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Arrêté - 1ER TRIMESTRE
Arrêté - RAA 1ER TRIMESTRE 2021
Arrêté - 1 ARRETES d'URBANISME 1er Trimestre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - 1 ARRETES d'URBANISME 1er Trimestre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Recueil des
Actes Administratifs
(R.A.A.)
Arrêtés d'URBANISME
1°" TRIMESTRE 2021 ri lo =
2631) 9, 34
j\
PTHGVIEIOODA 28 A
JMSIMABAU b zéiériA
FCOS 3A723MIAT °° CO3 .601- 20 2 4
DOSSIER N° : PC 030 075 20 NO009M01
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date dépôt: 13/11/2020
COMMUNE de CAVEIRAC Demandeur : Monsieur Florian NOGARET
Pour : Surélévation toiture garage, Changement type
clôtures
Adresse du terrain : Chemin de Milhaud CAVEIRAC
(30820)
Parcelle : AX 41
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/11/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 13 novembre 2020 par Monsieur
Florian NOGARET demeurant 1 Impasse Derrière les Clos à CAVEIRAC (30820) ;
Vu l’objet de la demande :
+ Modification de la hauteur du garage;
e Changement du type de clôtures sur rue ;
Sur la parcelle section AX n° 41, située Chemin de Milhaud à CAVEIRAC (30820) :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2°% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 | Vu le terrain situé en zone de ruissellement reporté au plan de zonage du PLU :
Vu le Permis de Construire N° PC 030 075 20 N0009 accordé le 29 mai 2020 à Monsieur Florian NOGARET.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en l'espèce.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire Modificatif est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées aux articles ci-dessous
Article 2
La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.60 m.
Article 3
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté du 29 mai 2020, accordant le Permis de Construire
n° 030 075 20 N 0009 restent applicables.
PC 030 075 20 N0009 MO1 1/2 Article 4
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Caveirac le 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/Awww.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 20 NOOO9 MO1 2/2 o01- 002 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE [ Dossier n° DP 030 075 20 N0078 |
LE de dépôt: 09/12/2020
| demandeur : Monsieur Roger TERRONE
Commune de CAVEIRAC [Some Division en vue de construire
adresse terrain : 34 bis Chemin de Vacquerolles 30820
CAVEIRAC
Section AT n° 342 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/12/2020 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 09 décembre 2020 par Monsieur Roger TERRONE demeurant 34 Chemin de Vacquerolles à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
+ Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d’une surface d'environ
799 n° ;
Sur la parcelle AT n° 342, située 34 bis Chemin de Vacquerolles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-19 et 151-21 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; VU la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis d'ENEDIS en date du 08 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA: Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 22 décembre 2020.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. .
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente
décision ne vaut pas autorisation de construire etne
préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction. Les règles édictées par le Plan Local d'urbanisme s’appliqueront à chaque Lot et non à l'ensemble du projet.
Article 3 Les
prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 22 décembre 2020 devront être respectées.
; AN À JAN nn.
Caveiracle U 5 JA
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
172 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret
n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à
l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité
des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. ’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le
terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils; même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. GCA-068. 202 1
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 20 NO083 En
date de dépôt : 15/12/2020
demandeurs : Monsieur Antoine GIRON
Commune de CAVEIRAC | pour : Pose Pergola
adresse terrain : 927 Chemin de Milhaud 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AY n° 122
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 1612/2020
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 15 décembre 2020 par Monsieur Antoine GIRON demeurant 927 Chemin de Milhaud à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Pose d'une pergola bioclimatique d'une superficie d'environ 20 m°? adossée à la maison
individuelle sur terrasse existante,
sur la parcelle AY n° 122, située 927 Chemin de Milhaud à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le O5 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 1 1 JAN.
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condifions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 20 N0083 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la Voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 20 NOO83 CAe- co. 202,
Dossier n° DP 030 075 20 N0087 | REPUBLIQUE FRANCAISE
| date de dépôt : 18/12/2020
demandeurs : Monsieur Antoine GIRON
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 927 Chemin de Milhaud 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AY n° 122
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 21/12/2020
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 18 décembre 2020 par Monsieur Antoine GIRON demeurant 927 Chemin de Milhaud à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Pose de 9 panneaux photovoltaïques sur toit terrasse pour une superficie de 15,19 m2, Sur la maison individuelle située, 927 Chemin de Milhaud à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le {1 JAN, ?p?1
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier GE Ci
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 20 N0087 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à À.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 630 075 20 NO087 G.A4-00S- 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 20 N0084 ]
date de dépôt : 16/12/2020
demandeur : Madame Cyrielle CALVETTI
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
l'adresse terrain : 20 Chemin de Vacquerolles 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 80 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/12/2020 _|
ARRÊTÉ de
Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 16 décembre 2020 par Madame Cyrielle CALVETTI demeurant 20 Chemin de Vacquerolles à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Pose de 12 panneaux photovoltaïques en toiture d’une superficie de 18 m?, sur la maison individuelle située 20 Chemin de Vacquerolles, parcelle AT n° 80, à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 4° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme qui situe la parcelle en zone d’aléa ruissellement.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
irac f 1 JAN . Caveiracle f { JAN. 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier ù
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
1/2 même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les
règles d'urbanisme. O1? _acs. 2)
DOSSIER N° : PC 030 075 20 NO045
REPUBLIQUE FRANCAISE a
Date dépôt: 06/11/2020
Demandeur : Monsieur Bruno SALZE et Madame COMMUNE de CAVEIRAC Christine SALZE
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
piscine, clôtures
Adresse du terrain : Lot 13 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/11/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 06 novembre 2020 par Monsieur Bruno SALZE
et Madame Christine SALZE, demeurants 31 Rue Briçonnet « Le Molière » 30000 NIMES.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 25 novembre 2020
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 130,90 m2 avec un garage d’une superficie de 25 m? ;
e Construction d’une piscine d’une superficie de 18 m2 ;
e Clôtures,
sur un terrain situé Lot 13 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 : Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 1 Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 24 novembre 2020 qui fixe le
montant de la Participation pour l’'Assainissement Collectif (PAC) à 3 120,66 € :
Vu l’avis ENEDIS en date du 03 décembre 2020 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles ci-dessous.
Page 1 sur 3 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 24
novembre 2020 devront être respectées. Les réseaux d’eau potable et d'assainissement resteront
privés.
Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d’un grillage
identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en
grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de
plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveïracle | 1 J/!1. 2020
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier DEC:
Cyril GUERRE,
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
Page 2 sur 3 - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Page 3 sur 3 2 run D 1709
Û SC. { 1 2.)t |
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 20 NO086 |
date de dépôt: 19/11/2020
demandeur : SCI JELIAL représentée par Monsieur Jean
Commune de CAVEIRAC AMIEL
pour : Création d’une porte et modification d’un portail en |
baie vitrée
adresse terrain : 10 Allée du parc 30820 CAVEIRAC
| Section AP n° 13
Las affichage en mairie de l'avis de dépôt : 19/11/2020
ARRÊTÉ
Opposition à une Déclaration Préalabie
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 19 Novembre 2020 par la SCI JELIAL représentée par Monsieur Jean AMIEL demeurant 11 Place du Château à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
e Création d’une porte vitrée :
+ Suppression d’un portail en bois et création d’une baie vitrée :
Sur la maison située 10 Allée du parc à Caveirac, parcelle AP n° 13.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 j Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08 Janvier 2021 qui s'oppose à la délivrance de l'autorisation de travaux. Le dossier ne comportant pas les pièces exigibles en application du livre IV du code de l'urbanisme,
Considérant que le délai pour réclamer les pièces complémentaires est dépassé, Considérant l’article UD 11 - obligations en matière de stationnement qui précise : « Pour les constructions à destination d'habitation au moins 2 places de stationnement par logement de moins de 50m? de surface de plancher et 1 place de stationnement Supplémentaire par tranche de 50m? de surface plancher commencée au-delà de 50m? » :
Considérant que le projet consistant à supprimer le portail existant ne permet plus aux véhicules d'accéder au rez-de-chaussée de l'habitation et de ce fait supprime le stationnement.
Considérant donc que le projet n’est pas conforme à la disposition règlementaire susvisée ;
ARRÊTE
Article 1
I EST FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 13 JAN. 2021
Par délégation du Mair
l’'Adjoint Délégué ai
Cyril GUER La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 20 N0081 |
date de dépôt : 14/12/2020
demandeur : Monsieur Olivier SALLES |
Commune de CAVEIRAC pour : Suppression menuiserie + construction mur de clôture |
adresse terrain : 4 Rue du Rhony Vert 30820 CAVEIRAC |
Section AN n° 233
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/12/2020
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 14 décembre 2020 par Monsieur Olivier SALLES demeurant 4 Rue du Rhony Vert à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Suppression d’une menuiserie sur la façade Ouest :
- Construction d’un mur de clôture côté Sud d’une hauteur de 1,60 m; Sur la maison individuelle située 4 Rue du Rhony Vert à Caveirac, parcelle AN n° 233.
Vu le Code de l'Urbanisme :;
Vu le Permis d'Aménager N°PA0307512N0001, délivré en date du 30/11/2012 et ses modificatifs ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDa ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risque incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20/04/2012 et notamment le règlement de la zone B2 Risque Faible ; Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa résiduel ; Vu l'avis avec observations de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08 Janvier 2021 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le mur de clôture devra être enduit des deux côtés.
Caveiracle } 3 JAN. 202 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 20 N0082
date de dépôt : 1512/2020
demandeur : Monsieur Daniel EMBRIACO
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 4 Rue du Château 30820 CAVEIRAC
Section AP n° 99
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/12/2020
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 15 décembre 2020 par Monsieur Daniel EMBRIACO demeurant 4 Rue du Château à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 8 panneaux photovoltaïques ;
Sur la maison individuelle située 4 Rue du Château à Caveirac, parcelle AP n° 99.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la
zone UD ;
Vu la 1*° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08 Janvier 2021 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
Caveirac le 7 3 JAN. 2021
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
1/2 et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 20 N0075
date de dépôt : 09/12/2020
demandeurs : Monsieur Nicolas DURRLEMAN
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d’une piscine
adresse terrain : 402 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AZ n° 61
{Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/12/2020
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 09 décembre 2020 par Monsieur Nicolas DURRLEMAN demeurant 402 Chemin de Vermaciel à CAVEIRAC (30820).
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 18 décembre 2020.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d'une superficie d'environ 54 me, Sur la parcelle AZ n° 61, située 402 Chemin de Vermaciel à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 4° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
IIN'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 15 JAN. 2021
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
DP 030 075 20 NO075 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, {a demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ’autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 20 N0075 REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 20 N0076 |
date de dépôt : 09/12/2020 |
demandeur : Monsieur Nicolas TORRES |
Commune de CAVEIRAC pour : Agrandissement garage
adresse terrain : 165 Anneau de Fourier 30820 CAVEIRAC
Section AD n° 69
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/12/2020 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 09 décembre 2020 par Monsieur Nicolas TORRES demeurant 165 Anneau de Fourier à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 18 décembre 2020.
Vu l'objet de la demande :
-_ Agrandissement du garage existant pour une superficie de 8 m2, Sur la parcelle AD n° 69, située 165 Anneau de Fourier à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe la parcelle en M-U zone urbaine inondable par un aléa modéré, F-U zone
urbaine inondable par un aléa fort.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le garage sera enduit sur toutes les façades.
Caveirac le 35 JAN 2091
Le Maire
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le nroiet peut être soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. OÙT 757
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Date dépôt: 18/09/2020
Demandeur : SCI EVAN PLANTES représentée par Monsieur
André COMMUNE de CAVEIRAC neige FGUM
Pour: Création d’un hangar agricole comprenant un
logement de fonction
Adresse du terrain : 136 Route de Nîmes CAVEIRAC (30820)
Parcelie : BB 105 ; 111 ; 178
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 21/09/2020
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 septembre 2020 par la SCI EVAN PLANTES représentée par Monsieur André POUW, demeurant 1882 Route de Nîmes à Caveirac (30820) ; Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 25 Novembre 2020 ;
Vu l’objet de la demande :
e Création d'un hangar agricole comprenant un logement de fonction pour une surface de plancher créée de 588 m2,
Sur les parcelles cadastrées section BB n° 105 , n° 111 ; n° 178 situées 136 Route de Nîmes à
CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IVAUI ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'incendie de Forêt (PPRIF), approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 qui situe les terrains en zone B1 = risque modéré ;
Vu l'accès du projet situé dans la zone d'étude du projet routier de contournement ouest de Nîmes ; Vu l'avis Favorable du Département du Gard Unité Territoriale de Vauvert en date du 20/10/2020 ; Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 05 Octobre 2020 ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 13 Octobre 2020 pour une puissance de raccordement de 36 + 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet consiste, sur un terrain situé 136 Route De Nîmes, en la création d'un hangar
agricole comprenant un logement de fonction :
Considérant que la destination principale du projet est un hangar agricole :
Considérant que le hangar projeté aura essentiellement vocation d’entrepôt de véhicules agricoles ; Considérant que le logement de fonction de 50 m° est intégré au projet de hangar ;
Considérant que le hangar projeté ne peut constituer, à lui-seul un bâtiment d'activité principal, et que de ce fait, le logement de fonction prévu n’est pas justifié ;
Considérant que le projet contrevient à l’article IVAUI-2 du règlement du PLU ;
Considérant le règlement de la zone B1 du PPRIF stipule que sont autorisés sous conditions :
- «les bâtiments à usage agricole exclusivement constitués par les locaux techniques nécessaires à la gestion agricole, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, et à condition d'être réalisés conformément aux prescriptions d'urbanisme et de construction du présent titre, et d'être disposés de manière optimale par rapport aux surfaces cultivées pouvant contribuer à leur protection » - «Les bâtiments individuels non isolés sous réserve de respecter les prescriptions d'urbanisme et de construction et de construction du présent titre : un bâtiment est non isolé lorsqu'il se situe à moins de 50m d'au moins deux bétiments »
Considérant que le bâtiment agricole projeté contient un logement de fonction :
PC 030 075 20 N0039 1/2 Considérant que le bâtiment projeté doit être considéré comme «isolé » puisqu'il se situe, d'après le
plan de masse fourni, à plus de 50 m des bâtiments existants ;
Considérant que dans ces conditions, le projet contrevient au règlement de la zone B1 du PPRIF ;
Considérant l'article IVAUI-4 du règlement du PLU qui stipule :
- _« Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de capacité et
caractéristiques suffisantes, conformément aux prescriptions techniques de la Direction de l'Eau et
de l'Assainissement de Nîmes Métropole ».
Considérant l’avis de Nîmes Métropole Direction de l'Eau en date du 05 Octobre 2020, stipulant que le
terrain n'est pas desservi par le réseau d'eau potable et que le projet doit faire l'objet de
l'aménagement d'un système d'assainissement non collectif, conforme aux dispositions du SPANC de Nîmes Métropole,
Considérant l'attestation de conformité du système d'assainissement non collectif délivrée par le SPANC de Nîmes Métropole en date du 16 Novembre 2020, fournie par le pétitionnaire dans le cadre de la présente demande de permis de construire ;
Considérant d'après la notice explicative, que le projet sera raccordé par le réseau d'eau potable situé
en limite du domaine public routier départemental via une servitude de réseaux traversant la parcelle de « TROPIC PLANTES »;
Considérant que le projet n’est pas conforme aux dispositions réglementaires susvisées.
ARRÊTE
Le Permis de Construire est REFUSÉ.
CAVEIRAC, le 20 JAN. 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir ie tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 030 075 20 N0039 2/2 UE 043-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 20 N0074
date de dépôt : 07/12/2020
demandeur : SARL CHICOUTIMI représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC Jean-François DELOLME
|
| pour : Division en vue de construire
adresse terrain : 56 Chemin de l’Aspic 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 277
|Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/12/2020 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 07 décembre 2020 par la SARL CHICOUTIMI représentée par Monsieur Jean-François DELOLME demeurant 27 Passage André 34400 Lunel ; Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 23 décembre 2020 et le 05 janvier 2021.
Vu l'objet de la demande :
+ Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d’une surface de 512 m2 : sur la parcelle AX n° 277, située 56 Chemin de l’Aspic à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants et R 151-21 .
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1*° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 18 décembre 2020 :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 17 décembre 2020 pour une puissance de raccordement de 12 kVA : Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 18 décembre 2020 devront être respectées.
Article 3
Les constructions devront faire l’objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts, zone de risque modéré B1, devront être
respectées. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas
autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de
DP 030 075 20 N0074 1/2 construction. Les règles édictées par le Plan Local d'urbanisme s'appliqueront à chaque lot et non à l'ensemble du projet.
Le 29 JA! 2021
Par délégation du Maire,
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. li peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https://www.telerecours.fr/ Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 20 N0074 OUL-OUU- 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 030 075 20 N0026 |
Déclaration Préalable déposée le : 18/05/2020 |
Demandeur : Monsieur Patrick BUONOMANO
Commune de Caveirac Demeurant: 13 Chemin des Aires
130820 CAVEIRAC
|Pour : Construction piscine, abri de jardin et
clôture
Adresse terrain : 13 Chemin des Aires
30820 CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Portant retrait d’une Déclaration Préalable
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la Déclaration Préalable n° 030 075 20 N0026 déposée en date du 18 mai 2020 ; Vu l'arrêté de non opposition à la Déclaration Préalable n° 030 075 20 N0026 en date du 11 juin 2020 ;
Vu la demande de retrait de la Déclaration Préalable n° 030 075 20 N0026 formulée par Monsieur Patrick BUONOMANO en date du 19 janvier 2021.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° 030 075 20 N0026, délivrée le 11 juin 2020, est RETIRE.
Caveirac, le 2 2 JAN. 202:
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Dossier N° DP 030 075 18 N0O014
REPUBLIQUE FRANCAISE Déposé le : 14/02/2018
Demandeur: Monsieur Francis MERCIER
Pour : Division en vue de construire
COMMUNE de CAVEIRAC Adresse du terrain : Chemin des Aliziers à
CAVEIRAC (30820)
Parcelles : Section AZ n° 38 - 39 — 40 - 122
ARRÊTÉ
prorogeant une déclaration préalable
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la déclaration préalable présentée le 14 février 2018 par Monsieur Francis MERCIER, demeurant 327 Chemin des Ecureuils à 30820 CAVEIRAC ;
Vu la demande de prorogation reçue en mairie le 05 janvier 2021.
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire — détachement d'un lot en vue de construire. Sur les parcelles AZ n° 38, 39, 40 et 122 situées Chemin des Alisiers à CAVEIRAC (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019.
ARRÊTE
La déclaration préalable susvisée est PROROGÉE pour une durée de un an.
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
CAVEIRAC, le 2 5 JAN 2021
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier =
DP 030 075 18 N0014 1/1 ©Sd.CLE. 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Î Dossier n° PC 030 075 20 N0029 |
F de dépôt : 31/07/2020
demandeur : LE VIGNE HAUT SARL représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC Elian FERRIERES
pour: Construction de 15 logements dont 5 LLS, local vélos, local
poubelles, clôtures et démolition des bâtiments existants
adresse terrain : 193 Route de Nîmes 30820 CAVEIRAC
Parcelles : Section AX n° 31 et 32
{Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 03/08/2020
||
||
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire et de démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire et de démolir présentée le 31 Juillet 2020 par la SARL LE VIGNE HAUT représentée par Monsieur Elian FERRIERES demeurant 95 Impasse des Sources à 30820 CAVEIRAC. Vu les pièces complémentaires déposées en date du 16 octobre 2020 ainsi que la complétude du dossier en date du 30 novembre 2020.
Vu l'objet de la demande :
e Construction de 15 logements dont 5 Logements Locatifs Sociaux pour une surface de plancher créée de
1206 m°,
+ Construction local deux roues et local poubelles,
e Démolition totale des bâtiments existants,
e Clôtures,
Sur les parcelles AX n° 31 et 32 situées aux n° 2 et 4 Route de Nîmes à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et
notamment le règlement de la zone UD:
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l’aléa de ruissellement reporté au plan de zonage du PLU ;
Vu le contrat de réservation en date du 8 septembre 2020 :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 12 Août 2020 concernant l’eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 26 223.56 €: Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 Août 2020 :
Vu l'avis avec préconisations du SDIS30 en date du 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 19 Novembre 2020 pour une puissance de raccordement de 15 x 12
KVA monophasé ;
Vu les prescriptions de l'Unité Territoriale de Vauvert dans son avis du 11 décembre 2020 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire valant Permis de Démolir est ACCORDÉ avec prescriptions mentionnées aux articles ci-
dessous.
Article 2
La surface du plancher aménagé devra être calée à la côte TN+80cm. 50% au moins de la superficie de l'unité foncière devra être maintenue en espaces non imperméabilisés.
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60m maximum du terrain naturel.
PC 030 075 20 N0029 Article 3
Les prescriptions du service eau et assainissement en date du 12 août devront être respectées. Les préconisations et modifications demandées par le SDIS 30 dans son avis du 28 septembre 2020 devront être effectuées.
Article 4
L'autorisation est assortie des prescriptions, ci-dessous, de l'Unité Territoriale de Vauvert dans son avis du 11 décembre 2020 :
Accès : L'accès pour les véhicules se fera par l'accès existant qui sera aménagé conformément au dossier du permis de construire. L'accès au local poubelle pourra être autorisé tel que prévu. Le pétitionnaire devra solliciter et obtenir auprès de l'Unité Territoriale de Vauvert et avant tout commencement des travaux, une permission de voirie qui définira les prescriptions techniques à respecter pour aménager, à la charge du demandeur, les accès sur le domaine public routier départementale.
Hydraulique : Les mesures de compensation hydraulique devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier du permis de construire. Le rejet dans le fossé au sud du projet est soumis à autorisation du gestionnaire du réseau pluvial.
Réseaux : Le pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux, des permissions de voirie à
solliciter auprès de l'unité territoriale de Vauvert qui définiront les prescriptions techniques à respecter pour raccorder, à la charge du demandeur, le projet aux réseaux existants sur le domaine public routier départemental.
Article 5
Un contrat de réservation avec la SARL HIMMO est joint à la présente autorisation, afin de respecter les obligations du Plan Local d'Urbanisme en matière de stationnement. La vente de la place de parking devra faire l’objet d'un acte authentique. re 2 7 JAN. 202
Le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux
de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans ies conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche pralonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles
R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou
les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des
assurances.
PC 080 075 20 N0029 oss -O4{ 221
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0052
REPUBLIQUE FRANCAISE
P : Date dépôt: 09/12/2020
Demandeur : Monsieur Laurent SCHMUTZ et Madame COMMUNE de CAVEIRAC Fabienne SCHMUTZ
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 12 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 décembre 2020 par Monsieur Laurent
SCHMUTZ et Madame Fabienne SCHMUTZ, demeurants 1089 Chemin du Carreau de Lanes 30900 NIMES.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 96,15 m? avec un garage d'une superficie de 20,65 m ;
e Clôtures,
Sur un terrain situé Lot 12 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 :
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 ;
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0O001 M01 accordé le 17 Août 2020 :
Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre .2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 : Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 22 décembre 2020 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 292,22 € :
Vu l'avis ENEDIS en date du 19 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles ci-dessous.
Page 1 sur 3 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 22 décembre 2020 devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés.
Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d’un grillage
identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en
grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n'excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de
plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle 29 JAN, 2071
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
RP.
Cyril GUERRE *
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/{www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Page 2 sur 3 Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Page 3 sur 3 OA. AS. 2024
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0053
REPUBLIQUE FRANCAISE EP "
Date dépôt: 16/12/2020
Demandeur : Monsieur Grégory DELON et Madame
COMMUNE de GAVEIRAG Marion CARRIERE DELON
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 19 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 décembre 2020 par Monsieur Grégory DELON et Madame Marion CARRIERE DELON, demeurants 870 Avenue du Docteur Fleming
30900 NIMES.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 94,40 m? avec un garage d’une superficie de 22,75 n° ;
e Clôtures,
Sur un terrain situé Lot 19 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants À
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1°° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible $
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 NO001 accordé le 26 Décembre 2017 :
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 NO001 MO01 accordé le 17 Août 2020 ;
Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ; Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 05 janvier 2021 qui fixe le montant
de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 250,50 €:
Vu l'avis ENEDIS en date du 12 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
aux articles ci-dessous.
Page 1 sur 3 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 05 janvier
2021 devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés.
Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d'un grillage
identique à celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en
grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de
plantations, de massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveirac le 0 2 FEV. 2071
Par délégation du Maire
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
Observations : dd
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de fa Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Page 2 sur 3 Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Page 3 sur 3 02 À : (à) | ©;
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 NO001 |
|date de dépôt : 06/01/2021
Commune de CAVEIRAC demandeur : Monsieur André POUW
pour : Extension maison individuelle, modification façades
|et changement d'affectation
adresse terrain : 180 Chemin de Milhaud 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 45
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 06/01/2021 L
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 06 janvier 2021 par Monsieur POUW André demeurant 180 Chemin de Milhaud à 20820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Fermeture de la terrasse couverte pour une surface de plancher créer de 6 m2,
- Modification du garage en buanderie,
- Création et modification ouvertures
sur la maison individuelle, située 180 Chemin de Milhaud à Caveirac, .
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Pian Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu une partie du terrain situé en zone de ruissellement reporté au plan de zonage du PLU.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1 ILN'EST
PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 03 FEV. 2021
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme,
et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour
laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique deurivant ie projet Lo muueis ÜE pariiéau, Conforrne aux prescripions des arlicies AÀ.424-15 à À.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 20 N0088
date de dépôt: 28/12/2020
demandeur : SCI TORRES-VANEL représentée par Monsieur
| Ruben VANEL
pour : Création accès et installation d’un portail et d'un
|portillon
adresse terrain : 15 bis Rue Fanfonne Guillierme 30820
CÂVEIRAC
Section AP n° 39
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/12/2020
Commune de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 28 Décembre 2020 par la SCI TORRES- VANEL représentée par Monsieur Ruben VANEL demeurant 34 Rue Fanfonne Guilllerme à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 27 Janvier 2021.
Vu l'objet de la demande :
- Création accès etinstallation d'un portail et d’un portillon
sur la parcelle section AP n° 39, située 15 bis Rue Fanfonne Guillierme à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08 Janvier 2021 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 Février 2021 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
1/2 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme,
et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. ©OFZ -024-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° AT 030 075 20 N 0004
date de dépôt: 16/12/2020
demandeur : Madame Ella DESHOURS
Commune de CAVEIRAC pour : Aménagement d’un salon onglerie et
esthétique
adresse : 50 bis Avenue du Chemin Neuf à
Caveirac (30820)
ARRETÉ
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un Etablissement Recevant du Public
au titre du Code de la Construction et de l’Habitation,
délivrée par le Maire de CAVEIRAC :
Le Maire de la Commune de CAVEIRAC :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L11 1-7, L111-8, R111- 19 à R111-19-26, R123-1 à R123-55 et R 152-4 à R152-5, R 123.12, R 123.14, R 123.19, R
152.4 et R 152.5,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi du 5 aout 2006 ratifiant l'ordonnance du 27 septembre 2014,
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifie relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des E.R.P., des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et de l'arrêté ministériel du 1°’ août 2006 pris pour son application modifiée par le décret ministériel n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1° août 2006 et du 30 novembre 2007 pris pour son application ainsi qu'au règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., et notamment les articles G.N. 8 et G.N. 10,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro AT 030 075 20 N 0004, déposée le 16/12/2020 par Madame Ella DESHOURS, pour des travaux consistant à l'aménagement d’un salon onglerie et esthétique situé 50 bis Avenue du Chemin Neuf à CAVEIRAC (30820), Vu lavis favorabie avec prescriptions particulières formulé par là Sous-Commission Départementale d'Accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les E.R.P. en date du 05 février 2021,
Vu l'arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public dans un bâtiment existant en date du 09 février 2021. ARRÊTÉ
Article 1:
Les travaux d'aménagement d’un salon onglerie et esthétique, sont autorisés. A l'issue des travaux, Madame Ella DESHOURS devra :
- informer Monsieur le Maire de l'achèvement des travaux ;
- demander à Monsieur le Maire l'autorisation d'ouverture au public de son établissement.
Article 2 :
La notification du présent arrêté sera faite au demandeur.
Article 3 :
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification, auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Caveirac, le à { FEV. 7071
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERR REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0002
date de dépôt : 14/01/2021
Commune de CAVEIRAC demandeur : Monsieur et Madame LE GAL Christophe et Cendrine
pour : Changement menuiseries et agrandissement
d'ouvertures existantes
adresse terrain : 15 Rue Fanfonne Guillierme 30820
CAVEIRAC
Section AP n° 40
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/01/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 14 janvier 2021 par Monsieur et Madame LE GAL Christophe et Cendrine demeurants 15 Rue Fanfonne Guillierme à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Changement des menuiseries et agrandissement d'ouvertures existantes, Sur la maison individuelle située 15 Rue Fanfonne Guillierme à Caveirac, parcelle section AP n° 40
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD;
Vu la 1èremodification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2è"e modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 Janvier 2021:
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I 'N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 12 FEV. 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint BIS dé : développement
L> TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO003
date de dépôt: 21/01/2021
Commune de CAVEIRAC demandeur : Monsieur et Madame LE GAL Christophe et
Cendrine
pour : Construction d’un garage accolé à la maison
existante
adresse terrain : 15 Rue Fanfonne Guillierme 30820
CAVEIRAC
Section AP n° 40
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/01/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 21 janvier 2021 par Monsieur et Madame LE GAL Christophe et Cendrine demeurants 15 Rue Fanfonne Guillierme à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- _ Construction d’un garage d'une superficie de 34,40 m2,
accolé à la maison individuelle située 15 Rue Fanfonne Guillierme à Caveirac, parcelle section AP n° 40.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 Février 2021 |
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
sr d£lz Par délégation du
fAdjoint D jé
urbain et forié
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme,
et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. O38. 2h 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO004
date de dépôt: 01/02/2021
demandeur : Monsieur Michel LEGROS
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d'une piscine
Parcelle : Section AX n° 157
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 01/02/2021
adresse terrain : 21 Chemin de la Juniperaie 30820 CAVEIRAC |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 1° février 2021 par Monsieur Michel LEGROS demeurant 21 Chemin de la Juniperaie à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d'une superficie de18 m2,
sur la parcelle AX n° 157, située 21 Chemin de la Juniperaie à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 71 mn
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier _
Cyril GUERR
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
DP 030 075 21 NO004 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée per méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NOO04 Q à Q< r
082 ee: À = Là
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO008
date de dépôt: 08/02/2021
demandeur : Monsieur Jack CLERIGUES
Commune de CAVEIRAC pour : Changement menuiseries
adresse terrain : 506 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AZ n° 5
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 09/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 08 février 2021 par Monsieur Jack CLERIGUES demeurant 506 Chemin de Vermaciel à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
-__ Changement des menuiseries,
sur la maison individuelle, située 506 Chemin de Vermaciel à Caveirac, parcelle section AZ n° 5.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20
Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracle 1 2 FEV. 2021
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier =
Cyril GUERRI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 21 NO008 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NO008 092-026 _2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°: PA 030 075 19 N0004 M01 |
| Date de dépôt : 30/12/2020
|Demandeur : SAS GGL AMENAGEMENT représentée|
Commune de CAVEIRAC par Monsieur KOT Jérémy
Pour : Différer les travaux de finition et vendre les lots
par anticipation du lotissement «l'Orée de la
Bergerie »
| Adresse terrain : Chemin de la Bergerie, 30820
| CAVEIRAC
|parcell : AW 16p
[Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 07/01/2021 |
ARRÊTÉ
Accordant un permis d'aménager modificatif
AUTORISANT LA VENTE OÙ LA LOCATION DES LOTS DU LOTISSEMENT « L'ORÉE DE
LA BERGERIE » AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VRD
Délivré par le Maire au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 30 décembre 2020, par la SAS GGL AMENAGEMENT représentée par Monsieur KOT Jérémy demeurant 188 Allée de l'Amérique Latine à 30900 NIMES,
Vu l’objet de la demande :
-_ Autorisation de différer les travaux de finition du lotissement l'Orée de la Bergerie » ; - Autorisation de vente anticipée des lots du lotissement, avant l'achèvement total des travaux de VRD,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms : Vu la 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu le permis d'aménager n° PA 030 075 19 N0004 accordée le 31 octobre 2019,
Vu la garantie d'achèvement des travaux de VRD établie le 29 décembre 2020 par la SA ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, conformément à l’article R.442-13 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Jérémy KOT agissant pour le compte de la SAS GGL en date du 15 décembre 2020.
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit ci-dessus suivant demande susvisée assortie des prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
La SAS GGL AMENAGEMENT, représentée par Monsieur KOT Jérémy, est autorisée à différer les
travaux de finition suivants :
-_ Aménagement voirie
- Réseaux humides
- Réseaux secs. Les travaux de finition du lotissement devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 3 :
La SAS GGL AMENAGEMENT, représentée par Monsieur KOT Jérémy, est autorisée à procéder à la vente des lots compris dans le lotissement susvisé avant d’avoir exécuté la totalité des travaux de VRD.
Article 4
En application de l’article R.442-18 du Code de l'Urbanisme la délivrance des permis de construire pourra intervenir :
e Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 du Code de l'Urbansime ;
e Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Article 5
L'organisme garant devra, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R442-16 du Code de l'Urbanisme.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
E on
CAVEIRAC, le 1 2 FEV. éVel
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
e 15 093 02 Ze.
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0043
REPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 29/10/2020
Demandeur : SARL VILLAZUR DEVELOPPEMENT
représentée par Monsieur Anthony ZEDET
Pour: Construction de 8 maisons jumelées avec garages
et clôtures
Adresse du terrain : Lotissement « Le Cavermel » lot 27
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/11/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
COMMUNE de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 octobre 2020 par la SARL VILLAZUR DEVELOPPEMENT représentée par Monsieur Anthony ZEDET, demeurant 1696 Boulevard Salvador Allende 30000 NIMES.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 10 novembre 2020 et le 25 novembre 2020.
Vu l’objet de la demande :
e Construction de 8 maisons jumelées pour une surface de plancher créée de 756,50 m° avec garages pour une superficie de 127,60 m° ;
e Clôtures,
Sur un terrain situé Lot 27 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1*° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le5 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 :
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 MO01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 10 novembre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 : Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 05 janvier 2021 qui fixe le montant de la
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 17 116,69 € ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 27 novembre 2020 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 05 janvier 2021
devront être respectées. Les réseaux d’eau potable et d'assainissement resteront privés.
Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique
à celui posé par l'aménageur d’une hauteur de 1.00 m. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur Dans tous
les cas, elles n’excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de
massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites. Les parkings privatifs devront rester non
clos.
Caveiracle 17 FEV. 2021
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/Awww.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèl > panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 082$©
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0057
REPUBLIQUE FRANCAISE Date dépôt: 22/12/2020
Demandeur : Monsieur et Madame JOOS Frédéric et Nathalie
Pour: Construction deux maisons individuelles accolées par
les garages
Adresse du terrain : Lot 20 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AV 137
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/12/2020
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 Décembre 2020 par Monsieur et Madame JOOS Frédéric et Nathalie, demeurants 218 Montée du Levant à Caveirac (30820) ;
Vu l’objet de la demande :
e Construction de deux maisons individuelles pour une surface de plancher créée totale de 153.60 m° accolées par des garages d’une superficie totale de 35,10 m° ;
Sur la parcelle cadastrée section AV n° 137 située au Lotissement « Le Cavermel» Lot n° 20 à
CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421.1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en
zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 NO001 accordé le 26 Décembre 2017 ;
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 NO001 MO1 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ;
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 14 Janvier 2021 :
Vu l'avis ENEDIS en date du 22 Janvier 2021 Pour une puissance de raccordement de 2x12 kVA monophasé.
Considérant que le projet consiste, sur un terrain situé Lot 20 Lotissement « Le Cavermel », en la construction de deux maisons individuelles accolées par les garages ;
Considérant que l'article 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, précise que : - « L'implantetion des constructions devra obligatoirement respecter les zones constructibles reportées sur le plan de composition de l'opération. Les constructions doivent étre implantées soit en recul minimal de 3 m 00 par rapport à l'alignement des voies et le limite des emprises publiques, soit à l'alignement ou en limite (dans ce cas, un espace de transition planté de 2 m de large peut être admis à la condition que l'aménagement pa ySager concoure à l'organisation générale de le rue » ; Considérant que le plan de masse fait apparaitre des constructions qui empiètent sur la voirie interne du lotissement et que de ce fait, elles ne respectent pas la zone constructible, en s'implantant au-delà de l'alignement de la voie interne :
Considérant, que le règlement du lotissement prévoit dans son article 14 « superficie de plancher » que la surface imperméabilisée est déterminée lors de la vente du lot |
Considérant que l'attestation de surface imperméabilisée attribue au lot n° 20, objet du présent permis de construire, une surface imperméabilisée maximale de 150m2 :
Considérant que le projet prévoit une surface imperméabilisée de 220.20m° ; Considérant, que le projet n’est pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires : ARRÊTE
Le Permis de Construire est REFUSÉ.
D —CAVEIRAC- te 48 FEV. 2071 = _ _
Le Maire T
Jean-Luc CH
La présente décision esf transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du cade général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge lé délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 930 075 20 NOG57 cX -02#- 2or 4
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC 030 075 20 NO050 |
| date de dépôt: 01/12/2020 |
| demandeur : Madame Pauline BROT
Commune de CAVEIRAC pour : Construction maison individuelle avec garage
adresse terrain : 301 Chemin des Rôles 30820 CAVEIRAC |
Parcelles : Section AD n° 123 - 97
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 03/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 1°" décembre 2020 par Madame Pauline BROT demeurant 301 Chemin des Rôles à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 29/12/2020.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 122 m2 avec un
garage d’une superficie de 38 n° ;
Sur les parcelles AD n° 123 et 97 situées aux 301 Chemin des Rôles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l’aléa de ruissellement reporté au plan de zonage du PLU :
Vu la déclaration préalable de division n° DP03007520N0031 accordée le 24 juillet 2020 : Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 04 janvier 2021 concernant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 2 908,48 € ; Vu l'avis d'ENEDIS en date du 04 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est accordé avec prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions du service eau et assainissement devront être respectées.
Article 3
L'accès se fera par le chemin des Rôles.
26 FEV 021
Le
Le Maire
* QT
Jean-Luc CHAÏLAN PC 030 075 20 N0050 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours.fr/ Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
PC 030 075 20 NO050 EAS.-024 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°: PA 030 075 20 N0003
Date de dépôt : 03/12/2020
Demandeur : Madame Pascale ROSSIGNOL
Commune de CAVEIRAC Pour : Création d’un lotissement d’un lot à bâtir
Adresse terrain : 9 Rue Fanfonne Guillierme, 30820
CAVEIRAC
Parcelles : AP 35
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt: 04/12/2020
ARRÊTÉ
Accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 03 Décembre 2020 par Madame Pascale ROSSIGNOL demeurant 4 Allée du Trident, Résidence du parc à NIMES 30000 :
Vu l'objet de la demande :
° Création d’un lotissement d’un lot à bâtir d’une superficie de 561 m2 (environ); Sur la parcelle section AP n° 35 située 9 Rue Fanfonne Guillierme à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29
Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le décret n0 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français : Zone 2 (faible) ;
Vu l'avis de la Direction de l’eau de Nîmes Métropole en date du 17 Décembre 2020 ; Vu l'avis d'ENEDIS en date du 04 Janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 Décembre 2020 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants. Le lotissement prendra la dénomination « LE 9 FANFONNE GUILLERME ».
Ârticie 2
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 1. La surface de plancher maximale constructible autorisée est de 200 m2.
Article 3
Les constructions devront respecter les dispositions d'urbanisme de la zone concernée par le document d'urbanisme en vigueur, le lotissement n'ayant pas de règlement et se conformer aux dispositions contenues dans les pièces annexées au présent arrêté. Article 4
Les travaux d'équipements et de viabilité du lotissement définis dans le programme et le plan des travaux annexés au présent arrêté devront être exécutés en accord avec les services gestionnaires ou compagnies concessionnaires intéressées des réseaux.
ils devront être commencés dans un délai de 36 mois à compter de la date du présent arrêté. À défaut le présent arrêté sera caduc.
Article 5
Les permis de construire des constructions à édifier pourront être délivrés : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R.462-1 à R.462-10 du code de l'urbanisme. b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux à conditions que les équipements desservant les lots soient achevés en application de l'article R.442-13 du code de l'urbanisme.
Le lotisseur devra fournir à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b) ci-dessus. Ce certificat sera joint à la demande de permis de construire.
Article 6
L'acquéreur du lot sera assujetti après l'obtention de son permis de construire au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.
2 & FEN. 2021 Caveirac le
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à 1 ’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
adrncosé au mairo on i
la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
M emebSe (bhs JESFSHEn MAUVErUES de-shnttior ls nel is exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèl OCZ, 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 20 N0085 |
date de dépôt: 17/12/2020 |
demandeur : Madame Bernadette LIGNON
Commune de CAVEIRAC pour : Division en vue de construire
adresse terrain : 313 Chemin des Ecureuils 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AZ n° 42 et 121
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 18/12/2020
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 17 décembre 2020 par Madame Bernadette LIGNON demeurant 473 Chemin des Lauzières à NAGES ET SOLORGUES (30114) : Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 1° février 2021 :
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d’une surface d’environ 864
m? et un lot à bâtir d'une surface d’environ 902 m2 :
sur les parcelles AZ n° 42 et 121 situées 313 Chemin des Ecureuils à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; VU la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu l’avis favorable avec réserves de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 19 janvier 2021 ; Vu l'avis d'ENEDIS en date du 19 janvier 2021 pour une puissance de raccordement de 2x12 kVA ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTÉ
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU), aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt et des services de la direction de l’eau de Nîmes Métropole.
Le 2 6 FEV. 202!
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier A LD
Cyril GUE
DP 030 075 20 N0085 1/2 OBSERVATION: L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux iptions des articles A.424-15 à A.424-19,
: À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 20 N0085 REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 20 N0072
date de dépôt : 25/11/2020
demandeur : KAMUEL INVEST Sarl représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC Jérémie TEISSIER
pour : Division en vue de construire
adresse terrain : Chemin de Calvisson 30820 CAVEIRAC
Parcelles : Section AM n° 40 et 41
[Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 26/11/2020
.
|
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 25 Novembre 2020 par KAMUEL INVEST Sarl représentée par Monsieur Jérémie TEISSIER demeurant 2 Square de la Couronne à NIMES (30000);
Vu les pièces reçues en mairie en date du 04 Janvier 2021 ;
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer 2 lots à bâtir; sur les parcelles section AM n° 40 et 41, situées 2 Chemin de Caivisson à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie des terrains en zone R-U : zone urbaine inondable par un aléa modéré, F- U : zone urbaine inondable par un aléa fort et en zone M-U : zone urbaine inondable par un aléa modéré ;
Vu l'avis ENEDIS en date du 03 Décembre 2020 pour une puissance de raccordement de 2x12 kVA
monophasé ;
Vu l'avis défavorable du service public d'eau potable et du service d'assainissement collectif de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, en date du 14 Décembre 2020 : Vu l'avis avec prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, en date du 15 Janvier 2021 u Vu les observations de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 3 février 2021 identifiant les terrains en zone de Présomption et de Prescriptions Archéologiques (ZPPA) ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTÉ
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les constructions devront faire lobjet d'un permis de construire préalable et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Article 3
Les terrains étant situés en Zone de Préventions et de Prescriptions Archéologiques (ZPPA), les dossiers de permis de construire seront transmis par la commune au service régional d'archéologie à la DRAC Occitanie de Montpellier pour avis.
DP 030 075 20 N0072 1/2 Article 4
La parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain. Les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, ceux-ci devront être mis en conformité. Le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions technique et financières à mettre en œuvre.
Article 5
Les prescriptions et observations techniques émises par la Direction de l'eau de Nîmes Métropole en date du 15 Janvier 2021 et notamment en ce qui concerne le Service Public d'Assainissement Collectif devront être respectées.
Le 92 MARS 2071
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué-aur-déve
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires.
L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 20 N0072 A00-034- 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0006
date de dépôt : 03/02/2021 |
demandeur : EDF ENR SASU représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC Benjamin DECLAS
pour: Installation d’un générateur photovoltaïque
adresse terrain : 12 Avenue de la Gare 30820 CAVEIRAC
propriétaire : Madame Geneviève BORELLY |
Section AB n° 60
[Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 04/02/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 03 février 2021 par EDF ENR SASU représentée par Monsieur Benjamin DECLAS demeurant 970 Rue René Descartes à 13290 AIX- EN-PROVENCE.
Vu l'objet de la demande :
-_ Installation d’un générateur photovoltaïque d’une superficie de 23 m?, sur la maison individuelle, appartenant à Madame Geneviève BORELLY, située 12 Avenue de la Gare à Caveirac, parcelle section AB n° 60,.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12 Février 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
) Manc
Caveirac le 0 2 MARS ; 0?1
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. \XY2 /
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 20 N0046 |
Lis de dépôt : 09/11/2020
demandeur : Monsieur et Madame Anthony et Jessy ROJEL
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d’une maison individuelle avec garage |
adresse terrain : Chemin des Ecureuils 30820 CAVEIRAC |
Parcelle : Section AZ n° 42p
|Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 12/11/2020 _|
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 Novembre 2020 par Monsieur et Madame
Anthony et Jessy ROJEL, demeurants 576 Chemin de Vermaciel à CAVEIRAC (30820) ; Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 08/01/2021.
Vu l’objet de la demande :
+ Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher totale créée de 128 m?,
e _ Construction d'un garage d'une superficie de 17 m2,
Sur la parcelle section AZ n° 42p située Chemin des Ecureuils à CAVEIRAC (308290) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la Déclaration Préalable N°030 075 20 N0085 accordée en date 26 Février 2021 È Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu l'avis défavorable de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 26 Novembre
2020;
Vu l'avis favorable de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 26 Janvier 2021 concemant
l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à
3 051.52€
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 11 Décembre 2020 pour une puissance de raccordement de 12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. *
ARRÈÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis en date du 26
Janvier 2021 devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF)
devront être respectées.
PC 030 075 20 N0046
1/2 Article 4
Les décaissés rendus nécessaires pour l'implantation des constructions ne pourront donner lieu à des
talus, quelle qu’en soit la pente, d'une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,60 m.
Le D% MARS 202]
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain etfoncier
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 20 N0046 63 -03.2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 NO007
date de dépôt : 05/02/2021
demandeur : Monsieur Pascal GRIFFON
Commune de CAVEIRAC pour : Construction local technique
adresse terrain : 21 Rue Fanfonne Guillierme 30820
CAVEIRAC
Section AP n° 43
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 08/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 05 février 2021 par Monsieur Pascal GRIFFON
demeurant 21 Rue Fanfonne Guillierme à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’un local technique d'une superficie de 1,92 m2, Sur la parcelle AP 43 située 21 Rue Fanfonne Guillierme à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-U : zone urbaine inondable par un aléa modéré : Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 15 février 2021.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveiracie © 4 MARS 2971
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au dé je
urbain et foncier € DEC
/ 1» LT
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Ac. 03k 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0017 |
date de dépôt : 25/02/2021
| demandeur : Monsieur Jean-Jacques BORDE
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 211 Chemin de Bernis 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 207
[Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 25/02/2021
ARRÊTE
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 25 février 2021 par Monsieur Jean-Jacques BORDE demeurant 211 Chemin de Bernis à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 8 panneaux photovoltaïques d'une superficie de 14 m2, Sur la parcelle AX 207 située 211 Chemin de Bernis à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°© modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe une partie du terrain en zone M-U : zone urbaine inondable par un aléa modéré.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
Caveirac le 8 MARS 2921 0
Par délégation du Maire,
Cyril GUERB# = #
SS0820 7 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 06-025 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PD 030 075 21 N0001 il
| date de dépôt : 11/01/2021
demandeur : Monsieur Adrien SAIX et Madame
Commune de CAVEIRAC Mathilde BOUSQUET |
pour : Démolition totale |
adresse terrain : 450 Chemin de la Juniperaie
30820 Caveirac.
Parcelle : Section AX n° 111
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt:
12/01/2021
ARRÊTÉ
Accordant un Permis de Démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de permis de démolir déposée le 11 janvier 2021 par Monsieur Adrien SAIX
et Madame Mathilde BOUSQUET, demeurants 8 Rue de la Farigoulette à CAVEIRAC
(30820) ;
Vu l'objet de la demande :
+ Démolition totale d'une maison d'habitation ;
Sur la parcelle section AX n° 111 située 450 Chemin de la Juniperaie à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet de démolition est conforme aux dispositions règlementaires et
législatives applicables.
ARRÊTE
. Article 1
Le Permis de Démolir est ACCORDÉ.
Caveirac, le }
Ü 8 HARS 2921
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
PD 030 075 21 N0001 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/www.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurance
PD 030 075 21 N0001 DOSSIER N° : DP 030 075 21 NO009
REPUBLIQUE FRANÇAISE Date dépôt: 11/02/2021
Demandeur : Monsieur Johannes POUW
Pour: Remplacement clôture et portail existants
COMMUNE de CAVEIRAC Adresse du terrain : Route de Sommières CAVEIRAC (30820)
Parcelle : BB 177
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 19/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 11 Février 2021 par Monsieur Johannes POUW,
demeurant Route de Sommières à Caveirac (80820) :
Vu l’objet de la demande :
e__ Dépose clôture existante et pose d’une clôture composée par un grillage d’une hauteur de 2 mètres,
e Remplacement d’un portail existant,
Sur le parcelle cadastrée section BB n° 177 située Route de Sommières à CAVEIRAC (30820) :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IVAUIi :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la zone d'étude du projet routier du contournement Ouest de Nîmes ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 Juillet
2017 qui situe une partie de la parcelle en zone M-U = zone urbaine inondable par un aléa modéré, en
zone F-U = zone urbaine inondable par un aléa fort et en zone R-U = zone urbaine inondable par un
aléa résiduel.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
CAVEIRAC, le DO MARS 2091
Le Maire
Jean-Luc CPHAILA
DP 030 075 21 N0009 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de
l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424- 21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et te régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 NO009 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0014
date de dépôt : 12/02/2021
demandeur : Monsieur Alain TOURREAU
Commune de CAVEIRAC pour : Installation de 9 panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 207 Chemin de l'Aspic 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AX n° 281
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 février 2021 par Monsieur Alain TOURREAU demeurant 207 Chemin de l'Aspic à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 9 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 13.50 m2, sur la maison individuelle, située 207 Chemin de l’Aspic, parcelle AX n° 281 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDec ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
Caveirac le 70 MARS 2021
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement urbain et
DP 030 075 21 NO014 1/2 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0014 DOSSIER N° : PC 030 075 21 NO004
REPUBLIQUE FRANCAISE
de bi Date dépôt: 25/01/2021
Demandeur : Monsieur William PENNANEACH et
COMMUNE He SRVEIRAG Madame Jessica PEREZ
Pour: Construction maison individuelle avec garage,
clôtures
Adresse du terrain : Lot 21 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 25/01/2021
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 Janvier 2021 par Monsieur William PENNANEACH et
Madame Jessica PEREZ, demeurants 2 Rue Rivarol 30000 NIMES.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 94.85 m2 avec un garage
d'une superficie de 18 m° ;
e Clôtures,
Sur un terrain situé Lot 21 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 4%® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 : Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 M01 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 25 Janvier 2021, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ; Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 03 Février 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) à 2 227,08 € ;
Vu l’avis ENEDIS en date du 19 Février 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles
ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 03 Février 2021
devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés.
Page 1 sur 3 Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d'un mur bahut n'excédant pas 0.60 m et d'un grillage identique à
celui posé par l'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles
soudées de couleur identique à celles posées par l’aménageur de 1.80 m de hauteur maximum.
Dans tous les cas, elles n'excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de
massifs ou encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracie "1 D MARS 2021
Par délégation du Maire
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier 4}, /& EN
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https://www.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Page 2 sur 3 JAè-®8.22 1
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0010
date de dépôt : 11/02/2021
demandeur : MASTER ENERGIE Sarl représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC David LEBAN
pour : Installation panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 6 Rue des Ecoles Prolongées 30820 CAVEIRAC
propriétaire : Monsieur Frédéric PELANCHON |
Parcelles : Section AM n° 64 - 70
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 11/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 11 février 2021 par la SARL MASTER ENERGIE représentée par Monsieur David LEBAN derneurant 10 Rue Emile Allez à PARIS 75017.
Vu l'objet de la demande :
e Installation de 14 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 23,10 m° ; Sur la maison individuelle, appartenant à Monsieur Frédéric PELANCHON, située 6 Rue des Ecoles Prolongées à Caveirac, parcelles section AM n° 67 et AM n° 70.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2è"e modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation en date du 17 Juillet 2017 qui situe la parcelle en
zone R-U = zone urbaine inondable par un aléa résiduel :
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 mars 2021.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
Le ? 0 MARS 204
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier =
Cyril GUERR
DP 030 075 21 NO010 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le proiet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité
des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0010 JAGOko- 2?4
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0015
date de dépôt : 12/02/2021
demandeur : Madame Geneviève JANAUD
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d'une piscine
adresse terrain : 11 Impasse René Boisson 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AA n° 330
|Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/02/2021
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 février 2021 par Madame Geneviève JANAUD demeurant 11 Impasse René Boisson à CAVEIRAC (30820).
Vu l'objet de la demande :
- Construction d'une piscine d'une superficie de10 m?,
sur la parcelle AA n° 330, située 11 Impasse René Boisson à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 mars 2021.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Caveiracle f 9 M4 à VU MARS 2921
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement urbain et
foncier
Cyril GUERRE
DP 030 075 21 NOO15 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 21 N0015 ARRÊTE DE MONSIEUR LE MAIRE N° 114-041-2021
AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC DU COMMERCE « LES HALLES DE LA
VAUNAGE »
Le Maire de la Commune de Caveirac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 1114-19-11 et R 123-46 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public lors de leur construction, leur création où leur modification,
pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la consiruction et de
l'habitation ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions formulé par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux Personnes handicapées en date du 29 mai 2018 :
Vu l'arrêté d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public n° 030 075 18 N0008.
ARRÊTE :
ARTICIL E 1er: La Sarl LA CAVE est AUTORISÉE, à ouvrir au public à compter du 11 mars
2021 le] commerce « LES HALLES DE LA VAUNAGE
», de type N et de 5" catégorie, sis 22 Avenue
de la Gare à Caveirac
ARTIC | LE 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. 1! en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
TICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ICL ! Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant SARL LA CAVE représentée par
Monsieur Christophe COMTE domicilié à Caveirac,
22 Avenue de la Gare.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du département du Gard
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie
Pour extrait conforme,
Caveirac le 10 mars 2021
Le Maire
Le Maire :
- Gerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. AAS-OU2 - 207 4
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 075 20 N0035 |
Permis de construire déposé le : 11/09/2020 |
Demandeur : Monsieur Francisco OLIVEIRA DO
FUNDO |
Demeurant : 27 Rue Max Raphel 30900 NIMES
| Pour : Construction d’une maison individuelle avec
Commune de Caveirac
garage et clôtures
| Adresse terrain : lot 4 Lotissement « Le Cavermel » à
Caveirac (30820)
L_
ARRÊTÉ
Portant retrait d’un Permis de Construire
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 424-5 ;
Vu le Permis de Construire n° 030 075 20 N0035 déposé en date du 11 septembre 2020 : Vu larrêté accordant le Permis de Construire n° 030 075 20 N0035 en date du 09 novembre 2020 ;
Vu la demande de retrait du Permis de Construire n° 030 075 20 N0035 formulée par Monsieur Francisco OLIVEIRA DO FUNDO en date du 25 février 2021.
ARRÊTE
Le Permis de Construire n° 030 075 20 N0035 délivré le 09 novembre 2020 est RETIRÉ.
{ MARS 2n91
Caveirac, le MARS 207
Par délégation du Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
ÎLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa Inotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il | peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de | (Oo mois vaut rejet implicite). |
1/1 ds A2
Gr REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 20 N0048
date de dépôt: 18/11/2020
demandeur : Monsieur NOGARET Florian
Commune de CAVEIRAC pour: Rénovation maison existante et construction garage et
piscine et construction maison individuelle avec garage, |
piscines et démolition abri de jardin bois
adresse terrain : Route de Clarensac 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AR n° 29 et 21
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 19/11/2020
ARRÊTÉ Accordant
un permis de construire valant permis de démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 Novembre 2020 par Monsieur NOGARET Florian demeurant 1 Impasse Derrière les Clos à 30820 CAVEIRAC.
Vu ia complétude du dossier reçue en date du 27 Novembre 2020.
Vu l'objet de la demande :
+ Rénovation maison existante avec création d'une terrasse, construction d'une piscine d'une superficie de 30 m?° et d'un garage d'une superficie de 20.67 :
+ Démolition abri de jardin en bois d'une superficie de 3.51 n° :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 146,26 m2, d'un garage d’une superficie de 21,20 m? et d'une piscine d'une superficie de 30 m2 s Sur les parcelles AR n° 20 et 21 situées Route de Clarensac à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et euivente ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;
Vu la 2" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le terrain situé en zone de ruissellement reporté au plan de zonage du PLU ;
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 27 Novembre 2020 concernant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 3 191 94 €; Vu l'avis de l'Unité Territoriale de VAUVERT en date du 05 mars 2021 :
Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 11 Décembre 2020 pour une puissance de raccordement de 2x12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 27 novembre 2020 devront être respectées.
PC 030 075 20 N0048 Article 3
Les prescriptions émises par la Direction Générale — Unité Territoriale de VAUVERT dans son avis en date du 05/03/2021 devront être respectées.
Accès : L'unique accès au projet se fera par l'accès existant sur la route départementale n°103.
Hydraulique : La surverse des bassins de rétention sur le domaine public est interdite sauf si la capacité
hydraulique des ouvrages existants ou réalisés est suffisante pour absorber cette surverse. Le bassin de
rétention sera équipé d’un dispositif de surverse raccordé au réseau d'eaux pluviale après accord préalable du gestionnaire du réseau. Si la capacité d'absorption du sol ne permet pas la vidange de l'ouvrage en 48h au plus, un système de vidange limité à 7Us/hectare imperméabilisé sera nécessaire. Il sera raccordé au réseau d'eaux pluviales après accord préalable du gestionnaire du réseau. Réseaux: Le pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux, des permissions de voirie à solliciter auprès de l'unité territoriale de Vauvert qui définiront les prescriptions techniques à respecter pour raccorder, à la charge du demandeur, le projet aux réseaux existants sur le domaine public routier départemental.
Le 18 MARS 2021
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis’ au versement de la de la Taxe
d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique ie Ministre chargé de l'urbanisme ou ie Préfet pour ies arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/{mww.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-1 9, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 20 N0048 ?
date de dépôt : 22/01/2021
| demandeur : Monsieur Antonio LAGARDE et Madame Pauline
Commune de CAVEIRAC CISANA
pour : Construction d'une maison individuelle avec garage,
piscine et clôtures et démolition construction existante
adresse terrain : Chemin des Ecureuils 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AZ n° 169 et 170
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/01/2021 |
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0003 |
|
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire valant permis de démolir
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 Janvier 2021 par Monsieur Antonio LAGARDE
et Madame Pauline CISANA, demeurants 419 Avenue des Garrigues, résidence Olympe de Gouges,
appartement A001 à VERGEZE (30310) ;
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 127,67 m° et d’un
garage d’une superficie de 21,84 m° ;
e_ Construction d’une piscine d’une superficie de 24.50 m?,
+ _ Démolition de la construction existante d’une superficie de 28 m2,
e Réalisation de clôtures d'une hauteur maximum de 1,60 m,
Sur les parcelles section AZ n° 169 et 170 situées Chemin des Ecureuils à CAVEIRAC (30820) ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants Ë
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la Déclaration Préalable N°030 075 20 N0085 accordée en date 26 Février 2021 ; Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu l'avis avec prescriptions de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 04 Février
2021 concernant l'eau potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement
collectif à 2 997.69 €
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 17 Février 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kKVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. .
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis en date du 04
Février 2021 devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Incendies de Forêt (PPRIF)
PC 030 075 21 NO003 devront être respectées.
Article 4
Les décaissés rendus nécessaires pour l'implantation des constructions ne pourront donner lieu à des talus, quelle qu’en soit la pente, d'une hauteur supérieure à 1,20 m, ni à des murs de soutènement d'une hauteur supérieure à 1,60 m. Les murs de clôtures devront être enduits sur les deux faces. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.60 m.
Le 19 MARS 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier TS
Cyril GUE
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la-Taxe
d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours au de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de v a conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 21 NO003 REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 21 N0018
date de dépôt : 26/02/2021 |
demandeur : Monsieur Julien MANDIN
Commune de CAVEIRAC |pour : Création ouverture
adresse terrain : 16Bis Avenue de la Gare 30820 CAVEIRAC
Section AB n° 112 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/03/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 26 février 2021 par Monsieur Julien MANDIN demeurant 16Bis Avenue de la Gare à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
-_ Création ouverture et pose portail sur mur de clôture existant dans l'impasse du Pressoir, Sur la parcelle AB n° 112 située 16Bis Avenue de la Gare à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis avec prescriptions de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 09 Mars 2021 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Il N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Afin de permettre une bonne insertion du projet dans le contexte bâti et paysager, l'architecte des bâtiments de France apporte les recommandations suivantes :
- _ L’enduit sera de ton pierre finition taloché fin.
- Les dimensions du portail n'excèderont pas 3,50m pour une bonne insertion en secteur résidentiel.
Article 3
La présente autorisation est délivrée pour la création d’un accès secondaire à la parcelle cadastrée section AB n° 112 avec pose d'un portail. L'accès prévu dans le permis de construire n° PC 03007517N0030 par l'avenue de la gare sera maintenu et devra rester l'accès principal à la parcelle précitée.
Article 4
Tout dépôt et aménagement permanents sur la parcelle privée cadastrée section AB n° 139 sont interdits. Le stationnement des véhicules est interdit sur les parcelles AB 139 et 140. Caveiracie 2 2 MARS 20?!
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier /4,77 LS
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dänses conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Jet-ol6 - 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 21 N0019 |
date de dépôt : 02/03/2021 |
demandeur : SAS IMPACT ENERGIE représentée par |
Commune de CAVEIRAC Monsieur David GIRARD
pour: Installation 8 panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 2 Chemin des Coteaux de la Vaunage 30820
CAVEIRAC
propriétaire : Monsieur Henri PANISSIER
Section AO n° 62
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/03/2021 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 02 mars 2021 par SAS IMPACT ENERGIE représentée par Monsieur David GIRARD demeurant 6 Rue des Garrigues à 34130 MUDAISON.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 8 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 13 mi, sur la maison individuelle, appartenant à Monsieur Henri PANISSIER, située 2 Chemin des Coteaux de la Vaunage à Caveirac, parcelle section AO n° 62.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 mars 2021.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Les panneaux photovoltaïques seront intégrés à la toiture.
Caveiracle 4 À! FN £Uct
Par délégation du Maire
l’Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier = /
Cyril GUERR La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 030 075 21 N0001
date de dépôt : 11/01/2021
demandeur : Monsieur Adrien SAIX et Madame
Commune de CAVEIRAC Mathilde BOUSQUET
pour : Construction maison individuelle avec|
garage
adresse terrain : 450 Chemin de la Juniperaie
30820 Caveirac.
Parcelle : Section AX n° 111
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt:
12/01/2021 F
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire déposée le 11 janvier 2021 par Monsieur Adrien SAIX et
Madame Mathilde BOUSQUET, demeurants 8 Rue de la Farigoulette à CAVEIRAC (30820) ;
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 03 Février 2021.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 249 m2 avec un garage d'une superficie de 60 me? ;
Sur la parcelle section AX n° 111 située 450 Chemin de la Juniperaie à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDe :
Vu la 1*€ modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le permis de démolir N° PD 030 075 21 N0001 accordé en date du 08 Mars 2021 : Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du
20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré.
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 27 Janvier 2021 qui fixe le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 5 846,52 € :
Vu l'avis ENEDIS en date du 09 Février 2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme aux dispositions règlementaires et législatives applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
PC 030 075 21 NOO01 Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 27 Janvier 2021 devront être respectées.
Caveirac, le 30 MARS 2021
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et ae >
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/"mw.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nolification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurance.
PC 030 075 21 N0001