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Arrêté - 1 Arretes dURBANISME 1er trimestre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - 1 Arretes dURBANISME 1er trimestre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNE DE
CAVEIRAC
Recueil des
Actes Administratifs
(R.AA.)
Arrêtés d'URBANISME
1°" TRIMESTRE 2022 002.GC4. 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO098
date de dépôt: 13/12/2021
demandeur : Madame Roselyne EDWARDS
Commune de CAVEIRAC pour : Changement porte de garage en baie vitrée
adresse terrain : 869 Chemin de Milhaud - 30820 CAVEIRAC
Section AY n° 98
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 14/12/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déciaration Préalable présentée le 13 Décembre 2021 par Madame Roselyne EDWARDS demeurant 869 Chemin de Milhaud à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Changement de la porte de garage par une baie vitrée avec volet roulant, Sur la parcelle cadastrée section AY n° 98 située au 869 chemin de Milhaud à CAVEIRAC.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risque incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 et notamment le règlement de la zone B1 Risque Modéré. Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
R he
Caveiracie 2 AN
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 21 NO067 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424.-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une dernande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles 4.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité. peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. _ = :
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 063.002. 2022
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0030
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 09/08/2021
COMMUNE de CAVEIRAC Demandeur: Monsieur Kevin PEREIRA
Pour: Construction maison individuelle, piscine, abri
piscine et abri voitures
Adresse du terrain : Chemin des Dixmes à CAVEIRAC
(30820)
Parcelle : BV n° 152
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 10/08/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 août 2021 par Monsieur Kevin PEREIRA, demeurant 638 Chemin des Dixmes 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 18 octobre 2021, du 17 novembre 2021 et du
18 novembre 2021.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 187,42 m° ; + Construction d'une piscine d’une superficie de 44,62 m2 ;
+ Construction d'un pool house non clos d’une emprise au sol de 142,09 m° : e Construction d'un abri voiture non clos avec une aire de stationnement pour une emprise au sol de 128,70 n° ;
sur la parcelle section BV n° 152, située Chemin des Dixmes à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants 3
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHIAU :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone NCR : Risque nul ou très faible :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible :
Vu la Déclaration Préalable de division n°030 075 20 N0030 accordée en date 21 juillet 2020 : Vu les avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 16 août 2021, 25 octobre 2021 et 12
novembre 2021 ;:
Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public
d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 03 novembre 2021 : Vu l'avis ENEDIS en date du 10 septembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
PC 030 075 21 NO020 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ avec prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 12 novembre 2021 devront être respectées
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d’Assainissement Non Collectif devront être respectées.
Article 4
L'abri voiture et le pool house devront rester non clos. En cas de fermeture une demande d'autorisation d'urbanisme devra être effectuée avant tout démarrage des travaux. Les eaux de ruissellement des toitures et des surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à l'échelle de la parcelle.
Caveiracle © * JAN 2022
Par délégation du Maire 2
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier DE CA fa
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Ceite démarche
prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de are ion« ie = : e essé oli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du a n_ de emois ei agressée pa délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-1 9),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer ie (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. sautorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a paur objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : !! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
2/2 O0 + -QN
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0074
date de dépôt: 29/09/2021
demandeur : Monsieur Philippe PENTEL
Commune de CAVEIRAC pour : Construction murs de soutènement et murs de clôture
adresse terrain : 239 Chemin de la Cascade Est 30820
CAVEIRAC
Parcelle : Section AR n° 181
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/09/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 29 Septembre 2021 par Monsieur Philippe PENTEL demeurant 239 Chemin de la Cascade EST à CAVEIRAC (30820) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 12 et 22 novembre 2021.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'un mur de soutènement surmonté d’un garde-corps végétalisé côté Chemin de la Cascade Est ;
+ Construction d’un mur de clôture en agglos avec portail et réalisation d’un revêtement du sol pour le stationnement du véhicule côté servitude de passage ;
sur la parcelle AR n° 181, située 239 Chemin de la Cascade EST à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants et R 151-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ; Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 22 Octobre 2021 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28 Décembre 2021.
Considérant que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique. Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
La hauteur maximale des murs ne pourra excéder 1,60 m à partir du sol naturel. Le mur de clôture en
agglos devra être enduit sur les deux faces.
Article 3
50% au moins de la superficie de l'unité foncière doivent être maintenus en espaces non imperméabilisés.
Le 190 JA
Par délégation du Maire,
l’Adjoint Délégué au dévelog
urbain et foncier
Cyril GUERRE
DP 030 075 21 NQ074 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/Avww.telerecours.fr/
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. de ;
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NO074 Cc$-00k - 2022
| REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0035
date de dépôt : 04/11/2021
demandeur : SCI OLIVIA représentée par Monsieur Nils
Commune de CAVEIRAC MARTINUZZI
pour : Construction d’une maison individuelle avec piscine,
clôtures et démolition d’une construction existante
adresse terrain : Chemin de F'Aspic 30820 CAVEIRAC
Parcelles : Section AX n° 385 - 388 - 390 — 393
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 05/11/2021
ARRÊTÉ Accordant
un permis de construire valant permis de démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 04 novembre 2021 par SCI OLIVIA représentée par Monsieur Nils MARTINUZZI, demeurant 362 Rue Georges Besse à NIMES (30000) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 09 décembre 2021.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 183 m° + Construction d’une piscine d'une superficie de 15.90 m° :
e Clôtures ;
e Démolition d'une construction de 18 m° :
Sur les parcelles section AX n° 385 — 388 — 390 — 393, situées lieu-dit « Les Ramias », Chemin de
lAspic à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu la Déclaration Préalable N°030 075 21 N0012 accordée en date 09 avril 2021 ;
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible :
Vu l'avis avec prescriptions de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 14 décembre 2021 concernant l’eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 4 296,84 € :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 1° décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. |
ARRETE
Article 1
Le Permis de Construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous,
x 2
À
<
PC 030 075 21 NC00S5 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 14 décembre 2021 devront être respectées. Il est notamment précisé, en ce qui concerne les eaux pluviales, les parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires.…) sont considérés comme des surfaces imperméables. De même, le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant doit être de 0,5. Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m? x 100 litres.
Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Incendies de Forêt (PPRIF) devront être respectées.
Le ï G pr 4 ÿ26
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à f'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la dernande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
——Let{oules) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux ue avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; RE
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 N0035 DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0036
REPUBLIQUE FRANCAISE
3 Date dépôt: 08/11/2021
Demandeurs : Monsieur MAHE Raymond et Madame
COMMUNE de CAVEIRAC MAHE Edith Pour: Construction maison individuelle
avec garage,
piscine et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Les Dixmes » Lot
n°12 Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 Novembre 2021 par Monsieur MAHE Raymond et Madame MAHE Edith, demeurants 21 Rue de la République 30000 NÎMES.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 13 et du 21 Décembre 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 140 m? ; e_ Construction d’un garage d’une superficie de 64 m° :
e Construction d'une piscine d'une superficie de 31 m2 ;
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n°12 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IIAU ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort ; |
Vu le Permis d'Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 Décembre 2020 ;
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 Novernbre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 ;
Vu les avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 19 Novembre 2021 et du 14 décembre 2021;
Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public
d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 13 Décembre 2021 j | Vu l'avis ENEDIS en date du 02 Décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
PC 030 075 21 N0O036 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 19 novembre 2021 et du 14 décembre 2021 devront être respectées. Il conviendra notamment comme stipulé dans l'avis émis par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 13 octobre 2020, concermant le P.A. 030 075 20 NOOOZ : « la surface imperméabilisée maximale de chaque lot à bâtir sera de 400m° ». De ce fait, la surface imperméabilisée du projet étant de 444 m°, un bassin de rétention d’un volume de 4.50 m3, comme précisé sur le plan de masse fourni, devra être mis en œuvre sur ie lot afin de compenser la surface imperméabilisée générée en supplément. I! devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d'Assainissement Non Collectif devront être respectées. || conviendra notamment de décaler vers l'Ouest, vis-à-vis du plan de masse, le dispositif de traitement (filtre à sable), afin de l'éloigner au maximum du bassin de rétention des eaux pluviales.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures seront constituées de panneaux rigides d'une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol d'assiette, doublées d'une haie végétale. ee pes
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveiracle 7 JA. 202?
Par délégation du Maire,
lAdjoint Délégué
foncier
oppement urbain et
Cyril GU
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code généraf des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Ci for one rimeée es {rave ne son! 08Ss€
de irois ans à compier de sa notification au( bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un déle année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-
21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant ioute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles À. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contesiée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peul le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les)
bénéficiaire du permis ei de lui permettre de répondre à ses observations.
autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas
pour objet de vérifier que le projet respecte les auires réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 N0036
ni N OZd4-006. 2022
DOSSIER N° : PC 030 075 21 NO044
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 29/11/2021
Demandeur : Madame Claire LANDRY
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Construction maison individuelle avec abri
voiture non clos et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Les Dixmes » Lot n°
9 Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 novembre 2021 par Madame Claire LANDRY demeurant 50 Rue de la République 30250 AUJARGUES.
Vu la pièce complémentaire reçue en mairie en date du 10 janvier 2022.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 99,20 m?, avec abri voiture non clos ;
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 9 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IlIAU ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;:
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort ;
Vu le Permis d'Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 ; Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 5 Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 07 décembre 2021 ë Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 20 décembre 2021 ; Vu lavis ENEDIS en date du 29 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 7 décembre 2021 devront être respectées
PC 030 075 21 NOO44 Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d’Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014580) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures d’une hauteur maximale de 1,60 cm, seront constituées d'un muret de 0,60 cm de hauteur surmontés de panneaux rigides doublés d'une haie végétale. Les murs de clôture devront être enduits sur les deux faces. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m°.
Articie 5
L'abri voiture devra rester non clos. En cas de fermeture une demande d'autorisation d'urbanisme devra
être effectuée avant tout démarrage des travaux.
Article 6
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l’article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveiracle ! * 1
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier EU LS
Cyril GUERRE
Cbservations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des coliectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. If peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification auto bénéficiaires). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déciaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19),
Attention : Pautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégai. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eïile n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte ies règies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : {! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 NO044 OU$ -0O+-80ë2
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 NO045
date de dépôt : 02/12/2021
demandeurs : Monsieur Madjid FOUZARI et Madame Nathalie
Commune de CAVEIRAC FAVIER
pour : Construction d’une maison individuelle avec piscine
adresse terrain : Chemin de l'Aspic 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 277
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 02 décembre 2021 par Monsieur Madjid FOUZARI et Madame Nathalie FAVIER, demeurants 625 Chemin de Junas à AUBAIS (30250) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 10 janvier 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 110,54 m2 e Construction d'une piscine d'une superficie de 18 m°:
Sur la parcelle section AX n° 277, située 56 Chemin de l’Aspic à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDe :
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu la Déclaration Préalable de division N°030 075 21 N0031 accordée en date 10 mai 2021 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible :
Vu l'avis avec prescriptions de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 08 décembre
2021 concernant l’eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 2 595,48 €;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 04 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 08 décembre 2021 devront être respectées. || est notamment précisé que le dispositif de rétention et d'infiltration des eaux pluviales (bassin) devra impérativement être à ciel ouvert et dépourvu de granulats dans le but d'assurer la pérennité de l'ouvrage. En effet, le remblaiement du bassin, comme signalé sur la coupe fournie, n'est pas autorisé.
PC 030 075 21 N0045 Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m? x 100 litres. Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.
Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF) devront être respectées.
Article 4
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Le F1
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; madaie
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou ies) bénéficiaires du permis au pius tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elte est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obiigations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 NO045 Où#-008. 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO084
date de dépôt : 10/1 112021
demandeur : PURA VIDA 30 SCI représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC Matthieu ORTEGA
pour : Rénovation façade et changement portes d'entrée
adresse terrain : 31 et 33 Avenue du Chemin Neuf à
CAVEIRAC
Section AA n° 161
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/11/2021
ARRÊTÉ de Non
Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 10 novembre 2021 par la SCI PURA VIDA 30 représentée par Monsieur Matthieu ORTEGA demeurant 11 Chemin de la Fontaine à SAINT- DIONISY (30980).
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 30 novembre 2021.
Vu l'objet de la demande :
- Rénovation façade,
- Changement de deux portes d'entrée,
sur la maison d'habitation située 31 et 33 Avenue du Chemin Neuf à Caveirac 30820, section AA n° 161.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu Favis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 novembre 2021 sollicitant des pièces complémentaires
Vu l'avis avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 décembre 2021 précisant que ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique et indiquant que l'immeuble situé en covisibilité du monument historique dans la perspective monumentale et l'axe historique menant au château et participant dès lors à la qualité des abords de ce monument historique.
Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 29 décembre 2021 précise que le projet en l'état est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords.
Considérant que pour y remédier l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord assorti de prescriptions.
ARRÊTE
Article 1
Il N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 ci-dessous.
Article 2
Les menuiseries du modèle de portes envisagées devront être en bois à panneaux et cadres, de modèle simple, une partie haute vitrée est envisageable de format rectangulaire, la demi-lune est à exclure. Elles seront peintes dans une gamme de gris coloré (gris-bleu, gris-vert, gris-brun) de ton soutenu, le blanc et le gris anthracite (7016) sont à exclure.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
Per
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et_en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
‘autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour 1 laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
—_—_—_———— Rs T7 —) O2 - SSD
CEST
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0102
date de dépôt : 27/12/2021
demandeur : Monsieur Frédéric PERRIER
Commune de CAVEIRAC pour : Installation panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 21 Avenue du Chemin Neuf 30820
CAVEIRAC
Section AA n° 298
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 04/01/2022
ARRÊTÉ
Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 27 décembre 2021 par Monsieur Frédéric PERRIER demeurant 65 Chemin du Moulin Vedel à 30900 NÎMES.
Vu l'objet de la demande :
+ Pose de 24 modules photovoltaïques en surimposition pour une superficie de 40 rn° ; sur la maison d'habitation située 21 Avenue du Chemin Neuf à Caveirac, parcelle AA n° 298
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu une partie du terrain situé en zone de ruissellement reportée au plan de zonage du PLU : Vu l'avis défavorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 Janvier 2022 qui précise que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques ;
Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 20 janvier 2021 précise que le projet en l'état est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords.
Considérant que Madame fArchitecte des Bâtiments de France indique : « La nappe de toitures présente une homogénéité de couvertures traditionnelle en tuile canal qu'il convient de préserver cette cinquième façade que sont les toitures participant de la qualité patrimoniale des abords du monument historique ef du centre ancien. L'impact visuel des panneaux photovoltaïques de par l'effet de contraste disgracieux créé par leur surface brillante et noire dès lors incompatible avec le préservation de l'intégrité des abords du monument historique ».
Considérant que le projet n'est pas conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables et que l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.
ARRÊTE
Article 1
I EST FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le *#?
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). SL 2 TS , L
USS So. 9e 27 —— = st
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 21 NO048
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 08/12/2021
Demandeur : Monsieur Laurent LEYGUE
Pour: Construction maison individuelle avec local à
vélos attenant , terrasse bois et clôtures
Adresse du terrain : Lot 2 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 décembre 2021 par Monsieur Laurent LEYGUE, demeurant 16 Rue des Génévriers 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Vu les pièces annulées et remplacées reçues en date du 20 décembre 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 88,50 m2 avec un local à vélo attenant d’une superficie de 6,50 m? et terrasse en bois:
e Clôtures ;
sur un terrain situé Lot 2 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 accordé le 31 octobre 2019 }
Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement « L'Orée de la Bergerie » avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 février 2021 ;
Vu l'attestation sur l'honneur du lotisseur du 15 décembre 2020 confirmant que les équipements desservants le lot n° 2 sont achevés :
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie »;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 15 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 077,98 € :
Vu lavis ENEDIS en date du 06 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19 N0O004 délivré en date du 31 octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 15 décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Une surface de 50 m2 minimum devra être aménagée en espaces non imperméabilisés et plantés. L'emprise imperméabilisée comprend l’ensembie des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 4
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d'une haie végétale soit par un mur enduit des deux faces n'excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 5
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
. Article 6
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle 2% JAN 7907?
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versem nt de la Taxe d'Aménagement au taux de x 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa noïification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet htips:/nwa ielerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa
2e a C£ nandan
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
. adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- instalié sur le terrain, pendant iouie ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-190, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le
(ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les)
bénéficiaire du permis st de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les auires réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droï de propriété ou d'auires dispositions de droit privé peut donc faire valair ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. O4_ci4- 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0047
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 08/12/2021
Demandeur : Monsieur Laurent LEYGUE
Pour : Construction maison individuelle avec local à
vélos attenant , terrasse bois et clôtures
Adresse du terrain : Lot À Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 décembre 2021 par Monsieur Laurent LEYGUE, demeurant 16 Rue des Génévriers 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Vu l'objet de la demande : .
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 97,85 m2 avec un local à vélo attenant d’une superficie de 6,50 m° et terrasse en bois;
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot 1 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 accordé le 31 octobre 2019 :
Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement « L'Orée de la Bergerie » avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 février 2021 :
Vu fattestation sur l'honneur du lotisseur du 15 décembre 2020 confirmant que les équipements desservants le lot n° 1 sont achevés :
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l’avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 15 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 297,52 € :
Vu favis ENEDIS en date du 06 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19 NO004 délivré en date du 31 octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nimes Métropole dans son avis du 15 décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Une surface de 50 m2 minimum devra être aménagée en espaces non imperméabilisés et plantés.
Article 4
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d’une haie végétale soit par un mur enduit des deux faces n’excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 5
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 6
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle * + ke
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier GE CA, L x
Cyril GUERRE
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versemer { de la Taxe d'Aménagement au taux de 1 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal adrminisiratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet htips:/{www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
e {ou les) beneticiaire du permis PEUT CO ES Travaux à
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture
du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délei de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecle les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses draïts en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
de chantier (le modèle de déciaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme DSs-WE Der
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0043 REPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 26/11/2021
Demandeurs : Monsieur Mathieu FERNANDEZ et
COMMUNE de CAVEIRAC Madame Janie FERNANDEZ
Pour : Construction maison individuelle avec garage
et clôtures
Adresse du terrain : Lot 3 Lotissement « Les Dixmes »
Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 26 novembre 2021 par Monsieur et Madame FERNANDEZ Mathieu et Janie demeurants 3 Rue du Batonnier Debos à 30900 NÎMES.
Vu la pièce complémentaire reçue en mairie en date du 20 décembre 2021.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 145.72 m? et d’un garage d’une superficie de 31.68 m°
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 3 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IIIAU ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort ;
Vu le Permis d'Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 ; Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 07 décembre 2021 ;
Vu lattestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 13 décembre 2021 : Vu l'avis ENEDIS en date du 29 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis en date du 07 décembre 2021 devront être respectées. Notamment, il est précisé : comme stipulé dans l'avis émis par la
PC 030 075 21 N0043 Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 13 octobre 2020, concernant le P.A. 030 075 20 NO002, « la surface imperméabilisée maximale de chaque lot à bâtir sera de 400 m? ». À ce titre, les voies d'accès et de stationnements projetées sur ledit lot devront impérativement être réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre / terrain naturel).
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d’Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014551) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures d’une hauteur maximale de 1,60 cm, seront constituées d’un grillage treillis rigide doublé d'une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveiracle ZE JAN 207?
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans ie délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En ces de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée
run an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres ef le régime des taxes et participations n'ont pas évoiué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; n DANNES Die
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-149),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
PC 030 075 21 N0O043 15 214 06S_0413 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0099
date de dépôt : 23/12/2021
demandeur : Monsieur Franck POURCEL
Commune de CAVEIRAC pour: Réfection toiture
adresse terrain : 5 Rue Basse 30820 CAVEIRAC
Section AA n° 209
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/12/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 23 décembre 2021 par Monsieur Franck POURCEL demeurant 6 Rue d'Oran à 13005 MARSEILLE.
Vu l'objet de la demande :
-_ Réfection toiture d'une remise existante,
Sur la maison individuelle située 5 Rue Basse parcelle AA n° 209 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-Ucu: zone urbaine inondable par un aléa modéré ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 janvier 2021, précisant que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 2097
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier ÆŸ =
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. 066-014. 2027
DOSSIER N° : PC 030 075 19 NO020 MO2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 07/01/2022
Demandeurs : Monsieur SNABI Mohamed et Madame SNABI Farida
Pour : Modifications ouvertures
Adresse du terrain : 179 Impasse du Carreau de Lanes à 30820
CAVEIRAC
Parcelle : BV 125
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/01/2022
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité présentée le 7 janvier 2022 par Monsieur SNABI Mohamed et Madame SNABI Farida, demeurants 179 Impasse du Carreau de
Lanes à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
e Modification des ouvertures ;
Sur la maison individuelle située 179 Impasse du Carreau de Lanes à 30820 CAVEIRAC, section BV n° 125
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Pian Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019: Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2019, accordant le Permis de Construire n° 030 075 19 N 0020, Vu le permis de construire modificatif accordé en date du 09 décembre 2019 k
Vu le Plan de Prévention des Risques d’incendies de Forêt, approuvé le 20 avril 2012, situant la construction en zone de type B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en l'espèce.
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ.
Article 2
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 14 octobre 2019, accordant le Permis de Construire n° 030 075 19 N 0020 restent applicables.
Article 3
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Le
Par délégation du Maire
lAdjoint Délégué au développement
urbain et foncier OECADS,
Cyril GUERRE
PC 030 075 19 N6029M02 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. |! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; _ | se
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut ie retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte ies règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de j’autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 19 NO026M07
2/2 064-015-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0001 |
|| date de dépôt : 12/01/2022
demandeur : Monsieur Nicolas INGELAERE
Commune de CAVEIRAC pour : construction terrasse, piscine
adresse terrain : 2 Impasse Henri Doux - Lot 16 Lotissement
« Le Cavermel » 30820 CAVEIRAC
|Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 12/01/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déciaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 janvier 2022 par Monsieur Nicolas INGELAERE demeurant 2 Impasse Henri Doux à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une terrasse non couverte d’une superficie de 28 m?, - … Construction d’une piscine d’une superficie de 14 m° ;
sur la parcelle n° 304 section AX, située 2 Rue des Eperviers, à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010; portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 décembre 2017 :
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 août 2020 ; Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Article 2
Les eaux de ruissellement des nouvelles surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à
l'échelle de la parcelle.
Caveiracle * & /A4n
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. O6S-O16. 8022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0101
date de dépôt : 29/12/2021
demandeurs : Monsieur Philippe FERNANDEZ et Madame
Commune de CAVEIRAC Natacha GIAVARINA
pour : Fermeture terrasses existantes, surélévation toiture,
création et modification d'ouvertures
adresse terrain : 9 Rue Font d’Aran 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 250
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 29 Décembre 2021 par Monsieur Philippe FERNANDEZ et Madame Natacha GIAVARINA demeurants 1 Impasse des Lavandes à 30870 CLARENSAC.
Vu l'objet de la demande :
-_ Fermeture terrasses existantes pour une surface de plancher créée de 18 m2 : - Surélévation de la toiture :
- Création et modification d'ouvertures sur les façades ouest, sud et sud-est : sur la maison individuelle située 9 Rue Font d'Aran parcelle AX 250 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 24 Janvier 2022 concemant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 422,64 €.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Ârticle 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 7: ;1ù n°7
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué au développement
urbain et foncier à
Cyril GUERRE TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée cle l'autorisation pour Jequelle-vous-demandez la prorogation, au-moins.deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour obiet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. 068. CHA -2CE2
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0021 MO1
REPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 10/11/2021
Demandeurs : Monsieur et Madame MAZENS Hervé et
Françoise
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Modification des ouvertures et suppression de la
piscine
Adresse du terrain : 6 Chemin des Aires à CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AT 488
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité présentée le 10 novembre 2021 par Monsieur et Madame MAZENS Hervé et Françoise, demeurants 6 Chemin des Aires à Caveirac (80820) :
Vu l'objet de la demande :
e Ajout d'une fenêtre sur la façade Nord ;
e Suppression de la piscine de 32 m° ;
Sur la parcelle cadastrée section AT n° 488 située 6 Chemin des Aires à CAVEIRAC (30820);
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu la Déclaration Préalable de division N° 030 075 21 N 0048 délivrée en date du 20 juillet 2021 ; Vu le Permis de Construire N° 030 075 21 N0021 accordé en date du 26 Août 2021 :
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 Janvier 2022.
Considérant, que le projet est conforme aux dispositions législatives et règlementaires applicables :
ARRETE
Article 1
Le Permis de Construire Modificatif est ACCORDE.
Article 2
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 26 Août 2021, accordant le Permis de
Construire n° 030 075 21 N 0021 restent applicables.
Article 3
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
CAVEIRAC, le
Par délégation du Maire La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS = A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articies R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée per un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité clu projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres cispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : || doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0097
date de dépôt: 08/12/2021
demandeur : Madame Christine MARQUE
Commune de CAVEIRAC pour : Clôture grillage
adresse terrain : Chemin des 4 vents CAVEIRAC
Section BM n° 97
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/12/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 08 Décembre 2021 par Madame Christine MARQUE demeurant 20 Rue de la Pépinière à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
-_ Installation d’une clôture en grillage souple,
sur la parcelle cadastrée section BM n°97, située Lieu-dit « Peyreloubes » Chemin des 4 vents à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone N ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe la parcelle en zone B1 Risque modéré ;
Vu le Porté à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort ;
Vu l'avis favorable du Service Environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer reçu par courriel en date du 26 Janvier 2022 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 02:
Par délégation du Maire
lAdjoint Délégué au développement
urbain et fonciefE., Ca La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modète de panneau, conforme aux prescriptions des articles A:424-15 à A.424-19:-_— Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. J64-044. 2082
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0046
REPUBLIQUE FRANCAISE
9 Date dépôt : 06/12/2021
Demandeurs : Monsieur Allan SERIS et Madame Fanny
CLEMENT
Pour : Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 15 Lotissement « Le Cavermei »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/12/2021
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu là demande de permis de construire présentée le 06 décembre 2021 par Monsieur Allan SERIS et Madame Fanny CLEMENT, demeurants 29 Rue de la Pépinière — Villa 11 — Résidence du Lavoir 30820 CAVEIRAC.
Vu l’objet de la demande :
+ Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 94,85 m° avec un garage d’une superficie de 22,65 m° ;
e Clôtures,
Sur un terrain situé Lot 15 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 ;
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 NO001 MO01 accordé le 17 Août 2020 ;
Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 25 Janvier 2021, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 13 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 227,08 €:
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 06 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé,
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 13 décembre 2021 devront être respectées. Les réseaux d’eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n'excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique à celui posé par l’'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l’'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum. Dans tous les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 150 m2. L'emprise imperméabilisée comprend l’ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle ! ? FEV.
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au dé
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de + 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ia date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » : https:/www.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation esi périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fais pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
F 2 —————
- installé sur le terrain, pendant toute ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. JA-Ceo. 204
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0049
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 08/12/2021
Demandeur : Monsieur Laurent LEYGUE
Pour: Construction maison individuelle avec local à
vélos attenant, terrasse bois et clôtures
Adresse du terrain : Lot 3 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 décembre 2021 par Monsieur Laurent LEYGUE, demeurant 16 Rue des Génévriers 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Vu Fobjet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 87,70 m° avec un local à vélo attenant d'une superficie de 6,20 m2 et terrasse en bois ;
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot 3 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2è" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 19 N0004 accordé le 31 octobre 2019 $
Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement « L’Orée de la Bergerie » avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 février 2021 :
Vu l'attestation sur l'honneur du lotisseur du 15 décembre 2020 confirmant que les équipements desservants le lot n° 3 sont achevés ;
Vu le règlement du lotissement « L'Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 15 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 059,20 € :
Vu favis ENEDIS en date du 06 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19 NO004 délivré en date du 31 octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 15 décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Une surface de 40 m° minimum devra être aménagée en espaces non imperméabilisés et plantés. L'emprise imperméabilisée comprend l'ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 4
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d'une haie végétale soit par un mur enduit des deux faces n’excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 5
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 6
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracie Ù / FFy
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
£]
F Sr”
TAXES : L
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au verseme# de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à larticie L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunai administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
conientieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site iniernet htips///www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification auG) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. _ Conformément aux articles K.424-27T ei R.424-22, 1e ë EUT OTTE Tee Gte-posr-Ene de Haras ss régime des taxes et participations n'oni pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exempiaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme
du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le
(ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elie est tenue d'en informer préalablement le (ou les)
bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour
objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articie L.242-1 du code des assurances. AAË-C24- 202
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0050
COMMUNE de CAVEIRAC Date dépôt: 08/12/2021
Demandeur : Monsieur Laurent LEYGUE
Pour : Construction maison individuelle avec local à
vélos attenant , terrasse bois et clôtures
Adresse du terrain : Lot 10 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 décembre 2021 par Monsieur Laurent LEYGUE, demeurant 16 Rue des Génévriers 34430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une Surface de plancher créée de 88,50 m2 avec un local à vélo attenant d’une superficie de 6,40 m° et terrasse en bois ;
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot 10 Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible .
Vu le permis d’aménager PA 030 075 19 NO004 accordé le 31 octobre 2019 :
Vu l'arrêté autorisant la vente ou la location des lots du lotissement « L'Orée de la Bergerie » avant la fin des travaux de VRD accordé en date du 15 février 2021 ;
Vu l'attestation sur l'honneur du lotisseur du 15 décembre 2020 confirmant que les équipements desservants le lot n° 10 sont achevés :
Vu le règlement du lotissement « L’Orée de la Bergerie » ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 15 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 077,98 € :
Vu l'avis ENEDIS en date du 06 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions fixées dans les documents du PA n° 030 075 19 NO004 délivré en date du 31 octobre 2019, et notamment du règlement du lotissement et à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 15 décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Une surface de 20 m°? minimum devra être aménagée en espaces non imperméabilisés et plantés. L'emprise imperméabilisée comprend l'ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans ie terrain naturel.
Article 4
Les clôtures seront constituées soit par un grillage à maille rigide doublé d’une haie végétale soit par un mur enduit des deux faces n’excédant pas 1,60 m de hauteur.
Article 5
Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés en façades, ils seront mis au sol le long des façades à une hauteur maximum de 1,50 m et habillée par une grille métallique. La pose de parabole en façade ou sur balcon est interdite.
Article 6
Le parking privatif devra rester non clos. h TAF PETT ULE
Caveirac le
Par délégation du Maire
l’Adjoint délégué au développ
urbain et foncier CDE C4)
Cyril GUERRE
TAXES :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contesier la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif
ierriterialement compétent d’un recours contentieux. Îf peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
conientieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet hüps/www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compiler de sa
aut) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrampus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
ermi endu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
424-271 ei R.424-22, l'autorisation peut € ï ï = re ESS
= is
régime des iaxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé au déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme
du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chaniier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le
(ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les)
bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour
objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
6 DIOrOgeS EU 0 AT. 082 _2O2Z
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0052
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 15/12/2021
Demandeur : ALM IMMOBILIER SAS représentée par
COMMUNE de CAVEIRAC Monsieur Julien DELEUZE
Pour: Construction maison individuelle, garage,
piscine et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Les Dixmes » Lot n°
4 Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 décembre 2021 par la SAS ALM IMMOBILIER représentée par Monsieur Julien DELEUZE demeurant Grand Rue 30190 MOUSSAC. Vu la pièce complémentaire reçue en mairie en date du 25 janvier 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 150 m2, avec un garage d’une superficie de 25 m? ;
+ Construction d’une piscine d’une superficie de 27 me :
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot n° 4 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone INAU ;
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort :
Vu le Permis d'Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 ;
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 16 décembre 2021 ;
Vu flattestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 04 janvier 2022 :
Vu Favis ENEDIS en date du 13 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1 :
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
PC 030 075 21 N0052 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 16 décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par ie Service Public d'Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014364) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures seront constituées de panneaux rigides d'une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, doublées d'une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveiracie L'ii:. ele
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Ceîte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 NG052 DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0O039
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 19/11/2021
Demandeurs : Monsieur AIGLIN Maxime et Madame
COMMUNE de CAVEIRAC PIRAME Maëva
Pour : Construction maison individuelle et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Les Dixmes » Lot n°
8 Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 19/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 11 novembre 2021 par Monsieur Maxime AIGLIN et Madame Maëva PIRAME demeurants 32 Rue Pasteur 30000 Nîmes.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 15 Décembre 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 142.54 m2, avec une terrasse non couverte d'une surface de 71,80 m° :
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 8 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IN AU ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 6 Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible L
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en daté du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort £
Vu le Permis d'’Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 :
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021 , lèçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux
achevés le 04 novembre 2021 :
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 01 décembre 2021 :
Vu flattestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 13 décembre 2021 ; Vu lavis ENEDIS en date du 20 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 KkVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1 Le
Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 1er décembre 2021 devront être respectées et notamment comme Stipulé dans l'avis émis par la Direction de l'Eau de Nîmes
PC 030 075 21 N0O039 Métropole en date du 13 octobre 2020, concernant le PA 03007520 N0002, « la surface imperméabilisée maximale de chaque lot à bâtir sera de 400 m'>». À ce titre, les voies d'accès et de stationnements projetées sur ledit lot devront impérativement être réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre / terrain naturel).
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d'Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014530) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures seront constituées d’un grillage treillis soudé d'une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, doublées d’une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveirac le À / FEV. 20?
Par délégation d i
J ÿeloppement urbain et
foncier RE DEN
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. !! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 ei R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée
d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité.
eut commencer les travaux après avoir :
- instalié sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modéle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19),
Attention : Fautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répandre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
Q OU Ü G 7 7
oo: )4 11 LV
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0002
date de dépôt: 18/01/2022
demandeur : Monsieur Léo HUGUES
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 346 Chemin du Bois de Gantier 30820
CAVEIRAC
Section AZ n° 15
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 19/01/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 18 janvier 2022 par Monsieur Léo HUGUES demeurant 346 Chemin du Bois de Gantier à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- … Pose de panneaux photovoltaïques sur toiture d’une superficie de 47 m2, sur la maison individuelle située 346 Chemin du Bois de Gantier, section AZ n° 15 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porté à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 201 qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
II N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracie 4 FEV. 2022
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué au développement
urbain et foncier
ER
Cyril GU La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. .
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. ASI-0S - é082
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0095
date de dépôt : 02/12/2021
demandeur : Monsieur Bruno ARMAS
Commune de CAVEIRAC pour : Construction véranda, piscine, rehaussement mur de
clôture
adresse terrain : 5 Rue des Pastourelles à CAVEIRAC
Section AT n° 170
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/12/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu 1& demande de Déclaration Préalable présentée le 02 décembre 2021 par Monsieur Bruno ARMAS demeurant 5 Rue des Pastourelles à CAVEIRAC (30820).
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 26 janvier 2022.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une véranda d'une superficie de 25,27 m2,
- … Construction d’une piscine d'une superficie de 29,71 m2,
- Réalisation d'un mur de clôture d'une hauteur de 1,60 m, sur un mur de soutènement d’une hauteur de 1,20 m, soit pour une hauteur totale de 2,80 men bordure de l’Avenue de la gare. - Suppression du portillon coté Avenue de la Gare.
Sur la parcelle cadastrée section AT n° 170 située 5 Rue des Pastourelles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 décembre 2021 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 février 2022.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. |
ARRETE
Article 1
Il N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Article 3
La hauteur maximale du mur ne pourra excéder 1,60 m à partir du sol naturel. Le mur de clôture en agglos devra être enduit sur les deux faces.
Caveiracle ? 4 FL, 7)
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE Æ TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de [Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. AD.
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 NO004
date de dépôt : 24/01/2022
demandeur : Monsieur Thibault DELAGREE
Commune de CAVEIRAC pour: Modification fenêtres
adresse terrain : 20 Rue de la Station 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 228
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 24/01/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 24 janvier 2022 par Monsieur Thibault DELAGREE demeurant 20 Rue de la Station à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Modification de la façade avec supnression de 2 fenêtres et création d’une baie vitrée, sur la maison individuelle située 20 Rue de la Station, section AT n° 228 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;:
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2è% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan Local d'Urbanisme qui situe la parcelle en zone de ruissellement.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracie 4% FL
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERG
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations ei les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. LA Ç { LLpa 7Y< ! 57 { 18
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0003
date de dépôt : 19/01/2022
demandeur : Monsieur et Madame COCHET Jérôme et Marie-
Commune de CAVEIRAC Caroline
pour : Pose panneaux photovoltaïque
adresse terrain : 2 Impasse de la Colline 30820 CAVEIRAC
Section AR n° 72
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 19/01/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déciaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déciaratiun Préaiabie présentée le 19 janvier 2022 par Monsieur et Madame COCHET Jérôme et Marie-Caroline demeurants 2 Impasse de la Colline à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Pose de 15 panneaux photovoltaïque en surimposition de la toiture d'une superficie de 29 m?, Sur la maison individuelle située 2 Impasse de la Colline, section AR n° 72 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;:
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ; :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Porté à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 201 qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 Février 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracie 4% FEV.
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au déyéloipement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-10. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. A61-0 28-2022
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0059
REPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 23/12/2021
Demandeur : Monsieur et Madame PAQUETTE Didier et
Sophie, Monsieur PAQUETTE Gautier
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Construction d’une maison individuelle avec garage
Adresse du terrain : Chemin de Vacquerolles, lieu-dit « Les
Perrières », CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AT 76
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 27/12/2021
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire valant division
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire valant division présentée le 23 Décembre 2021 par Monsieur et Madame PAQUETTE Didier et Sophie, Monsieur PAQUETTE Gautier, demeurants 355 Chemin du Bois Sans Feuille à LANGLADE (30980) ;
Vu l'objet de la demande :
Ÿ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 102.36 m° ;
*. Construction d'un garage d’une superficie de 30.06 m° ;
Sur la parcelle cadastrée section AT n° 76 située, Chemin de Vacquerolles, lieu-dit « Les Perrières » à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 431-24 |
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le terrain situé en zone d'aléa ruissellement reporté au plan de zonage du PLU.
Vu l'avis favorable de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, reçu en date du 04 Janvier 2022 :
Vu l'avis ENEDIS en date du 31 Janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé. Considérant l’article R 431-24 du Code de l'Urbanisme lequel dispose : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguëés, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contigués, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au sfatut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ». Considérant que le présent permis est déposé comme un permis valant division :
Considérant qu'il s’agit de la construction d’un seul bâtiment, en l'occurrence une‘maison individuelle ; Considérant que le projet n'entre pas dans les conditions du permis valant division évoquées dans l’article R 431-24 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme qui dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».
Considérant l’article R 442-1-a) du Code de l'Urbanisme qui stipule : « Ne constituent pas des lofissements
au sens du présent titre et ne Sont soumis ni à déclaration préalable ni a permis d'aménager, les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble
autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Considérant que le projet de construction concerne la construction d'une maison individuelle ;
Considérant qu'au sens de l’article R 442-1-a) du Code de l'Urbanisme, la division et le projet de maison individuelle ne peuvent être prévus dans le cadre de la même demande ;
Considérant dans ces conditions que la division projetée doit être effectuée par une procédure de lotissement au titre de l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme, soit par un permis d'aménager, soit par une déclaration préalable ;
Considérant qu'aucun lotissement n’est existant sur le foncier de l'opération ;
Considérant que l’article R151-21 du code de l'Urbanisme prévoit : Dans le cas d'un lotissement ou dans
celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ;
Considérant que cette disposition a été intégrée aux dispositions générale du règlement du PLU lors de la 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Considérant que l'Article 6 du règlement du Plan Local d'Urbanisme — Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives précise : « Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de fout point de cette construction au point de là limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m do
(LEH/2, minimum 4,00 m), hors débords de toiture autorisés dans la limite de 0,50 m de profondeur ; Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans l'un ou l'autre des cas Suivants :
- Jorsque le bâtiment peut être adossé sur deux tiers au moins de sa longueur à un bâtiment existant sur le fond voisin, implanté en limite séparative, et constitue avec celui-ci une unité architecturale (hauteur et pentes de toiture identiques).
- pour les bâtiments ou partie de bâtiment n'excédant pas 3,50 m de hauteur mesurée sur la limite séparative et une longueur, mesurée sur ladite limite séparative, n'excédant pas 10,00 mètres. Dans fous
les cas, la longueur de l’ensemble des constructions édifiées sur une même limite séparative ne pourra être supérieure à 10,00 m. Dans le cas d'une construction édifiée à l'angle de deux limites séparatives, la somme des longueurs de la construction mesurée sur chacune de ces limites séparatives ne pourra excéder 10 m;
Considérant que le projet de permis de construire valant division fait apparaître sur le soide du terrain un bâtiment, non destiné à être démoli, d'une hauteur supérieure à 3.50m et implanté à moins de 4 m;
Considérant par conséquent le non-respect de l’article 6 du règlement du Plan Local d'Urbanisme susmentionné ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires.
ARRÊTE
Le Permis de Construire est REFUSÉ.
CAVEIRAC, le a Éhdé
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
2080
La présente décision est transmise au représentant de l'Etafdafis les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorislement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 030 075 21 NOOS9 2/3 AG2-C2G_ 2082
DOSSIER : N° PC 030 075 18 N0037 TO2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Déposé le : 31/01/2022
Demandeur : Monsieur David PULLARA
COMMUNE de CAVEIRAC Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : Lot 2 Lotissement «Les
Sévillanes » à CAVEIRAC (30820)
Parcelles : AT n° 445
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 03/02/2022
ARRÊTÉ
Accordant un transfert de permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité, présentée le 31
janvier 2022 par Monsieur David PULLARA demeurant 95C Rue de la Hase « Les Capitelles du
Saut du Lièvre » à NIMES (30000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ Transfert de permis de construire en cours de validité pour un projet de construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 91,96 m2 avec un garage d'une superficie de 19,58 m° et réalisation des clôtures,
Sur la parcelle section AT n° 445, située Lot 2 — Lotissement « Les Sévillanes » à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDa :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le permis de construire n° PC 030 075 18 N0037 accordé le 04 février 2019 à Monsieur
ALOUANE Mohamed.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 18 N0037 accordé à Monsieur ALOUANE Mohamed,
est transféré à Monsieur David PULLARA.
Article 2
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d'origine, sont maintenues et devront être respectées.
CAVEIRAC, le ! 2 FLV. 2027
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet pourra être soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à article 1.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS .- A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant iésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 163 - 020.202
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0057
date de dépôt : 22/12/2021
demandeurs : Monsieur Jonathan CORTES et Madame Manon
Commune de CAVEIRAC GIRET
pour : Construction d'une maison individuelle
adresse terrain : Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 82
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur Jonathan CORTES et Madame Manon GIRET, demeurants 3 Chemin de Coussoun à GARONS (30128) ; Vu les pièces complémentaires reçues en date du 07 janvier 2022.
Vu Fobjet de la demande :
e__ Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 115 n° Sur la parcelle section AX n° 82, située Chemin de Vermaciel à CAVEIRAC (30820) :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible ;
Vu l'avis avec prescriptions de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 23 décembre 2021 concernant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 2 700,20 € ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 27 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. x
ARRETE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 23 décembre 2021 devront être respectées. Il est notamment précisé : Le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0.5. De ce fait, le dimensionnement du bassin de rétention projeté devra être réadapté.
PC 030 075 21 N0057 Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m? x 100 litres. Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.
Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'incendies de Forêt (PPRIF) devront être respectées.
E ci nn”
Le L DH ÉEN 26
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de taus ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déciaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du estieniudeni er le snéficiai olus tard quinze jours après le dépôt du recours. GCOLrS nu tenin Or Q es) nNene es au perm - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dornmmages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 NO057 A4 .034- 2022
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0032
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 17/09/2021
Demandeur : SCI SOLEAB représentée par Madame
GONZALES/BARI
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Construction maison individuelle et piscine —
Démolition abri existant
Adresse du terrain : 14 Route de Clarensac CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AP 94
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 20/09/2021
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 septembre 2021 par la SCI SOLEAB
représentée par Madame GONZALES/BARI, demeurant 1 Rue Général Perrier à NIMES (30000) ; Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 161,42 m? : + Construction d’une piscine d’une superficie de 35,06 n°;
+ Démolition d’un abri existant d’une superficie de 21 m° :
Sur la parcelle cadastrée section AP n° 94 située au 14 Route de Clarensac à CAVEIRAC (30820) :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le terrain situé en zone d’aléa ruissellement reporté au plan de zonage du PLU :
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Permis d'Aménager n° PA 030 075 20 N0001 ayant fait l'objet d'une autorisation tacite au 25 janvier 2021 :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 23 septembre 2021 ;:
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 24 septembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé :
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Département du Gard — Unité Territoriale de Vauvert en date
du 24 septembre 2021 :
Vu les avis défavorables de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30 septembre
2021 et du 28 décembre 2021 ;
Considérant l’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme « Je projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux Paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » :
Considérant que le projet porte sur la construction d'une maison individuelle qui s'inscrit dans un tissu urbain pavillonnaire à proximité du château et modelé sur la typologie des maisons traditionnelles de la Commune : toiture à deux pans couverts de tuiles canal, fenêtres plus hautes que larges, enduit de ton pierre, beige. La parcelle concernée est située sur un axe historique, ancienne allée menant au château ;
PC 030 075 21 NO032
1/2 Considérant que le projet n'est pas adapté au contexte existant : le volume proposé est trop important, le velum trop haut va émerger du tissu existant plutôt bas, l'écriture de la construction est en rupture totale avec la typologie d'inspiration traditionnelle du tissu environnant ;
Considérant l'article UD6 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) du règlement du PLU lequel dispose : « Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00m, hors débors de toiture autorisés dans la limite de 0,50m de profondeur. » ;
Considérant que la hauteur de la construction est de 8,70m au faitage ;
Considérant que la maison s'implante à 4,26m de la limite séparative Sud-Est formée avec la parcelle cadastrée AP 146 et à 4,00m de la limite séparative Nord-Ouest formée avec la parcelle AP 97 ;
Considérant que la construction ne peut s'implanter à moins de 4,35m (8,70m / 2) de ces limites séparatives ;
Considérant l'article UD6 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) du règlement du PLU lequel dispose : « Les ferrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60m par rapport au terrain naturel et en continuité avec le rez-de-chaussée de la construction principale, ne sont soumises qu’à une obligation de recul de 1,00m minimum par rapport aux limites séparatives » ;
Considérant que le plan de masse fait apparaître une terrasse dont la hauteur n'est pas précisée et que par conséquent, il est impossible de vérifier la conformité de son implantation par-rapport aux limites séparatives ;
Considérant que l'article UD11 du règlement du PLU portant sur les obligations en matière de stationnement stipule que « chaque place de stationnement requise doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à 2,50m de largeur et 5,00m de longueur» ;
Considérant que les informations du plan de masse ne permettent pas de vérifier la conformité de la superficie de chaque place de stationnement ;
Considérant l’article UD12 qui impose « pour les unités foncières de plus de 500m? : 50% au moins de la superficie de l'unité foncière doivent être maintenus en espaces non imperméabilisés. »;
Considérant que la parcelle bénéficie de 505m2 et que par conséquent, les espaces non
imperméabilisés doivent être au minimum de 252,50n% ;
Considérant qu'aucune pièce du permis de construire n'indique la superficie non imperméabilisée ;
Considérant le tableau figurant dans le permis d'aménager autorisant une emprise au sol maximum de 200 m° ;
Considérant que les éléments chiffrés portés dans la pièce PCMI3 indiquent une emprise au sol supérieure à 200m* (maison 133,84mz + piscine 35,06m° + abri à conserver 35,06m° = 203,76m°) ;
Considérant, que le projet n'est pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires.
ARRÊTE
Le Permis de Construire est REFUSÉ.
Caveiracle LA. ucé
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condifig
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 030 075 21 NG032 2/2 A6S-US 4 _YS
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0022 M01
date de dépôt : 26/11/2021
demandeurs : Monsieur Antonio LAGARDE et Madame Pauline
Commune de CAVEIRAC CISANA
pour : Modification des ouvertures, suppression terrasse et
création toit terrasse accessible - Rehausse bâtiment
adresse terrain : Chemin des Ecureuils 30820 CAVEIRAC |
Parcelle : Section AZ n° 169 et 170
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité présentée le 26 Novembre 2021 par Monsieur Antonio LAGARDE et Madame Pauline CISANA, demeurants 419 Avenue des Garrigues, résidence Olympe de Gouges, appartement A001 à VERGEZE (30310) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 21 Décembre 2021.
Vu l’objet de la demande :
°_ Modification des ouvertures sur les façades Nord, Sud, Est et Ouest ;
e Suppression de la terrasse côté Sud :
e Création toit terrasse accessible côté Sud-Ouest avec garde-corps ;
+ _Rehausse de l'ensemble du bâtiment par l'augmentation de la hauteur du vide sanitaire de 0.40m : Sur les parcelles section AZ n° 169 et 170 situées Chemin des Ecureuils à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants Î
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la Déclaration Préalable N°030 075 20 N0085 accordée en date 26 Février 2021 :
Vu le Permis de Construire initial N°030 075 21 N0022 accordé en date du 08 Septembre 2021 ; Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu notifié par Madame la Préfète du Gard en date 11 Octobre 2021 qui classe la parcelle en aléa faible :
Vu Favis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 07 Décembre 2021 :
Vu le 2°" avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 11 Janvier 2022 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. ji
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis en date du 11
Janvier 2022 devront être respectées.
PC 030 075 21 N0022 MO Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Incendies de Forêt (PPRIF) devront être respectées.
Article 4
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 08 septembre 2021, accordant le Permis de Construire valant permis de démolir n° 030 075 21 N 0022 restent applicables.
Article 5
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
M = pp, à, Î SNA A
Le
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégu
urbain et fongié
=
£
développement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -_ A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. !! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur ! de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours je délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : a à SAN F 2. ierrain Q 0
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articie L.242-1 du code des assurances.
PC 030 975 21 NO022 MO DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0033
REPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 21/09/2021
Demandeur : Madame Aude LAGRAVIERE
Pour : Extension et surélévation construction existante,
COMMUNE de CAVEIRAC création garage, piscine, terrasse couverte et modification
des ouvertures
Adresse du terrain : 58 Anneau de Fourier à CAVEIRAC
(30820)
Parcelles : AD 84
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 21/09/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 Septembre 2021 par Madame Aude
LAGRAVIERE, demeurant 58 Anneau de Fourier à Caveirac (30820) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 23 Décembre 2021.
Vu l’objet de la demande :
+ Extension et surélévation de la construction existante pour une surface de plancher créée de 42.45 m° et d’un garage d’une superficie de 29.97 me :
e Construction d’une piscine d'une superficie de 20.08 m? :
e Création d'une terrasse couverte non close façade Sud ;
e Modification des ouvertures :
Sur la parcelle cadastrée section AD n° 84 située 58 Anneau de Fourier à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2è"% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 23 Septembre 2021
Vu le 2°" avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 12 janvier 2022 qui fixe le montant de la Participation au financement de l'Assainissement Collectif (PAC) à 996,73 € :
Vu favis ENEDIS en date du 14 Octobre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé ;
Considérant, que le projet est conforme aux dispositions législatives et règlementaires applicables ;
ARRETE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel. Les eaux de ruissellement des toitures et des surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à l'échelle de la parcelle.
| 7 FEV. 2022 Caveiracie 17 FE
Par délégation du Maire
urbain et foncier
Cyril GUERRE
PC 030 075 21 N0033 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. è
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 NO007
date de dépôt : 31/01/2022
demandeur : Madame Floriane LE GOFF
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d’une piscine enterrée et d’un abri non
clos comprenant un local technique
adresse terrain : 2 Impasse des Cinsaults 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 241 et n° 469
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 31/01/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 31 janvier 2022 par Madame Floriane LE GOFF demeurant 2 impasse des Cinsaults à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine enterrée d’une superficie de 18m ;
- Construction d’un abri non clos d’une superficie de 15,50m2 comprenant le local technique de la piscine d'une superficie de 2,50m° ;
Sur les parcelles cadastrées section AT n° 241 et AT n° 469 situées 2 Impasse des Cinsaults à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensembie des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Article 3
L'abri sera enduit sur toutes les faces. Les eaux de ruissellement des toitures et des surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à l'échelle de la parcelle.
Caveiracle £ } FEV 2n9
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE SERA Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA) et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sois et à ja fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0001 MO1
date de dépôt : 19/01/2022
Commune de CAVEIRAC demandeur : Monsieur Adrien SAIX et Madame
Mathilde BOUSQUET
pour : Suppression porte extérieure du garage,
modification des emplacements des descentes
d'eaux pluviales, couleurs des chéneaux et sous-
face des toitures
adresse terrain : 450 Chemin de la Juniperaie 30820
Caveirac.
Parcelle : Section AX n° 111
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt:
12/01/2021 |
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité déposée le 19 janvier 2022 par Monsieur Adrien SAIX et Madame Mathilde BOUSQUET, demeurants 8 Rue de la
Farigoulette à CAVEIRAC (30820) :
Vu l’objet de la demande :
+ Suppression de la porte extérieure du garage sur la façade Nord ; e Modification des emplacements des descentes d'eaux pluviales et précision sur la couleur des chéneaux, descentes d'eaux pluviales et sous-face des toitures en noir : Sur la parcelle section AX n° 111 située 450 Chemin de la Juniperaie à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le permis de démolir N° PD 030 075 21 N0001 accordé en date du 08 Mars 2021 ; Vu le permis de construire N° 030 075 21 NO001 accordé en date du 30 Mars 2021 ; Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions règlementaires et législatives applicables.
ARRÊTE
Article 1.
Le Permis de Construire Modificatif est ACCORDÉ. Article 2
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Incendies de Forêt (PPRIF) devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 30 mars 2021, accordant le Permis de Construire n° 030 075 21 N 0001 restent applicables.
Article 4
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
" à }) on
Caveirac, le {1 FEV. 202
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au-déweloppement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions frévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/Avww.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ie régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ef adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
ention : l'autorisatio ,
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis el de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 148-056. 2022
= DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0037
REPUBLIQUE FRANCAISE
° Date dépôt: 16/11/2021
Demandeur : Madame Sophie GAUTHIER
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Construction maison individuelle, garage,
piscine et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Les Dixmes » Lot n°
2 Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 17/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 novembre 2021 par Madame Sophie GAUTHIER demeurant 392 Chemin de Vacquerolles 30900 NIMES.
VU la pièce complémentaire reçue en mairie en date du 03 janvier 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 135 m2, avec un garage d'une superficie de 26 m° ;
+ Construction d’une piscine d’une superficie de 18 m2 ;
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot n° 2 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IIIAU:
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible .
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort É
Vu le Permis d'Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 ;
Vu la Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 :
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 25 novembre 2021 ï
Vu fattestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 20 décembre 2021 : Vu l'avis ENEDIS en date du 15 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
PC G30 075 21 NO037 Article 2
Les constructions devront s'adapter à la topographie naturelle du terrain et les niveaux de construction se
répartir et se décaler suivant la pente. Les décaissés rendus nécessaires pour l'implantation des constructions sur des terrains pentés ne pourront donner lieu à des talus, quelle qu'en soit la pente, d'une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,60 m.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date
du 25 novembre 2021 et par le Service Public d'Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014572) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures seront constituées de panneaux rigides d'une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, doublées d'une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les consiructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveirac le 2:,,+, .
Par-délégetion du Meiré- 2022. sc
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier OECAD se, #
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée
d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
acaraaation est établie en deux ex€ ires € sssée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du plir rnoiaire: aUress
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : _ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projel aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
PC 030 075 21 NO037 ASSIS - 0227
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0009
date de dépôt : 04/02/2022
demandeur : Monsieur Ruben VANEL
Commune de CAVEIRAC pour : Installation de panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 34 Rue Fanfonne Guillierme 30820
CAVEIRAC
Section AP n° 29
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/02/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 04 Février 2022 par Monsieur Ruben VANEL demeurant 34 Rue Fanfonne Guillierme à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 6 panneaux photovoltaïques d'une superficie de 11,12 m° : Sur la maison individuelle située 34 Rue Fanfonne Guillierme à Caveirac, parcelle cadastrée section AP n° 29.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 Février 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIÏT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle ? 4 ::v. 2022
Par délégation du Maire
lAdjoint Délégué au développement urbain et
foncier
5 | HÈRES \ AS P Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. : ————————— _
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. rl
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC 030 075 21 N0034 |
date de dépôt : 21/10/2021 |
demandeur : Monsieur Julien BARRABES |
Commune de CAVEIRAC pour: Construction maison individuelle avec garage, piscine et
clôtures
adresse terrain : Impasse de la Rivière 30820 CAVEIRAC |
Parcelles : Section AR n° 133 - 134 et 194 |
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/10/2021 |
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 Octobre 2021 par Monsieur julien BARRABES demeurant 29 Rue de la Pépinière à CAVEIRAC (30820).
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10 Décembre 2021 et la complétude du dossier le 27 Décembre 2021.
Vu l'objet de la demande :
° Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 127 m2 avec un garage d'une superficie de 26 mr ;
+ Construction d’une piscine d’une superficie de 9,97 m2 ;
e Clôtures
Sur les parcelles AR n° 133 — 134 et 194 situées Impasse de la Rivière à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1*° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu la déclaration préalable de division n° DP03007520N0020 accordée le 12 juin 2020 : Vu le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 17
juillet 2017, qui situe en partie les parcelles en zone M-U = zone inondable par un aléa modéré, zone R-U = zone urbaine inondable par un aléa résiduel, zone F-U = zone urbaine inondable par un aléa fort ;
Vu le franc bord inconstructible de 10m de part et d'autre des berges des cours d’eau inscrite sur le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 28 Octobre 2021 ;
Vu le 2ème avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 10 Décembre 2021 concernant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 2 981,96 €: Vu l'avis d'ENEDIS en date du 18 Novembre 2021 pour une puissance de raccordement de12 kVA :
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16 Novembre 2021 précisant que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d’un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
PC 030 075 21 NO0S4 ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ avec prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions du service eau et assainissement dans son avis du 10 Décembre 2021 devront être respectées. || est notamment précisé, en ce qui concerne les eaux pluviales, les parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquanis, structures alvéolaires…) sont considérés comme des surfaces imperméables. De plus, le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant doit être de 0,5. Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m? x 100 litres. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel.
Article 3
L'aire de retournement devra rester non close.
- cf 5049
Le 24 FEV. ZULL
Par délégation du Maire
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par site internet https:/mmw.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
_ Conformément aux articles K.424 et R.424-22, te E-PrOTUUÉE eux 101 pour are eee
urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à
la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 42445 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
PC 630 075 21 N0034 _AŸE-034. 2027
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0089
date de dépôt : 30/11/2021
demandeur : TDF SAS représentée par Madame LAVAUD
Commune de CAVEIRAC Marie-Anne
pour : Construction d’un pylône d’antenne-relais téléphonie
adresse terrain : Lieu-dit « Peyreloubes » 30820 CAVEIRAC
Section BN n° 88
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 30/11/2021
ARRÊTÉ
Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 30 novembre 2021 par TDF SAS représentée par Madame LAVAUD Marie-Anne demeurant 1 Avenue de la Résistance — Lieu-dit « Fort de Romainville » à 93260 LES LILAS.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile d'une hauteur de 30 m (hors paratonnerre) ;
e Installation sur le pylône de 3 antennes ;
e Création d’une dalle technique et pose de baies techniques d'une emprise au sol de 1,20 m2 e Clôture d’une hauteur de 2 m :
sur la parcelle section BN n° 288, située lieu-dit » Peyreloubes ».
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone N ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Porter à Connaissance Feu de Forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort ;
Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), service environnement et forêt en date du 18 février 2022 :
Vu l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui stipule : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions Spéciales s'il est de nature à porter atteinte à le salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Considérant la zone N du Plan Local d'Urbanisme, où se situe le projet qui correspond, aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Toute construction nouvelle y est interdite, en raison de la sensibilité écologique et paysagère des espaces concemés et hors secteurs spécifiques ;
Considérant que le règlement du Plan Local d'Urbanisme Stipule dans son article 6 : /mplantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Les constructions doivent être implantées en recul minimal de 5,00m par rapport aux limites séparatives » ;
Considérant que le projet est implanté à une distance de 3,70 m des limites séparatives de la parcelle BN 98 :
Considérant l'article 3.1.1 du règlement du Plan de Prévention de Risques des incendies de forêt (PPRIF) - Occupations et utilisations du sol interdites : Est interdite toute occupation du sol non visée au 3.1.2 du fitre III, y compris le stationnement de caravanes pratiqué isolément, travaux, ouvrages, aménagements ou constructions de quelque nature qu'is soient. Considérant l'article 3.1.1.2 du règlement du Plan de Prévention de Risques des incendies de forêt (PPRIF) - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions telles que :
. Les travaux d'entretien et de gestion ainsi que les travaux de mise aux normes de confort des bêtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent PPR...; - La réparation ou la reconstruction de bêtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent PPR... ;
- Le changement de destination d'un bâtiment implanté antérieurement à l'approbation du présent PPR... ;
-__ L'extension d'un bâtiment implanté antérieurement à l'approbation du PPR... ;
- Les aménagements ou travaux (garage, abri de jardin, locaux fechniques de piscine) dépendant de bâtiments d'habitation implantés antérieurement à l'approbation du présent PPR...;
- Les bâtiments à usage agricole. ;
- _Les infrastructures et équipements publics sans occupation permanente … ;
- Les opérations d'aménagement d'ensemble régies par les articles L 315-1, L 311-1, L 322- 2et R421-7.1 du code de l'urbanisme. ;
- Les bâtiments individuels non isolés. ;
- Les établissements recevant du public. ;
- Les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
- Les centres de secours... ;
-_ Les infrastructures destinées à la production d'énergie renouvelable et à l'extraction de matières premières sans occupation permanente. ;
Considérant que le praiet ne correspond à aucune occupation admise dans le PPRIF :
Considérant l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), service environnement et forêt en date du 18 février 2022;
Considérant que le projet n'est pas conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
1 EST FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
25 FEV. 2022 Le e + v. LUC
Par délégation du Maire
FAdjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERA
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). AS3-2UO- 2022
adresse terrain : 16 Rue Haute 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AA n° 99
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 28/01/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 22 N0006
ae de dépôt : 28/01/2022
demandeur : Monsieur Jean-Philippe LAVIGNE
Commune de CAVEIRAC pour : Ravalement - isolation façade
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 28 janvier 2022 par Monsieur Jean-Philippe LAVIGNE demeurant 7 Rue de la Chapelle à CAVEIRAC (30820) :
Vu l'objet de la demande :
e Ravalement d’une facade
Sur la maison individuelle située 16 Rue Haute, parcelle AA n° 99 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants et R 151-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme qui situe la parcelle en zone d'aléa ruissellement ;
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 février 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 25} CV. 272
Par délégation du Maire,
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse {l'absence de
DP 030 075 22 NO006 réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par site internet https:/Ammw.telerecours.fr/
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évalué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
DP 030 075 22 NO006 REPUBLIQUE FRANCAISE E Dossier n° DP 030 075 22 NO008 |
date de dépôt : 07/02/2022
demandeur : Monsieur Patrice MARINARO
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 4151 ter Chemin du Carreau de Lanes 30820
CAVEIRAC
Section BV n° 50
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/02/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 07 février 2022 par Monsieur Patrice MARINARO demeurant 4151 Ter, Chemin du Carreau de Lanes à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Pose de 12 panneaux photovoltaïques sur toiture d’une superficie de 22 m°, Sur la maison individuelle située 4151 Ter, Chemin du Carreau de Lanes, section BV n° 50 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHAU ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porté à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 203 qui
situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
II N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 28 ©’ 7212?
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier =
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’articie L.2131-2 du code généraï des colfectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. AD SOU? Tott
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0038
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 18/11/2021
Demandeurs : Monsieur Hugo TORTOSA et Madame
COMMUNE de CAVEIRAC FER RRE . Pour: Construction maison individuelle, garage,
piscine et clôtures
Adresse du terrain : Lot n° 1 - Lotissement « Les
Dixmes » Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC
(30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 18/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 novembre 2021 par Monsieur Hugo TORTOSA et Madame Pétra HUBINAK demeurants 51 Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10 janvier 2022.
Vu lobjet de la demande :
+ Construction d'une maison individuelle pour une surface de Plancher créée de 130,45 m2, avec un garage d’une superficie de 23,50 m2 :
e Construction d’une piscine d’une superficie de 24 m2 ;
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 1 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHIAU :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort :
Vu le Permis d'’Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 : Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 :
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 1° décembre 2021 :
Vu fattestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public
d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 28 décembre 2021 :
Vu l'avis ENEDIS en date du 16 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
PC 030 075 21 NOC38 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 1er décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d’Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014167) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures en limite séparative seront constituées d’un treillis soudé d’une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, côté rue d'un mur bahut d'une hauteur de 0,60 m surmonté d’un treillis soudé, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 1,60 m. Les clôtures seront doublées d’une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveirac le 48 For. LULU
Par délégation du Maire
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement le la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(9 bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R:424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
à ë j 6 Ï nneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation : ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-41 du code des assurances.
Dr N20 075 21 NOG PC 036 0/5 21 NUUSS A9%.-0u3.2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0010
date de dépôt: 09/02/2022
demandeur : Monsieur Florian NOGARET
Commune de CAVEIRAC pour : Modification clôtures
adresse terrain : 64 Route de Clarensac 30820 CAVEIRAC
Section AR n° 21
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/02/2022
|
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 09 Février 2022 par Monsieur Florian NOGARET demeurant 1 Impasse Derrière les Clos à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d'un mur mitoyen avec la parcelle AR 19
- Modification et restauration des clôtures
Sur la parcelle AR n° 21 située 64 Route de Clarensac à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu l'accord de Madame AUDIBERT Andrée pour la réalisation d’un mur mitoyen avec sa parcelle section AR n° 19 ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 24" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 Février 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les murs de clôture seront enduits sur les deux faces.
La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,60 m à partir du sol naturel.
Caveiracie Ÿ 7 MARS p9»
Par délégation du Maire
foncier
Cyril GUERRE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir :_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. A91-œùk-202
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0011
date de dépôt : 14/02/2022
demandeur : SUN CONCEPT MEDITERRANEE SARL
Commune de CAVEIRAC représentée par Monsieur David GEMIGNANI
pour : Installation de panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 12 Impasse de Massip 30820 CAVEIRAC
propriétaire : Monsieur Patrice YEGAVIAN
Section AT n° 132
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 14/02/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 14 Février 2022 par la SARL SUN CONCEPT MEDITERRANEE représentée par Monsieur David GEMIGNANI demeurant RD 973 — Route de Cavaillon à 84360 MERINDOL.
Vu l'objet de ia demande :
- Installation de 6 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 13,60 m2 : Sur la maison individuelle située 12 Impasse de Massip à Caveirac, parcelle cadastrée section AT n° 132.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle © / Mit, {77
Par délégation du Mair
l'Adjoint Délégué a
foncier
ment urbain et
Cyril GUERR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une dernande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0054
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt : 22/12/2021
Demandeurs : Monsieur Marc BERTRAND et Madame
Corinne BERTRAND
Pour : Construction maison individuelle avec garage,
piscine et clôtures
Adresse du terrain : Lot 4 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/12/2021
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur et Madame Marc et Corinne BERTRAND, demeurants 118 Chemin de Vacaresse 30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 27 Janvier 2022.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 93.35 m2 avec un garage d’une superficie de 22.25 m? :
e Construction d’une piscine d’une superficie de 15 me? :
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot 4 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants e
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 x
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 23 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 191,86 € ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 24 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 23 décembre 2021 devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut n'excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum. Dans tous les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 180 m2. L'emprise imperméabilisée comprend l’ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle 07 MT
Par délégation du Maire
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de >» 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou je Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » :https://www.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
| . .
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le proiet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa tégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. A3 .OU6- 2022
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0055
REPUBLIQUE FRANCAISE
8 Date dépôt : 22/12/2021
Demandeurs : Monsieur Cédric LE GUILLOU et Madame
Caroline LE GUILLOU
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 9 - Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/12/2021
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÉTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur Cédric LE GUILLOU et Madame Caroline LE GUILLOU, demeurants 8 Impasse Elie Nouvel 30820 CAVEIRAC. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 27 Janvier 2022.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 94,90 m2 avec un garage d'une superficie de 20,45 m?° ;
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot 9 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 ; Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 ; Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 Septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 :
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 23 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 228,25 €:
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 24 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 23 décembre 2021 devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum. Dans tous les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 180 m2. L'emprise imperméabilisée comprend l'ensemble des surfaces ne permettant pas linfiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle * ‘: 2.4
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de x 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général! des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans ies deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » :https:/lwww.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la FA à ; ï
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis ei de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ARRÊTE DE MONSIEUR LE MAIRE N° 194-047-2022
AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ÉTABLISSEMENT
« LE CLOS DE PROVENCE »
Le Maire de la Commune de Caveirac
Vu le Code général des collectivités territoriales:
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articies L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur création ou leur modification, pris en application de l'article
R 111-19-1 du Code de la construction ei de l'habitation ;
Vu l'avis avec prescriptions formulé par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. en date du 18 février
2022.
ARRÊTÉ :
ARTICLE ‘er : L'établissement « LE CLOS DE PROVENCE », représenté par Monsieur Sullivan FERRI et Monsieur Fares HUBEAU, de type L - avec activité
P - catégorie 3, sis 1 Chemin des Lauzières à
30820 CAVEIRAC est AUTORISÉ à ouvrir au public à compter du samedi 12
mars 2022.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans l'avis
panique dans les E.R.P. du 18 février 2022.
de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique précités.
l'établissement.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du TNT NS Code de {a construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et le
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements Susceptibles de modifier les conditions de desserte de
sera franscrit au registre des Arrêtés du Maire.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
UT Teens Une ampliation sera transmise à :
- Madame ja Préfète du département du Gard
- Monsieur ie commandant de la brigade de gendarmerie
Pour extrait conforme,
Caveirac le 07 mars 2022 Re
EC) AE CA)
Le Maire
ELPNC
Jean-Luc CHAILAN
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0056
REPUBLIQUE FRANCAISE 9
Date dépôt : 22/12/2021
Demandeurs : Monsieur Jacky JAFFREDO et Monsieur
Romann JAFFREDO
Pour : Construction maison individuelle avec garage,
piscine et clôtures
Adresse du terrain : Lot 3 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/12/2021
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur Jacky JAFFREDO et Monsieur Romann JAFFREDO, demeurants 370 Allée de la Plage — Opale D n°412 34280 LA GRANDE MOTTE.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 27 Janvier 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 100.20 m° avec un garage d’une superficie de 18 m?° ;
e Construction d’une piscine d’une superficie de 21 me :
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot 3 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 :
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 23 décembre 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 352.70 € :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 26 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2 Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 23 décembre 2021 devront être respectées. Les réseaux d’eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum. Dans tous les cas, elles n'excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 180 m2. L'emprise imperméabilisée comprend l'ensemble des surfaces ne permettant pas linfiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
5 ©
Caveirac le © © MIT 2p99
Par délégation du Maire
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » : https://www.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ei
s ana; slracemianeé É £ iris j j ‘expiration du délai de validité. n > “6 no Re pan € ÉY QS0osée à la Ma qeux mois AU moins avan Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
_ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. /194 -0Uu4.YoTt DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0041
EPUBLIQUE FRANCAISE F 9
Date dépôt: 22/11/2021
Demandeurs : Monsieur BOUISSON Philippe et
COMMUNE de CAVEIRAC Madame BOUISSON Marie-Christine
Pour : Construction maison individuelle avec garage
et clôtures
Adresse du terrain : Lot N°7 Lotissement «Les
Dixmes » Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC
(30820)
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 23/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 novembre 2021 par monsieur BOUISSON Philippe et madame BOUISSON Marie-Christine demeurants 16 clos des chênes verts 30800 SAINT- GILLES.
Vu la pièce complémentaire reçue en mairie en date du 04 Février 2022.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 137.76 m2, avec un garage d'une superficie de 31.70 m° ;
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 7 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone INIAU:
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
VU la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort :
Vu le Permis d’Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 z Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 : Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 02 décembre 2021 :
Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 03 Février 2022 ;
Vu flavis ENEDIS en date du 21 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
Les décaissés rendus nécessaires pour l'implantation des constructions sur des terrains pentés ne pourront donner lieu à des talus, quelle qu'en soit la pente, d’une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,60 m.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 02 décembre 2021 et par le Service Public d’Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014662) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures en limites séparatives d’une hauteur maximale de 1,60 cm, seront constituées d’un treillis soudé doublés d’une haie végétale. Sur la limite Nord au droit du parking un mur enduit sur les deux faces de 0.60 cm surmonté d'un grillage de 1, m. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, le mur devra être munie de barbacanes, au niveau du terrain naturel, avec une section minimale de 0,10 nm.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ». ee
Caveirac le D8 HA.
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au vérsement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours conientieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Îl en esi de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424- 2 toutorication-neut tra praradées de ois_00 ne durée d'un an si les prescrivtions d'urbanisme de tous ordres el le régime des taxes et ou déposée à deux perticipations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
. adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours au de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est fenu d'en
informer le (ou ies) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les)
bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : ! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 188-0<0-2082
DOSSIER N° : PC 030 075 21 NO040
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 19/11/2021
Demandeurs : Monsieur Kevin CAMROUX et Madame
COMMUNE de CAVEIRAC Marine SANVITI Pour: Construction
maison individuelle, garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot n° 5 - Lotissement « Les
Dixmes » Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC
(30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 19/11/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 novembre 2021 par Monsieur Kevin CAMROUX et Madame Marine SANVITI demeurants 84 Avenue Kennedy — Appartement 409 - 30900 Nîmes. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10 janvier 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 120 m2, avec un garage d'une superficie de 25 my :
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 5 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IIIAU :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible j
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort :
Vu le Permis d’Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 :
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 1° décembre 2021 :
Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 04 janvier 2022 :
Vu lavis ENEDIS en date du 20 décembre 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous. Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 1er décembre 2021 devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par le Service Public d’Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014316) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures d’une hauteur maximale de 1,60 cm, seront constituées d'un muret de 0,60 cm de hauteur surmontés d’un treillis soudés doublés d'une haie végétale. Les murs de clôture devront être enduits sur les deux faces. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m°. La clôture en limite séparative avec le Lot situé à l'Est sera constituée d’un grillage treillis soudé d’une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, doublées d'une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveirac le 9.5 de
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement dé la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R 42417 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aug bénéficiaire(s). If en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée
d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
ion< ablie eux exe res et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du Q en. 0 XemMDIe
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : !! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances. 499 _OS1787
REPUBLIQUE FRANCAISE E Dossier n° DP 030 075 21 N0100
date de dépôt : 27/12/2021
demandeur : Monsieur Steeve VEGA et Madame Sonia ABBOU
Commune de CAVEIRAC pour : Fermeture de la terrasse et aménagement du garage pour
création d’un logement, modification ouvertures, et réalisation
d’un mur de séparation
adresse terrain : N° 7 Lotissement Syra à CAVEIRAC
Section AX n° 362
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 27 décembre 2021 par Monsieur Steeve VEGA et Madame Sonia ABBOU demeurants 7 Lotissement Syra à CAVEIRAC (30820).
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 25 et 27 Janvier 2022 et 23 Février 2022.
Vu l'objet de la demande :
- Fermeture de la terrasse côté Ouest et aménagement du garage pour création d'un logement d’une surface de 46.36 m2,
- _ Modification des ouvertures sur la façade côté Ouest et la façade côté Est. - Clôture,
Sur la parcelle cadastrée section AX n° 362 située N°7 Lotissement Syra à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le terrain situé en zone d’aléa ruissellement reporté au plan de zonage du PLU. Vu Favis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 14 Janvier 2022 concernant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 793.62 € ; Vu l'avis d'ENEDIS en date du 02 Février 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA. Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 Janvier 2022.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Il N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions, sera assuré sur les emplacements prévus dans la déclaration préalable, en dehors de la voie publique.
Article 3
La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.60 m. Les murs devront être enduits sur les deux faces.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au dévelopgeméat
urbain et foncier
Cyril GUERRE TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. h __ 204-056-4427.
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° DP 030 075 21 NO063 |
|
| Déclaration Préalable accordée le : 21/09/2021 |
| Demandeurs : Monsieur Philippe FERNANDEZ et |
Madame Natacha GIAVARINA |
| Demeurant : { Impasse des Lavandes 30870 |
CLARENSAC |
Pour : Fermeture terrasses existantes,
surélévation toiture, création et modification
d'ouvertures
Adresse terrain : 9 Rue Font d’Aran
30820 CAVEIRAC :
Commune de Caveirac
ARRÊTÉ
Portant retrait d’une Déclaration Préalable
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de retrait de la Déclaration Préalable n° 030 075 21 NO063 formulée par
Monsieur Philippe FERNANDEZ et Madame Natacha GIAVIARINA en date du 28 décembre 2021.
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la Déclaration Préalable n° 030 075 21 NO063 déposée en date du 25 août 2021 : £ Vu larrêté de non opposition à la Déclaration Préalable n° 030 075 21
N0O063 en date du 21 Septembre 2021 portant sur
la fermeture de terrasses existantes, la surélévation de la toiture,
la création et modification d'ouvertures.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° 030 075 21 N0O063, délivrée le 21 septembre 2021, est RETIRE.
Caveirac, le {© MAN
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier E Ca
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans jes conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialerment compétent d’un recours contentieux. II | |peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé ! de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de ! deux mois vaut rejet
implicite). | JL U-0U55 oc
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0058
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 23/12/2021
Demandeurs : Monsieur Fabien MAGDA et Madame
COMMUNE de CAVEIRAC Nadia MARQUES VAZ Pour : Construction
maison individuelle avec garage
et clôtures
Adresse du terrain : Lot N° 6 Lotissement «Les
Dixmes » Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC
(30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/12/2022
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 23 décembre 2021 par Monsieur Fabien MAGDA et Madame Nadia MARQUES VAZ demeurants 48 Allée des Pyrethres à 30000 NÎMES. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 03 Février 2022 et du 02 Mars 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 149 m?, avec un
garage d’une superficie de 29 mz ;
e Clôtures
Sur un terrain situé Lot n° 6 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHIAU :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 201 0, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort :
Vu le Permis d’Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 :
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les
travaux achevés le 04 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 23 Décembre 2021 ;
Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 17 Février 2022 :
Vu lavis ENEDIS en date du 26 Janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
PC 030 075 21 NG058 Article 2
Les décaissés rendus nécessaires pour l'implantation des constructions sur des terrains pentés ne pourront donner lieu à des talus, quelle qu'en soit la pente, d'une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,60 m.
Article 3
Les prescriptions et observations techniques émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 23 décembre 2021 et par le Service Public d'Assainissement Non Collectif dans son avis (réf SP014902) devront être respectées.
Article 4
Le parking privatif pouvant accueillir deux véhicules devra rester non clos. Les clôtures seront constituées d’un grillage treillis soudé d'une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, doublées d’une haie végétale.
Article 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l'article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Caveiracle } } MARS 2
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué.au développement urbain et
foncier LE CAS, È à Ve |
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Hi peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-
24 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation esi établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier ;
i j é un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
(modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424.15 à À. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : . dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être coniestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les)
bénéficiaire du permis ei de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas
pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 20Ÿ. OSk. éo2z
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 22 N0016 |
date de dépôt : 04/03/2022
demandeur : Monsieur Xavier SANZ
Commune de CAVEIRAC pour: Construction piscine, abri couvert, local technique et terrasse bois
adresse terrain : 4795 Chemin du Carreau de Lanes 30820 |
CAVEIRAC |
Section BS n° 21, 25, 26 et 27 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 07/03/2022 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 04 mars 2022 par Monsieur Xavier SANZ demeurant 4795 Chemin du Carreau de Lanes à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- … Construction d'une piscine d'une superficie de 40 m? :
- Construction d’un abri couvert non clos d'une superficie de 19,20 m? comprenant un local technique clos d’une superficie de 4,40 m° ;
-_ Réalisation d’une terrasse bois autour de la piscine :
sur les parcelles, section BS n° 21 et 27 situées 4795 Chemin du Carreau de Lanes, à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHAU ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 24% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
L'abri couvert devra rester non clos. En cas de fermeture une demande d'autorisation d'urbanisme devra être effectuée avant tout démarrage des travaux. Les eaux de ruissellement des toitures et des surfaces imperméabilisées seront retenues et / ou infiltrées à l'échelle de la parcelle.
Caveiracle À 5 MARS 2p2)
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRES Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité." Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A. 424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règiementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. L09.0SS.e0E 2
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0053
REPHBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 20/12/2021
Demandeur : SCI TRENTE PROMOTION représentée par
Monsieur David ALLARD
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Construction maison individuelle avec piscine,
terrasse, auvent et clôture
Adresse du terrain : Rue du Stade CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AB 56p
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 20/12/2021
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2021 par la SCI TRENTE
PROMOTION représentée par Monsieur David ALLARD, demeurant 646 Chemin Pierre Blanche à
NIMES (30900) ;
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle avec terrasse et auvent pour une surface de plancher créée de 127,50 nm ;
e Construction d'une piscine d’une superficie de 18 m2 ;
+ _ Mise en place d’un grillage d’une hauteur totale de 1,80 m ;
Sur la parcelle cadastrée section AB n° 56p située Rue du Stade à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu la Déclaration Préalable n° DP 030 075 20 N0071 accordée le 23 décembre 2020 :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 21 décembre 2021 ;
Vu lavis d'ENEDIS en date du 21 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé ;
Vu l'avis défavorable avec recommandations de Madame lArchitecte des Bâtiments de France en date
du 20 janvier 2022.
Considérant l’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux Sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;
Considérant que le projet porte sur la construction: d'une maison individuelle avec auvent, piscine, terrasse et clôture s'inscrivant dans un tissu urbain pavillonnaire modelé sur la typologie des maisons traditionnelles de la commune.
Considérant l’avis défavorable de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 janvier 2022 qui précise que le projet ne s'intègre pas dans le contexte bâti existant en raison de nombreux volumes, de toiture-terrasse et de multiples format de baies:
Considérant l’article UD6 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) du règlement du PLU lequel dispose :
PC 030 075 21 N0053 æ « Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement
de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soif au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m (LzH/2, minimum 4,00 m), hors débords de toiture autorisés dans la limite de 0,50 m de
profondeur.
Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- lorsque le bâtiment peut être adossé sur deux tiers au moins de sa longueur à un bâtiment
existant sur le fond voisin, implanté en limite séparative, et constitue avec celui-ci une unité architecturale (hauteur et pentes de toiture identiques).
- pour les bâtiments ou partie de bâtiment n'excédant pas 3,50 m de hauteur mesurée sur la limite séparative et une longueur, mesurée Sur la dite limite séparative, n'excédant pas 10,00 mètres. Dans tous les cas, la longueur de l'ensemble des constructions édifiées sur
une même limite séparative ne pourra être supérieure à 10,00 m. Dans le cas d'une
construction édifiée à l'angle de deux limites séparatives, la somme des longueurs de la
construction mesurées sur chacune de ces limites séparatives ne pourra excéder 10 m.
-__ s'agissant d'équipements publics ou d'intérêt collectif.
Les chenaux des constructions ou parties de constructions implantées en limite séparative devront obligatoirement être intégrés ».
Considérant que le plan de masse fait apparaître deux bâtiments en limite séparative dont la hauteur est supérieure à 3,50 m à partir du sol naturel; detre enr rire Lit prer ste ET)
Considérant la non conformité du projet au regard de l'article UD-6 du règlement du PLU, en ce qui concerne les hauteurs ;
m « Les terrasses non couvertes ne dépassant pas 0,60m par rapport au terrain naturel et en continuité avec le rez-de-chaussée de la construction principale, ne sont soumises qu'à une obligation de recul de 1,00m minimum par rapport aux limites séparatives »;
Considérant que le plan de masse fait apparaître une terrasse en limite séparative en continuité du bâtiment non conforme par rapport aux limites séparatives ;
Considérant l’article UD 10 (Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) portant sur les clôtures et précisant : « La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m ».
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'un grillage d'une hauteur totale de 1,80 m non conforme à la disposition précitée ;
Considérant que l'article UD11 du règlement du PLU portant sur les obligations en matière de stationnement stipule que « chaque place de stationnement requise doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à 2,50m de largeur et 5,00m de longueur » ;
Considérant que les informations du plan de masse ne permettent pas de vérifier la conformité de la superficie de chaque place de stationnement ;
Considérant l’article UD12 qui impose « pour les unités foncières de moins de 500 m2 : 200 m2 au moins doivent être maintenus en espaces non imperméabilisés ».
sidérant qu'aucune pièce du permis de construire n'indique la superficie non imperméabilisée et ne permet donc pas de ve RES la disposition susmentonnee 3
Considérant que le projet n'est pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires.
ARRÊTE
Le Permis de Construire est REFUSÉ.
Caveirac le | b MARS «ucé
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au dé
urbain et foncier /&,
JÈ
oppement
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ns
PC 030 075 21 NO053 a ————
REPUBLIQUE FRANCAISE | _ Dossier n° DP 030 075 22 N0005
date de dépôt : 25/01/2022
demandeur : SCI CONCEPT IMMOBILIER représentée par
Commune de CAVEIRAC Monsieur Antoine CANDEIAS |
pour : Réfection toiture et remplacement velux par puits de |
lumière |
adresse terrain : 2 Route de Sommières 30820 CAVEIRAC |
Section AC n° 43 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 04/02/2022 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déciaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préaiable présentée le 25 Janvier 2022 par la SCI CONCEPT IMMOBILIER représentée par Monsieur Antoine CANDEIAS demeurant 2 Route de Sommières à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Réfection de la toiture à l'identique
- Remplacement de velux par 6 puits de lumières de diamètre 30cm Sur un bâtiment situé 2 Route de Sommières, parcelle AC n° 43 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Une partie de la parcelle est située en zone de ruissellement, se reporter au plan de zonage du
Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 22 Février 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Ârticie 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac ie
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au déve Qppement urbain et
foncier PAL RT
£ NE
Cyril GUERRE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 0S janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, ia demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1 9. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règies et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. EU. 051. Lt
ES REPUBLIQUE FRANCAISE
| Dossier n° DP 030 07522 N0013
date de dépôt: 23/02/2022
demandeur : Monsieur Michel MARTIN
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 333 Chemin de la Cascade Ouest 30820
CAVEIRAC
Section AR n° 191
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 24/02/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 23 février 2022 par Monsieur
Michel MARTIN demeurant 333 Chemin de la Cascade Ouest à 30820
CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Pose de 7 panneaux photovoltaïques sur toiture,
Sur la maison individuelle située 333 Chemin de la Cascade Ouest, section AR n° 191
à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le
règlement de la zone IHAU ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts
approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain
en zone B2 risque faible :
Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du
11 octobre 201 qui situe la parcelle en : Aléa Faible et Aléa Fort ;
Vu lavis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 mars 2022
précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité
d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives
et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1 I N'EST
PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
nn"
Caveiracle 2 } HA75 2027
Par délégation du Maire,
Adjoint délégué au développement
urbain et foncier D
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du
Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des
autorisations d'urbanisme
et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité
associée, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée
pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli
recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Vous pouvez présenter
une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
de l'autorisation pour
laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après
avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait
: Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt
du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet-de-vérifier- la-conformité du -
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres
règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 23#-05#-202 2
Î
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 22 N0017
date de dépôt: 04/03/2022
demandeurs : Monsieur FERNANDEZ Philippe et Madame
Commune de CAVEIRAC GIAVARINA Natacha
pour : Construction piscine, local technique, Création
portillon
adresse terrain : 9 Rue du Font d’Aran 30820 CAVEIRAC
Section AX 250 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 07/03/2022 |
ARRÊTÉ de Non Opposition
à une Déclaration Préalabie
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 04 mars 2022 par Monsieur
FERNANDEZ Philippe et Madame GIAVARINA Natacha demeurants
1 Impasse des Lavandes à 30870 CLARENSAC.
Vu l'objet de ia demande :
- Construction d’une piscine d’une Superficie de 25,55 m? :
- _ Construction d’un local technique, d’une emprise au sol de 4 m2 ;
- Création d’un portillon ;
Sur la parcelle section AX n° 250 située 9 Rue du Font d’Aran, à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment
le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2° modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives
et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1 I N'EST PAS FAIT
OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
lAdjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE LT
Q Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versén
de Fèxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), et de la Redevance
Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article
R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de
validité des autorisations d'urbanisme
et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols
et à la fiscalité associée, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-29,
l'autorisation peut être prolongée
pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli
recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration
du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont
pas évolué. Vous pouvez présenter
une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour
laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration
du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après
avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un
panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours
ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a
pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier
que le projet respecte les autres
règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 439 -V5S5.- ait
DOSSIER N° : PC 030 075 21 N0051
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 09/12/2021
Demandeur : Monsieur Lionel DI BETTA
COMMUNE de CAVEIRAC Pour: Construction maison individuelle avec piscine,
abri piscine, terrasse et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Les Dixmes » Lot n°
10 Chemin de la Faisanderie à CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 13/12/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 décembre 2021 par Monsieur Lionel DI BETTA demeurant 43 Avenue Georges Pompidou — Résidence « Le Saint-Pierre » 30900 NIMES. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 03 mars 2022.
Vu la complétude du dossier en date du 15 mars 2022.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle avec terrasse et abri piscine pour une surface de plancher créée de 179,30 m° ;
+ Construction d’une piscine d’une superficie de 25,50 n° ;
e Clôtures ;
Sur un terrain situé Lot n° 10 Lotissement « Les Dixmes » Chemin de la Faisanderie à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHIAU :
Vu la 1%® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le PPRIF approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 : risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance sur le risque feu de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa très fort :
Vu le Permis d'’Aménager n° PA 030 075 20 N0002 accordée en date 15 décembre 2020 : Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 04 novembre 2021, reçue en mairie le 4 novembre 2021, déclarant les travaux achevés le 04 novembre 2021 ; Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 16 décembre 2021 :
Vu l'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) de Nîmes Métropole en date du 02 mars 2022 ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 11 janvier 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensembie des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
r H30 075 31 NNNES C USU 6075 21 N0O51 Arti icle 2
Les prescriptions et observations techniques émises par la Direction de l'Eau de Nimes Métropole en date du 16 décembre 2021 et par le Service Public
SP014673) devront être respectées.
d'Assainissement Non Collectif dans son avis (réf
Article 3
Les clôtures seront constituées de panneaux rigides d'une hauteur maximale de 1.60 m depuis le sol naturel, doublées d'une haie végétale. Le parking privatif avec mur en pierre de garrigues d'une hauteur de 1,60 m avec barbacanes devra rester non clos.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 300 m2. L’emprise imperméabilisée comprend l'ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Arti cle 5
Le projet devra respecter les prescriptions relevant des règles de constructions inscrites dans le règlement de la zone B1 du PPRIF à l’article « 3.2.2 prescriptions pour les constructions nouvelles relevant des règles de construction ».
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis
Caveiracle 7 3 hrs 20/7
Par délégation du Maire
202
au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de
10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Redevance pour le contrôle et la vérification de l'assainissement non collectif.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une -
décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée
d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du
délai de validité.
—!.5 {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en frois exemplaires, une , - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, se légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plu s tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et cle lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de Fautorisation : It doit
code des assurances.
souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du