Procès Verbal - pvcm 12 12 2024

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Procès Verbal - pvcm 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 12 12 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi douze décembre, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques

DELEPOULLE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Julien ABAUZIT, Laurent GRAD,

Valérie POULAIN, Guillemette LE MINOR, Jean GHEQUIERE, Françoise GUICHARD.

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

André NICHELE donne pouvoir à Bertrand HAUET

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Valérie TALBODEC

Gaëlle GAÏFFAS donne pouvoir à Corinne DESAUW

Absentes :

Valérie LEGAUD

Marie BLIECK

Secrétaire de séance : Valérie TALBODEC

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 06 et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 10 octobre 2024.

Délibération n° 24-12-32

OBJET : SIRYAE : RAPPORT ANNUEL - ANNEE 2023.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel établi par le délégataire pour l'exercice 2023.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 (dite loi BARNIER),

Considérant que cette disposition a pour objet de renforcer la transparence et l’information sur le service de l’eau potable,

Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ce document, afin de le mettre à disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal du 5 décembre 2024,

Le Conseil municipal,

PREND connaissance du rapport annuel établi par le délégataire pour l’exercice 2023.

DIT que ce document est tenu à la disposition du public en Mairie.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SIRYAE

Archives

Délibération n° 24-12-33

OBJET: SEY 78: ADHÉSION À LA COMPÉTENCE ÉLECTRICITE DE LA COMMUNE DE BAZOCHES-SUR-GUYONNE.

Par lettre en date du 10 octobre 2024, le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78) nous a informés que la commune de Bazoches sur Guyonne, par délibération en date du 11 avril 2024 avait demandé son adhésion au SEY 78. Le comité du SEY 78, réuni le 25 septembre 2024, s’est prononcé favorablement.

1La commune est donc invitée à se prononcer sur cette admission d’une nouvelle adhésion au sein du SEY 78. À défaut de délibération dans un délai de trois mois, à compter de la réception de ce courrier, la décision est réputée favorable (article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 5 décembre 2024, Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

DÉCIDE à l’unanimité,

Article unique : de se prononcer favorablement à l’adhésion au SEY 78 de la commune de Bazoches sur Guyonne.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SEY 78

Archives

Délibération n° 24-12-34

OBJET : SEY 78 : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activités établi par le SEY pour l’année 2023.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil syndical du SEY 78,

PREND connaissance du rapport annuel d’activités établi par le SEY pour l’exercice 2023.

DIT que ce document est tenu à la disposition du public en Mairie.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SEY 78

Archives

Délibération n° 24-12-35

OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES : OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2025.

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2025 ne sera pas adopté avant le mois d’avril 2025. Dans ce cadre, il propose, afin de permettre d’engager certaines dépenses d’investissement qui ne pourraient attendre le vote du budget, de l’autoriser à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section investissement du budget 2024 (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 10, 13 et 16).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 5 décembre 2024, Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

DÉCIDE à l’unanimité,Article unique : d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement, dans l’attente du vote du budget primitif 2025, de dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement au budget 2024.

BP 2024 + DM AUTORISATION 2025

20 - Immobilisations incorporelles 30 000 7 500

21 - Immobilisations corporelles 1 390 576 347 644

23 - Immobilisations en cours 1 745 000 436 250

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

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Délibération n° 24-12-36

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITÉS EN ILE-DE-FRANCE ARRETE.

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que :

- le Plan de déplacements urbains d'Île-de-France (PDUIF) 2010-2020 est arrivé à échéance, un projet de Plan des Mobilités en Ile de France (ci-après PDMIF) est proposé,

- ce projet de PDMIF fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030, - par délibération n° CR 2024-002 du 27 mars 2024, le Conseil régional d’Ile-de-France a arrêté le projet de Plan des mobilités d'Ile-de-France 2030,

- par courrier reçu le 14 juin 2024, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a été consultée pour avis sur ce projet de PDMIF arrêté,

- cette dernière disposait d’un délai de 6 mois pour transmettre son avis sur le projet de PDMIF arrêté, un avis favorable avec réserves a été acté en Conseil Communautaire du 11 décembre 2024 - la commune de Saint-Germain de la Grange peut, et souhaite, émettre un avis sur le projet de PDMIF,

Considérant que pour répondre aux enjeux de mobilité durable, les objectifs du PDMIF s’articulent autour des objectifs généraux suivants :

-__ baisser les déplacements motorisés,

- augmenter la fréquentation des transports en commun,

- augmenter de manière significative les déplacements en vélo,

- augmenter la part de véhicules propres,

- encourager le covoiturage,

Qui sont ensuite déclinés en 14 axes déclinés en 46 actions,

Considérant que la commune de Saint-Germain de la Grange, si elle partage les objectifs d’une mobilité plus durable, souhaite souligner la nécessité :

- de renforcer l’offre de transports en commun des communes qui sont en frange urbaine, et qui ne bénéficient pas d’une fréquence adaptée, lorsqu’elles ne sont pas sur les grands axes de circulation,

- d’envisager de nouvelles dessertes pour prendre en compte l’évolution des besoins des communes qui sont peu ou pas desservies par des transports en commun, mais confrontées à des obligations de croissance importante dans le cadre de la loi SRU, créant ainsi une demande en transports publics plus forte sur leur territoire,

- de faire connaître et faciliter le recours aux intermodalités afin que l’usage des transports publics soit une alternative possible au transport individuel,

- de considérer que de nouvelles technologies de mobilités, comme les navettes autonomes, en site propre intégral ou en partage partiel de la voie publique sont des pistes d’adaptation d’un transport public, à faible rayon, qui pourraient répondre aux communes périurbaines qui ont un immense besoin de rabattement vers les réseaux de transports publics plusconventionnels avec le réseau (transports par véhicules autonomes en petite ou grande capacité d’usagers par ex),

- enfin, d’associer les élus de la commune lors des réflexions concernant les enjeux et

réponses pour son territoire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1214-24 à 28,

Vu la délibération n°20220525-071 du 25 mai 2022 du Conseil d'administration d’Ile-de-France Mobilités relative à l’évaluation du Plan des Déplacements urbains d'Ile-de-France (PDUIF) et mise en révision du plan des mobilités en Ile-de-France,

Vu la délibération n°20240206-24 du 6 février 2024 du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités relative au projet de plan des mobilités d’Ile-de-France,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 5 décembre 2024, Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, de donner un avis favorable au Plan des Mobilités en Ile-de-France arrêté,

Souhaite que dans sa déclinaison locale, le PDMIF prenne en compte la nécessité :

- de renforcer l’offre de transports en commun des communes qui sont en frange urbaine, et qui ne bénéficient pas d’une fréquence adaptée, lorsqu’elles ne sont pas sur les grands axes de circulation,

- d’envisager de nouvelles dessertes pour prendre en compte l’évolution des besoins des communes qui sont peu ou pas desservies par des transports en commun, mais confrontées à des obligations de croissance importante dans le cadre de la loi SRU, créant ainsi une demande en transports publics plus forte sur leur territoire,

- de faire connaître et faciliter le recours aux intermodalités afin que l’usage des transports publics soit une alternative possible au transport individuel,

- de considérer que de nouvelles technologies de mobilités, comme les navettes autonomes, en site propre intégral ou en partage partiel de la voie publique sont des pistes d’adaptation d’un transport public, à faible rayon, qui pourraient répondre aux communes périurbaines qui ont un immense besoin de rabattement vers les réseaux de transports publics plus conventionnels avec le réseau (transports par véhicules autonomes en petite ou grande capacité d’usagers par ex),

- enfin, d’associer les élus de la commune lors des réflexions concernant les enjeux et réponses pour son territoire,

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

Région Ile de France

Archives

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 21

Le Maire, Bertrand HAUET