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Déliberation - 99 DE DEL2023 038 REMFRAISMISSIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2023 038 REMFRAISMISSIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230412-DEL2023-38-DE Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
N°
2023-038
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
12
avril,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 05
avril
2023
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 11
—
Absents
: 8 —
Votants
: 13
Étaient
présents
:
.
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÉQUE
- Jacqueline
SERRE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN
- Michel
REDON
- François
LUC
- Richard
PEZAT-
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents
:
MM-
Daniel
CRESPO
-
Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN
Mme
-
Sophie
LEROY
—
Hélène
LEBERCHE
- Marie-
Claude
CONSTANTIN
Etaient
représentés
Olivier
SANTY
pouvoir
à Emilie
GUIARD
Jonathan
POUILLADE
pouvoir
à Mireille
AVENTIN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN
assisté
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Remboursement
des
frais
de
missions
dans
le
cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
du
service
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2021-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L2
du
code
général
de
la
fonction
publique, Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2011
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissement
publics
mentionnées
à l’article
2 de la loi n°84-
53
du
26 janvier
1984
modifiée,
Vu
le décret
n°2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnel
civils
de
l'Etat Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Vu
l’arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
TO
ü
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
oatités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat, Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
agents
peuvent
être
amenés
à
se
déplacer
et
à
participer
pour
les
besoins
du
service
à
des
animations
et
formations. Les
frais
afférents
à
ces
missions
doivent
être
remboursés
à
l’agent,
ce
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
:
D’INSTAURER
un
remboursement
au
réel
des
frais
exposés
à
l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la résidence
administrative
et de
la résidence
familiale.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
D’INSCRIRE
cette
dépense
sur
le compte
6256
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
pièces
administratives
nécessaire
à la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN
n