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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 255/10/2022 : CESSION DE ROUTES DEPARTEMENTALES AU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-
DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Bernard PÉCOU, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Arnaud HILION, Michel WEILL. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-07-09-00001 en date du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu l'article L3112-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Suite à de nombreux échanges avec le Conseil Départemental du Tarn et Garonne, un état des lieux des voiries a été réalisé afin de permettre une meilleure visibilité de la gestion des routes sur le périmètre de la commune de Montauban.
Ainsi certaines routes départementales s'inscrivent dans le centre, voire l'hyper centre-ville de Montauban et présentent des caractéristiques d'aménagement très soignées, des matériaux de
qualité architecturale, des régimes de circulation particuliers, adaptés majoritairement aux circulations apaisées et aux mobilités douces notamment.
Aussi, au regard de leur vocation et affectation, certaines responsabilités de gestion mériteraient d'être reprises par le Grand Montauban.
l s'agit des voies suivantes, conformément aux plans joints :
- la RD 999, rue de l'Hôtel de Ville entre la place du Coq et le Pont Vieux, - la RD 999, rue Lacaze entre la place du Coq et la rue Notre Dame, - la RD 999, rue Porte du Moustier, entre la rue Notre Dame et la rue du Faubourg du Moustier, - la RD 8e, rue Notre Dame, entre la rue Lacaze et l'avenue Gambetta, - la RD 8, Faubourg Lacapelle,
- la RD 21, Grand rue Sapiac, entre la rue Lacaze et le giratoire du pont Chamier.
Ces voies représentent :
- un linéaire de 1896 mètres,
- Une surface de 13 042.5 m2 dont :
°e un état du revêtement mauvais de 1024.80 m2
e un état du revêtement moyen de 4171.95 m2
e un état du revêtement bon de 7 845.75 m2
Conformément à l’article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette cession est réalisée à l'amiable, gratuite et sans déclassement préalable.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Dès lors, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la cession des voies départementales suivantes : la RD 999, rue de l'Hôtel de Ville entre la place du Coq et le Pont Vieux, la RD 999, rue Lacaze entre la place du Coq et la rue Notre Dame, la RD 999, rue Porte du Moustier, entre la rue Notre Dame et la rue du Faubourg du Moustier, la RD 8e, rue Notre Dame, entre la rue Lacaze et l'avenue Gambetta, la RD 8, Faubourg Lacapelle, et la RD 21, Grand rue Sapiac, entre la rue Lacaze et le giratoire du pont Chamier au Grand Montauban au titre de l'article L3112-1 du code de la propriété des personnes publiques,
- autoriser Madame la Présidente à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette cession. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABI
J | #
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
à'4 OCT. 2022 De sa publication le : 2 k OCT. 2022 De sa transmission en Préfecture