Déliberation - Deliberation 135 du 1er octobre 2024

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Déliberation - Deliberation 135 du 1er octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 135 du 1er octobre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

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ID : 059-215903923-20241001-D135_2024-DE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D'AVESNES

VILLE DE MAUBEUGE

SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 135

Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée

Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01

Réf. : C. LATOUCHE / G, GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 24 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00

Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la

présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge

Nombre de conseillers en exercice: 35

PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -

Derminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib

REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI- Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali

HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-

Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika-TAÏDIRT - André PIEGAY - Caroline

LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel

WALLET - Sophie VILLETTE - Guy-DAUMERIES -Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE

KEPPER - Angelina MICHAUX

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine

PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -

Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy

PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE

EXCUSÉ(E)S:

Marc DANNEELS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Nicolas LEBLANC

OBJET : Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage de vingt œuvres

privées entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur

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Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage de 20 œuvres entre la ville de Maubeuge et M. Bernard HenneuseEnvoyé en préfecture le 08/10/2024

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Vu la loi n°2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil

municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la

commune ;

e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé

d'exécuter, entre autres celle de conserver et d'administrer les propriétés de

la commune;

e L.2122-22 relatif aux pouvoirs que le conseil municipal peut déléguer au

maire pour toute la durée de son mandat,

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles :

e L.441-1 relatif à l'appellation « musée de France »;

e L.441-2 relatif aux missions confiées aux musées de France,

Vu le Code civil, et notamment les articles :

+ 1874 relatif à la distinction entre le prêt à usage et le prêt de

consommation ;

e 1875 à 1879 relatifs au contrat de prêt à usage;

+ 1860 à 1887 relatifs aux engagements de l'emprunteur dans le cadre d'un

contrat de prêt à usage;

+ 1888 à 1891 relatifs aux engagements du prêteur dans le cadre d'un contrat

de prêt à usage,

Vu le jugement «Syndicat des commercants non sédentaires des Alpes-

Maritimes » du tribunal administratif de Nice en date du 7 novembre 1985 et l'arrêt n°

07MA03520 « SCI Planet » de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 3

juillet 2008 relatifs à l'interdiction pour le conseil municipal de déléguer au maire des

attributions en dehors des matières expressément prévues par la loi,

Vu la réponse du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les

Collectivités Territoriales, publiée au Journal Officiel du Sénat le 20 mai 2021, à la question

écrite n° 22987, rappelant le jugement et l'arrêt susvisés,

Vu les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec

les Collectivités Territoriales, publiées au Journal Officiel du Sénat, en date du 13

décembre 2018 à la question n°06581, et du 10 février 2022 à la question n° 25486

relatives aux dispositions légales applicables à la conclusion d'un contrat de prêt à usage

et à la détermination de l'autorité compétente pour traiter de cette matière,

Vu le projet de convention de prêt d'œuvres de M. Bernard Henneuse pour

l'exposition «Raymond et Michel Debiève » se tenant dans l'Espace Boëz, le musée

esquissée, du musée Henri Boëz de Maubeuge, du 8 novembre 2024 au 18 mai 2025,

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Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,

Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 26 août 2024,

Considérant que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une

chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être

servi,

Que ce prêt est essentiellement gratuit,

Que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée,

Que tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut

être l'objet de cette convention,

Que l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la

conservation de la chose prêtée,

Qu'il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention: le

tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu,

Que si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la

répéter,

Que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à

défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée,

Qu'enfin, lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du

préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en

a pas averti l'emprunteur,

Considérant que les réponses du ministère de la Cohésion des Territoires et des

Relations avec les Collectivités Territoriales, des 13 décembre 2018 et 10 février 2022

susvisées, rappellent que seul le conseil municipal est compétent pour autoriser la

signature d'un contrat de prêt à usage prévu par les articles 1875 et suivants que la

commune soit prêteur ou emprunteur. Ce, aux motifs que le prêt à usage, qui se distingue

du fait de sa gratuité du contrat de louage de choses prévu aux articles 1709 et suivants,

ne figure pas dans la liste des compétences qui puissent être déléguées au maire établie à

l'article L.2122-22 du CGCT,

Qu'en effet, les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en

dehors des matières expressément prévues par la loi,

Considérant que Monsieur Bernard Henneuse est propriétaire de :

1. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

08/03/91, I, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

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2. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

09/03/91, V, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

3. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

08/03/91. III, sb, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

4. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, VIIL s.h.d,

Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

5. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70 repris le

19/03/96, IX, s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

6. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 22/03/91, XI, s.b,

Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

7. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

28/05/91, XI, 5.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

8. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

10/05/91, XII, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

9. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

28/05/91, XII, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

10.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, V, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

11. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

08/03/91, II, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

12. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, XII s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

13. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

08/02/91, XIV, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

14.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

28/06/91, X, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

15. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, VI, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

16.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

27/05/91, VI, s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

17. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

29/05/91, XIII, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

18.Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

28/05/91, X, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

19. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, VI, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

20.Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

19/02/91, XV, s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

Considérant que le musée Henri-Boëz, dans le cadre de sa réouverture, entreprend

une politique d'échange culturel avec notamment les musées et collectionneurs,

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Que les emprunts d'œuvres à des collectionneurs à l'occasion d'expositions

temporaires sont des moyens pertinents d'œuvrer à la circulation et à la connaissance des

collections,

Considérant que le Musée Henri Boëz, musée de Maubeuge, organise une

exposition temporaire intitulée « Raymond et Michel Debiève »,

Que pour cette exposition, le Musée Henri Boëz souhaite emprunter les œuvres

suivantes:

1. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

08/03/91. I, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

2. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

09/03/91, V, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

3. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

08/03/91, III, sb, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

4. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, VIII, s.h.d,

Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

5. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70 repris le

19/03/96, IX, s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

6. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 22/03/91, XI s.b,

Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

7. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

28/05/91, XI, s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

8. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

10/05/91, XII, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

9. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

28/05/91, XII, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

10.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, V, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

11. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le

08/03/91. II s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

12. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, XII, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

13. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

08/02/91, XIV, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

14.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

28/06/91, X, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

15. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, VI, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

16.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

27/05/91, VI s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

17. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

29/05/91, XII! s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

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Reçu en préfecture le 08/10/2024 ;

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18.Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

28/05/91, X, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

19.Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, VI, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

20.Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

19/02/91, XV, s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

Que par conséquent l'emprunt de ces œuvres participera à la valorisation des

collections du musée Henri-Boëz de Maubeuge grâce au développement du propos

scientifique de l'exposition mise en place,

Qu'une convention, ci annexée, fixant les conditions du prêt est établie,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité

° Autorise le prêt des œuvres suivantes de M. Bernard Henneuse, sous réserve de la

souscription d'une assurance :

1. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 08/03/91, 1,

s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

2. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 09/03/91, V,

s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

3. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 08/03/91,

Il, sb, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

4. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, VII, s.h.d, Huile sur

papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

5. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70 repris le 19/03/56, IX,

s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

6. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 22/03/91, XI, s.b, Huile sur

papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

7. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le 28/05/91,

XI, 5.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

8. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 10/05/91,

XI, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

9. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le 28/05/91,

XI, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

10. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, V, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

11. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 08/03/91,

il, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

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12. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le 13/06/91,

XIL s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

13. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le 08/02/91,

XIV, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

14. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

28/06/91, X, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

15. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, VI, s.h.g, Huïle sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

16. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le

27/05/91, VI, s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

17. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le 29/05/91,

XII 5.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

18. Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70, repris le 28/05/91,

X, s.b,g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

19. Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le

13/06/91, VI, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

20. Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le 19/02/91,

XV, 5.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm, Valeur d'assurance : 50,00 €

e Autorise par voie de conséquence Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la

convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette

délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en

Sous-Préfecture.

L& Secrétaire de séance

Nicolas LEBLANC

Transmis en Sous-Préfecture le: ©£ Lol? 24-

Affiché le :4 & QCT. 274

Notifié le:

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Autorisation de signature d'une convention de prêt à usage de 20 œuvres entre la ville de Maubeuge et M. Bemard HenneuseEnvoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le S L O7

ID : 059-215903923-20241001-D135 2024-DE

MiauDeugeE »

onvention de prêt à usage de vingt œuvres privées entre la ville de Maubeuge emprunteur et M. Bernard Henneuse prêteur

Paraphes de l'emprunteur et du prêteur

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Annexe - C

CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES

VILLE DE MAUBEUGE

Entre :

Monsieur Bernard HENNEUSE

14 rue du Sarre, Pompas

44410 HERBIGNAC

Ci-après dénommé « le prêteur »

D’une part,

Et

LA VILLE DE MAUBEUGE

Hôtel de Ville, Place du Dr Pierre Forest, 59600 MAUBEUGE

Représentée par M. le Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 135 du Conseil Municipal du 1er octobre 2024 portant autorisation de signature de la convention passée avec Monsieur HENNEUSE pour le prêt de vingt œuvres

Ci-après dénommée « L’emprunteur »

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La présente convention a été rédigée pour autoriser le prêt d’œuvres d’art et pour déterminer les conditions dans lesquelles il est consenti.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DEMANDE DE PRÊT

1.1 - L'emprunteur s'engage à ne faire usage des œuvres d'art dont le prêt lui est octroyé que dans le cadre pour lequel il a fait sa demande, durant la période précisée dans le présent contrat.

1.2 - Dans le cas où les œuvres sont demandées pour être présentées dans plusieurs lieux, les responsables de chaque structure d'accueil s'engagent à signer le contrat et à en respecter les clauses. Les prêts peuvent être refusés pour un ou plusieurs lieux d'exposition si le prêteur estime que la conservation des œuvres ou la gestion de sa collection l'exige.

1.3 - La présente convention de prêt prend effet à compter de la date de signature des présentes, pour toute la durée de l'exposition visée à l'article 3 et jusqu'au retour des œuvres au prêteur après le déballage et le constat d'état.

ARTICLE 2 : OBJETSEnvoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le S LO é

IN - 50 915903923-20241001-D135_2024-DE

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Paraphes de l'emprunteur et du prêteur

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Annexe - C

2.1 - Le prêteur remet à l'emprunteur, en vue de leur exposition, les objets suivants :

1

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 08/03/91, I, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

2

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 09/03/91, V, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

3

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 08/03/91, III, sb, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

4

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, VIII,

s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

5

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70 repris le 19/03/96, IX, s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

6

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 22/03/91, XI,

s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le S LOT

ID : 059-215903923-20241001-D135 2024-DE

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Annexe - C

7

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70,

repris le 28/05/91, XI, s.b, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

8

Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70,

repris le 10/05/91, XII, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

9

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70,

repris le 28/05/91, XII, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

10

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70,

repris le 13/06/91, V, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

11

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 06/05/70, repris le 08/03/91, II, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

12

Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70,

repris le 13/06/91, XII, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le S L G

ID : 059-215903923-20241001-D135 2024-DE

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Annexe - C

13

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le 08/02/91, XIV, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

14

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70,

repris le 28/06/91, X, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

15

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70,

repris le 13/06/91, VI, s.h.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

16

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70,

repris le 27/05/91, VI, s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

17

Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70,

repris le 29/05/91, XIII, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

18

Arts-graphiques, Portrait de Vélasquez, Raymond DEBIÈVE, 04/05/70,

repris le 28/05/91, X, s.b.g, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le S L O7

ID : 059-215903923-20241001-D135 2024-DE

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Annexe - C

19

Arts-graphiques, Portrait de Rembrandt, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70,

repris le 13/06/91, VI, s.h.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

20

Arts-graphiques, Portrait de Van Gogh, Raymond DEBIÈVE, 05/05/70, repris le 19/02/91, XV, s.b.d, Huile sur papier, 33,5 X 24,4 cm

Valeur d’assurance : 50,00 €

2.2 - L'emprunteur ne saurait, sans l'autorisation écrite préalable du prêteur, mettre les œuvres à la disposition d'un tiers et ce à quelque titre que ce soit, sous réserve des autorisations d'ores et déjà consenties au titre de la présente convention.

ARTICLE 3 : LIEU D'EXPOSITION ET DURÉE DU PRÊT

3.1 - Le prêt est consenti aux fins de présentation pour la durée et dans le lieu suivant : Exposition : « Raymond et Michel Debiève » (titre non définitif)

Dates : 8 novembre 2024 au 18 mai 2025.

Lieu de présentation : Espace Boëz, le musée esquissée, Musée Henri Boëz de Maubeuge, 3 rue Georges Paillot, 59600 Maubeuge.

3.2 - Aucune modification de lieu et de dates de présentation concernant les œuvres empruntées n'est autorisée sans l'accord préalable du prêteur.

3.3 - A l'issue de la date de présentation prévue, les œuvres doivent être restituées au prêteur au plus tard dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'exposition.

ARTICLE 4 : FRAIS LIÉS AU PRÊT ET RESPONSABILITÉ

4.1 - Sauf accord écrit contraire préalablement souscrit entre les deux parties, l'ensemble des coûts relatifs à l'emballage, au transport et au convoiement des œuvres, à l'aller comme au retour, est à la charge de l'emprunteur.

4.2 - Dans le cas où les œuvres nécessiteraient une intervention préalable au prêt (restauration, montage, encadrement, nettoyage...), et sauf accord écrit contraire préalablement souscrit entre les deux parties, le coût sera à la charge exclusive de l'emprunteur.Envoyé en oréfeciure le 68/10/2624

Reçu en préfecture le 08/10/2024 .

Pubiié te

ID : 058-275965923-20241901-D435 2024-DE

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Annexe - C

ARTICLE 5 : ASSURANCE

5.1 - L'emprunteur assure les œuvres prêtées pour la valeur d'assurance précisée à l'article 2. En tout état de cause, si la valeur d'assurance n'est pas précisée dans l'article 2, celle-ci devra être communiquée par le prêteur avant la mise à disposition des œuvres.

5.2 - Les œuvres mentionnées à l'article 2 de la présente convention sont assurées durant leur transport, aller et retour, par une police d'assurance clou à clou, et pour toute la durée du prêt, séjour, et transports intermédiaires compris. L'emprunteur souscrit un contrat auprès de l'assurance de son choix, (assurance : Albingia) sauf indication expresse du prêteur. Le prêteur peut refuser par écrit, après examen, que les œuvres mentionnées à l'article 2 de la présente convention soient assurées par le courtier ou la compagnie d'assurance de l'emprunteur dès lors que les conditions d'assurances ne répondent pas aux exigences de qualités requises par le prêteur. Dans cette hypothèse, l'emprunteur est tenu de souscrire une assurance auprès du courtier souhaité par le prêteur. Il est expressément indiqué que l'emprunteur doit souscrire une police « tous risques exposition » formule « clou à clou », en valeur agrée sans franchise. Cette garantie doit en outre disposer de la mention du caractère inaliénable et insaisissable des œuvres du prêteur.

5.3 - Dans le cas où l'emprunteur ne souscrit pas d'assurance conforme aux exigences énoncées ci- dessus, le prêteur, peut résilier la convention de plein droit. Cette résiliation n'ouvre pas droit à indemnité au profit de l'emprunteur.

ARTICLE 6 : MODALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE, PERTE OU VOL

6.1 - En cas de sinistre, de perte ou de vol des œuvres, l'emprunteur s'engage à avertir immédiatement et par téléphone, le prêteur ou son représentant et à confirmer cet appel dans les 24 heures au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence et des conditions du sinistre, de la perte ou du vol.

6.2 - En cas de sinistre, l'emprunteur n'effectue aucune intervention de quelque nature que ce soit sur les œuvres prêtées. Dans le cas où l'existence même d'une œuvre est immédiatement menacée, l'emprunteur est autorisé à intervenir, sous réserve d'avertir dans les meilleurs délais par téléphone et par mail le prêteur.

6.3 - En cas de détérioration de tout ou partie des œuvres prêtées, l'emprunteur s'engage à supporter tous les frais occasionnés par une restauration effectuée par un restaurateur agréé. Ces dommages seront constatés et estimés par un expert désigné par le prêteur.

ARTICLE 7 : CONSTAT D’ÉTAT DES ŒUVRES PRÊTÉES

7.1 - De manière générale, l'emprunteur s'engage à effectuer un constat d'état à chaque mouvement des œuvres. Le constat d'état devra suivre les œuvres tout au long du prêt. Il est dressé un constat d'état des œuvres :

- au départ du prêteur avant la mise en conditionnement des œuvres ;

- à l'arrivée des œuvres dans les locaux de l'emprunteur par le convoyeur, et un représentant habilité de l'emprunteur (signé par les deux partenaires) ;

- au départ des locaux de l'emprunteur avant la mise en conditionnement des œuvres (signé par les deux parties)

- au retour des œuvres au prêteur.Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le S L O7

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Annexe - C

7.2 - Les constats d'état établi avant la mise en conditionnement et au déballage des objets ou des œuvres au sein du prêteur devra, dans la mesure du possible, être contresigné par l'emprunteur ou toute personne désignée par lui. En tout état de cause, si l'emprunteur n'a pas pu contresigner le constat d'état, le constat d'état établi par ou pour le compte du prêteur fera foi.

7.3 - Il est convenu que tous les frais afférents à l'établissement du constat d'état seront pris en charge par l'emprunteur, notamment si le prêteur décide que le constat doit être établi par un prestataire extérieur. Le cas échéant, l'emprunteur paiera directement le prestataire pour les constats d'état effectués.

ARTICLE 8 : CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT

8.1 - L'emprunteur et/ou ses prestataires doivent, en accord avec le prêteur, organiser et mettre en œuvre l'enlèvement, le conditionnement, le soclage, le transport et le déballage des œuvres à l'aller et au retour des œuvres selon les conditions suivantes :

- l'emprunteur convient avec le prêteur, après signature du présent contrat, par courrier simple de la date de l'enlèvement des œuvres.

- le mode de transport, les modalités de convoiement, et les prestataires chargés de l'enlèvement, du transport et du conditionnement sont préalablement approuvés par le prêteur avant l'enlèvement des œuvres.

8.2 - Le mode de transport est préalablement approuvé par le prêteur. Si les œuvres sont transportées par route, le véhicule devra, au moins, être équipé d'une suspension pneumatique, de fermeture à clef et d'un extincteur. Deux chauffeurs doivent être présents dans le véhicule et l'un d'entre eux au moins devra rester en permanence dans le véhicule. Dans la mesure du possible, les étapes de nuit doivent être évitées. Si une étape de nuit s'avère indispensable, le véhicule doit stationner dans un endroit sûr qui remplit les conditions de sûreté et de sécurité d'une zone de stationnement provisoire sous surveillance. Le prêteur devra être informé du lieu où le véhicule stationnera et des conditions de sécurité mises à disposition et donner son accord.

8.3 - Le type d'emballage est choisi en accord avec le prêteur. Le même type d'emballage et son conditionnement intérieur sont réutilisés pour les transports intermédiaires et pour le retour des œuvres.

8.4 - Le prêteur se réserve le droit de vérifier les conditions de sécurité prévues pour le conditionnement et le transport.

ARTICLE 9 : CONVOIEMENT

9.1 - A l'aller comme au retour, les œuvres sont accompagnées par un convoyeur choisi par toute personne en mesure d'assurer la conservation, la sécurité des œuvres et de mettre en place les mesures conservatoires d'urgence en cas de problème. Le convoyeur est présent à l'ensemble des opérations liées à l'emballage, au moment de l'installation des œuvres et au moment du transport. Il vérifie à chaque étape l'état de chacun des objets ou des œuvres. Tout déplacement en l'absence d'un convoyeur doit faire l'objet d'une demande préalable.

9.2 - Le convoyeur, représentant du musée est en mesure de prendre toute décision nécessaire à la conservation des œuvres.Envoyé en préfecture le 08/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le SLOF

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Annexe - C

9.3 - Le convoyeur veille sur place à ce que les mesures de sécurité contre le vol et l'incendie soient respectées dans les différents espaces où les œuvres séjourneront. Il veille également à ce que les conditions de conservation soient conformes aux engagements de l'emprunteur envers le prêteur.

ARTICLE 10 : MENTIONS, PHOTOGRAPHIES ET REPRODUCTIONS

10.1 - Lors de la présentation des œuvres mentionnées à l'article 2 de la présente convention, l'emprunteur devra faire figurer au minimum la mention suivante : « Collection particulière ».

10.2 - L'emprunteur, lorsqu'il a l'autorisation du prêteur de reproduire les œuvres, fait figurer la même mention en caractères apparents sur toute reproduction desdites œuvres dans la perspective d'une diffusion publique, sur quelque support que ce soit.

10.3- La reproduction des œuvres est autorisée pour le catalogue, les supports de médiation, la promotion de l'exposition et la presse, sur quelque support que ce soit. Tout autre objet commercialisable fera l'objet d'un accord préalable avec le prêteur. L’emprunteur respectera les mentions de copyright exigées par le prêteur.

ARTICLE 11 LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal judiciaire sis 1 rue du Maréchal Joffre BP 60205 59440 AVESNES SUR HELPE.

Le prêt des œuvres appartenant au prêteur est conditionné par la signature du présent contrat.

Fait à Maubeuge en trois exemplaires originaux.

Pour l’emprunteur :

Date :

Signature :

Pour le prêteur :

Date :

Signature :