Procès Verbal - pvcm 27 06 2024

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Procès Verbal - pvcm 27 06 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 27 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques DELEPOULLE, André NICHELE, Farès LOUIS, Julien ABAUZIT, Marie BLIECK, Valérie POULAIN, Guillemette LE MINOR, Jean GHESQUIERE, Françoise GUICHARD.

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Marie-Christine CHARISSOUX donne pouvoir à Corinne DESAUW

Valérie LEGAUD donne pouvoir à Francis LE GOFF

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Bertrand HAUET

Laurent GRAD donne pouvoir à Valérie POULAIN

Absente excusée :

Gaëlle GAIFFAS

Secrétaire de séance : Valérie TALBODEC

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 03 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2024.

Délibération n° 24-06-13

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES : FIXATION DES

TARIFS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025.

Dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire 2024/2025, il convient de revoir dès à présent les tarifs des prestations périscolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les tarifs pour les prestations sont actuellement les suivants :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAI) 1.35 €

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir Maternelle 320€

Etudes surveillées de 16h30 à 17h00 2.10 €

Etudes surveillées de 16h30 à 18h30 4.80 €

Concernant la restauration scolaire :

Par une circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022, le Premier ministre a rappelé qu’en application de la

théorie de l’imprévision, en cas de survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisible et

bouleversant temporairement l’équilibre d’un contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution a

droit à une indemnité afin de compenser une partie des charges extracontractuelles qu’il subit.

La révision contractuelle quant à elle s’applique tous les 1% septembre.

En conséquence, les prix ont subi une augmentation :

- du 1% mai 2022 au 31 décembre 2022 : + 3 % (imprévision)

- du 1° septembre 2022 au 30 août 2023 : + 1.28 % (révision contractuelle)

- du 1° janvier 2023 au 30 août 2023 : + 4.72 % (imprévision)

- du 1° septembre 2023 au 30 août 2024 : + 7.46 % (révision contractuelle)Malgré ces surcoûts pour la collectivité, le Conseil municipal avait décidé, après avis de la commission

scolaire, de ne pas répercuter cette hausse pour la rentrée scolaire de 2023/2024 pour l’ensemble des

tarifs périscolaires.

Le Conseil municipal, après avis de la commission scolaire du 27 mai 2024, propose de ne pas augmenter

les tarifs périscolaires pour l’année scolaire à venir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 27 mai 2024,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : De fixer les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire 2024/2025, comme suit :

Restauration :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAT) 1:35 €

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie :

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir maternelle 3.20 €

Le montant de la garderie du soir sera doublé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h45).

Etudes surveillées :

De 16h30 à 17h00 (garderie élémentaire) 2.10 €

De 16h30 à 18h30 4.80 €

Le montant de l’étude sera doublé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques et archives

Délibération n° 24-06-14

OBJET : ACCUEIL CENTRE DE LOISIRS MERCREDI : FIXATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025.

L’accueil des enfants le mercredi se déroule :

- de 7h30 à 8h30 : à la garderie du matin dans les locaux de l’école élémentaire dans les conditions habituelles,

- de 8h30 à 11h30 : au centre de loisirs dans les locaux de l’école élémentaire,

- de 11h30 à 12h30 : au restaurant scolaire dans les conditions habituelles, - de 12h30 à 18h30 au centre de loisirs dans les locaux de l’école maternelle. Le régime d’inscription de base au centre de loisirs est une inscription à l’année. Les tarifs ont été optimisés dans ce cadre.

Néanmoins pour satisfaire des besoins exceptionnels, il est prévu la possibilité d'inscrire un enfant de façon occasionnelle.

Cette opportunité n’est possible que dans la limite des places disponibles, celles-ci étant prioritairement

attribuées aux inscriptions annuelles.

Il convient de préciser que pour l’inscription annuelle tous les mercredis ou 18 mercredis minimum, les parents s’engageront pour- une inscription sur l’année scolaire (tous les mercredis ou 18 mercredis minimum) de leurs enfants et,

- une facturation mensuelle lissée sur 11 mois.

En cas d’inscription ou de résiliation en cours d’année, les mensualités dues depuis le début de l’année ou jusqu’à la fin de l’année scolaire seront facturées. Ceci ne s’applique pas aux familles arrivant ou

quittant Saint-Germain de la Grange en cours d’année.

Il est proposé, après avis de la commission scolaire du 27 mai 2024, de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire à venir, et de reconduire les tarifs actuellement en vigueur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 27 mai 2024,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’appliquer les tarifs suivants pour l’accueil le mercredi (hors restauration scolaire) :

Inscription Inscription Au-delà de 18 Inscription annuelle tous les | annuelle mercredis sur occasionnelle mercredis sur minimum 18 l’année scolaire (tarif par l’année scolaire mercredis sur (tarif par mercredi) l’année scolaire mercredi)

Matinée 35 €/mois sur 11 | 22.91 €/mois sur | 14€ 20 € de 8h30 à 11h30 | mois 11 mois

Journée 95.45 €/mois sur | 57.27 €/mois sur | 35 € 40 € de 8h30 à 18h30 | 11 mois 11 mois

Un montant forfaitaire de 15 € sera facturé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Atticle 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances publiques

Archives

Délibération n° 24-06-15

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES: VALIDATION DES RÈGLEM

SERVICE PERISCOLAIRE.

La commune de Saint-Germain de la Grange organise des activités périscolaires diversifiées au sein des écoles maternelle et élémentaire : garderie matin et soir, restauration scolaire, études surveillées et

accueil de loisirs du mercredi.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé ayant vocation à s'appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu'aux parents et agents qui

en assurent l’encadrement.

Il permet ainsi d'indiquer les modalités d'organisation et de fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.

Monsieur le Maire propose de valider les règlements intérieurs des activités périscolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 27 mai 2024

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024, Considérant la nécessité d'approuver les présents règlements intérieurs pour un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs du mercredi,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver les règlements intérieurs des activités périscolaires et de l’accueil de loisirs du mercredi, comme joints en annexe.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la

bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Archives

Délibération n° 24-06-16

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE DEROGATION A L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE.

Suite au décret n° 2017-1107 du 27 juin 2017 permettant aux communes qui le souhaitaient de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements scolaires sur 4 jours au lieu de 4 jours et demi, le Conseil municipal de Saint-Germain de la Grange, par délibération n° 18-06-21 du 7 juin 2018, avait approuvé, à l’unanimité, le retour à la semaine de 4 jours à partir de la rentrée 2018.

Cette décision faisait suite à un sondage organisé par les représentants des fédérations de parents d’élèves, dont le résultat montrait une volonté manifeste du retour à la semaine de 4 jours.

La commune de Saint-Germain de la Grange avait donc sollicité auprès de la direction académique la possibilité d’obtenir une dérogation. Celle-ci avait été accordée pour une durée de trois années scolaires, puis une demande de renouvellement avait été obtenue pour une durée identique à partir de la rentrée de 2021.

Aujourd’hui il est nécessaire, à l’issue de ces trois années, que le Conseil municipal se positionne sur le maintien ou non de cette demande de dérogation.

Ce point a été soumis à l’examen et au vote des conseils d’école, et les résultats de cette consultation sont les suivants :

École Date du conseil d’école Favorable ou défavorable à la semaine scolaire de 4 jours

Maternelle 18/06/2024 Favorable

Élémentaire 11/06/2024 Favorable

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération n° 18-06-21 du 7 juin 2018 approuvant le principe du retour de la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2018/2019,

Vu la délibération n° 21-12-35 du 16 décembre 2021 sollicitant un renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2021, Vu l’avis de la commission scolaire en date du 27 mai 2024

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024,

Vu les résultats de la consultation des conseils d’écoles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : de solliciter auprès du Directeur Académique des services de l'Education Nationale, un renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour une durée de trois ans à partir de la rentrée 2024.Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation :

Sous-préfecture de Rambouillet

Direction académique des services de l’éducation nationale

Archives

Délibération n° 24-06-17

OBJET : CCCY : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT.

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-4, créé par

l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Vu l’article L 2113-6 du code de la commande publique permettant la constitution de groupement de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, Considérant qu’au vu des similitudes des achats et des perspectives d'économies financières et afin de faciliter la gestion de certaines commandes au profit de ses communes membre ne disposant pas de l'ingénierie nécessaire pour les achats publics, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, s’est prononcé le 13 décembre 2023 en approuvant la convention constitutive de groupement de commandes permanent, conformément à l’article L 2113-7 du code de la commande publique, permettant de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes avec la CCCY en tant que coordonnateur,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2023,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes en désignant la Communauté de Communes Cœur d’Y velines comme coordonnateur.

Atticle 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents afférents à ce dossier.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

CCCY

Archives

Délibération n° 24-06-18

OBJET : CCCY : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l’ouverture

d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange souhaite procéder à la rénovation de l’éclairage des locaux du centre Elie Ferrier, ainsi que l’éclairage extérieur du parking, pour le passer en solution d’éclairage led,

Considérant la nécessité d’engager des travaux, il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Y velines, au titre des actions en faveur de la réduction des dépenses énergétiques,Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE à l'unanimité,

Article 1 : de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de la rénovation de l’éclairage des locaux du centre Elie Ferrier, ainsi que l’éclairage extérieur du parking,

Nature de l’opération Montant travaux HT Taux subvention Montant subvention maximum

Rénovation de 18 821.63€ 50% 9 410.81 € l’éclairage des locaux

du centre Elie Ferrier,

ainsi que l’éclairage

extérieur du parking

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : d’inscrire la recette à l’article 13251.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

CCCY

Archives

Délibération n° 24-06-19

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICE AVEC LA CAF.

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Pour

accompagner le développement de cette mission, les Caf collaborent avec leurs partenaires de terrain,

au premier rang desquels les collectivités locales.

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui

a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux

familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie

sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le

cadre d’un plan d’action adapté.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus

près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la commune de Saint-Germain de la Grange

souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les

champs d’intervention partagés.

La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses

modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du

territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Caf des Yvelines

Archives

Délibération n° 24-06-20

OBJET : INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE DES YVELINES.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

- de la législation qui a permis au département des Yvelines de réaliser un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) pour protéger et éventuellement aménager les sentiers de randonnée,

- de la mise à jour régulière de ce Plan par le Conseil départemental des Yvelines, - que les chemins inscrits au PDIPR par délibération du Conseil municipal en date du 12/10/2017

nécessitent une actualisation.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (articles 56 et 57) instaurant les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

Vu les articles L.361-1 et L.365-1 du code de l'Environnement qui régissent le PDIPR ; Vu les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

Vu la délibération du 29/10/1993 de l’Assemblée départementale approuvant le PDIPR pédestre des Yvelines et la délibération du 24/05/2019 approuvant sa mise à jour ; Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 20 juin 2024,

Considérant que :

- le PDIPR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée,

le PDIPR établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux.

la fermeture imposée du passage à niveau des voies SNCF rend nécessaire la modification du tracé du GRI.

Sur la proposition présentée par le Comité départemental de randonnée pédestre (CDRP78),

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la modification du tracé de l’itinéraire de Grande Randonnée GR 1,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Prend acte de la suppression du tracé du GRI sur le territoire communal et de la transformation d’une

partie du GRI en PR 40Article 2 :

Confirme l'inscription du CR n° 6 de Cressay à Plaisir au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des Yvelines conformément aux cartes et à la fiche récapitulative annexées à la présente délibération.

Article 3:

S’engage, en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des

Yvelines ;

S’engage à conserver son caractère public et ouvert au chemin concerné ; Garantit son remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier ;

S’engage à inscrire l'itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son

élaboration ;

Autorise le balisage et l'équipement signalétique de l’itinéraire conformément aux préconisations de la charte Officielle du balisage de la FFRP ;

S’engage à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur le chemin rural concerné,

Confie au CDRP 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation de l’itinéraire inscrit au PDIPR ;

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription.

La présente délibération modifie la délibération prise le 12/10/2017 pour l'inscription des chemins au PDIPR.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Département des Yvelines

Archives

Formation du Jury d’assises - année 2025

Puis Guillemette LE MINOR, conseillère municipale, a procédé au tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs inscrits de trois noms pour la formation du Jury d’ Assises année 2025 : - Monsieur Philippe RENAULT

- Madame Joëlle DEV AUTOUR (HARAND)

- Monsieur Florent BLIECK

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 34

Le Maire, Bertrand HAUET