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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20220603 013 Instauration du CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
CM20220603-013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le trois
juin,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
25
mai
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Julie
MENARD,
Gilbert
NASARRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Louis
CANTET
(pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Valérie
MARSAULT
(pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD),
Sandrine
PASSEBON
(pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU)
et
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
(pouvoir
donné
à
Agnès
RONDEAU).
Absents
:Mathieu
POUGNAND
et
Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
:Agnès
RONDEAU
OBJET
: Instauration
du
Compte
Epargne
Temps
Le
Maire
expose.
Vu
le
Code
général
des
collectivité
territoriales,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
3 mai
2022
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l'organe
délibérant
détermine,
après
consultation
du
Comité
Technique,
dans
le
respect
de
l’intérêt
du
service,
les
règles
d’ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
Compte
Épargne
Temps
(CET)
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent.
L'initiative
en
revient
à l'agent
qui
formule
sa
demande
à l'autorité
territoriale.
Le
compte
épargne
temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
justifiant
d’une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
non
titulaires
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
du
CET.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220603-CM20220603-013-DE Date
de
télétransmission
: 07/06/2022
Date
de
réception
préfecture :
07/06/2022
Page
1/3 CM20220603-013
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
fixer
comme
suit
les
modalités
d’application
du
compte
épargne
temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
à compter
du
1°
juillet
2022
:
1.
Alimentation
du
Compte
Epargne
Temps
:
Ce
compte
permet
d’accumuler
des
droits
à congés.
Il
est
ouvert
à
la
demande
expresse
de
l’agent
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
L’alimentation
du
CET
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l’agent
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante.
Les
jours
pouvant
être
épargnés
sont :
-
les
jours
de
congés
annuels
sans
que
le
nombre
de jours
pris
au
titre
de
l'année
soit
inférieur
à 20,
-
les jours
de
fractionnement,
-
les
heures
supplémentaires
effectuées
et
comptabilisées
à
raison
de
7
heures
pour
1 jour
à
épargner.
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 60 jours.
2.
Utilisation
des
droits
:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET,
sous
la
forme
de
congés,
pris
dans
les
mêmes
conditions
que
les
congés
annuels,
dès
qu’il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
CET
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l’autorité
dont
il
relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire. A
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale
(ancien
congé
d’accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
l’agent
qui
en
fait
la
demande,
bénéficie
de
plein
droit
des
droits
à congés
accumulés
sur
son
compte
épargne
temps.
Le
temps
passé
en
congés
pris
au
titre
du
CET
est
considéré
comme
du
temps
d’activité.
Pendant
cette
période,
l’agent
conserve
ses
droits
à l’avancement
et
à la
retraite
et
est
rémunéré
normalement.
Pendant
cette
période,
il
ouvre
droit
aux
congés
prévus
par
l’article
57
de
la
loi
84-53
du
26.01.1984.
Tant
qu’ils
ne
sont
pas
pris
sous
forme
de
congés,
les
jours
restent
inscrits
sur
le
CET.
3.
Conservation
des
droits
en
cas
de
départ
:
L’agent
conserve
les
droits
qu’il
a acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
:
-
en
cas
de changement
de
collectivité
et d’établissement
par
voie
de mutation
ou
de
détachement
dans
la fonction
publique
territoriale.
C’est
alors
la collectivité
d’accueil
qui
assurera
la gestion
du
compte
;
-
en
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale.
C’est
la
collectivité
ou
l'établissement
d’affectation
qui
assure
la
gestion
du
compte
;
Accusé
de réception en préfecture
079-217901099-20220603-CM20220603-013-DE Date
de
télétransmission
:
0
Date
de
réception
préfecture :
07/06/21
Page
2/3 CM20220603-013
-
en
cas
de
position
hors
cadres,
de
disponibilité,
d’accomplissement
du
service
national
ou
d’activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition.
L’agent
conserve
alors
ses
droits,
mais
ne
peut
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l’administration
de
gestion,
et
en
cas
de
mise
à disposition,
de
l’administration
d’emploi
;
-
en
cas
de
détachement
dans
un
des
corps
ou
emplois
relevant
des
autres
fonctions
publiques.
L’agent
conserve
alors
ses
droits,
mais
ne
peut
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l’administration
de
gestion,
et
en
cas
de
détachement,
de
l'administration
d’emploi.
4.
Clôture
du
CET
:
Le
compte
est
clôturé
à la
date
de
cessation
définitive
d’activité
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Les
jours
épargnés
sur
le
compte
doivent
être
ainsi
soldés
avant
cette
date.
En
cas
de
décès
de
l’agent
et
seulement
dans
ce
cas,
les
droits
acquis
au
titre
du
CET
donnent
de
droit
lieu
à une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Les
montants
sont
fixés
selon
la
catégorie
de
l’agent
:
-
Catégorie
A
:125
€ par
jour,
-
Catégorie
B
:80
€
par
jour,
-
Catégorie
C
:65
€
par jour.
Sur
proposition
du
Maire,
il est
demandé
au
conseil
municipal :
+
d’accepter
et fixer
les conditions
d’instauration
et d’utilisation
du
Compte
Epargne
Temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
communaux
telles
que
présentées
ci-dessus,
à compter
du
1°
juillet
2022
;
e
d’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
sa
mise
en
oeuvre.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
3 juin
2022
Le
Maire,
Thierry
DEVAUTOUR
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le
:
0
7
JUIN
2022
Notifié
ou
publié
le
:
0
7
JUIN
2077
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220603-CM20220603-013-DE Date
de
télétransmission
: 07/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/06/2022
Page
3/3