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Déliberation - 99 DE DEL2023 037 CESSIONCR8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2023 037 CESSIONCR8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230412-DEL2023-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
LL
REGISTRE
7
DES
DELIBERATIONS
di FAT
R
G
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
nattine
N°
2023-037
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
12
avril,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation
: le 05
avril
2023
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 11
— Absents
: 8 — Votants
: 13
Étaient
présents
:
|
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÉQUE
- Jacqueline
SERRE
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN
- Michel
REDON
- François
LUC
- Richard
PEZAT-
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN
Mme
- Sophie
LEROY
— Hélène
LEBERCHE
- Marie-
Claude
CONSTANTIN
Etaient
représentés
Olivier
SANTY
pouvoir
à Emilie
GUIARD
Jonathan
POUILLADE
pouvoir
à Mireille
AVENTIN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN
assisté
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : Délibération
2017-035
: cession
du
CR
n°08
fixation
du
prix
Vu
l'article
L161-10-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
la
délibération
n°2016-51
en
date
du
6
décembre
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Targonnais,
Vu
la délibération
de
la Commune
de
BELLEBAT,
Vu
la
délibération
n°2017-04
en
date
du
26
janvier
2017,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
30
décembre
2016,
approuvant
la
procédure
conjointe
avec
la
commune
de
bellebat
de
cession
DU
CHEMIN
RURAL
N°8
pour
une
superficie
totale
de
16
A
00
CA
et
d’ACQUISITION
D'une
partie
DE
LA
PARCELLE
B
1337
POUR
UNE
SUPERFICIE
DE
7
À
04
CA
—
SOIT
la
cession
par
la
commune
de
targon
D’UNE
PARTIE
chemin
rural
n°8
POUR
UNE
SUPERFICIE
DE
8 A
00
CA
ET
ACQUISITION
D'une
partie
de
la parcelle
b
1337
pour
une
superficie
3
a
52
ca
appartenant
a
Madame
labat
permettant
de
déplacer
le
chemin
rural
-
lancement
de
l'ENQUETE
PREALABLE
A
L’ALIENATION
D'un
chemin
rural.
Le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
du
chemin
rural
dit
la
cession
par
la
commune
de
Targon
D’UNE
PARTIE
chemin
rural
n°8pour
une
superficie
de
8
a 00
ca
en
vue
de
sa
cession
à Madame
LABAT,
née
DUFOURG
;
[ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230412-DEL2023-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
épeption-aarde
pré
PAT
Vu
la délibération
n°
2017-035
en
date
du
27 juin
2017,
visée
sous
couvert
à
AE-VO
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
28
juin
2017
portant
sur
:
La
désaffection
d’une
partie
du
chemin
rural
n°8
sis
sur
la
commune
de
TARGON
pour
une
superficie
de
8
a O0ca
en
vue
de
sa cession
L’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
b1337
pour
une
superficie
de
3a
52
ca
appartenant
à Madame
LABAT
permettant
de
déplacer
le chemin
rural
;
La
détermination
du
montant
de
la cession
et de
l’achat
à l’Euro
symbolique
Considérant
le
décret
n°
86-207
du
conseil
constitutionnel,
il n’est
plus
possible
aujourd’hui
au regard
de
la publicité
foncière
de
recevoir
des
actes
à l’euro
symbolique,
Par
conséquent
le
conseil
municipal
doit
statuer
à
nouveau
sur
une
valeur
indicative,
Monsieur
le Maire
propose
150€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
des
représentés
:
DE
DESAFFECTER
une
partie
du
chemin
rural
n°8
sis
sur
la commune
de
TARGON
pour
une
superficie
de
8 a 00
ca en vue
de
sa cession
;
D’APPROUVER
l'acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
b
1337
pour
une
superficie
3
a
52
ca
appartenant
à Madame
LABAT
permettant
de
déplacer
le chemin
rural
;
DE
FIXER
le montant
de
la cession
et de
l’achat
à cent
cinquante
euros
(150€)
;
DE
DIRE
que
les
frais
inhérents
à
cette
décision
dont
les
émoluments
du
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique,
les
frais
de
bornage,
les
insertions
dans
les journaux,
les
frais
du
notaire
et
tout
autre
frais,
seront
supportés
intégralement
par
le
demandeur
soit
Madame
LABAT,
née
DUFOURG
et
feront
l’objet
d’un
titre
de
recette
accompagné
des
factures
correspondantes
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
pièces
administratives
nécessaire
à la bonne
exécution
de
cette
décision
ainsi
que
l’acte
notarial.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric MAULUN