Compte-Rendu - CR CM 29042014

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Compte-Rendu - CR CM 29042014 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29042014)Thèmes du document : Budget, Banque, Eau et assainissement, Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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COMPTE-RENDU De la réunion du Conseil municipal

du mardi 29 avril 2014

à 18 heures 30

à l'Auditorium

Date de convocation et d’affichage : 22 avril 2014

Étaient présents : MM. LE CHAPELAIN, BISCROMA, BOUKADIDA, CAMILLA, CHEVALIER, DELORD, SOUMBOU, STACCINI, VADO, ISSAGARRE, BURGER Mmes CAUVIN, CHARENSOL, CHRIST, COLLET, DALMASSO, ESCOLANO-LOCARD, FAUST-TOBIASSE, GASTAUD, HARTMANN, VINCENT, VOISIN-PONZO, HOUZÉ

Absents excusés : M. Benoît VERIGNON

Procurations :

M. PADELLINI donne procuration à Mme CHARENSOL M. TERREMATTE donne procuration à M. STACCINI

Mme GUIGONNET donne procuration à M. CHEVALIER

Mme Sophie CHARENSOL a été élue secrétaire de séance.

1) 29.04.14.00 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014 (document déjà transmis)

Vote du Conseil à l’unanimité

2) 29.04.14-25 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (BUDGET COMMUNAL)

N.B : Ce débat n’est pas suivi de vote. Il est demandé à chacun d’exprimer ses souhaits et remarques.

D’emblée le Maire fait part de deux éléments essentiels régissant l’élaboration du budget 2014 qui va vous être proposé ultérieurement.

Le premier élément concerne le souhait de ne pas augmenter les impôts locaux. Le deuxième élément est de mettre en œuvre toutes les économies nécessaires en fonctionnement pour faire face à la baisse de participations financières extérieures (État, Région, Département...)

Par ailleurs les excédents dégagés les années antérieures vont permettre d’élaborer un budget strict sans toutefois être trop draconien.

Les élus prennent acte de ce débat

3) 29.04.14-26 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (BUDGET ASSAINISSEMENT)

La Commune de Saint-Paul de Vence a renouvelé au 1 er janvier 2013 la délégation de service public « Assainissement » pour une période de 12 ans. Cette délégation confiée à VEOLIA concerne 1000 usagers environ desservis en eau potable par 2 réseaux installés sur la commune : le réseau communal (environ 1000 abonnés) et le réseau syndical du SIEVI (environ 500 abonnés)

Les travaux à réaliser sur le réseau d’assainissement sont financés par le FCTVA, par les subventions et éventuellement par l’emprunt. Les emprunts sont remboursés par le rendementCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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de la redevance d’assainissement (valeur de cette redevance au 1 er janvier 2013 : 0,57 € le m3)

Pour 2014, le quartier des Espinets est l’un des derniers quartiers non encore desservis par l’assainissement collectif. Une étude de faisabilité a été lancée par les services techniques pour raccorder certaines habitations au collecteur situé chemin du Malvan. Ce raccordement nécessite le passage d’un collecteur sous la RD 36 au niveau de l’ancien Motel Heliosa. (Coût : 130 000€).La réfection du réseau d'assainissement rue de la Cassette, pour un coût de 20 000€, est également à prévoir. Pour 2014, il n'y a pas lieu d'augmenter la redevance. La desserte du quartier de Versaille de par sa topographie devra être envisagée ultérieurement.

Les élus prennent acte de ce débat.

4) 29.04.14-27 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (BUDGET EAU)

La Commune de Saint-Paul de Vence a renouvelé au 1 er janvier 2013 pour une période de 12 ans la délégation de service public « eau » à VEOLIA Eau. Celle-ci concerne le réseau communal qui dessert environ 2/3 des usagers saint-paulois. Les travaux à réaliser sur ce réseau sont financés par le FCTVA, les subventions et par l’emprunt. Les emprunts sont remboursés par le rendement de la surtaxe communale. Le remboursement des annuités d’emprunt entraîne en général une augmentation de la surtaxe. Il conviendra donc de porter la valeur de la surtaxe de 0,42 € le m 3 à 0,45 € le m 3 au 1 er janvier 2014 . En effet, après les très gros travaux au quartier des Gardettes et la protection incendie qui se sont terminés en 2013, il convient de prévoir pour 2014, 30 000 € pour la réfection du réseau d’eau au bas des Espinets et le secteur de la Bastide Rouge ; 120 000 € sont également à prévoir pour l’acquisition foncière et la sécurisation de 2 bassins réservoirs d’eau aux Gardettes et enfin une provision de 20 000€ sera à prévoir au budget pour faire face à d’éventuels imprévus.

Les élus prennent acte des éléments de ce débat.

5) 29.04.14-28 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2014

- 29.04.14-28 a) le compte administratif 2013

Le compte administratif 2013 fait apparaître un excédent de 47 151,84 € en investissement et un excédent de 142 828,48 € en fonctionnement soit un excédent total de 163 822,60 € avec report.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. LE CHAPELAIN Joseph, délibérant

sur le Compte Administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur BURON René, Maire, après s'être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT

AU 23/04/2014

Libellés Investissements Exploitation Ensemble

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Résultats reportés 200 006,35 156 730,13 43 276,22

Opérations de l'exercice 93 492,04 340 650,23 295 247,15 281 345,50 388 739,19 621 995,73Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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TOTAUX 293 498,39 340 650,23 295 247,15 438 075,63 432 015,41 621 995,73

Résultats de clôture 47 151,84 142 828,48 189 980,32

Restes à réaliser 26 157,72 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 26 157,72 47 151,84 0,00 142 828,48 0,00 189 980,32

RESULTATS

DEFINITIFS 47 151,84 142 828,48 163 822,60

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du Conseil : Unanimité

- 29.04.14-28 b) le compte de gestion 2013

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes

à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2013 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare, à l’unanimité des membres présents ou représentés, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du Conseil : Unanimité

- 29.04.14-28 c) affectation des résultats

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal : Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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- que lors du vote du Compte Administratif 2013, le résultat de clôture de la section d'investissement était de 20 994 ,12 Euros et le résultat de clôture de la section d’exploitation de 142 828,48 €.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'affecter les résultats tels qu’ils apparaissent au compte administratif,

à savoir :

- 20 994,12 € en section d’investissement pour couvrir le besoin en financement 2014 et

- 142 828,48 € en section ‘exploitation destinés à la couverture des dépenses 2014.

Vote du Conseil : Unanimité

- 29.04.14-28 d) budget 2014

Le Conseil municipal entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, vote le budget primitif de l’exercice 2014 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 563 684,65 €

Vote du Conseil à la majorité, deux abstentions.

6) 29.04.14-29 BUDGET ANNEXE EAU 2014

- 29.04.14-29 a) le compte administratif 2013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M, LE CHAPELAIN Joseph, délibérant

sur le Compte Administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur BURON René, Maire, après s'être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU

AU 23/04/2014

Libellés Investissements Exploitation

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 247 325,84 44 850,73

Opérations de l'exercice 104 590,48 348 787,08 103 527,44 201 817,68

TOTAUX 351 916,32 348 787,08 103 527,44 246 668,41

Résultats de clôture 3 129,24 143 140,97

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 3 129,24 0,00 0,00 143 140,97

RESULTATS

DEFINITIFS 3 129,24 143 140,97

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif 2013 fait apparaître un déficit de 3129,24 € en investissement et un excédent de 143 140,97 € en fonctionnement soit un excédent global de 140 011,73 €

Vote du Conseil à l’unanimité

- 29.04.14-29 b) le compte de gestion 2013

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2013 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare, à l’unanimité des membres présents ou représentés, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2013 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du Conseil à l’unanimité

-29.04.14-29 c) affectation des résultats

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que lors du vote du compte administratif 2013 : le résultat de clôture de la section d’exploitation était de 143 140,97 € qu’il convient d’affecter le résultat d’exploitation 2013.

Le Maire propose aux membres du Conseil d’affecter 19 033,35 € en section d’investissement pour couvrir le besoin en financement et d’affecter 124 107,32 € en section d’exploitation 2013 à la couverture des dépenses de la section de fonctionnement.

Vote du Conseil à l’unanimité

-29.04.14-29 d) budget 2014

Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote le budget primitif de l’exercice 2014 qui s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 477 315,77 € Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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Vote du Conseil à l’unanimité

7) 29.04.14-30 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2014

-29.04.14-30 a) le compte administratif 2013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. LE CHAPELAIN Joseph, délibérant

sur le Compte Administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur BURON René, Maire, après s'être fait

présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

ARRÊTÉ AU 22/01/2014

Libellés Investissements Exploitation Ensemble

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Résultats reportés 440 412,43 1 125 440,45 1 565 852,88

Opérations de l'exercice 3 470 912,73 3 410 861,29 5 874 054,44 6 203 383,10 9 344 967,17 9 614 244,39

TOTAUX 3 470 912,13 3 851 273,72 5 874 054,44 7 328 823,55 9 344 967,17 11 180 097,27

Résultats de clôture 380 360,99 1 454 769,11 1 835 130,10

Restes à réaliser 116 794,60 270 212,94 0,00 0,00 116 794,60 270 212,94

TOTAUX CUMULES 116 794,60 650 573,93 0,00 0,00 116 794,60 2 105 343,04

RESULTATS

DEFINITIFS 533 779,33 1 454 769,11 1 988 548,44

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du Conseil à l’unanimité

-29.04.14-30 b) le compte de gestion 2013

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2013;Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012 , celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Vote du Conseil à l’unanimité

-29.04.14-30 c) affectation des résultats

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal :

- que lors du Compte administratif 2013, le résultat de clôture de la section de fonctionnement était de 1 454 769,11 €

- qu'il convient d'affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2013

Le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement 2013 soit 1 454 769,11 € à la couverture, des dépenses de la section de fonctionnement 2014.

Vote du Conseil à l’unanimité

-29.04.14-30 d) budget 2014

Le Conseil municipal entendu l’exposé du Maire et après en avoir discuté, à la majorité des membres présents ou représentés, vote le budget primitif de l’exercice 2014 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de

8 830 459,15 €

Vote du Conseil à la majorité, 1 abstention, 1 vote contre

-29.04.14-30 e) taux d'imposition 2014

Il est proposé au conseil de ne pas modifier le taux des impôts locaux pour 2014. Les taux proposés sont

Taxe d'Habitation: 11,64%

Taxe Foncière (bâti): 10,05%

Taxe Foncière (non bâti): 17,65%

Vote du Conseil à l’unanimité

8) 29.04.14-31 ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTRÉE AD99 QUARTIER DES GARDETTES POUR LE RENFORCEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Le Maire expose : la commune de Saint-Paul de Vence dispose dans le quartier des Gardettes de 2 bassins réservoirs d’eau potable. L’un est construit sur le domaine public communal, l’autre sur une parcelle privée cadastrée AD 99 d’une superficie de 5645 m². Cette situation particulière remonte à plusieurs décennies.

Afin de régulariser la situation de ce 2 ème bassin, le Maire propose d’acquérir la parcelle concernée. Les propriétaires actuels ont donné leur accord pour vendre cette parcelle au prixCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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de 80 000 € (quatre-vingt mille euros). Ce prix respecte le seuil fixé par l’estimation domaniale.

Le Maire précise qu’outre la régularisation de la situation, cette acquisition permettra à la fois de sécuriser ces bassins pour contrôler leur accès en clôturant les lieux mais aussi de permettre l’édification de bassins supplémentaires éventuels pour répondre aux besoins en alimentation en eau potable des Saint-Paulois pour les années à venir. Le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’acquérir cette parcelle AD 99 d’une superficie de 5645 m² pour un coût de 80 000 € HT et de signer tous documents relatifs à cette acquisition. Il précise enfin que les crédits correspondants sont prévus en investissement du budget Eau 2014.

Vote du Conseil à l’unanimité

9) 29.04.14-32 INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX EN FAVEUR DES TERRAINS DESTINES A NLA ET A LA SCI SAINT PIERRE

Le Maire rappelle que par délibération n° 09,1213-89 modifiée le 10 avril 2014, la commune après acquisition auprès du SUES (Syndicat intercommunal Jeunesse et Sports La Colle sur Loup Saint-Paul de Vence) revend à NLA (Nouveau Logis Azur) une parcelle de terrain de 8833 m² à détacher de la parcelle AH n° 30 pour la construction de 24 logements locatifs sociaux et de 6 logements en accession à la propriété sociale.

Pour permettre l’accès à ce terrain depuis la voie publique, chemin du Malvan, Il convient de consentir une servitude de passage et de passage de canalisations en tréfonds sur les parcelles communales situées au sud, (Voir plan joint, partie hachurée verte). Les parcelles concernées par cette servitude sont les parcelles AI 32, AZ 165-166-167- 168- 169. La servitude de desserte de la parcelle de 8833 m2 aura une largeur de 5 mètres et cela pour répondre aux contraintes Imposées par les règlements de sécurité. Par ailleurs, une servitude de passage d’une largeur de moindre importance, 3 mètres maximum, sera instaurée sur les mêmes parcelles communales pour permettre le passage des véhicules d’entretien du terrain destiné à la SCI Saint Pierre. (Voir document joint, partie jaune) Le Maire demande au Conseil l’autorisation de consentir ces servitudes de passage sur les parcelles du domaine privé communal cadastrées section AI 32 et AZ 165 à 169 au profit de la parcelle de 8.833m² susvisée qui sera cédée par la commune à NLA et de la parcelle de 9 210 m² à détacher elle-même de la parcelle AH N° 30 qui sera cédée par le SIJES à la SCI Saint Pierre et de signer tout acte notarié détaillant et finalisant ces servitudes

Vote du Conseil à l’unanimité

10) 29.04.14-33 ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET LE PROPRIETAIRE DU 1808, ROUTE DES SERRES

Afin de régulariser une situation vieille de plusieurs décennies, le Maire propose de procéder par acte notarié à un échange de terrains entre la commune de Saint-Paul de Vence et un riverain de la route des Serres.

En 1992, la commune a reçu du département après déclassement un délaissé de voirie de 201 m². Ce délaissé n’est plus affecté à la circulation depuis bien longtemps et est occupé par le riverain qui en a reçu à l’époque l’usage sans titre officiel du département en compensation des terrains mis à disposition pour le nouveau tracé de la route des Serres. Pour la régularisation de cette situation, il est convenu :

- que la commune donne la pleine propriété au riverain des 201 m² de voie désaffectée - qu’en contrepartie, le riverain donne quant à lui à la commune la pleine propriété de la placette de l’oratoire cadastrée section AP160 d’une superficie de 171 m² en préservant les servitudes de passage existantes

- que le riverain donne également un droit d’usage public à la commune du réseau d’assainissement actuellement privé se trouvant au sud de sa propriété

Le Maire précise que les frais d’acte correspondants seront partagés pour moitié entre les 2 parties et demande l’autorisation de signer tous documents relatifs à cette affaire.Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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Vote du Conseil à l’unanimité

11) 29.04.14-34 DÉLÉGUES DU SIVOM PAYS DE VENCE : MODIFICATIF

Lors de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2014 avait été désigné pour représenter la commune au SIVOM du Pays vençois un délégué titulaire et un délégué suppléant.( titulaire : Joseph Le Chapelain, suppléant, Madame Laurence Hartmann) Or, de part les statuts du SIVOM, il fallait désigner 2 titulaires et 2 suppléants.

Le Maire propose de désigner Monsieur Pascal Biscroma comme deuxième titulaire et Monsieur Jean-Pierre Camilla comme deuxième suppléant.

Vote du Conseil à l’unanimité

12) 29.04.14-35 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le Maire propose aux membres du Conseil de lui déléguer, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder au relèvement, dans la limite de 30% par rapport aux tarifs existants, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder, dans les limites du budget , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est en dessous des seuils des procédures formalisées fixés par le Code des marchés publics ou par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation supérieure à 5% du montant initial, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 avril 2014

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10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelque soit leur importance ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelque soit leur importance ;

17° Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500.000 € ;

20° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Vote du Conseil à l’unanimité

13) 29.04.14-36 REVALORISATION DES DROITS DE PLACE TAXI

Le Maire rappelle que le Conseil municipal en date du 18 décembre 2006 a fixé la redevance annuelle des droits de place de taxi applicable à compter du 1 er janvier 2007 à 150 €. Le Maire propose de porter cette redevance, à compter du 1 er mai 2014, à 250 € annuels.

Vote du Conseil à l’unanimité