Procès Verbal - PV CM 30 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 30 04 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Conseil municipal du 30 avril 2026

Mairie de

à 11.

_lévilliers

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- _ Adoption du dernier procès-verbal,

DELIBERATIONS :

- Approbation du compte financier unique 2025,

Affectation des résultats 2025,

- Vote des taux 2026,

- Budget primitif 2026,

- Attribution des subventions aux associations,

- Indemnités des élus,

- Avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive avec le CDG 28, - Désignation d'un représentant du conseil municipal au sein de l'AFAFAF de Clévilliers, - Chartres Métropole

> CRAC<« la Tiercelle » 2025,

> Désignation d'un représentant au sein de la SPL Chartres Aménagement,

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

KKKKKKKKKK

Les convocations ont été transmises le 16 avril 2026.

L'an deux mille vingt-six, le 30 avril, les membres du Conseil Municipal de Clévilliers se sont réunis à vingt heures trente, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme RIVET, Maire.

Etaient présents: Marianne DUBUS, Aude LEGOFF, Marine LION, Lindsey MORLAES, Adeline MULOT, Lucie

PARAGE, Caroline TOURNEBIZE, MM. Alain BELLAMY, Alexandre GAJEWSKI, Hervé LEGRAND, Dimitri PIRON, Jérôme RIVET.

Étaient excusés: Thierry ENJELVIN, François GODET, Frédéric LAFONT ayant donné pouvoir à Jérôme RIVET.

Était absent : Î.

Secrétaire de séance : Marianne DUBUS.

*Désignation d'un secrétaire de séance

Marianne DUBUS est élue secrétaire de séance.

* Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

. Le procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2026 est approuvé à l'unanimité.

Page ! sur SConseil municipal du 30 avril 2026

1 — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Débat :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BELLAMY qui explique que jusqu'à l'an dernier, il y avait le compte administratif (comptabilité exécutée par le Maire de la collectivité) et le compte de gestion (comptabilité réalisée par le trésorier). Dorénavant, il existe de CFU (Compte Financier Unique), document regroupant le compte administratif et le compte de gestion.

Madame LEGOFF demande 5 y à une explication quant à la différence entre le prévu et le réalisé de la ligne « 73111 — impôts directs locaux ».

Monsieur le Maire explique qu'en 2021, il a été créé un coefficient correcteur (appelé « coco ») qui est appliqué d'office. Ce coefficient a été mis en place suite à la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour Clévilliers, ce coefficient est de 0,893171 soit une perte de plus de 10%. Les années précédentes, la perte avait été compensée par les nouvelles taxes foncières (nouvelles constructions). En 2025, il ny à pas eu de nouvelles taxes foncières, d'où la réalisation inférieure à la prévision. Monsieur GAJEWSKT s'interroge quant au patrimoine de la commune. Il explique avoir hypothéqué ses biens pour agrandir et faire prospérer son entreprise.

Monsieur BELLAMY rappelle qu'une commune ne se gère pas comme dans le privé. I! n’y a pas d'hypothèque. SŸ y à un problème pour faire le budget, la Chambre Régionale des Comptes intervient et ce sont les services de la Préfecture qui font le budget. Ils inscrivent les dépenses obligatoires (salaires, remboursement d'emprunts, participations aux collectivités adhérentes), font des coupes sombres (plus de subvention aux associations, plus de fêtes et cérémonies 14 juillet — noël, plus d'investissement) et si cela ne suffit pas, ils augmentent les taxes (ressources principales des collectivités).

Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président de séance. L'ancien Maire étant toujours au sein du conseil municipal, le Maire actuel préside la séance et l'ancien Maire, Monsieur BELLAMY, se retire.

Le I de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget de l'exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le nouveau Maire s'est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d'investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT | invesrissememenT | MeStesà Réaliser | rar GLoBal Investissement

Recettes 538 109.89 € 100 097.81 € 64 714.00 € 702 921.70€ Dépenses 542 806.27 € 144 052.46 € 9 634.71 € 696 493.44 €

Résultat de l'exercice |- 4 696.38 € |- 43 954.65 € 55 079.29 € 6428.26€

Résultat antéri

UE ANRENIENT 56 513.86 € 10 467.98 € - € 66 981.84 € reporté

Résultat de clôture 51817.48€ |. 33 486.67 € 55 079.29 € 73 410.10 €

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. BELLAMY, ancien Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l'exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de monsieur le nouveau Maire approuve, à l'unanimité, le CFU du budget de la commune de Clévilliers pour l'année 2025

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2 — Affectation des résultats 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qui a entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2025, que ce compte présente un excédent en section de fonctionnement de 51.817,48 €, un déficit de la section d'investissement de 33.486,67 € et un excédent de reste à réaliser de 55.079,29€.

En application de l'instruction comptable publique M57, Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de clôture 2025 comme suit sur le budget primitif 2026

*L'inscription sur la section de fonctionnement, en "Résultat de fonctionnement reporté" (compte R002) de la somme de + 51.817,48 €,

*L'inscription sur la section d'investissement, en "Résultat d'investissement reporté" (compte D001) de la somme de de 33.486,67 € compte tenu de l'excédent des restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de clôture 2025 comme exposé ci-dessus, sur le budget primitif 2026.

3 - Vote des taux d'imposition 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 03 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe d'habitation (TH) : 10,51 % - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,65 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 32,18 %

Il est rappelé que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Débat :

Monsieur le Maire rappelle que les bases servant à calculer les taxes sont basses.

Monsieur PIRON indique que les bases sont instaurées depuis Napoléon. Monsieur BELLAMY dit que les bases n'ont pas été revues depuis 1970 et qu'il est question, depuis des années, de la révision de celles-ci.

Monsieur le Maire explique que depuis peu, la commune est dotée d'une conseillère aux décideurs locaux qui est

venue en mairie (agent de la direction départementale des finances publiques). Cette conseillère à indiqué qu'il était possible de revoir toutes les valeurs locatives, une fois, afin d'avoir une rentrée d'argent plus conséquente. De plus, il est plus prudent d'augmenter un peu tous les ans que de ne rien faire et être obligé d'avoir une forte augmentation d'un coup.

Madame MULOT suggère qu'une explication devrait être envoyée aux administrés pour expliquer l'augmentation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité et une voix contre (Monsieur Frédéric LAFONT) :

1. de porter les taux d'imposition en 2026 à :

TH : 12,61 % TFB : 47,58 % TFPNB : 38,62 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 - Budget primitif 2026

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2026 comme suit :

Page 3 sur &Conseil municipal du 30 avril 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

Budget 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Arices | Articles in M4 MS? Libellé

ain

011 011|CHARGES À CARACTERE GENERAL 120 713.47 121 930.00)

012 CHARGES DE PERSONNEL 148 397.1 173 687.52 ES 241 031 251 115.00

2025

budget primitif 2026

2

VIREMENT A LA SECT®

RECETTES

013 TTENUATION DE CHARGES

ventes

73

74 57 75

121. 0 277140 47)

IA ET

RECETTES DE L'EXERCICE 538 109. 535 198.00|

002 EXCEDENTS ANTERIEURS 56 513. 51 817.48

OTAL DES RECETTES 594 623.7: 587 015.48

Balance dépenses -recettes| 5181748 |

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMMUNE DE CLÉVILLIERS

BP 2026

a — SECTIOND'INVESTISSEMENT DEPENSES

Articles Articles : . 2025 2026

mu | mr Libellé Ra [OUEN | RAR202 | Budget2075

00] _001[DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3348667 33 486.67 16 16[EmPruNTS 30308.51| 3484003) 34 840.93 o[5040|00 040 [OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 22 140.47] o[041 [Een 04 OPERATIONS PATRIMONIALES

20] 20]IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 123.44] 450206] 450206 21] 21[IMMOBILISATIONS CORPORELLES To8m04] 5570825] 513265] 6084090 23] 23[IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL DES DEPENSES 14405246] 12403585] 963471| 133670.

RECETTES

Articles Articles : 2 2025 2026 wa | Mer Libellé Reea [OPEN | RAR2025 | Eudget2026

10] __10[DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 212227] 1502000 15020.00 13] 13[suBvENToN 2943674] 2054656 471400] 2526056 16[__ 16lEMPRUNTS 24 659.00 50.00 50.00 024] 024[PRODUITS DES cessions 60000] 6000.00 o| 040 040/OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 27 778.80] of 204115 041[OPERATIONS PATRIMONIALES

021 021|VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 33 340.00 33 340.00

Recerresoe vaercre 1000781] 6895656] 6471400| 133670.56 001 EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ : 10 467.98

TOTAL DES RECETTES MOSs79] 6895656] 6471400| 133670,56

Balance dépenses - recettes] 33 486.67 -55079.29] 550792] |

En conséquence, le projet de Budget Primitif 2026 tel que présenté, est approuvé, à la majorité et une voix contre (Monsieur Frédéric LAFONT) — tant au niveau de la Section de Fonctionnement qu'au niveau de la Section d'Investissement par les membres du conseil municipal.

5 - Attribution des subventions aux associations pour l'année 2026

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été voté au budget primitif 2026, une enveloppe globale de 5.150 € pour les subventions aux associations, qu'il convient de répartir.

Page 4 sur 8Conseil municipal du 30 avril 2026

Conformément aux dossiers reçus, et sur proposition de la commission des finances réunie le 09 avril dernier, il est proposé au conseil municipal la répartition suivante :

Libellé de l'association Montant voté ASCB Clévilliers-Bailleau 200€ Livre mon ami 600 € Amicale des sapeurs-pompiers 350 € Comité des fêtes 2.000 € JSP Jouy, Maintenon, Challet 200 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer les subventions au titre de l'exercice 2026 telles qu'elles ont été proposées ci-dessus.

6 - Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20-1, L.2123-23, L.2123-24, L.2511-34 et L.2511-35 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération.

Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans là limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et adjoints, et l'invite à délibérer ;

Débat :

Monsieur GAJEWSKI ne trouve pas normal qu'il ne soit donné qu'un pourcentage et non des chiffres. Il est expliqué qu'il convient de donner le pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique plutôt qu'un montant car si l'indice augmente, l'indemnité augmente sans avoir à passer par une nouvelle délibération. Si c'est un montant d'indiqué, il ny aura pas de révision, à moins de délibérer à nouveau. Monsieur BELLAMY explique que le taux à été légèrement augmenté et que cela ne fait pas des sommes énormes.

Monsieur le Maire donne les montants indiqués dans le décret 2023-519 du 28 juin 2023, avec l'indice brut au 1° Janvier 2026, à savoir :

Commune entre 500 et 999 habitants : Maire 1.820,96 € brut

Commune entre 500 et 999 habitants : adjoint 483,81 € brut

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité et une abstention (Monsieur Alexandre GAJEWSKT) :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 19" adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2ère adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les indemnités de fonction seront versées à compter du 1% mai 2026

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Page 5 sur 8Conseil municipal du 30 avril 2026

Z - Avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive avec le CDG28

Vu la délibération 2023_34 du 21 septembre 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Clévilliers au service de médecine préventive du Centre de Gestion d'Eure et Loir,

Considérant que la périodicité de visite médicale à évolué,

Il convient d'autoriser le Maire à signer un avenant à la convention initiale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer l'avenant joint à la présente délibération (consultable en mairie).

8 — Désignation d'un représentant du conseil municipal au sein de l'AFAFAF de Clévilliers

Considérant la délibération 2023_24 du 08 juin 2023 relative aux opérations d'aménagement foncier sur la commune de Clévilliers,

Considérant la création de l'AFAFAF de Clévilliers au cours de l'année 2023,

Considérant que le Maire de la commune siège au sein de l'AFAFAF de Clévilliers,

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et l'élection du nouveau Maire de la commune le 20 mars 2026,

Considérant que le nouveau Maire siège déjà en qualité d’agriculteur,

Le nouveau Maire ne peut donc pas siéger en qualité de Maire,

Dans ces conditions, il convient de désigner un représentant de la commune au sein de l'AFAFAF de Clévilliers.

Monsieur Alain BELLAMY, ancien Maire connaissant le dossier, fait acte de candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Alain BELLAMY comme représentant de la commune au sein de l'AFAFAF de Clévilliers

9 — CRAC définitif « La Tiercelle » 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marianne DUBUS, 2è"e adjointe, qui résume le compte rendu annuel 2025 du lotissement de la Tiercelle aux membres du conseil municipal.

Débat :

Madame Marianne DUBUS débute par le CRAC (Compte Rendu Annuelle à la Collectivité) 2025 : La Tiercelle

4 promesses de vente ont été signées en 2025, avec une concrétisation progressive en 2026. Il restait encore des parcelles à vendre en 2025 (lots 03, 04, 05, 09) mais elles sont en voie de cession en 2026. La seule parcelle restant réellement en difficulté est la D35.

1 y à nécessité d'ajuster le prix de vente pour espérer une vente (baisse du prix à 80 000 € TTC). Il y a eu nécessité de prolonger la durée de l'opération jusqu'en 2027 vu le rythme lent des ventes.

Les recettes sont encore insuffisantes : seulement 75 % des cessions ont été réalisées à fin 2025.

L'impacts financiers pour la commune est le suivant :

* Opération déficitaire (Balance dépenses -recettes).

* Participation financière de la commune nécessaire (10 000 €).

* Poids important des frais financiers dans le déséquilibre.

Les mesures d'ajustement sont les suivantes :

* Réduction de la rémunération du concessionnaire.

* Suppression de sa rémunération sur certains lots pour rééquilibrer l'opération. * Transfert possible de certaines charges (entretien) à la commune.

L'opération reste fragile financièrement : malgré une reprise partielle des ventes, le déficit persiste, nécessitant une implication financière accrue de la commune et des ajustements de gestion pour parvenir à l'équilibre.

Page 6 sur 8Conseil municipal du 30 avril 2026

Retour sur les années antérieures

Difficultés - année 2024

Le marché immobilier était très défavorable : il y a eu peu de demandes et les ventes n'aboutissaient pas. Blocage de la commercialisation : une seule vente réalisée sur l'année, aucune nouvelle promesse signée. Nous avons été dans l'obligation de baisser les prix Gusqu'ä -11 % sur les lots) pour tenter de vendre, ce qui a entrainé une dégradation du bilan.

Le déséquilibre financier s'aggrave malgré l'avancement des travaux.

Cela est dû au poids important des frais financiers, sans recettes suffisantes en face.

Il y à eu la nécessité d'une intervention de la commune avec une participation financière (10 K€) et !a modification du contrat.

Une réduction progressive de la rémunération du concessionnaire est envisagée pour tenter de rééquilibrer.

Difficultés —- année 2023

Il y a une dégradation du contexte économique : l'accès au crédit restreint et la hausse du coût de construction ont fait chuter la demande.

Blocage commercial : très peu d'acquéreurs, une seule vente sur l’année et aucune promesse signée. Les mesures correctives n'ont pas été efficaces : la baisse de prix (-10 %) a été sans effet réel (peu de contacts). Les recettes sont insuffisantes par rapport à l'avancement (7 69 % des cessions réalisées seulement) Le poids croissant des charges fixes correspondant à la communication, aux impôts et aux frais financiers Le déficit de l'opération à nécessité des ajustements comme la baisse de rémunération et la prévision à une participation communale.

Difficultés - année 2022

La commercialisation à repris suite à la baïsse des prix décidée en 2020 ce qui a eu un effet positif (marché actif). I y a une fragilité économique latente :

La baisse des prix a un impact sur l'équilibre financier de l'opération,

Une réflexion est engagée sur des ajustements (ex : non-aménagement de l'extension D35). Vu que le rythme des ventes est moindre qu'espéré, i! y a nécessité de proroger la concession jusqu'en 2027 pour absorber le calendrier.

Le compte CRAC définitif est disponible pour toute consultation en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le CRAC 2025 « la Tiercelle » de Chartres Aménagement.

10 — Désignation d'un représentant au sein de la SPL Chartres Aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL Chartres aménagement, mais qu'elle ne

dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre commune à droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités,

constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d'un représentant à l'assemblée spéciale et à l'assemblée générale de la SPL Chartres aménagement.

La commune pourra solliciter la présidence de l'assemblée spéciale par le biais de son représentant.

La commune pourra, également, solliciter la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale au conseil d'administration par le biais de son représentant.

Dans ce cadre, La commune pourra également solliciter la présidence de la société, par le biais de son représentant au conseil d'administration, habilité à cet effet et, le cas échéant, occuper la fonction de Directeur général.

En outre, le/la représentant/e, siégeant comme administrateur représentant de l'assemblée spéciale au conseil

d'administration, pourra percevoir le cas échéant une rémunération sur la durée du mandat au titre des fonctions d'administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d'administration. Par ailleurs, dans le cadre de simplification de la gestion de ces instances, la SPL Chartres aménagement utilise

un outil de convocation dématérialisée sécurisé permettant ainsi de transmettre les avis, convocations, documents et toute information nécessaire à l'organisation de celles-ci. Il est donc proposé d'approuver ce mode de convocation dématérialisé, conformément à l'article R.225-63 du code de commerce.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

vu, le code de commerce,

Page 7 sur 8Conseil municipal du 30 avril 2026

1) — désigne Mme Marianne DUBUS pour assurer la représentation de la commune de Clévilliers au sein de

l'assemblée spéciale de la SPL Chartres aménagement.

2) - désigne Mme Marianne DUBUS pour assurer la représentation de la commune de Clévilliers au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL Chartres aménagement.

3) - autorise Mme Marianne DUBUS à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale au conseil d'administration.

Mme Marianne DUBUS, dans le cadre de sa fonction d'administrateur représentant de l'assemblée spéciale au conseil d'administration, à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d'administration de la SPL Chartres aménagement et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.

4) - autorise sa représentante, dans le cadre de sa fonction d'administrateur représentant de l'assemblée spéciale au conseil d'administration, à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration.

5) - autorise Mme Marianne DUBUS à percevoir le cas échéant une rémunération de la SPL Chartres aménagement au titre des fonctions d'administrateur dont le montant est déterminé annuellement par résolution du conseil d'adminsitration.

6) - approuve le mode de convocation dématérialisé sécurisé utilisé par la SPL Chartres aménagement pour la transmission des convocations, avis, documents et toute information nécessaire à l'organisation de la gestion de ces instances, conformément à l’article R.225-63 du code de commerce.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES ;

e Subvention :

Monsieur le Maire informe les conseillers de l'accord reçu du département quant à la subvention relative au changement de chaudière de la salle des fêtes (subvention de 4.945€ maximum).

e Terrain derrière le presbytère :

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le terrain du presbytère avait été divisé afin de mettre en vente la partie arrière. Il a été demandé au service des domaines une estimation. Cette dernière est de 54.000€ hors droits et charges. Cela veut dire qu'il ne faut pas vendre en dessous de ce prix. La société Arthur Immobilier a été contactée pour lui proposer le mandat de vente. Celle-ci a répondu par la négative.

+ Emploi saisonnier :

Monsieur le Maire explique que durant les congés d'été, la commune embauche un jeune pour remplacer

un des agents partis en congés. Il conviendra de délibérer, lors du prochain conseil municipal, pour le poste saisonnier.

+ Prochaines réunions :

Monsieur le Maire indique que les services de la préfecture ont informés les communes de la date des élections sénatoriales (dimanche 27 septembre 2026). En conséquence, toutes les communes doivent se réunir le VENDREDI 5 JUIN pour désigner leurs délégués et suppléants qui prendront part à ces élections. Par conséquent,

o Prochain conseil municipal : vendredi 5 juin 2026 à 20h30.

o Commission travaux : vendredi 5’juin 2026 à 20h00.

o Visite de la commune samedi 6 juin 2026 à 09h00 (devant la mairie) o Commission communication mercredi 17 juin à 20h00

Plus personne ne prenant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 59.

Le Maire, _ le secrétaire de séance, Jérôme RIVET Marianne DUBUS

Page 8 sur SVamr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE # 5 ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

Paris, le 28 avril 2026

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Indemnités des élus : le Bureau de l'AMF appelle à cesser les mises en cause d'élus alors même qu'ils respectent la loi

A l'occasion de ce renouvellement municipal, les mises en causes et polémiques concernant les indemnités des élus se sont multipliées, avec un traitement médiatique souvent accusatoire. Or, les indemnités des maires et des élus municipaux sont strictement plafonnées. Elles ne constituent ni un abus, ni une mesure d’enrichissement personnel indu.

Les indemnités des maires et de leurs adjoints sont encadrées par la loi, imposables, et soumises au contrôle de légalité. Ces indemnités ont pour objet de permettre à tout citoyen d'exercer un mandat.

Au sens de l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'indemnité du maire est fixée au montant prévu par la loi.

Les indemnités de fonction des autres élus doivent être votées par le conseil municipal dans le respect des plafonds légaux. Pour les adjoints et conseillers municipaux titulaires d'une délégation, les indemnités doivent nécessairement respecter le montant d'une enveloppe dite "enveloppe indemnitaire globale" et ne peuvent être versées qu’en cas d'exercice d'une délégation.

Des dispositions similaires s'appliquent de la même manière aux intercommunalités.

La variation du montant des indemnités entre un mandat et un autre résulte aussi de l'application des revalorisations d’indemnités votées par le législateur à deux reprises. La loi du 22 décembre 2025 a réévalué les taux d'indemnisation des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, de manière proportionnelle et décroissante, allant de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants à 4% pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. La loi a aussi élargi le bénéfice de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants, contre 1 000 habitants auparavant.

Par ailleurs, les indemnités que peut percevoir un élu au titre de plusieurs mandats sont plafonnées.

Ainsi, un maire exerçant plusieurs mandats peut percevoir une indemnité de maire inférieure à celui qui n'en exerce qu'un seul. Ce dernier ne doit pas en pâtir dans l'opinion ! Cela explique les variations entre deux titulaires du même mandat.

Le Bureau de l'AMF appelle à cesser ces mises en cause injustifiées. Elles jettent l’opprobre sur des élus qui respectent la loi et l’éthique. Et elles affaiblissent ainsi la confiance dans les institutions démocratiques.

Marie-Hélène GALIN Thomas OBERLÉ Clara MEYER Tél. 01 44 18 13 59 Tél. 01 44 18 51 91 Tél. 01 44 18 14 18 marie-helene.galin@amf.asso.fr thomas.oberle@amf.asso.fr clara.meyer@amf.asso.fr