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Déliberation - projet de creation dune mam
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - projet de creation dune mam)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
ue ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 9 MAI 2023
Convocation du 2 mai 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 mai 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Patrick COSSON (donne pouvoir à Annick MOISAN)
Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
SECRETAIRE DE SEANCE : Luc STRIDE
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
URBANISME
2023-596 PROJET DE CREATION D'UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES RUE GERMAINE TILLION - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SCI REUX POUR LA CREATION DE L’ACCES PRINCIPAL
ET LE REAMENAGEMENT DE QUATRE PLACES DE STATIONNEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON déclare que la Société Civile Immobilière (S.C.I.) REUX, représentée par M. Yvon REUX, envisage la réalisation d'une maison d’'assistantes maternelles sur un terrain situé rue Germaine Tillion (parcelle cadastrée section AM n°136). Une demande de permis de construire a été déposée le 6 février 2023.
L'aménagement de l'accès principal de ce projet nécessite un réaménagement des espaces
verts et de 4 places de stationnement (voir plan joint).
La ville de Ploufragan souhaite donc faire participer financièrement la S.C.I. REUX à ces travaux de réaménagement qui sont engagés uniquement dans le but d'offrir un accès au terrain d'assiette du projet et préserver les capacités de stationnement actuelles.
mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a mis en place un outil de financement des équipements publics permettant le préfinancement des équipements publics par les aménageurs : le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.).
Il permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les aménageurs afin de fixer le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l'opération donnant lieu à une participation. Il est précisé que la convention P.U.P. doit prévoir, pour les terrains compris dans le périmètre de l'opération, une durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement qui ne pourra excéder 10 ans.
Ainsi, le projet de convention P.U.P. entre la ville de Ploufragan et la S.C.I. REUX :
- délimite le périmètre de l'opération,
- détermine le programme des équipements publics à réaliser sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Ploufragan pour un montant estimatif global de 7 537,80 € TTC,
- fixe le niveau de participation mis à la charge de la S.C.I. REUX pour la création de l'accès et le réaménagement des 4 places de stationnement à 100% du montant global des travaux, soit un montant estimatif de 7 537,80 €,
- fixe les modalités de versement de la participation à la ville de Ploufragan,
- fixe à 1 an la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Vu la convention de projet urbain partenarial ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de projet urbain partenarial ci-annexée entre la ville de Ploufragan et la S.C.I. REUX,
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de projet urbain partenarial.
A Ploufragan, le 11 mai 2023
PLAT LE MAIRE 1e PLO/;>
OUEN Rémy MOULIN
mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
VILLE DE
Ploufragan
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Projet de « Maison d’assistantes maternelles » —- Rue Germaine Tillion
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La SCI REUX -— 117 lieu-dit «PIRUIT» - 22960 PLEDRAN (SIRET
n°91530396000016), représenté par Monsieur Yvon REUX (Président),
ET
La commune de PLOUFRAGAN
Représenté par Monsieur le Maire, Rémy MOULIN en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .................,..,...,.,..
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d'aménagement dénommée «Maison d’Assistantes
Maternelles » que la SCI REUX envisage de réaliser sur un terrain situé rue Germaine Tillon, sur une parcelle cadastrée section AM n°136 ;
Le plan prévisionnel du projet de « Maison d’Assistantes Maternelles » est annexé à la présente convention en annexe |.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Convention de Projet Urbain Partenarial
Projet de « Maison d'assistantes maternelles » -Rue Germaine Tillion 1
mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
Article 1
La commune de PLOUFRAGAN s'engage à réaliser les travaux de création d’un accès à la parcelle AM n°136 et le repositionnement des 4 places de stationnement
existantes.
L’emprise des travaux est détaillée sur le plan joint en annexe 2.
Cet aménagement est envisagé dans le but unique de permettre l’accès à la parcelle
AM n°136.
Le coût prévisionnel de cet équipement est estimé à 7 537,80 €* (voir détail en annexe 3) :
*application faite du taux de TVA en vigueur au moment de la signature de la Convention (20%) et hors révisions/variations de prix éventuellement applicables.
Article 2
La Commune de PLOUFRAGAN s'engage à ce que les travaux soient réalisés au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de la phase définitive de la voirie interne du projet « Maison d’assistantes maternelles » (sauf accord entre les parties qui donnera lieu à un avenant à la présente convention).
La SCI REUX s’engage à informer la Commune de Ploufragan de tous retards qui seraient susceptibles d’impacter le début d'exécution des travaux mentionnés à
l’article 1.
Article 3
La SCI REUX s'engage à verser à la commune de PLOUFRAGAN la fraction du coût des travaux prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs usagers du projet de « Maison d’Assistantes Maternelles ».
Cette fraction est fixée à 100 % du coût total de l’équipement car cet aménagement est envisagé dans le but unique de permettre l’accès à la parcelle AM n°136.
En conséquence, le montant estimatif de la participation à la charge de la SCI REUX s'élève à 7537,80 €.
Le montant définitif de la participation sera calculé au regard du montant réel des dépenses engagées (incluant les révisions/variations de prix et les avenants éventuels). Ces dépenses seront justifiées sur présentation du Décompte Général Définitif (DGD) pour les travaux cités à l’article !.
Convention de Projet Urbain Partenarial
Projet de « Maison d’assistantes maternelles » -Rue Germaine Tillion 2
mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
Article 4
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan cadastral joint en annexe 2 de la présente convention.
Article 5
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la SCT REUX s'engage à procéder au paiement de Ja participation mise à sa charge en deux versements pour la participation financière prévue à l’article 3 :
- Un 1% acompte de 40% du montant prévisionnel des travaux sera versé au moment de la notification du marché de travaux par la Commune.
- Le solde sera versé à l’achèvement des travaux justifié par la fourniture, par la Ville, du Décompte Général Définitif (DGD).
Article 6
La durée d’exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est de 1 an à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie et de sa transmission au contrôle de la légalité.
Article 8
Si les équipements publics définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à la SCI REUX, sauf cas de force majeure, motif d’intérêt général ou aléas non prévisibles au moment de la signature de la présente Convention.
Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la présente convention de projet urbain partenarial doivent obligatoirement faire l’objet d’avenants à la
présente convention, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) : - modification des délais de réalisation de l’équipement,
- modification du coût prévisionnel des travaux,
- modification du taux de TVA applicable aux travaux à réaliser.
Fait à PLOUFRAGAN,
Le
En 3 exemplaires originaux
Signatures
Pour la SCI REUX Pour la Commune de PLOUFRAGAN
M. REUX Y von, Président Monsieur Rémy MOULIN, Maire
Convention de Projet Urbain Partenarial
Projet de « Maison d’assistantes maternelles » -Rue Germaine Tillion 3
mis sur internet le 15 mai 2023 ANNEXE 1
Plan prévisionnel du projet de « Maison d’Assistantes Maternelles »
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Aïfiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
4ù 72
nn ax 79
be eg
M Les mi
Surface lerrain restant 43077 L°3s
limite de proprislé x
Echelle 1 / 200
Cadastre eculion AM
Uresse Le 25102002 + Srrbives SOUS
Création de l'accès
Réaménagement des 4 places de stationnement
Convention de Projet Urbain Partenarial
Projet de « Maison d’assistantes maternelles » -Rue Germaine Tillion
mis sur internet le 15 mai 2023
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
ANNEXE 2
Périmètre d’application de la Convention P.U.P.
Périmètre
d'application de la
Convention PUP
Convention de Projet Urbain Partenarial
Projet de « Maison d’assistantes maternelles » -Rue Germaine Tillion 5
mis sur internet le 15 mai 2023 ANNEXE 3
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230509-DB20239MAI596-DE
Estimatif détaillé des travaux à réaliser sur le domaine public
MISE DE Estimation
Ploufragan | Stationnements devant projet MAM
N° PRIX DESIGNATION _ unrrE] QUANTITÉ | UnrraRE _ TOTAL HT
CHAPITRE 1-SIGNALISATION ET PREPARATIONS : (Indice TPO1}
101 Signalisation de chantier et marquage piquetage
401-2 pour un montant de travaux entre 5 000 € et 10 000 € hors taxes ou
ignalisation de proximité élargie fort 1 400.006 #50.000
164 IDéblals m3 75 10,00 € 750,00 €!
108 [Dépose de bordures mi 30 2,50 €] 75,00 €
113 croutage de chaussée m2 115 7,50 862,5) €
114 JSciage de revétement existant mi 10 2,50 25,00 €
CHAPITRE 2 - VOIRIE {indice TPO1)
202 [IFourniture, transport et mise en oeuvre de matériaux d'apport 0/31,5 t 30 10,00 d 300,00 €} 205 Fourniture, transport et scellement de bordures et de caniveaux en béton
gris
205.4 Bordures type P1 mi 25 22,00 € 550,00 €
219 Mise à niveau de bouche à clef u 2 40,09 € 80,00 €
220 [Mise à niveau d'ouvrages existants
220-1 sur regard inférieur à 50 cm de côté ou & 50 cm u 1 75,00 €! 75,00 d
CHAPITRE 3 - VOIRIE (Matériaux bitumineux "TP 09")
301 {Couche d'accrochage m2 195 2,60 462,50
305 [Couche de roulement en béton bitumineux 0/10 t 30 50.00 1 500.00
CHAPITRE 6 - SIGNALISATION HORIZONTALE (indice TP01}
602 [Résine (chaude ou froide) pour chaussée
602.4 Axe 2u mi 30 1,75 € 52,50 €}
CHAPITRE 7 - ACTUALISATION
ctualisation TP 01 {Indice février 2023) si démarage des travaux en Mai f 1 401,74 €) 401,74 €
Lonessac TP 09 {indice février 2028) st démarage des travaux en Mai f 1 197,26 € 197,26 €
CHAPITRE 8 - Espace Vert
reprise des Espaces verts sur DP (travaux en régie et fourniture plants) f 1 500,00 € 500,00 €;
TOTAL HT 6 281,590 €
Ces quantités sont estimatives, une facture avec les quantités exactes après travaux vous sera transmise. TVA : 20% 4 256,30
Chapitre 7 - actualisation - dépendra de la valeur des indices TPO1et TP09 {le "À mois de démarrage des travaux définissant la valeur des indices: (M-3) (ex :
démarrage des travaux en septembre : indices de juin) MONTANT TTC 7 537,80 q
Convention de Projet Urbain Partenarial
Projet de « Maison d’assistantes maternelles » -Rue Germaine Tillion 6
mis sur internet le 15 mai 2023