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Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+8+RUE+DU+GENERAL+LECLERC 1 1
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+8+RUE+DU+GENERAL+LECLERC 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
q Hôtel de Ville
Z Z ä 10 place Victor Hassebroucq
es - T. BP 80479 OQQ O U rco I n g 59208 Tourcoing
Cedex
7 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 8 Rue du Général Leclerc étage 2,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/01184-JD-PV - AM n° 123
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vules plaintes formulées par Madame DJELI ONE, locataire du logement sis à TOURCOING 8 Rue du Général Leclerc étage 2,
Vu le constat du 16 juillet 2024 dans le logement sis à TOURCOING 8 Rue du Général
Leclerc étage 2, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 8 Rue du Général Leclerc étage 2, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 25 juillet 2024 et 10 janvier 2025 adressés à Monsieur PATRICK HUET, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir:
- De l'humidité est détectée sur le plafond de la cuisine et plus particulièrement à l'endroit
où se trouve la chaudière.
Etant donnée la non réalisation de l'ensemble des travaux par Monsieur PATRICK HUET,
Etant donné le nouveau constat effectué le 8 avril 2025 dans le logement sis à TOURCOING 8 Rue du Général Leclerc étage 2, montrant que tous les travaux n’ont pas été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
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ARRETONS
Article 1 - Monsieur PATRICK HUET, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 8 Rue du Général Leclerc étage 2, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Rechercher et supprimer les causes d'infiltrations, d'humidité et remettre en état les surfaces dégradées ;
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 30 avril 2025
délégation du Maire
-Marc VANGILVIN
Envoyé en Préfecture le 0 7 MAI 2025
Publié sur le site de la Ville le
45 MAI 2025