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Arrêté - doc040625 04062025120645 0
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - doc040625 04062025120645 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE N°2025/ 078
Objet : ARRETE MUNICIPAL PORTANT DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les articles L.2111-1, L.2141-1et L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la demande effectuée par le propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation sise 14 rue Paul Le Flem (parcelle AR n°233) afin d'acquérir une emprise de terrain communal, espace vert contigu à sa propriété (voir plan ci-annexé),
Considérant que cet espace vert, situé en arrière des habitations, est propice à des incivilités voire des regroupements pouvant provoquer des nuisances sonores, portant atteinte à la tranquillité publique,
Considérant que ledit terrain, en tant que propriété d'une personne publique ouvert à l'usage direct du public, appartient au domaine public de la commune de Ploufragan en application des dispositions de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que les biens des personnes publiques sont par principe inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose qu’un bien d'une personne publique qui n’est plus affecté à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Une partie de domaine public communal d’une surface d'environ 450 m2, conformément au plan ci-annexé, est désaffectée et tout accès ou utilisation sont proscrits.
ARTICLE 2 : Cet arrêté municipal peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte, 35 0044 RENNES) ou par voie dématérialisée via Télérecours (www.telerecours.fr). L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d’un recours grâcieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au recours grâcieux au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au registre des arrêtés municipaux, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Ploufragan, le 2 juin 2025
Le Maire
æ Rémy MOULIN
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 04/06/2025 Ville de PLOUFRAGAN
ANNEXE à l’arrêté municipal n°2025/078 portant désaffection
d’une partie du domaine public — rue Paul Le Flem
Partie du domaine public objet
de la désaffectation (superficie
de 450 m° environ)
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