Compte-Rendu - CR CM 29022016

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Compte-Rendu - CR CM 29022016 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29022016)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,

Note de préparation_ séance du Conseil municipal du 25/01/2016 _ page 1/5

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

ALPES MARITIMES

COMPTE RENDU

Séance du Conseil municipal

du lundi 29 février 2016 à 18h30, à l'Auditorium

Le Maire ouvre la séance. Il fait signer la liste d’émargement et prend acte des procurations. Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELOERD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, SOUMBOU Patrick, STACCINI Pascal, TERREMATTE David, VADO Alain, VERIGNON Benoît, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes CAUVIN Edith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, FAUST-TOBIASSE Catherine, GASTAUD Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO Céline, HOUZE Catherine

Mmes BRAY Lydie, DGS ; MACAGNO Hélène, responsable des Finances ; BANJAVCIC Nathalie, adjointe aux Finances

Procurations

Mme FAUST TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN Laurence

M. SOUMBOU Patrick donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme GUIGONNET Nadine donne procuration à Mme CAUVIN Edith

Mme CHRIST Véronique donne procuration à M. BISCROMA Pascal

Etaient absents :

Mme CHARENSOL Sophie

Ordre du jour

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2016

2) DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

- budget de la commune

- budget Eau

- budget Assainissement

3) ACCESSIBILITÉ : délibération rectificative de celle votée lors de la séance du

Conseil municipal du 21/09/2015 concernant l’approbation de l’AD’AP

4) MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR EXPLOITATION :

convention de partenariat entre la commune de Saint-Paul de Vence et

Mme Ferrier

5) RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ÉCOLES PUBLIQUES ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015

Note de préparation_ séance du Conseil municipal du 25/01/2016 _ page 2/5

1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2016 (Document diffusé à l’ensemble des élus le 09/02/2016)

Débats

M. ISSAGARRE précise qu’il n’a pas reçu le détail financier du projet ALCOTRA qu’il avait réclamé. La DGS lui répond que ces éléments seront transmis à l’ensemble des Conseillers au lendemain du présent Conseil municipal, le 01/03/2016.

- - VOTE DU CONSEIL –délibération n°29.02.2016-95

√ unanimité majorité abstention

2°) DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Pour mémoire, le présent Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire des Collectivités. Il vise à informer les membres du Conseil de la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif qui interviendra dans un délai de deux mois (Art. L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36, L5622-3 du CGCT).

La Loi dite NOTRe du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est venue modifier dans son article 107, les modalités de ce DOB, dans un souci d’améliorer la transparence financière. Aussi, le présent DOB est-il complété par un rapport sur les tendances budgétaires et les grandes orientations de la collectivité, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Le document annexe présentant le Débat d’Orientation Budgétaire étant volumineux a été envoyé à l’ensemble des élus par voie électronique et ce, dans le cadre de la dématérialisation et dans un souci d’économie d’affranchissement postal.

Le présent débat n’est pas suivi de vote.

A l’occasion de ce débat, il est demandé aux membres du Conseil d’exprimer leurs souhaits et leurs suggestions pour orienter les travaux de la Commission des Finances dans la présentation du Budget ; Budget que le Maire proposera au vote lors de la prochaine séance du Conseil municipal prévue le mardi 29 mars 2016 .

2-1) Présentation du Budget communal

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE –délibération n°29.02.2016-96

2-2) Présentation du Budget annexe Eau

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE –délibération n°29.02.2016-97

2-3) Présentation du Budget annexe Assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE –délibération n°29.02.2016-98

Débats

• M. VADO demande si sont compris dans ces « recettes » les 90.000€ de pénalités pour les logements sociaux, conformément à la loi SRU. M. PADELLINI souhaite également savoir s’il faudra mettre 90.000€ de côté pour 2016.

M. le Maire confirme qu’il s’agit bien là de dépenses de fonctionnement et précise qu’il serait prudent de réserver une somme plus importante puisque le Préfet a augmenté le cota 2016 des logements sociaux que doit bâtir la commune.

Note de préparation_ séance du Conseil municipal du 25/01/2016 _ page 3/5

• Mme HOUZE demande qui verse la Dotation de solidarité communautaire ; le Maire de répondre que c’est la CASA.

• Mme COLLET se demande pourquoi les charges de personnel pour les NAP impacte plus les agents communaux que les intervenants NAP dédiés. Il s’avère que d’une part, les agents communaux interviennent dans les inscriptions et la gestion administrative des NAP et d’autre part, les ATSEM animent également une partie des activités NAP.

• M. le Maire tient à préciser que la commune, bien qu’endettée, n’a pas souscrit d’emprunts dits «toxiques », ces emprunts sont donc sans risque. Il ajoute que la MAC (Marge d’Autofinancement Courant) étant supérieure à 2015, ceci induit que la capacité d’emprunt de la commune en 2016 est supérieure à 2015.

• M. PADELLINI demande si, compte tenu de la baisse des aides de l’Etat, la commune aura à souffrir de cinq années supplémentaires de « vaches maigres ». Le Maire de répondre qu’il faut s’y attendre, considérant la dette de l’Etat s’élevant à 2000 milliards d’Euros.

M. BURGER d’ajouter qu’il faudra trouver des ressources nouvelles. M. le Maire de confirmer que pour continuer

à réaliser des projets, il faudra effectivement en trouver et qu’augmenter les impôts n’est pas la seule solution :

on peut aussi diminuer les dépenses.

3°) ACCESSIBILITÉ/ approbation de l’AD’AP : complément à la délibération votée lors de la séance du Conseil municipal du 21/09/2015

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibération en date du 21 septembre 2015, la commune a validé son Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP). Le dossier a été adressé à l’autorité préfectorale dans les délais fixés par l’Etat.

VU la délibération en date du 21 septembre 2015 portant Approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) de la commune ;

VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 26 janvier 2016 demandant à compléter ladite délibération en y faisant figurer le montant total estimé des travaux programmés sur les six années à venir, allant de 2016 à 2021 ;

Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil :

- de valider le présent complément à la délibération du 21 septembre 2015 demandé par la Préfecture, comportant la liste des sommes estimées des travaux d’accessibilité, inscrites au Budget de la commune sur les six 6 années à venir et établie comme suit :

2016 60 443 € TTC

2017 74 527 € TTC

2018 48 866 € TTC

2019 à 2021 196 403 € TTC

TOTAL 380 239 € TTC

Débats

M. ISSAGARRE demande le détail des trois dernières années. Il lui est précisé que le programme financier de l’ADAP a été présenté par le bureau d’études conformément aux prescriptions du Préfet, c’est-à-dire sur six ans : les trois premières années (2016-2018) étant détaillées ; les trois suivantes (2019-2021) globalisées, seront amenées à être affinées dans le temps.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération n°29.02.2016-99

√ unanimité majorité abstention

Note de préparation_ séance du Conseil municipal du 25/01/2016 _ page 4/5

4°) MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR EXPLOITATION : CONVENTION DE

PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE ET MME FERRIER

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’intérêt de la commune à maintenir sur son territoire une activité agricole et préserver l’environnement, au service d’un développement durable.

A cet effet, la commune souhaite établir un partenariat avec Mme Marie-Claude FERRIER épouse ROSSI pour le développement d’une exploitation agricole sur une partie du terrain communal cadastré AS 91 (surface totale de la parcelle communale : 2,5 ha).

L’objectif est de développer une culture biologique de plantes aromatiques, médicinales et à parfum.

Pour les besoins de l’exploitation, cette partie de parcelle située sous les remparts Ouest en contrebas des vignes, d’une surface totale de 1,74 ha, sera divisée en trois zones matérialisées sur le plan topographique joint. La zone 1 de 4250m² sera exploitée à partir de la 1 ère année, la zone 2 de 6400m² à partir de la 2 e année et la zone 3 de 6750m² à partir de la 3 e année.

L’ensemble du projet conçu par Mme FERRIER, titulaire d’un Brevet Professionnel de Responsable d’exploitation agricole, est détaillé dans la convention de partenariat en annexe.

Débats

• M. ISSAGARRE s’étonne de l’imprécision concernant la parcelle ; M. CAMILLA de lui répondre qu’il s’agit effectivement d’une partie de la parcelle AS n° 91 (et non de la totalité) et plus précisément d’un terrain situé en contrebas des vignes, composé de deux terrasses.

• M. ISSAGARRE ne peut comprendre la durée de la convention fixée à cinq ans ; durée qu’il estime inappropriée. Il dénonce la « légèreté » d’une telle convention.

Mme HARTMANN précise que cette convention a un double objectif qui est de permettre l’entretien d’une zone exposée sous les remparts, aux frais de l’exploitant et de développer une activité agricole valorisant esthétiquement cette zone, actuellement envahie par les broussailles.

• Mme HOUZE demande s’il y aura possibilité de visites sur l’exploitation ; M. le Maire de confirmer la volonté des deux parties dans ce sens.

• M. PADELLINI demande à ce que soit précisée dans la convention la surface totale exploitée.

• Mme ESCOLANO-LOCARD ajoute qu’il serait utile de préciser dans la convention qu’un compteur d’eau sera installé et que la consommation de l’eau restera à la charge de l’exploitant.

• Mme la DGS prend note de toutes ces remarques et rappelle qu’il appartient aux conseillers de lui faire remonter toute réclamation concernant les documents administratifs (notamment les conventions) qui leur sont transmis en vue de préparer les séances des Conseils municipaux et qu’il serait bon que ces réclamations lui parviennent avant la séance du Conseil concernée, afin que toute modification puisse être apportée en temps utile.

M. le Maire demande aux élus de l’autoriser :

- à signer ladite convention de partenariat avec Mme FERRIER épouse ROSSI ; - à signer tout document administratif lié à l’exécution de cette convention.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération n°29.02.2016-100

unanimité √majorité

(1 voix contre)

abstention

Note de préparation_ séance du Conseil municipal du 25/01/2016 _ page 5/5

5°) RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

PUBLIQUES ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015

Le Maire rappelle l’article L.212-4 du Code de l’Education qui précise que « la commune a la charge des écoles publiques ».

En conséquence, il appartient à cette dernière de prendre toute disposition nécessaire pour accueillir, dans ses écoles publiques, les enfants résidant sur son territoire.

Cependant, certains parents demandent à ce que leurs enfants soient scolarisés dans une commune

autre que celle de leur lieu de résidence.

A ce titre, les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, dans sa rédaction issue de l’article

23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée, ainsi que du décret n° 86-425 du 12 Mars 1986, fixent

le régime de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques, à savoir que

« lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des

élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de

fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

Les communes de résidence des élèves, ayant accepté les dérogations scolaires pour 2014/2015, sont

tenues de participer, pour ladite année, au montant des frais de fonctionnement à hauteur de 100 %.

Pour l’année scolaire 2014/2015, le mode de calcul, basé sur le Compte Administratif 2014, est le suivant :

COÛT DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

Dépenses communes au groupe scolaire MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE

Chapitre Libellé Montant Montant Montant

011 Charges à caractère général 83 183.93 € 9 818.66 € 17 628.88 €

012 Charges de personnel 204 546.35 € 138 791.22 € - €

Total Dépenses de Fonctionnement 287 730.28 € 148 609.88 € 17 628.88 €

Effectifs Rentrée 2014/2015 326 107 219

COÛT TOTAL PAR ENFANT

Coût /Enfant 882.61 € 1 388.88 € 80.50 €

Coût total /Enfant 2 271.49 € 963.11 €

En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation des communes à :

- 2 271.49 € pour un enfant en Maternelle ;

- 963.11 € pour un enfant en Elémentaire.

M. le Maire demande également aux membres du Conseil de l’autoriser à signer tout document

administratif nécessaire à l’exécution de la présente disposition.

- - VOTE DU CONSEIL – délibération n°29.02.2016-101

√ unanimité majorité abstention

La séance est levée à 21h15.