Compte-Rendu - CM 2022 12 20 CR

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Compte-Rendu - CM 2022 12 20 CR Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2022 12 20 CR)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Institutions publiques, Page 1 sur 7

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU MARDI 20 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le quinze décembre deux mille vingt- deux, s’est réuni en séance publique à la salle du Conseil, le mardi vingt décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, Mme PONTREAU Marie, Mme FOUTEL Eliane, M. L'HELGOUALCH Pascal, Mme LE FERREC Solenn, M. CAUDEN Stéphane, M. LANGLET Ronan, Mme TERREE Marie-Christine.

Absents et excusés :

Mme VEGER Marion donnant pouvoir à Mme DUIGOU Anne-Marie,

M. HERVE Patrice, M. JAMET François, M. QUERE Jérémie, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE DU Maryse

Secrétaire de séance : Mme PONTREAU Marie

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022

DCM 2022-052 – TARIFS COMMUNAUX 2023

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la proposition de fixation des tarifs communaux 2023 établie par la Commission Finances en date du 12/12/2022 comme suit :

TARIFS LOCATION DE SALLES

Evénement à but non lucratif Evénement à but lucratif Locaux Extérieurs

Salle polyvalente Gratuit 100 € 15€/séance 30€/séance 250 € 600 €

Salle polyvalente + cuisine Gratuit 120 € // Pas de location 350 € 700 €

Salle réunion Gratuit Gratuit 15€/séance 30€/séance Pas de location Pas de location

salles annexes (médiathèque, …) Gratuit Gratuit 15€/séance 30€/séance Pas de location Pas de location

Caution salle polyvalente

Forfait nettoyage

* Tarif cérémonie obsèques - salle polyvalente : 30€

* Tarif par jour

* Gratuité pour les écoles

TARIFS LOCATION SALLES

Associations extérieures

Autres demandeurs

1 000 €

800 €

Associations Commune

Cours collectifs

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

℡02 97 34 00 56

secretariat@guiscriff.frPage 2 sur 7

TARIFS CIMETIERE

Tarifs 2023

Concession funéraire 2m² de 20 ans* 200 €

Concession colombarium de 15 ans 350 €

concession jardin cinéraire (cavurnes) de 20 ans 320 €

Dispersion des cendres au jardin du souvenir Gratuit

* Dans le cas d'une concessoin de 4 m² : le tarif de 2m² est doublé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 DE VALIDER les tarifs communaux 2023 proposés,

DCM 2022-053– TARIFICATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Vu la délibération n°2021-053 du 14 décembre 2021 fixant le nouveau barème de la redevance assainissement pour l’année 2022,

Madame le Maire propose de fixer la part communale de la redevance assainissement 2023 à :

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Abonnement (€) 24 25 26 27 28 29

m3 consommé (€) 0,79 0,82 0,85 0,88 0,91 0,94

Après en avoir délibéré, avec 12 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus,

DCM 2022-054– SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Suite à la réunion de la commission des finances en date du 12/12/2022, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :

• Danserien Gwiskriv : 560,00 €

• Éducation physique : 870,00 €

• Comité des fêtes Guiscriff : 3 000,00 €

• Anciens combattants en AFN : 215,00 €

• Breizh Quads Club : 350,00 €

• Avenir de Guiscriff : 1 880,00 €

• Mémoire canton du Faouët : 200,00 €

• Délégation locale croix rouge : 160,00 €

• Association Ti An Dud : 150,00 €

• IDEA Pays du Roi Morvan : 240,00 €

• La Gourinoise contre le cancer : 170,00 €

• Banque Alimentaire VANNES : 550,00 €

• Les restaurants du cœur : 350,00 €

• Collège Léo Ferré de Scaër pour voyage scolaire : 40,00 € par élève

• Collège Lycée Ste Jeanne d’Arc GOURIN pour voyage scolaire : 40,00 € par élève

La dotation pour les prix accordés lors du concours des maisons fleuries se monte à 1 225,00 €. L’ensemble de ces subventions sera prélevé à l’article 657411 du budget.Page 3 sur 7

DCM 2022-055 – SUBVENTION CLASSE ULIS A GOURIN

Mme le Maire indique que la commune de Gourin sollicite le versement d'un forfait fournitures scolaires concernant les élèves de Guiscriff inscrits en classe ULIS à l'école publique Jean Rostand de Gourin.

Le montant demandé est de 68,00 €/élève fréquentant la classe ULIS.

Deux élèves résidants à Guiscriff font partie intégrante des effectifs de cette classe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• Etablissement Jean Rostand, classe ULIS de Gourin : 68,00 € par élève soit 136 €

DCM 2022-056 – SUBVENTIONS AUX FRAIS DE SCOLARISATION CLASSES SPECIALISEES

Mme le Maire indique que l’école Diwan de Quimperlé sollicite le versement d'un forfait pour les frais de fonctionnement concernant les élèves de Guiscriff inscrits à l'école Diwan.

Le montant demandé correspond au forfait communal pour un élève de maternelle pour 2022, soit 1 369,00 €/élève maternelle.

Un élève résidant à Guiscriff fait partie intégrante des effectifs de cette classe.

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal décide :

• Ecole Diwan de Quimperlé : 1 369,00 €

Cette subvention sera prélevée à l’article 657411 du budget.

DCM 2022-057 – DEMANDE DE SUBVENTION – CLASSE DECOUVERTE ECOLE PRIVEE

L’école privée souhaite organiser une classe découverte sur le thème des oiseaux de la Mer pour les élèves de l’école, soit 32 élèves. Madame la Directrice de l’école a sollicité auprès de la Mairie une aide financière.

Les classes de découverte organisées par les écoles de la commune sont subventionnées sur la base de 10% des frais engagés par élève lors d’un voyage impliquant une nuitée au moins, avec un minimum de 21,00 € et un maximum de 34,00 € par enfant.

Le coût du voyage s’élève à 3 520€ (transport+ hébergement+ activités) soit 110€/ élève. La commission finances en date du 12/12/2022 propose d’attribuer 40€/ élève soit 1 280€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 d’attribuer à l’école primaire privée une subvention de 1 280 € pour l’organisation de la classe découverte au profit de 32 élèves.

DCM 2022-058 – AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL

L'article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, entre le 1er janvier d'une année et jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.Page 4 sur 7

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2022, soit un total de 915 085,00€. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée ci-dessous :

chapitre Libellé BP 2022

Ouverture par anticipation

2023

20 immobilisations incorporelles 2 000,00 € 0,00 €

204 Subventions équipements versées 114 000,00 € 76 000,00 €

21 immobilisations corporelles 486 340,00 € 30 000,00 €

23 Immobilisations en cours 3 058 000,00 € 795 000,00 €

26 Participation et créances rattachées 0,00 € 12 000,00 €

3 660 340,00 € 913 000,00 €

DCM 2022-059 – AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT – BUDGET ASSAINISSEMENT

L'article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, entre le 1er janvier d'une année et jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2022, soit un total de 25 832,82€. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal décide :  d’autoriser les dépenses d’investissement du budget annexe dans la limite par chapitres budgétaires précisée ci-dessous :

chapitre Libellé BP 2022 Ouverture par anticipation 2023

20 immobilisations incorporelles 49 000,00 € 12 250,00 €

23 Immobilisations en cours 20 000,00 € 5 000,00 €

20 Dépenses imprévues 34 331,28 € 8 500,00 €

103 331,28 € 25 750,00 €Page 5 sur 7

DCM 2022-060– MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSSEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2016;

Vu la délibération n°67/2016 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017 ;

Vu la délibération n°56/2017 ;

Vu la délibération n°06/2020 en date du 09/01/2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les éléments suivants du RIFSEEP :

Montant de référence de l'IFSE et du CIA

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds

précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de

ces plafonds.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise

requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tels que suit :

Emplois de catégorie A

Groupes Fonctions / Postes de

la collectivité

Critère 1 Critère 2 Critère 3

Grade : attaché principal, attaché

A1 Directeur général des

services, secrétariat

général

Management,

transversalité

Expertise multi

domaines

Polyvalence,

disponibilité

Groupes Montant plafond annuel de l’IFSE Montant plafond annuel du CIA

Grade : attaché principal, attaché

A1 10 000.00 € 1 275.00 €Page 6 sur 7

Emplois de catégorie C

Groupes Fonctions / Postes de

la collectivité

Critère 1 Critère 2 Critère 3

Grade : adjoint administratif, adjoint d’animation, ATSEM

C1 Assistant de direction

Poste à expertise

Poste avec

responsabilité

administrative

ou technique

Connaissances

particulières

liées au

domaine

d’activité

Missions

spécifiques,

pics de charge

de travail

Groupes Montant plafond annuel de l’IFSE Montant plafond annuel du CIA

Grade : adjoint administratif, adjoint d’animation, ATSEM

C1 6 000.00 € 675.00 €

L'ensemble des autres éléments des délibérations n°67/2016, n°56/2017 et n°06/2020 demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 de modifier le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits

chaque année au budget.

DCM 2022-061 – AUTORISATION SIGNATURE BAIL AU NOM DE LA COMMUNE

Vu la proposition de bail de Mme HARPIGNY Sarah, pour la location d’une habitation située « 5 Braoulec » à Guiscriff,

Vu la proposition de bail de M. GENTET, pour la location d’une habitation située « Cosquer Saint Antoine » à Guiscriff,

Dans le cadre de l’installation d’un médecin généraliste roumain sur la commune, et suite à la signature de la convention entre la commune et Active Medical International, il convient de prendre en charge l’hébergement du médecin pendant 6 mois.

Mme le Maire demande donc l’autorisation de signer un bail à compter du 18/11/2022 jusqu’au 31/01/2023 avec Mme HARPIGNY Sarah pour la location d’une habitation pour un montant mensuel de 600,00€ euros et un bail à compter du 01/02/2023 avec M. GENTET pour un montant mensuel de 800,00€ euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 7 sur 7

DCM 2022-062 – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 – MORBIHAN ENERGIES

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’électricité pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service d’électricité pour l’exercice 2021.

DCM 2022-063 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2021.

DCM 2022-064 – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 – ROI MORVAN COMMUNAUTE

Mme le Maire indique que le rapport d'activités de Roi Morvan Communauté doit être porté à la connaissance du Conseil municipal chaque année.

Le Conseil prend connaissance du rapport annuel d'activités de Roi Morvan Communauté pour l’année 2021.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Vu et adopté, le 22/12/2022

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme PONTREAU Marie Mme COURTEL Renée