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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 100 ST convention mise a disposition transfert de competence CCLPA communes membres 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 100 ST convention mise a disposition transfert de competence CCLPA communes membres 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L CG
DELIB ERATION DU CONSEIL COMMUN ID : 081-200034056-20261006-D2026_100-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’'AGOUT
Séance du 6 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six et le six octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine VALERO.
PRESENTS : MMES AJCHENBAUM - BONNASSIEUX - MM COMBET - CURETTI - LAROCHE - ROMERO-
BESEGHER - VIALA D. - MMES BERBIE - GELIS (Suppléante) - NERIN - LAFON - VIGNOLES - MM
ALBERT C. - AYRAL - BARBERA - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - LENCOU -
MARMOITON - MASSIES - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH - PUECH
- RIGAUD (Suppléant) - RAUL - VANDENDRIESSCHE.
N° 2026/100
Objet : Services techniques : Convention de mise à disposition dans le cadre d’un transfert de
compétences entre la CCLPA et les communes membres
Madame la Présidente informe les membres de l’Assemblée que les conventions de mise à
disposition de services entre la CCLPA et les communes membres doivent être revus suite à la
modification tarifaire du personnel et du matériel approuvée par délibération n°2026/98 en date
du 06 octobre 2026.
Cette mise à disposition, qui s'effectue dans le cadre de compétences transférées (voirie),
présente un intérêt particulier de bonne organisation, d'économies et d'optimisation des
services de chacune des structures (CCLPA et communes).
Madame la Présidente propose donc aux membres du conseil de communauté d'approuver la
convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences transférées entre la
CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe, qui prendra effet au 1° janvier
2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention de mise à disposition de services de mise à disposition de services dans
le cadre de compétences transférées entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe
en annexe, qui prendra effet au 1° janvier 2027,
- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération et notamment ladite convention.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Jérôme OURCET
La Présidente,
Christine VALERO
atif dans un délai de
saisi par courrier (68, rue
érecours accessible par le lien:
La présente délibération pourra AS d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tri deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administrati Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatiQu http://www.telerecours.fr.