Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 29 Convention mise dispo services hors transfert competences
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 29 Convention mise dispo services hors transfert competences)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 22/03/2022 ne
ID : 081-200034056-20220315-D2022_29-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 15 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BONNASSIEUX - CENDRES (Suppléante) - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CARAYON
(Suppléant) - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE -
MOULET - NUNES - OURCET - PECH (Suppléant) - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2022/29
Objet : Services techniques : Convention de mise à disposition de services hors transfert de
compétences entre la CCLPA et les communes membres
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que les conventions de mise à
disposition de services entre la CCLPA et les communes membres et ce conformément à
l’article L 5211-4-2 du CGCT sont arrivées à échéance. Il précise donc qu’il y a lieu de les
renouveler. Cette mise à disposition, qui s'effectue dans le cadre de compétences non
transférées (service espaces verts, service technique polyvalent), présente un intérêt
particulier de bonne organisation, d'économies et d'optimisation des services de chacune
des structures (CCLPA et communes).
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil de communauté d'approuver
la convention de mise à disposition de services hors transfert de compétences entre la
CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de services hors transfert de compétences
entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération et notamment ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mojs@faque dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt eMAUIREC /
Sous-Préfecture le 17 mars 202 & 177