Compte-Rendu - cr cm 2002 05

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Compte-Rendu - cr cm 2002 05 Document publié le Jeudi 2 mai 2002 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2002 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 2 MAI 2002

Etaient Présents : M. ARMAND Christian, Maire, Président de la Séance.

Mrs MOUTTON Jean-Luc, PERAY Hervé, COLLET Maxime, adjoints,

Mmes BLANC Dominique, LEANDRE Bernadette, Meike LEMAITRE, ROLLI Hannelore, Mrs. CARETTI Alain, COLLOMBET Yvan, COLLIGNON Marc, DAVIS Andrew, GIGI Dominique, GIROD Philippe, LEVRIER Bernard, MARTINEK Georges, Yves RABILLER, Antoine ZAMORA

Absent excusé : CACHET Christian (pouvoir à M. Peray)

Ouverture de la Séance à 20 H.

1. Election du secrétaire de séance : Mme LEANDRE Bernadette est élue.

2. Les Comptes-rendus des séances du CM des 28 mars et 4 avril 2002 sont approuvés à l’unanimité.

3. DELIBERATION :

3.1 Programme travaux forestiers 2002

Le Maire rappelle aux membres présents les travaux proposés par l’ONF pour l’entretien et l’investissement dans la forêt soumise de Péron, pour l’année 2002.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- ACCEPTE les programmes suivants selon devis :

* travaux d’investissement :

- Programme 22E502 : Elargissement de la Rte Forestière

Seules les opérations n°1 et 2, à savoir montage du dossier de demande de subvention et réfection, mise au gabarit de la route seront réalisées dans un premier temps pour un montant arrêté à la somme de 60 000 € TTC.

L’opération n°3 (revêtement bitumé) pour un montant estimatif de 59 682,79 € TTC est reportée.

* travaux d’entretien :

- Programme 22E002 : Entretien des limites parcelles 29,30 et 31, et dégagement manuel de plantation parcelle 29 pour

2 017,16 € TTC.

- DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget primitif 2002.

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ces travaux.

Acceptée à l’unanimité.

3.2. Demande d’aide publique pour élargissement de la route forestière du Pays de Gex Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d ‘équipement routier « mise au gabarit et réfection de la route forestière du Pays de Gex » sis sur les parcelles cadastrales section A – 1ère série soumises au régime forestier par arrêté ministériel du 14 août 1835. Le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont le montant s’élève à la somme de 50 018,39 euros HT (TVA en sus).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE le projet qui lui a été présenté et notamment son plan de financement ; - SOLLICITE l’octroi d’une aide publique d’un montant maximum :

Montant des travaux HT établi sur la base du devis estimatif ci -joint :

50 018,39 euros X 60 % (taux maximum) = 30 011 €.(Péron étant en zone de montagne), - S’ENGAGE à financer comme suit la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80 % d’aides publiques pour cette opération : 2

• autres aides publiques : Néant,

• emprunts : néant,

• ressources propres : 20 007,39 € HT.

- DESIGNE l’Office national des Forêts comme Maître d’œuvre,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet. Acceptée à l’unanimité.

3.3 Virement de Crédit

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certains crédits d’investissement prévus au budget primitif 2002 se révèlent insuffisants pour mener à bien certaines opérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- DECIDE de prévoir les virements de crédits ci -dessous :

INTITULE

OPERATION

AUGMENTATION SUR CREDITS

EXISTANTS

DIMINUTION SUR CREDITS

EXISTANTS

INVESTISSEMENT OPERATION

ET ARTICLE

SOMMES OPERATION

ET

ARTICLE

SOMMES

Aménagement/extension

maison des sociétés

44

2313

- 3 440 €

Opérations Non

Individualisées

ONI

2313

+ 3 440 €.

(nle armoire

électrique

salle champ Fontaine)

Acceptée à l’unanimité.

3.4 Admission en non-valeur (dette locative G.SERVICE).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Société G-Services, dont le siège est à Plan les Ouates (Suisse), a soldé ses arriérés de loyers lors de la cessation de son bail commercial Résidence de L’Etraz en septembre 1999. Cependant, un loyer réglé par M. PENEY-GIRARD Denis en juin 99 lui a été imputé par erreur. Par conséquent, G-SERVICES a une dette locative de 800 F. (121,96 €) envers la Commune. Malgré plusieurs relances de la Trésorerie, la dette locative demeure impayée par G-SERVICES. Le Receveur Municipal de PERON demande donc une admission en non-valeur de ces 121,96 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- ACCEPTE l’admission en non-valeur de la dette locative de juin 1999 de

G-SERVICES envers la Commune, d’un montant de 121,96 €,

- DECIDE de prévoir les virements de crédits ci -dessous, suite à cette admission en non- valeur : 3

INTITULE

CHAPITRE/ARTICLE

AUGMENTATION SUR CREDITS

EXISTANTS

DIMINUTION SUR CREDITS

EXISTANTS

FONCTIONNEMENT CHAPITRE

ET

ARTICLE

SOMMES CHAPITRE ET

ARTICLE

SOMMES

011 charges à caractère

général

ent. matériel roulant

011

61551

- 122 €

65 autres charges de

gestion courante

perte sur créances

irrécouvrables

65

654

+ 122 €

Acceptée à l’unanimité.

3.5 Avenant au contrat de location-maintenance informatique mairie

Le Maire rappelle qu’après délibération en date du 2 mars 1999, un contrat avait été signé avec la Sté SALIC EURL-SIRIUS de Colmar pour la location et maintenance de logiciels informatiques pour la Mairie.

Or, cette société ayant été absorbée le 1er octobre 2001 par la Sté MAGNUS France SA, dont le siège est situé à Labège (Hte Garonne), il y aurait lie u de confier dorénavant l’exploitation de ce contrat à la Société MAGNUS France.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- ACCEPTE de poursuivre avec la Société MAGNUS le contrat de location-

maintenance informatique des logiciels de la Mairie à compter du

1er janvier 2002,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 1 correspondant ainsi que les contrats de licence d’utilisation des logiciels véga +, les conditions générales de vente, ainsi que tout document relatif à ce contrat.

Acceptée à l’unanimité.

3.6.Convention pour passage de réseaux à Pré Munny

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour le bon fonctionnement d’un poste de refoulement plusieurs réseaux (France Télécom, alimentation électrique, alimentation Eau potable et eaux usées) seront installés sur le lot n°7 de la zone artisanale de Pré-Munny propriété de la SCI « un peu plus au Sud », et qu’il y aurait lieu de signer une convention afin que la commune maître d’ouvrage soit autorisé à installer les canalisations, et à intervenir pour le bon fonctionnement des ouvrages.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- ACCEPTE les termes du projet de convention à intervenir entre la commune de Péron et la SCI « Un peu plus au Sud »,

- DIT que cette autorisation sera faite à titre gratuit.

- AUTORISE le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer la convention à intervenir et toutes pièces s’y rapportant.

Acceptée à l’unanimité.

3.7. Délégation pour agir en justice suite recours en excès de pouvoir de M. Petrucci Guido. VU l’article L.2122-22 § 16 du Code des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- AUTORISE M. le Maire à agir en justice pour défendre les intérêts de la commune suite au recours en excès de pouvoir de M. Guido PETRUCCI enregistré le 14 février 2002 au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon sous le n°0200755-2 et concernant la révision du Plan d’Occupation des sols et une demande de permis de construire.

Acceptée à l’unanimité. 4

3.8 Acquisition bâtiment place St-Antoine

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée l’intention du conseil municipal d’acquérir un bâtiment actuellement à usage de grange situé sur la place Saint-Antoine et cadastré section C n° 633 pour une surface de terrain de 160 m².

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DECIDE en accord avec les propriétaires Mesdames Jaggle Danielle et Strummiello Raymonde d’acquérir ce bâtiment au prix de 60 979,61 €. (montant inférieur au seuil de consultation des Services Fiscaux).

- DIT que le montant de la dépense est prévu au Budget primitif 2002

article 21318 (ONI).

- AUTORISE le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer l’acte de vente à intervenir.

Acceptée à la majorité (1 opposition : M. Lévrier)

3.9 Indemnité pour stagiaire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Melle Marika KETO a effectué un stage au secrétariat de Mairie, durant la période du 2 avril au 5 avril 2002.

Compte Tenu du travail effectué, il propose de lui attribuer une indemnité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE de verser à Melle Marika KETO une indemnité de 30,49 €.

Acceptée à l’unanimité.

3.10 Approbation du nouveau tableau de classement des voies communales Le Conseil Municipal,

Vu les pièces du projet dressé par la Direction Départementale de l'Equipement en vue du

TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9 fixant

les modalités de l'enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation

de la largeur et au déclassement des voies communales,

Vu le Code Rural, article L.161-10,

Vu le Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l' aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, ........... Vu la délibération en date du 7 février 2002.

Vu l'arrêté municipal, en date du 27 février 2002, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique

du 14 mars 2002 au 28 mars 2002 inclus sur le projet dont il s'agit,

Vu le certificat d'affichage, les résultats de l'enquête et les conclusions de M. le commissaire enquêteur,

Considérant l'intérêt certain que présente pour la commune la réalisation projetée,

DECIDE

Après en avoir délibérer

-APPROUVE le nouveau tableau de classement des voies communales ainsi que la carte

correspondante du réseau au 1 / 6000.

Ces documents qui annulent et remplacent ceux précédemment établis en 1976 et 1998

resteront annexés à la présente délibération.

La longueur des voies communales de PERON s' établit donc désormais ainsi :

-voies communales à caractère de chemin : 11 604 mètres

-voies communales à caractère de rue : 8 943 mètres

Soit au total : 20 547 mètres

et la surface des places publiques est de : 3 761 m²

Acceptée à l’unanimité. 5

4. POINTS DIVERS

4.1 Devenir des bâtiments communaux

Une étude pour le mois de septembre sera demandée au cabinet HUCHON-GRINAND pour la grange de la place St Antoine, avec 2 scénarii possibles :

a) Maison des sociétés,

b) Agrandissement de l’hôtel de l’auberge communale.

En fonction du choix du conseil municipal pour la grange celui-ci pourra décider du devenir de l’ancienne mairie et de l’ancienne école de Logras.

Si la demande de certains parents pour la création d’une halte garderie se concrétise, le conseil municipal propose de l’installer provisoirement dans l’ancienne école de Logras. 4.2. Aménagement du centre village

Vu la difficulté de créer une ZAC avec le POS actuel, qui fait l’objet de divers contentieux susceptibles de l’annuler, le conseil municipal décide à l’unanimité de réviser le POS pour le transformer en PLU (plan local d’urbanisme). Cette décision fera l’objet d’une délibération à l’automne, en fonction du budget supplémentaire.

L’Etude de la ZAC sera faite en parallèle avec le PLU.

4.3 Sens de circulation à Logras :

Une première pétition a été déposée contre le projet présenté dans le petit péronnais n°24 regroupant 84 signatures retenues.

Une deuxième pétition a été déposée par des riverains de la rue de Bruel, (50 signatures) demandant une enquête publique sur ce projet.

En fonction des 2 pétitions le conseil municipal, décide de demander une étude sur ce projet au CAUE. Cette étude sera présentée aux personnes intéressées de Logras, lors d’une réunion publique.

Le conseil municipal décide (2 contres Mme Blanc, M. Collignon) de limiter la vitesse autorisée à 30 km/heure dans les 4 hameaux de Péron.

4.4 Pourvoi devant le Conseil d’Etat

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la requête présentée par devant le Conseil d’Etat concernant l’ordonnance du 23 novembre 2001 délivrée par le Tribunal Administratif n’a pas été admise.

4.5. Pré -Munny :

M. le Maire informe le conseil municipal que la société Norminter (Ecomarché) a déposé une demande de CDEC auprès de la préfecture qui a 4 mois pour instruire le dossier. La société SCI les Bains, demande de transformer son lot de 2000 m² en 2 lots de 1000 m². Accord du conseil municipal.

4.6 Proposition d’achat d’une source communale :

M. et Mme Deletraz ont demandé par courrier la possibilité d’acheter la source alimentant leur propriété du Mont. Le conseil municipal accepte le principe contre le versement de la somme de 4000 € hors frais de notaire à la charge de l’acheteur.

4.7. Auberge communale :

Monsieur le Maire présente le cahier des charges pour la délégation de services publics. La réponse des personnes retenues devra parvenir en mairie pour le 17 juin.

5. COMPTES-RENDUS

5.1.Commissions communales et réunions maire et adjoints :

5.1.1.- Permis de construire (M. Peray) .

Présentation des demandes vues par la commission :

Réunion du 8 avril

- Chappel Olivier pour villa, rue de la Fruitière. Avis favorable

- Christen Eric pour modification de l’accès à sa propriété. Avis favorable.

- Moine Liliane pour demande de permis de démolir à Logras. Avis favorable. Pour la création d’une pharmacie, la DDASS a demandé le transfert du bénéficiaire du permis de construire au profit du pharmacien. 6

5.1.2.- Voirie (M. Peray) :

Suite aux divers courriers envoyés par la SAUR aux habitants de Feigères dont les Eaux pluviales se déversent dans le réseau d’eaux usées , la commune va réaliser une étude dans le but de ramener le plus d’eau possible dans l’ancienne lagune. Un courrier sera fait aux habitants concernés pour leur demander d’attendre cette étude.

5.1.3.- Environnement-patrimoine : M. Collet informe le conseil municipal que la société de Pêche l’AAPPMA se contenterait des « étangs » actuels formés par l’ancien lagunage pour y créer une école de pêche.

5.1.4.- Relations écoles (M. Collet) Compte rendu du conseil d’école du 8 avril. 5.1.5. - Communication (M. Collet) Compte rendu de la réunion du 23 avril

5.1.6 – Forêt agriculture : M. le Maire informe que suite à la réunion du 11 avril entre la société de Pêche et la société de Chasse pour l’utilisation de l’étang de Cornelly, la commission forêt agriculture n’autorise que les pêcheurs de Péron à pêcher en Cornelly. L’AAPPMA étant une société intercommunale ne peut accepter ce principe, et se retire de la discussion.

5.1.7 – Personnel (M. Moutton) Compte rendu de la réunion du 23 avril.

5.1.8 – Finances (M. Moutton) Compte rendu de la réunion du 24 avril pour des demandes de subventions tardives.

5.2.Commissions intercommunales :

5.2.1.- Conseil Communautaire (M. Armand).

Les schémas directeur d’assainissement et d’eau potable ont été votés avec, pour l’assainissement le raccordement à la station du « Nant d’Avril » (Suisse) pour les communes de Prévessin, St Genis, Thoiry etc. et pour l’eau potable un bouclage du pays de Gex sera réalisé depuis la nappe de Pougny.

5.2.2. - Environnement M. Collet fait le point sur l’avancement du Contrat de rivières. 5.2.3 - Syndicat d’électricité de l’Ain M. Collet Présente l’entreprise CEGELEC nouveau prestataire pour l’éclairage public.

5.2.4 - Neige et Montagne (M. Girod) le déficit du site de la Faucille a été de 4 millions de francs, celui de la Vattay de 190 000 F. pour essayer de résorber ce déficit les tarifs seront augmentés de 3%, et un directeur des sites a été embauché. 5.2.5.- Personnel (Mme Léandre). Compte rendu de la réunion du 16 avril.

5.2.6 - Tourisme (M. Gigi) Commentaires sur les projets éventuels pour le nouveau CODRA (Contrat de développement Rhône Alpes) dont le tourisme est un des volets. Le conseil municipal refuse le principe d’une élargissement de l’accès du public aux chalets d’alpage de la commune, un courrier sera fait dans ce sens à M. Bertrand vice- président de la CCPG en charge de ce dossier.

5.2.7 - Développement économique (M. Davis) Compte rendu de la dernière réunion économique et de la visite du Technoparc du Bourget du Lac.

5.2.8. – Collège Jacques Prévert : M. Zamora précise que le foyer socio-éducatif régulièrement déficitaire, souhaite être financé par les communes selon les effectifs fréquentant le foyer.

6 Informations diverses :

- La demande par un particulier pour la location du stade de foot à Logras pour une semaine en juillet est refusée.

7. COURRIER

- Lettre de Mrs Tignon Choudant et Echallier et Sanchis pour la réfection du chemin de la Vie de l’Etraz. M. le Maire prendra contact avec les demandeurs.

SEANCE LEVEE A 23 H 55