ce compte présente un excédent en section de fonctionnement de 56.513,86 € et un excédent de la section d'investissement de 10.467,98 € et un excédent des restes à réaliser de la section d'investissement de 53.863,37 €.

En application de l'instruction comptable publique M57, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de clôture 2024 comme suit sur le budget primitif 2025

- L'inscription sur la section de fonctionnement, en "Résultat de fonctionnement reporté" (compte R002) de la somme de + 56.513,86 €

- L'inscription sur la section d'investissement, en "Résultat d'investissement reporté" (compte ROO!1) de la somme de 10.467,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de clôture 2024 comme exposé ci-dessus, sur le budget primitif 2025

4 - Vote des taux d'imposition 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 12 mars 2025 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2025,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Page 3 sur 11Conseil municipal du 03 avril 2025

- taxe d'habitation (TH) : 10,51 % - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,65 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32,18 %

Il est rappelé que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à : TH: 10,51 %

TFB : 39,65 %

TFPNB : 32,18 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5 - Emprunt

Monsieur le Maire explique qu'il convient d'acheter un nouveau tracteur-tondeuse frontale compte tenu que

l'actuel, acheté en 2009, va occasionner des frais de plus en plus importants pour son parfait fonctionnement.

Débat :

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a été demandé, dans un premier temps, un crédit sur la totalité du coût de la machine, à savoir 47.038,33€ TTC, par le biais du constructeur qui proposait un taux de 2,8%, sur 4 ans.

Le crédit agricole à été sollicité par le constructeur, pour donner son avis quant à l'accord ou non de ce prét. Il avait émis un avis défavorable.

Il a ensuite été demandé un prêt de 20.500€ correspondant au prix d'achat déduction faite de la subvention potentielle de Chartres Métropole et d'une partie de la TVA, auprés du crédit agricole et du crédit mutuel. Le crédit agricole à de nouveau émis un avis défavorable, expliquant que pour avoir æ prêt, il fallait que la commune augment sa fiscalité. Il propose que la commune revienne vers eux au cours du &" trimestre 2025 car Î y aura une meilleure visibilité quant à l'excédent 2025.

Le crédit mutuel, quant à lui, a fait une proposition sur 4 ans, 7 ans et 10 ans.

Considérant que la commune a demandé une subvention auprès de Chartres Métropole pour cet investissement,

Considérant que la TVA sera récupérée en partie l'année suivante,

Il a été demandé un crédit de 20.500 € auprès de divers organismes.

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre a fait une offre, valable jusqu'au 15 avril 2025, comme suit :

Frais d'étude et d'enregistrement : 150€

Taux fixe à échéances constantes trimestrielles

Durée 4 ans 7 ans 10 ans Taux 3,23% 3,30% 3,40% Montant de l'échéance 1.370,96 € 822,96€ 606,71€ Total des intérêts 1.435,36€ 2.542,88€ 3.768,40€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité

1°) De contracter un emprunt de 20.500€ sur une durée de 4 ans, au taux de 3,23% auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet emprunt.

6 - Budget primitif 2025

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2025 comme suit :

Page 4 sur 11Conseil municipal du 03 avril 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

Budget 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Articles | Articles Libellé <= _ Mi4 M57 " qu 31/2/2024 budget primitif 2025

011 011|CHARGES À CARACTERE GENERAL 103 969.18 129 194.00 012 CHARGES DE PERSONNEL 151 085.55) 163 642.53

65] 244 566.75 242 450.57)

VIREMENT A LA SECT°

RECETTES

013 TTENUATION DE CHARGES 1 068.56 roduits des services du domaine et des ventes 67

[ TS ETT. S

TA ETP

AUTRES PRODUITS

PRODUITS FINANCIERS 65.00 0 ENTRE SEC

EX EL: .

RECETTES DE L'EXERCICE 509 106.53 492 289.80

002 EXCEDENTS ANTERIEURS 52 360.14 56 513.86]

TOTAL DES RECETTES 561 466.67 548 803.66]

Balance dépenses -recettes| 5651386 |

SECTION D'INVESTISSEMENT

je

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

BP 2025

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

2024 2025 Arices | Anicles FIX Libellé Réalisé au | budgerprimit Mt MS7 4 31/12/2024 2025 RAR 2024 Budget 2025

001 001]DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 45 968.61 16 AGJEMPRUNTS 91 026.99 31 808.51 31 808.51

ol 040) 040[OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

ol 041 041[OPERATIONS PATRIMONIALES

20 20[IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 150.90) 15 625.50] 15 625.50)

21 21 /IMMOBILISATIONS CORPORELLES 96 543.57| 130 603.68] 17 029.63 147 633.31

23 23|IMMOBILISATIONS EN COURS

[TOTAL DES DEPENSES 245 690.07 162 412.19) 32 655.13 195 067.32)

RECETTES

2024 2025 Arices | Articles me ATé Libellé Réalisé au | budget primi MST M4 à Hé UE RAR 2024 | Budget 2025

10 10/DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 119 081.15 17 900.00| 17 900.00 ET |

13 13]SUBVENTION 137 076.90 27 356.31 6 518.50] 33 874.81

16 16/EMPRUNTS 20 500.00 20 500.00

024 024|PRODUITS DES CESSIONS 23 750.67) 80 000! 103 750.67)

©) 040) 040 [OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

ol 041 041[0PERATIONS PATRIMONIALES

021 021/VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 573.86 8 573.86]

JRECETTES DE L'EXERCICE 256 158.05 98 080.84] 86 518.50 184 599.34)

001 EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ: 10 467.98 10 467.98

[TOTAL DES RECETTES 256 158.05] 108 548.82) 86 518.50 195 067.32)

Coasrss T° 5386837 53863377]

En conséquence, le projet de Budget Primitif 2025 tel que présenté, est approuvé, à l'unanimité — tant au niveau de la Section de Fonctionnement qu'au niveau de la Section d'Investissement par les membres du conseil municipal.

Page 5 sur 11Conseil municipal du 03 avril 2025

Z - Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été voté au budget primitif 2025, une enveloppe globale de 5.000 € pour les subventions aux associations, qu'il convient de répartir.

Débat :

Monsieur le Maire indique que cette année, il a été ajouté l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Jouy-Maintenon-Challet qui n'ont rien à voir avec l'amicale des sapeurs-pompiers de Challet-Clévilliers. Cette association a pour but de former des jeunes de 12 à 16 ans, sur une période de 4 ans. À l'issue de cette formation, il y a le brevet national et stage de perfectionnement avant intégration dans un centre de secours.

Conformément aux dossiers reçus, et sur proposition de la commission des finances réunie le 26 mars dernier, il est proposé au conseil municipal la répartition suivante :

Libellé de l'association Montant voté ASCB Clévilliers-Bailleau 2000 € Livre mon ami 450 € Amicale des sapeurs-pompiers 350 € Comité des fêtes 2.000 € JSP Jouy, Maintenon, Challet 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les subventions au titre de l'exercice 2025 telles qu'elles ont été proposées ci-dessus.

8 - Création d'un emploi permanent « Adjoint Technique Principal de 2ème Classe »,

Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial (CST).

Compte tenu de la possibilité pour un agent d'un avancement de grade, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois d'adjoint technique.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème ).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

1. De créer, à compter du 1® juillet 2025, un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ère classe appartenant à la catégorie C à temps complet par semaine en raison d'un avancement de grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

ES + Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la commune

Entretenir les espaces verts de la commune

Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments, les équipements publics et la voirie

+ Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et des locaux communaux et

scolaires

s.+

à&

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

2. D'autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

Page 6 sur 11Conseil municipal du 03 avril 2025

3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

9 - Création d'un emploi permanent « Agent de Maitrise Territorial »

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (futur CST).

Compte tenu de la possibilité pour un agent d’un avancement de grade, il convient de renforcer les effectifs des services techniques.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des agents de Maitrise territoriaux.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

-__ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème ).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

1. De créer, à compter du 1° juin 2025, un emploi permanent d'Agent de Maitrise territorial appartenant à la catégorie C à temps complet en raison d'un avancement de grade.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la commune + Entretenir les espaces verts de la commune

+ Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les

bâtiments, les équipements publics et la voirie

# Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et des locaux communaux et

scolaires

+. Gérer un agent technique (consigne et vérification du travail)

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

2. D'autoriser le Président à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

10 - Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d'activité (artice L. 332-23 2° du code général de la fonction publique)

Débat :

Monsieur le maire indique que pendant les vacances d'été, il convient d'embaucher une personne pour remplacer,

partiellement, l'un des agents partis en congés (sur juillet et sur août).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le remplacement des agents titulaires pendants leurs congés sur la période estivale.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent sur le grade de d’adjoint technique territorial de 2°" classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 à 2 mois sur une période des 2 mois de congés en période estivale suite à un accroissement saisonnier d'activité des services techniques.

Page 7 sur 11Conseil municipal du 03 avril 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique territorial de 2°" classe, pour effectuer les missions d'agent polyvalent des services techniques, suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du mois de juillet pour une durée maximale de 2 mois sur la période de congés en période estivale.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

11 - Aménagement foncier de la commune de Clévilliers - Modification des voies communales, chemins ruraux et limites de commune

Débat :

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Jérôme RIVET, Président de l'AFAFAF de Clévilliers. Ce dernier indique que les travaux de nivellement des chemins vont débuter le lundi 07 avril 2025. 1} à été demandé aux agriculteurs d'éviter ces chemins pour le moment.

La Commission départementale d'aménagement foncier propose à la commune de Clévilliers les modifications des chemins ruraux et voiries communales, ainsi que les modifications de limites territoriales.

M. le Maire présente un plan indiquant ces modifications, les conseils municipaux concernés devant donner leur

avis.

Après délibération, le conseil municipal adopte, à l'unanimité ces modifications concernant les voiries communales, et les limites territoriales, compte tenu que la modification demandée a été faite, à savoir :

+ Chemin rural n°19 section ZS Le Bois Laurent 440 m largeur passée à 6 mètres (et non 5 m).

12 - Réforme de l’apostille — désignation de référents

La loi du 23 mars 2018 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Ces procédures d'authentifications des signatures des autorités publiques, désormais dématérialisées, permettent aux personnes et entreprises installées à l'étranger de produire les documents nécessaires à leur activité (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes ….)

L'apostille et la légalisation de documents, apposés sur les actes publics destinés à être produits à l'étranger, consistent toutes les deux à attester de l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre figurant sur un acte public.

La réforme de l’apostille et de la légalisation entre respectivement en vigueur le 1% mai 2025 et le 1° septembre

2025.

La dématérialisation implique que le Conseil Supérieur du Notariat constitue et gère dans la durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques dont les communes. A ce titre, les signatures des officiers de l'état-civil des communes devront être versées sur cette base. Aussi les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents et à en transmettre les coordonnées au Conseil Supérieur du Notariat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne

- Alain BELLAMY, Maire,

- Marianne DUBUS, 1° adjointe,

+ Jérôme RIVET, 2è"° adjoint,

- Sandrine LAFONT, secrétaire générale de Mairie, officier d'état-civil délégué

Comme référents afin de pouvoir mettre en œuvre cette réforme.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

° Chartres Métropole - Groupement de commande pour des missions de régulation des pigeons

Monsieur le Maire expose que Chartres Métropole, par courrier en date du 10 mars 2025 (reçu le 13 mars),

propose d'adhérer à un groupement de commande pour des missions de régulation des pigeons. Compte tenu que la réponse devait être donnée avant le 26 mars 2025, monsieur le Maire a répondu par l'affirmative, Cela n'engage en rien la commune, à ce stade.

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° Route RD 134:

Il est rappelé que lors du conseil municipal du 27 septembre 2024, il a acté de faire un courrier au conseil départemental concernant la dégradation inacceptable de la RD 134. Le courrier a été faite le 30 septembre 2024.

Le conseil départemental a répondu le 25 février 2025, courrier reçu en mairie le 07 mars 2025.

\ Eure-

et-Loir LE DÉPARTEMENT

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT

Direction des infrastructures Monsieur Alain BELLAMY Maire de Clévilliers

Agence départementale d'ingénierie Rue du Stade et d'Infrastructures du Pays Chartrain

Dossier sui par Caroline DOLLEANS 2BS00ISLEMIELIERS Tél : 02 47 23 58 27

caraline.dalkansieurelien.fr

Hjrèf : COJNB/2024-133

CS3497 Chartres, le 2 5 FEV, 2025

Objet :Dégradation de la RD134

Monsieur le Maire,

Par courrier du 30 septembre dernier, vous rappelez l'état de dégradation de la chaussée et des dépendances de la RD134 entre Clévilliers et Berchères Saint Germain,

Les services de l'Agence du Pays Chartrain interviennent régulièrement pour stabiliser les accotements sur cette section et vérifier la signalisation temporaire en place comme indiqué dans les échanges de mails auxquels vous faites référence.

Toutelois, je tiens à rappeler que ces accotements ne sont pas destinés à être circulés à une vitesse élevée. Les usagers de la route sont tenus d'adapter leur vitesse lors du croisement avec un autre véhicule,

Un comptage routier a été réalisé en novembre 2024 faisant apparaître un trafic de 544 vlj dont 5 % de polds-lourds.

Compte-tenu du trafic relevé, la création de refuges sur l'ensemble de la section pourrait permettre d'améliorer la situation et faire l'objet d'une inscription au prochain Programme Pluriannuel des Investissements en fonction de l'étude réalisée et des priorités établies.

Demeurant à votre dispositionje vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Signé électroniquement pat : Christophe LE

DORVEN

Date de signa

Copie : Qualité : Pré

- Monsieur Stéphane LEMOINE, Vice-Président du Conseil départemental - Madame Karine DORANGE, Conseillère départémentals

- Monsieur Etenne ROUAULT, Consailler départemental

Consalt dépanemental d'Eure-at-Loir - 15223 CHARTRES Cedex - Tél. : 02 37 30 10 10 - Mè : pute Toute correspondance doit être adressée à 14. Le Président du Conseil départemental avec le: sÆurelien tr

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Monsieur le Maire rappelle que le 08 juin 2023, la commune a acté la suppression de la RD 134.8 afin que le Conseil Départemental puisse avoir une emprise foncière plus importante sur la RD 134 permettant son élargissement entre Clévilliers et Berchères Saint Germain (délibération 2023_09). Madame DUBUS dit que l'argumentaire tenu dans le courrier du Conseil Départemental n'est pas entendable compte tenu du fait que les sollicitations de la commune pour intervenir sur la RD134 ont été récurrentes depuis de nombreuses années (sujet évoqué sur plusieurs mandats). Mme DUBUS suppose que le budget qui devrait être alloué à ces travaux est difficile à supporter par le Conseil Départemental. Il est indiqué que le tronçon le plus dégradé se trouve entre Clévilliers et la Bréqueille.

+ API-les supérettes des villages :

Monsieur le Maire explique que la commune a été contacté par la société « API — les supérettes des villages » pour proposer l'installation d'une supérette.

Cette société a installé sa première supérette en 2021.

Le concept est une supérette ouverte 7/7 par le biais d'une application (ou une carte pour les personnes n'ayant pas la possibilité de télécharger l'application sur son téléphone) avec possibilité de limiter les heures d'ouvertures (exemple de 08h00 à 22h00), en libre-service. Paiement uniquement par carte bancaire. Une personne vient tous les jours (apicier), à heures fixes, pour la remise en place des denrées ou produits. Il y a un partenariat avec l'enseigne « carrefour » avec des tarifs « carrefour market » (700 références), avec des produits locaux (dans un rayon de moins de 50km).

Il n'y a pas de vente d'alcool.

A la charge de la commune : un emplacement de 144 m2 avec 3 places de parking + 1 PMR, un local poubelle et un sanitaire pour l'apicier. Alimentation électrique (coffret 12KVA avec compteur Linky, disjoncteur) + abonnement électrique, gaines pour raccordement électrique et fibre, panneaux de signalisation visibilité. A la charge de l'API : le Permis de Construire, la supérette, 600 € annuel vers la commune pour l'occupation du domaine public pendant 20 ans (durée de la convention).

Un premier entretien, en visioconférence, a eu lieu entre le chargé de développement, les adjoints et le maire.

Puis un second rendez-vous, sur place, a eu lieu le 11 mars dernier pour voir si un emplacement serait possible. Un emplacement a été trouvé au niveau du parking situé face au stade. Le coût électrique (à la charge de la commune) est estimé à 21.000Kw/an.

Monsieur LAFONT demande si les communes ayant ce système ont été interrogées quant au coût réel à la charge de la commune et si ce système fonctionne.

Madame DUBUS répond que cela est une bonne idée de questionner les communes adhérentes à ce système. Elle ajoute que la représentant a stipulé que si cela n'était pas rentable, il stoppait tout au bout de 18 mois. Pour un bon fonctionnement, il faut 3 supérettes dans un rayon de 50 km. D'autres communes sont démarchées actuellement.

Monsieur VINSOT demande ce qu'il adviendrait du distributeur de pain. Monsieur le Maire répond qu'il y a possibilité d’avoir un emplacement, dans la supérette, pour le pain du boulanger de Bailleau l'Evêque, c'est une discussion qu'il devrait y avoir entre le boulanger et le propriétaire de la supérette. Le boulanger n'aurait plus à louer la machine actuellement en place. Monsieur PIRON demande s'il ne serait pas plus pertinent d'avoir une borne à casiers avec les produits des producteurs locaux.

Il est répondu que l'impact en termes de gestion est important (location du matériel, mise en place des denrées, recharger les casiers, vérifier les dates de péremption, etc...)

Monsieur LAFONT dit qu'il faudrait voir avoir le boucher de la commune s'il ne serait pas intéressé, tout comme le

boulanger.

Il est rappelé aux conseillers qu'il s'agit d'une petite épicerie. Il va être demandé des informations complémentaires et cela sera délibéré au prochain conseil municipal.

+ Commission communication :

Madame DUBUS indique que la prochaine réunion de la commission, en vue de préparer le bulletin municipal, se déroulera le 06 mai 2025 à 20h00.

° Prochain conseil municipal :

Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 05 juin 2025, à 20h30.

e Questions diverses :

Monsieur RIVET demande quelles seraient les personnes qui se représenteraient aux municipales de 2026. Messieurs ENJELVIN, GODET, LAFONT, LEGRAND et RIVET répondent positivement. Monsieur le Maire indique qu'il est en projet, pour les prochaines élections municipales, que soit adopté le même mode de scrutin pour toutes catégories de communes, à savoir :

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Aujourd'hui À partir de 2026

Communes de moins de 1 000 habitants :

Scrutin majoritaire plurinominal

Pas de parité obligatoire

Possibilité de panachage (rayer certains

candidats ou les remplacer par d'autres)

+ 15 candidats dans les communes de 500 à 999

habitants.

Possibilité d'installer

incomplet

un conseil municipal

Pas de possibilité de rajouter des candidats

supplémentaires sur la liste

Communes de moins de 1 000 habitants :

Scrutin proportionnel de liste

Les listes doivent désormais être paritaires et

respecter une alternance homme/femme.

Suppression de la possibilité de panachage

+ 15 candidats dans les communes de 500 à 999

habitants.

Une liste est réputée complète à partir de :

+ 13 candidats dans les communes de 500 à 999

habitants.

Possibilité d'ajouter deux remplaçants à la liste

en cas de siège laissé vacant

Plus personne ne prenant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 42.

Le Maire,

Alain BELLAMY

la secrétaire de séance,

Marianne DUBUS

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