Procès Verbal - pvcm 22 juin 2023

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Procès Verbal - pvcm 22 juin 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 22 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Procès-verbal DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt-deux juin, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques

DELEPOULLE, André NICHELE, Julien ABAUZIT, Marie BLIECK, Valérie POULAIN,

Guillemette LE MINOR, Jean GHESQUIERE, Françoise GUICHARD.

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Marie-Christine CHARISSOUX donne pouvoir à Valérie TALBODEC Farès LOUIS donne pouvoir à Bertrand HAUET

Valérie LEGAUD donne pouvoir à Francis LE GOFF

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Françoise GUICHARD

Gaëlle GAÏFFAS donne pouvoir à Corinne DESAUW

Laurent GRAD donne pouvoir à Valérie POULAIN

Secrétaire de séance : Francis LE GOFF

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 04 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 6 avril 2023.

Délibération n° 23-06-15

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : PRESTATIONS PERISCOLAIRES : FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024.

Dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire 2023/2024, il convient de revoir dès à présent les tarifs des prestations périscolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les tarifs pour les prestations sont actuellement les suivants :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAI) 1.35 €

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir Maternelle 3.20 €

Etudes surveillées de 16h30 à 17h00 2.10 €

Etudes surveillées de 16h30 à 18h30 4.80 €

Concernant la restauration scolaire :

Par une circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022, le Premier Ministre a rappelé qu’en application de la

théorie de l’imprévision, en cas de survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisible et

bouleversant temporairement l’équilibre d’un contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution a

droit à une indemnité afin de compenser une partie des charges extracontractuelles qu’il subit.

La révision contractuelle quant à elle s’applique tous le 1° septembre.

En conséquence les prix ont subi une augmentation :

- du 1° mai 2022 au 31 décembre 2022 : + 3 % (imprévision)

- du 1 septembre 2022 au 30 août 2023 : + 1.28 % (révision contractuelle)

- du 1% janvier 2023 au 30 août 2023 : + 4.72 % (imprévision)

- du 1 septembre 2023 au 30 août 2024 : + 7.46 % (révision contractuelle)Malgré ces surcoûts pour la collectivité, Monsieur le Maire propose, après avis de la commission

scolaire, de ne pas répercuter cette hausse pour la rentrée scolaire de 2023/2024 pour l’ensemble des

tarifs périscolaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 8 juin 2023,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 8 juin 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : De fixer les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire 2023/2024, comme suit : Restauration :

Repas enfant 4.30 €

Panier repas fourni (PAI) 135€

Repas personnel communal 3.30 €

Repas enseignant et intervenant extérieur 5.00 €

Garderie :

Garderie du matin 2.10 €

Garderie du soir maternelle 3.20 €

Le montant de la garderie du soir sera doublé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h45).

Etudes surveillées :

De 16h30 à 17h00 (garderie élémentaire) 2.10 €

De 16h30 à 18h30 4.80 €

Le montant de l’étude sera doublé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques et archives

Délibération n° 23-06-16

OBJET: ACCUEIL CENTRE DE LOISIRS MERCREDI : FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

L’accueil des enfants le mercredi se déroule :

- de 7h30 à 8h30 : à la garderie du matin dans les locaux de l’école élémentaire dans les conditions habituelles,

- de 8h30 à 11h30 : au centre de loisirs dans les locaux de l’école élémentaire,

- de 11h30 à 12h30 : au restaurant scolaire dans les conditions habituelles, - de 12h30 à 18h30 au centre de loisirs dans les locaux de l’école maternelle. Le régime d’inscription de base au centre de loisirs est une inscription à l’année. Les tarifs ont été optimisés dans ce cadre.

Néanmoins pour satisfaire des besoins exceptionnels, il est prévu la possibilité d’inscrire un enfant de façon occasionnelle.

Cette opportunité n’est possible que dans la limite des places disponibles, celles-ci étant prioritairement attribuées aux inscriptions annuelles.

Il convient de préciser que pour l'inscription annuelle tous les mercredis ou 18 mercredis minimum, les parents s’engageront pour

- une inscription sur l’année scolaire (tous les mercredis ou 18 mercredis minimum) de leurs enfants et, - une facturation mensuelle lissée sur 11 mois.

En cas d’inscription ou de résiliation en cours d’année, les mensualités dues depuis le début de l’année

ou jusqu’à la fin de l’année scolaire seront facturées. Ceci ne s’applique pas aux familles arrivant ou quittant Saint-Germain de la Grange en cours d’année.

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire à venir, et de reconduire les tarifs actuellement en vigueur,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 8 juin 2023,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 8 juin 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’appliquer les tarifs suivants pour l’accueil le mercredi (hors restauration scolaire) :

Inscription Inscription Au-delà de 18 Inscription annuelle tous les | annuelle mercredis sur occasionnelle mercredis sur minimum 18 l’année scolaire (tarif par l’année scolaire mercredis sur (tarif par mercredi) l’année scolaire mercredi)

Matinée 35 €/mois sur 11 | 22.91 €/mois sur | 14€ 20 € de 8h30 à 11h30 | mois 11 mois

Journée 95.45 €/mois sur | 57.27 €/mois sur | 35 € 40 € de 8h30 à 18h30 | 11 mois 11 mois

Un montant forfaitaire de 15 € sera facturé en cas de départ après l’heure de fermeture (18h30).

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances publiques

Archives

Délibération n° 23-06-17

OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : VALIDATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU SERVICE PERISCOLAIRE.

La commune de Saint-Germain de la Grange organise des activités périscolaires diversifiées au sein des écoles maternelle et élémentaire : garderie matin et soir, restauration scolaire, études surveillées et accueil de loisirs du mercredi.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et

formalisé ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu’aux parents et agents qui en assurent l’encadrement.

Il permet ainsi d'indiquer les modalités d'organisation et de fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.

Monsieur le Maire propose de valider les règlements intérieurs des activités périscolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission scolaire en date du 8 juin 2023,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 8 juin 2023,

Considérant la nécessité d'approuver les présents règlements intérieurs pour un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs du mercredi, Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver les règlements intérieurs des activités périscolaires et de l’accueil de loisirs du mercredi, comme joints en annexe.

Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet et archivesIntervention de Madame Valérie Poulain : « Pourrait-on détailler dans le règlement du restaurant scolaire les hausses de prix subies et absorbées par la collectivité afin que les familles soient au courant ? »

Réponse de Monsieur le Maire : « Cette indication n'a pas vraiment sa place dans le règlement intérieur ; ce dernier sert à informer les familles du fonctionnement du service. Le compte-rendu du conseil municipal est à disposition du public (site internet et affichage sur les panneaux).

Intervention de Madame Marie Blieck : « Dans le règlement fonctionnement et discipline du restaurant scolaire, il est mentionné dans l'article 6 « toutefois un courrier d'avertissement sera envoyé aux parents dès la deuxième fois … » peut-on supprimer l'adverbe « toutefois » qui marque une opposition non réelle dans le cas présent ?

Réponse de Monsieur le Maire : « L'adverbe « toutefois » sera supprimé ».

Délibération n° 23-06-18

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les prévisions inscrites au Budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives.

La DGFIP nous demande de procéder au remboursement d’un trop perçu de taxe d'aménagement (encaissée sur l’année 2022). Par conséquent il convient de procéder à des virements de crédits en dépenses d’investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23-06-06 du 6 avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023, Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 8 juin 2023,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver les virements de crédits suivants en dépenses d’investissement

Chapitre Article Nature crédits D/10 10226 Taxe aménagement + 800 €

D/21 2111 Terrains nus - 800 € TOTAL 0

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Archives

Formation du Jury d’assises - année 2024

Puis Marie BLIECK, conseillère municipale, a procédé au tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs inscrits de trois noms pour la formation du Jury d’Assises année 2024 : - Madame Corinne LEOGIER

- Madame Emmanuelle BERNARDO

-__ Monsieur Marcel CHAPELAT