Déliberation - ERD 2022 0912 10

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Déliberation - ERD 2022 0912 10 Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 0912 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES‐SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean‐Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Sylvie JUQUIN, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Maud LEBLOIS, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Nicolas LE BIGOT (procuration à Grégoric Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu Bordenave)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 35

N° 2022/09.12/10

MOTION

ÉNERGÉTIQUE ET ÉCONOMIQUE :

POUR UNE MEILLEURE RÉPONSE DE L’ETAT

FACE AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES COMMUNES

page 1/4Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/10

Sylvie JUQUIN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal de la commune de Lormont

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5.5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5Md€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3.5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2.3Md€ pour nos collectivités. Toutes ces augmentations se retrouvent à l’échelle de notre commune dans le budget que le Conseil Municipal vient d’adopter.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md € d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3.5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable du pouvoir d'achat des ménages.

page 2/4Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/10

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour ac compagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans ce contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Lormont soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif :

‐ d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, a fin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de pr ès de 8000 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

‐ de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6.8% estimés).

‐ de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action sociale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

La commune de Lormont demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque la cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la cris énergétique, la commune de Lormont soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

‐ Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

‐ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

‐ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) ‐ c'est à dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence ‐ quels que soient leur taille ou leur budget.

page 3/4Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/10

‐ Augmenter la Dotation de Solidarité Urbaine dans les mêmes proportion que la Dotation de Solidarité Rurale.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 12 décembre 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Sylvie JUQUIN Jean TOUZEAU

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