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Arrêté - 1 Arrêtés dURBANISME 2ème trimestre 2022
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - 1 Arrêtés dURBANISME 2ème trimestre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE
Recueil des
Actes Administratifs
(R.A.A.)
Arrêtés d'URBANISME
2°"e TRIMESTRE 2022 Eh Eu 1 0
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… AMCIMASAU D 28/8T1A
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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 075 20 N0055
Permis de construire accordé le : 09/04/2021
Demandeur : Monsieur Ghislain CODOU
Commune de Caveirac Demeurant: 1 Impasse des Tamaris 30820
CAVEIRAC
Pour : Construction d’une maison individuelle
avec garage
Adresse terrain : Rue des Chônes Blancs 20029
CAVEIRAC
Parcelle : Section AS n° 171
ARRÊTÉ
Portant retrait d’un Permis de Construire
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de retrait du Permis de Construire n° 030 075 20 NO055 formulée par
Monsieur Ghislain CODOU en date du 1° décembre 2021.
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 424-5 :
Vu le Permis de Construire n° 030 075 20 N0003 déposé en date du 22 janvier 2021 :
Vu l'arrêté accordant le Permis de Construire n° 030 075 20 N0055 en date du 09 avril 2021.
Considérant que Monsieur Ghislain CODOU a fait la demande d'annulation pour le permis de construire précité.
ARRÊTE
Le Permis de Construire n° 030 075 20 N0055 délivré le 09 avril 2021 est RETIRÉ.
Caveirac, le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier SEE D S.
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
iLe {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans
inotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il | |peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours |contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de .deux mois vaut rejet implicite). | 256-064. 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0012
date de dépôt: 21/02/2022
demandeur : HCM SARL représentée par Monsieur ARNAUD
Commune de CAVEIRAC Philippe
pour : Division en vue de construire
adresse terrain : Rue du Stade 30820 CAVEIRAC
Parcelle : Section AB n° 150
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 22/02/2022 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 21 février 2022 par la SARL HCM représentée par Monsieur ARNAUD Philippe demeurant 80 Rue René PANHARD à NÎMES (30900) ;
Vu l'objet de la demande :
° Division parcellaire en vue de construire afin de créer deux lots à bâtir, soit un lot d'une surface d'environ 404 m? et un lot d'une surface d'environ 355 m2 :
sur la parcelle AB n° 150, représentant le lot 2 issu de la déclaration préalable de division
N°DP03007520N0061, située Rue du Stade à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants et R 151-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable de division n° DP 0300 75 20 N0061 en date du 22 décembre 2020 ;
Vu le courrier informant de la majoration du délai d'instruction en date du 1° mars 2022 : Vu l'avis de Nîmes Métropole avec prescriptions, Direction de l'Eau, en date du 21 février 2022 : Vu l'avis d'ENEDIS en date du 17 mars 2022 pour une puissance de raccordement de 2 x 12 kVA : Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 mars 2022.
Considérant que le projet porte sur la subdivision du lot n°2 créé par la déclaration préalable de division n° DP 030 075 20N0061 sans opposition au 22 décembre 2020
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
IL N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 21 février 2022 devront être respectées. Il est notamment précisé :
Sauf individualisation des contrats de fourniture d'eau, chaque construction devra disposer de son propre compteur d'eau poiable placé dans une niche à compteur de type murale, en limite des domaines public-privé (à l'intérieur du domaine privé). Il sera accessible en permanence depuis le
DP 030 075 22 N0012 domaine public. La pose d'un abri compteur enterré est soumise à l'accord écrit de Nîmes Métropole et ne doit pas être située dans un passage de roues.
Chaque construction devra disposer de son propre branchement d'eaux usées placé en limite du domaine public-privé sur le domaine public. Les branchements devront être pourvus d'un regard, placé en limite de propriété sur le domaine public, pour y effectuer des contrôles ei prélèvements. Dans le cadre d'une extension de la construction existante ces mêmes prescriptions devront être observées. L'avis de Nîmes Métropole concernant le raccordement des installations au réseau public d'assainissement collectif, objet de la présente autorisation d'urbanisme, ne constitue qu'un accord de principe et en aucun cas, l'assurance que le raccordement est ou sera techniquement réalisable en gravitaire. Le demandeur devra donc se rapprocher de l'exploitant du réseau public d'eaux usées afin d'envisager les différentes solutions effectives de raccordement. La mise en place d'un poste de relèvement privé pourra s'avérer indispensable dans certains cas de figure …
Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé pour chaque lot. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m? x 100 litres. Il devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.…
Article 3
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction. Les règles édictées par le Plan Local d'urbanisme s’appliqueront à chaque lot et non à l'ensemble du projet.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier ARTE
Cyril GUERRE
£ rat #
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condiäôns brévues”à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19,
Conformité : À l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à la décision prise sur la déclaration préalable, est adressée à la mairie en trois exemplaires. L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règies de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 0390 075 22 N9012 DOSSIER : N° PC 030 075 20 NO058 TO1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Déposé le : 23/03/2022
Demandeur: SCI ELAUSA représentée par
COMMUNE de CAVEIRAC Monsieur Samuel DELPUECH
Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : Lot 9 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Parcelles : AW n° 280
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 23/03/2022
ARRÊTÉ
Accordant un transfert de permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité, présentée le 23 Mars 2022 par la SCI ELAUSA représentée par Monsieur Samuel DELPUECH demeurant n°
147 Impasse de la Fourmi à NIMES (30900) ;
Vu l’objet de la demande :
e Transfert de permis de construire en cours de validité pour un projet de construction d'une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 97,95 m? et réalisation des clôtures.
Sur la parcelle section AW n° 280, située Lot 9 — Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 Vu la révision allégée n° 1 du Plan Locai d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le permis de construire n° PC 030 075 20 N0058 accordé le 02 Avril 2021 à la SAS MAISON
CONCEPT 34 représentée par Monsieur Laurent LEYGUE.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 20 N0058 accordé à la SAS MAISON CONCEPT 34 représentée par Monsieur Laurent LEYGUE, est transféré à ia SCI ELAUSA représentée par
Monsieur Samuel DELPUECH.
Article 2
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire
initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d'origine, sont
maintenues et devront être respectées.
CAVEIRAC, le
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier >.
Cyril GUERRE Ze TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet pourra être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des coliectivités territoriales,
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de refrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 NO014 |
date de dépôt: 23/02/2022
demandeur : Monsieur Jérémy BEAUMONT et Madame
Commune de CAVEIRAC Catherine NAVARRO
pour: Extension maison d'habitation, construction d’une
piscine, d’une cuisine d'été et local technique et extension
terrasse
adresse terrain : 3 Impasse Derrières les Clos - Lot 4 30820
CAVEIRAC
| Section AN n° 232
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 24/02/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 23 Février 2022 par Monsieur Jérémy BEAUMONT et Madame Catherine NAVARRO demeurants 3 Impasse Derrière les Clos — Lot 4 à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Extension maison d'habitation pour une surface de plancher créée de 30,71 m2 - Construction d’un local technique d’une superficie de 8,61 m2 - Construction d’une piscine d’une superficie de 24,50 m°
- Extension terrasse couverte d'une superficie de 30,33 m2 Sur la parcelle AN n° 232 située 3 Impasse Derrières les Clos — Lot 4 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé ie 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDa ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, en date du 24 Février 2022 concernant l'eau
potable et l'assainissement collectif, fixant la participation pour l'assainissement collectif à 981 43€ ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 15 Mars 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Mairs ;::.
;spi Délégué aepve pement urbain et
Cyril GUERRE 2227.)
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis avéreénen de là Taxe d'Aménagement au taux de 5 % {TA} et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses disnositions relatives à l'application du droït des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans ie délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. DAA_ CG _2CE>
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0019
date de dépôt : 31/03/2022
demandeur : Monsieur François BRASSARD
Commune de CAVEIRAC pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 107 Chemin de la Juniperaie 30820
CAVEIRAC
Section AX n° 118
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 04/04/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 31 mars 2022 par Monsieur François BRASSARD demeurant 107 Chemin de la Juniperaie à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Pose de 12 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 18 m2, Sur la maison individuelle située 107 Chemin de la Juniperaie, section AX n° 118 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2151-2 du code général des collectivités territoriales.
i2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 348. O6S. Zoé
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0015
date de dépôt : 28/02/2022
demandeur : Monsieur GARCIA Urbano
Commune de CAVEIRAC pour: Division en vue de construire
adresse terrain : Chemin des Ecureuils 30820 CAVEIRAC
Section AZ n° 44 - 45 . 46
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 28/02/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 28 février 2022 par Monsieur GARCIA Urbano demeurant 149 Chemin des Ecureuils à 30820 CAVEIRAC.
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 28 mars 2022.
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer deux lots à bâtir dont un d’une superficie
de 726 m° et un d'une superficie de 800 m2.
Sur les parcelles cadastrées section AZ n°44, 45 et 46 situées au Chemin des Ecureuils à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421 61 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la
zone UDc ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en : Aléa Faible ;
Vu l'avis de Nimes Métropole, Direction de l'Eau en date du 03 mars 2022 :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 22 mars 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA : Vu le 2°" avis d'ENEDIS en date du 30 mars 2022 pour une puissance de raccordement de 2x12 kKVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
II N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 03 mars 2022 devront être respectées. L'avis de Nîmes Métropole annexé au présent arrêté ne constitue qu'un accord de principe et en aucun cas, l'assurance que le raccordement au réseau public d'assainissement est ou sera techniquement réalisable en gravitaire. Le demandeur devra donc se rapprocher de l'exploitant du réseau public d'eaux usées afin d'envisager les différentes solutions effectives de raccordement. La mise en place d'un poste de relèvement privé pourra s'avérer
indispensable dans certains cas de figure.
Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé pour chaque loi. Sa capacité de Stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres. || devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire. Toutes les eaux de ruissellement des surfaces
1/2 imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0.5.
Aucun espace ni équipement ne seront réalisés en commun. Chaque lot aura son propre accès et ses propres réseaux.
Article 3
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts, zone de risque modéré B1, devront être
respectées. Il est rappelé notamment que les constructions admises devront être situées à moins de 150 mètres d’un poteau d'incendie normalisé.
Article 4
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction.
Caveiracle 2% ! AUX 7197
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier 27: 7
PS.
SE Le et
les co nditions prévues à l’article La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 220.06. Az
DOSSIER N° : PC 030 075 22 N0005
REPUBLIQUE FRANCAISE on
Date dépôt : 11/03/2022
COMMUNE de CAVEIRAC SAR : Monsieur Thomas ROUX et Madame Lucie
Pour : Constructi
clôtures
Adresse du terrain : Lot 10 Lotissement « Le Cavermel »
CAVEIRAC (30820)
Parcelle : Section AW n° 243
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 14/03/2022
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 11 mars 2022 par Monsieur Thomas ROUX et Madame
Lucie ROUX, demeurants 180 Rue du Sphinx 30900 NIMES.
Vu la complétude du dossier reçue en mairie en date du 29 mars 2022.
Vu l'objet de la demande : |
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 99,95 m? avec un garage d'une superficie de 25,05 me? ;
e Clôtures
Sur la parcelle AW n° 243 située Lot 10 Lotissement « Le Cavermel » à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 :
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 ;
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible :
Vu le permis d'aménager PA 030 075 17 N0001 accordé le 26 Décembre 2017 :
Vu le permis d'aménager modificatif PA 030 075 17 N0001 MO1 accordé le 17 Août 2020 : Vu la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 14 septembre 2020, reçue en mairie le 2 octobre 2020, déclarant les travaux achevés le 18 août 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 15 mars 2022 qui fixe le montant de la
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) à 2 494,75 €;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 16 mars 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 15 mars 2022
devront être respectées. Les réseaux d'eau potable et d'assainissement resteront privés. Article 3
Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut n’excédant pas 0.60 m et d’un grillage identique à
celui posé par l’'aménageur. Les clôtures entre lots et en périphérie seront traitées en grillage à mailles soudées de couleur identique à celles posées par l'aménageur de 1.80 m de hauteur maximum. Dans tous les cas, elles n'excèderont pas 1.80 m de hauteur et seront doublées de haies, de plantations, de massifs où encore de bosquets. Les canisses sont proscrites.
Article 4
La surface imperméabilisée maximale autorisée sur le Lot est de 150 m°. L'emprise imperméabilisée comprend l’ensemble des surfaces ne permettant pas l'infiltration des eaux dans le terrain naturel.
Article 5
Le parking privatif devra rester non clos.
Caveiracle :
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier LA
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » : https:/mww.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Aîtention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Eile est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DOSSIER N° : PC 030 075 22 N0001
REPUBLIQUE FRANCAISE a
Date dépôt : 03/01/2022
COMMUNE de CAVEIRAC Demandeurs ; EVAN PLANTES SCI représentée par
Monsieur André POUW
Pour: Construction d’un bâtiment pour le traitement des
eaux de ruissellement provenant d’un bassin de
rétention
Adresse du terrain : 1882 Route de Nîmes à CAVEIRAC
(30820)
Parcelle : Section BB n° 177
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 06/01/2022
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 03 Janvier 2022 par la SCI EVAN PLANTES
représentée par Monsieur André POUW demeurant 1880 Route de Nîmes 30820 CAVEIRAC. Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 10 Février 2022.
Vu l’objet de la demande :
e Construction d’un bâtiment pour le traitement des eaux de ruissellement provenant d'un bassin de
rétention d'une superficie de 65 n?° ;
“Sur la parcelle BB n° 177 située n° 1880 Route de Nîmes à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IVAUIi ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2017 qui situe une partie de ia parcelle en zone M-U = zone urbaine inondable par un aléa modéré, en zone F- U = zone urbaine inondable par un aléa fort et en zone R-UÜ = zone urbaine inondable par un aléa résiduel.
Vu la parcelle qui est située en partie en zone d’aléa faible du Porter à Connaissance sur le risque feu, notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 :
Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 14 Janvier 2022 :
Vu l'avis favorable de BRL en date du 11 Avril 2022 :
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. Article 2
I convient de :
- Respecter l'application des dispositions techniques générales et minimales pour la protection et l'exploitation des réseaux de conduites BRL
- Prendre en compte les servitudes, l'implantation de la canalisation, des ouvrages, ainsi que de laisser
libre accès pour passage, entretien, réparation aux réseaux et ouvrages.
Caveirac le
Par délégation du Maire
l'Adjoint déléguéäu développement
urbain et fonéiér" co
Le pétitionnaire est informé que le projet peut être soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5% (TA), et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » : https://www.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le déiai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 22 N0020 |
date de dépôt: 01/04/2022
| demandeur : Monsieur Laurent DUFRESNE
Commune de CAVEIRAC pour : Rehaussement mur de clôture
adresse terrain : 5 rue Syrah 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 16
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 04/04/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 1% Avril 2022 par Monsieur Laurent DUFRESNE demeurant 5 Rue Syrah à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- __ Rehaussement mur de ciôture en parpaing pour une hauteur totale de 1,60m. Sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 5 Rue Syrah à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu la parcelle située en zone d'aléa ruissellement reporté au plan de zonage du PLU. Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 02 Mai 2022.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Il N'EST PAS FAIÎT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Le mur de clôture devra être enduit sur les deux faces pour une hauteur maximale de 160 m
mesurée à partir du sol naturel.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier 2
Cyril GUER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2151-2 du code général des collectivités territoriales.
1/3 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0023
date de dépôt: 12/04/2022
demandeur : Madame LACAZE Nicole
Commune de CAVEIRAC 'séae : Construction piscine
adresse terrain : 611 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
| Section AZ n° 01
|Daïe affichage en mairie de l'avis de dépôt : 13/04/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 12 avril 2022 par Madame LACAZE Nicole demeurant 611 Chemin de Vermaciel à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d’une superficie de 40 m° :
Sur la parcelle, section AZ n° 01, située 611 Chemin de Vermaciel à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021 qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier... : PL
Cyril
Observations :
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP). La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0022
date de dépôt: 06/04/2022
demandeur : ECO HABITAT ENERGIE SARL représentée par
Commune de CAVEIRAC Madame TAIEB Daniella
pour : Installation de panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 2 Rue Emile POUYTES 30820 CAVEIRAC
propriétaire : Monsieur FERREIRA-MOITA Lionel
Section AM n° 96
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 07/04/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 06 Avril 2022 par la SARL ECO HABITAT ENERGIE représentée par Madame TAIEB Daniella demeurant 9 Avenue de l'Alma à 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 12 panneaux photovoltaïques d’une superficie de 19,80 m2 : Sur la maison individuelle située 2 Rue Emile POUYTES à Caveirac, parcelle cadastrée section AM n° 96.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le O5 juillet 2018 : Vu la 2°%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en date du 17 Juillet 2017 qui situe la parcelle en zone R-U = zone urbaine inondable par un aléa résiduel ; Vu l'avis avec prescriptions de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 03 Mai 2022 qui précise que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
Il N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions de Madame l'architecte des Bâtiments de France dans son avis du 03 Mai 2022
mentionnées à l'article ci-dessous.
Article 2
Les panneaux seront implantés sur une toiture annexe où sur un auvent, ne donnant pas sur l'espace public. Le dispositif sera intégré dans le plan de la toiture, sans surimposition.
Caveirac le
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier |
Cyril GUERRE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles ÀA.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 346. Z
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0027
date de dépôt : 29/04/2022
demandeur : Monsieur Christophe GISCH
Commune de CAVEIRAC pour : Reconstruction mur de clôture
adresse terrain : 16 Chemin de la Sariette 30820 CAVEIRAC
Section AS n° 110
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/05/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déciaration Préaiable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 29 avril 2022 par Monsieur Christophe GISCH demeurant 16 Chemin de la Sariette à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Reconstruction du mur de clôture d’une hauteur de 1,60 m, à partir du mur de soutènement Sur la parcelle cadastrée section AS n° 110 située 16 Chemin de la Sariette à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le mur de clôture sera enduit sur les deux faces. La hauteur maximale de la clôture est limitée à 1,60
m au-dessus du mur de soutènement.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier LÉ ,
Cyri GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0024
date de dépôt : 20/04/2022
demandeur : Madame LACAZE Nicole
Commune de CAVEIRAC pour : Division en vue de construire
adresse terrain : 611 Chemin de Vermaciel 30820 CAVEIRAC
Section AZ n° 11
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 21/04/2022
|
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 20 avril 2022 par Madame LACAZE Nicole demeurant 611 Chemin de Vermaciel à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
e Division parcellaire en vue de construire afin de créer un lot à bâtir d’une superficie de 800 m2. Sur la parcelle cadastrée section AZ n° 11 située au 611 Chemin de Vermaciel à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421 61 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré ;
Vu le Porter à Connaissance feux de forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11
octobre 2021 qui situe la parcelle en : Aléa Faible :
Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21 avril 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires apolicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIÏT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous. ’
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 22 avril 2022 devront être respectées. L'avis de Nîmes Métropole annexé au présent arrêté ne constitue qu’un accord de principe et en aucun cas, l'assurance que le raccordement au réseau public d'assainissement est ou sera techniquement réalisable en gravitaire. Le demandeur devra donc se rapprocher de l'exploitant du réseau public d'eaux usées afin d'envisager les différentes solutions effectives de raccordement. La mise en place d'un poste de relèvement privé pourra s'avérer indispensable dans certains cas de figure.
Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé pour le lot. Sa capacité de stockage sera égale à ia surface imperméabilisée en m2 x 100 litres. Il devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire. Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0.5. Article 3
La construction devra faire l’objet de permis de construire préalable et être réalisée conformément aux dispositions de la zone UDc du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les dispositions du Plan de
Prévention des Risques Incendie de Forêts, zone de risque modéré B1, devront être respectées. Il est rappelé notamment que la construction admise devra être située à moins de 150 mètres d’un poteau d'incendie normalisé.
Article 4
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction.
Caveirac le 7 À 022
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier ÿ SO
10 '
Cyril GUERRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans #es conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0029
demandeur : Madame Sandrine BOISSIER
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d'une piscine
adresse terrain : 277 Chemin de Peyreloubes 30820
CAVEIRAC
Section BM n° 144
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 03/05/2022
|
| date de dépôt : 03/05/2021 |
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|
ARRÊTÉ
Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déciaration Préalable présentée le 03 Mai 2022 par Madame Sandrine BOISSIER demeurant 277 Chemin de Peyreloubes à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une piscine d’une superficie de 18 m° :
Sur la parcelle BM n° 144 située 277 Chemin de Peyreloubes à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone \ ;
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Locai d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Plan de Prévention des Risques incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 Avril 2012 qui situe la parcelle en zone B1 Risque Modéré ; Vu le Porter à Connaissance Feu de Forêt notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 Octobre 2021 qui situe la parcelle en aléa faible et aléa moyen ;
Considérant la zone N du Plan Local d'Urbanisme correspondante aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Toute construction nouvelle y est interdite, en raison de la sensibilité écologique et paysagère des espaces concernés et hors secteurs spécifiques.
Considérant que l’article 1 du règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Caveirac stipule :
Sur l'ensemble de la zone N sont interdits :
- Les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes à destination d'habitation, d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de bureau, d'hébergement hôtelier, d'entrepôt,
d'activités agricoles ou forestières, d'équivements publics ou d'intérêt collectif à l'exception de celles
autorisées en application de l'article 2.
Considérant l’article 2 du règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Caveirac qui liste les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Considérant que la construction d’une piscine n’est pas mentionnée dans la liste des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières de l’article 2 du règlement du Plan Local
d'Urbanisme précité :
Considérant que le projet de construction d'une piscine comme indiqué dans la demande de déclaration préalable est en conséquence non conforme à l’article 2 de la zone N :
Considérant que le projet n’est pas conforme aux dispositions règlementaires susvisées.
DP 030 075 22 NO028 ur ARRÊTE
Article 1
IL EST FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le
Par délégation du Maire.
l’'Adjoint Déléguéaii dé\ elgpbement
urbain et foncié® C1 47" Î
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 030 075 22 NO029 353. 0%4 2082
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0018
date de dépôt : 30/03/2022
demandeur : Madame Romane OUSTRIC
Commune de CAVEIRAC pour: Installation pergola
adresse terrain : 4 bis Rue de la Bouvine 30820 CAVEIRAC
Section AM n° 99
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 01/04/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déciaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préaiable présentée le 30 mars 2022 par Madame Romane OUSTRIC demeurant 4 bis Rue de la Bouvine à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Installation d'une pergola bioclimatique adossée à la maison d’une superficie de 12 m?, sur la maison individuelle située 4 bis Rue de la Bouvine, section AM n° 99 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018: Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019; Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 mai 2022.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
. + & MA! 9097 Caveirac le ÿ FIAT EVLE
Par délégation du Maire,
l'Adjoint es au PE
urbain et foncier
Cyril GU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2151-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 35ù._0#S _20?2
DOSSIER : N° PC 030 075 20 N0061 TO1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Déposé le : 20/04/2022
Demandeur : LE LOUP DE CAVEIRAC
COMMUNE de CAVEIRAC SCI représentée par Monsieur Bertrand BROCHE
Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : Lot 5 Lotissement « L'Orée de la
Bergerie » à CAVEIRAC (30820)
Parcelles : AW n° 276
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 20/04/2022
ARRÊTÉ
ÂAccordant un transfert de permis de construire
Âu nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité, présentée le 20 avril 2022 par la SCI LE LOUP DE CAVEIRAC représentée par Monsieur Bertrand BROCHE demeurant
61 Chernin de Valdegour à NIMES (30900) ;
Vu l'objet de la demande :
° Transfert de permis de construire en cours de validité pour un projet de construction d'une maison individuelle avec cellier attenant pour une surface de plancher créée de 95,80 m° et
réalisation des clôtures.
Sur la parcelle section AW n° 276, située Lot 5 — Lotissement « L'Orée de la Bergerie » à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDms :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 :
Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le permis de construire n° PC 030 075 20 N0061 accordé le 08 avril 2021 à la SAS MAISON CONCEPT 34 représentée par Monsieur Laurent LEYGUE.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 20 NO061 accordé à la SAS MAISON CONCEPT 34 représentée par Monsieur Laurent LEYGUE, est transféré à la SCI LE LOUP DE CAVEIRAC
représentée par Monsieur Bertrand BROCHE.
Article 2
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d'origine, sont maintenues
et devront être respectées.
Caveirac, le
Par délégation du Maire
l’Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE r., TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans ta plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 260-016 208
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0025
date de dépôt: 22/04/2022
demandeur : Monsieur Thomas FONTANILLE
Commune de CAVEIRAC pour : Création abri de jardin
adresse terrain : 47 Chemin de Vacquerolles 30820 CAVEIRAC
Section AS n° 179
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 25/04/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 22 avril 2022 par Monsieur Thomas FONTANILLE demeurant 47 Chemin de Vacquerolles à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
-_ Création d’un abri de jardin d'une superficie de 11,96 m2,
Sur la parcelle cadastrée section AS n° 179 située 47 Chemin de Vacquerolles à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le Permis de Construire 030 075 19 N0031 accordé le 17 janvier 2020, et ses modificatifs : Considérant que la terrasse en limite séparative est portée à 7 m suivant permis de construire modificatif n° 3 en cours d'instruction ;
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
II N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Toutes les façades de l'abri seront enduites.
Caveirac le
Le Maire
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au vetsément de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
12 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, ei en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légaïité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Sr -0f+. Or 2
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° DP 030 075 19 NO028
|
Déclaration Préalable accordée le : 09/04/2019
Demandeurs : Monsieur LUTRINGER Charles
Commune de Caveirac Demeurant : 7 Allée Charles Beaudelaire 66430
PERPIGNAN
Pour: Construction piscine, local piscine
Adresse terrain : 8 rue des Marronniers
30820 CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Portant retrait d’une Déclaration Préalable
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de retrait de la Déclaration Préalable n° 030 075 19 N0028 formulée par Monsieur LUTRINGER Charles en date du 23 mai 2022.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la Déclaration Préalable n° 030 075 19 N0028 déposée en date du 21 mars 2019 : Vu l'arrêté de non opposition à la Déclaration Préalable n° 030 075 19 N0028 en date du 09 avril 2019 portant sur la construction d’une piscine et d’un local piscine.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° 030 075 19 N0028, délivrée le 09 avril 2019, est RETIRE. ee
Caveirac, le VER
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
LARRET
La présente décision est transmise au représentant de l'Étät dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
‘Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa :
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il |
‘peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de :
deux mois vaut rejet implicite) de he men
_ — —
' 1
ï 1. ï
—- 363 048.022
date de dépôt : 29/04/2022
demandeur : Monsieur Anthony BAUZA
Commune de CAVEIRAC pour : Construction d’une piscine et d’un abri de jardin
adresse terrain : 5 Impasse Font d’Aran 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 237
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0028 |
|
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 29/04/2022 |
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 29 avril 2022 par Monsieur Anthony BAUZA demeurant 5 Impasse Font d'Aran à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine enterrée d'une superficie de 24,50 m° ; - Construction d’un abri de jardin d’une superficie de 2,9 m2 i
Sur la parcelle cadastrée section AX n° 237 située 5 Impasse Font d’Aran à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la
zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
IN'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier FU f LA APT
77 DE
ST A Le
Cyril GUER
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA) et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans Îles conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. I.0A 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0030
date de dépôt : 05/05/2022
demandeur : EDF ENR SASU représentée par Monsieur
Commune de CAVEIRAC DECLAS Benjamin
pour : Installation de panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 14 Rue Haute 30820 CAVEIRAC |
propriétaire : Monsieur CHENAUX Jean
Section AA n° 102 |
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 06/05/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 05 avril 2022 par la SASU EDF ENR
représentée par Monsieur DECLAS Benjamin demeurant 12 Rue Isaac Newton à 31830
PLAISANCE DU TOUCH.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de panneaux photovoltaïques d’une superficie de 13,30 m° :
Sur la maison individuelle située 14 Rue Haute à Caveirac, parcelle cadastrée section AA n° 102.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le O5 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ; Vu le Plan Local d'Urbanisme qui situe la parcelle en zone d’aléa ruissellement à Vu l'avis de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 mai 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier # LA -
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articies R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1 9. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 29, .a$0.202>
a dossier n° DP
030 075 21 N0073
Déclaration Préalable accordée le : 02/12/2021
Demandeur : Monsieur Jean GARCIA
Commune de Caveirac Demeurant: 149 Chemin des Ecureuils 30820
CAVEIRAC
Pour : Division en vue de construire
Adresse terrain : 149 Chemin des Ecureuils
30820 CAVEIRAC
ARRÊTÉ
Portant retrait d’une Déclaration Préalable
Au nom de la Commune
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de retrait de la Déclaration Préalable n° 030 075 21 N0073 formulée par
Monsieur Jean GARCIA en date du 06 mai 2022.
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la Déclaration Préalable n° 030 075 21 N0073 déposée en date du 23 septembre 2021 ; Vu l'arrêté de non opposition à la Déclaration Préalable n° 030 075 21 N0073 en date du 02 décembre 2021 portant sur une division parcellaire en vue de construire afin de créer deux lots à bâtir.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° 030 075 21 N0073, délivré le 02 décembre 2021, est RETIRE.
ut
Î a UE Caveirac, le { 2? AU
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
inotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé | de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours ! contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de |
Î
deux mois vaut rejet implicite). on
ES 00 nt Mn le on
a 395.04- 2002
DOSSIER N° : PC 030 075 19 N0031M03
REPUBLIQUE FRANCAISE a
Date dépôt: 22/04/2022
COMMUNE de CAVEIRAC Demandeurs : Monsieur FONTANILLE Thomas et
Madame SERRE Valérie
Pour: Modification superficie piscine, réduction de la
terrasse, modification clôtures et position portail
Adresse du terrain : 47 Chemin de Vacquerolles
CAVEIRAC (30820)
Parcelle : AS 179
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 25/04/2022
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité présentée le 22 avril 2022 par Monsieur FONTANILLE Thomas et Madame SERRE Valérie demeurants 47 Chemin de Vacquerolles à CAVEIRAC (30820) ;
Vu l'objet de la demande :
e Modification de la superficie de la piscine de 19,50 m2 au lieu de 24,50 m° : ° Réduction de la superficie de la terrasse :
e Modification des clôtures :
- Au nord grillage souple de 1,60 m,
- À l'est mur d’une hauteur de 1,60 m,
- À l'ouest sur 20 m (au nord) : mur de clôture de 0,80 m surélevé d’un grillage souple de
0,80 m et sur 26 m (au sud/allée) grillage souple de 1,60 m,
- Au sud mur de 0,60 m surélevé d'un grillage souple de 1 m;
e Changement de la position du portail dans l'allée :
Sur la parcelle section AS n° 179, située 47 Chemin de Vacquerolles à CAVEIRAC (30820) :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre
2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 26 avril 2022 :
Vu le Permis de Construire 030 075 19 N0031 accordé le 17 janvier 2020, et ses modificatifs ;
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables en l'espèce.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 26 avril 2022
devront être respectées.
PC 030 075 19 N0031 MO3 1/2 Article 3
La piscine et la terrasse ne devront pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Article 4
Les murs de clôtures devront être enduits sur les deux faces.
Article 5
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté en date du 17 janvier 2020, accordant le permis de construire n° 030 075 19 N 0031 restent applicables.
Article 6
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
CAVEIRAC, le
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE
Observations :
TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de ia décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par site internet https:/mww.telerecours.fr/
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans .
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de iui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 075 19 N6GG31 M103 2/2 03. GS2- 23
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0033 |
date de dépôt : 18/05/2022
demandeur : Monsieur David CADILHAC
Commune de CAVEIRAC pour: Rehaussement mur de clôture
adresse terrain : 207 Ghemin de Bernis 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 213
Date afichage en mairie de l'avis de dépôt : 18/05/2022
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ARRÊTÉ
Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 18 Mai 2022 par Monsieur David CADHILAC demeurant 207 Chemin de Bernis à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
° Rehaussement d’un mur de clôture existant pour une hauteur totale de 2,10 mètres : Sur la parcelle cadastrée section AX n°213 située 207 Chemin de Bernis à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement
de la zone UD ;
Vu la 1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 : Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le O5 juillet 2018 : Vu la 2% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu le terrain situé en zone de ruissellement reportée au plan de zonage du PLU ;
Considérant l'article 10 — Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords qui précise :
- Clôtures : « En zone UD, UDa et UD, la hauteur des clôtures est limitée à 1,60m »
Considérant que le projet de rehaussement d’un mur de clôture existant fait apparaître une hauteur
supérieure à 1.60m ;
Considérant par conséquent le non-respect de l'article 10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme susmentionné ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1
Il EST FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le i; + iiiis £LUéé
Par délégation du Maire
l’'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier . =
Cyri GUERRE j°
Fe #4 S k /
# : Xe : 7 À La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions p dZ l'article 1213122 du code général des collectivités territoriales. # F RUGEN 7
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Um 4e6 083. 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0032
date de dépôt : 13/05/2022
demandeur : Madame LE GAL Cendrine
Commune de CAVEIRAC pour: Création d'une fenêtre
adresse terrain : 7 Rue des Rolliers 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 70
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 13/05/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 13 mai 2022 par Madame LE GAL Cendrine demeurant 15 Rue Fanfonne Guillierme à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Création d'une fenêtre avec volet roulant sur pignon sud,
Sur le bâtiment situé 7 Rue des Rolliers à Caveirac (30820), parcelle cadastrée section AX n° 70.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDb ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le 1 5 Jui Aude
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Cyril GUERRE 2%
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1/92 une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. GOT-084. 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0035
date de dépôt : 30/05/2022
demandeur : Monsieur Justin DUPETY
Commune de CAVEIRAC pour: Construction piscine
adresse terrain : 8 Rue des Martinets 30820 CAVEIRAC
Section AX n° 272
|Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 30/05/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 30 mai 2022 par Monsieur Justin DUPETY demeurant 8 Rue des Martinets à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d’une piscine d’une superficie de 24,50 m? ;
Sur la parcelle cadastrée section AX n° 272 située 8 Rue des Martinets à Caveirac (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1 modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ;: Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Caveirac le 3 5 “hd 2022
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
ce Le pétitionnaire est informé que le projet est
soumis au versenfént de la Taxe d'Aménagement au
taux de 5 % (TA) et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. 408-CSS. 2022
DOSSIER N° : PC 030 075 20 N0O029 TO1
Déposé le : 24/05/2022
Demandeur : HJIMMO SARL représentée par
Monsieur PESENTI Gérard
Pour : Transfert de permis de construire en cours
de validité
Adresse du terrain : Route de Nîmes à CAVEIRAC
(30820)
Parcelles : Section AX n° 31 et 32
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 25/05/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de CAVEIRAC
ARRÊTÉ Accordant
un transfert de permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC,
Vu la demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité, présentée le 24 mai par la SARL IMMO représentée par Monsieur PESENTI Gérard demeurant 12 Avenue de la
Condamine à VAUVERT (30600) ;
Vu l'objet de la demande :
° Transfert de permis de construire en cours de validité pour un projet de construction de 15 logements dont 5 Logements Locatifs Sociaux pour une surface de plancher créée de 1206 m2, construction d'un local deux roux et d’un local poubelles, démolition totale des bâtiments existants et clôtures,
Sur les parcelles section AX n° 31 et n° 32, situées 2 et 4 Route de Nîmes à CAVEIRAC (30820).
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29
Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 Vu la 2%% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu laléa ruissellement reporté au plan de zonage du PLU :
Vu le permis de construire n° PC 030 075 20 N0029 accordé le 27 janvier 2021 à la SARL LE VIGNE HAUT représentée par Monsieur Elian FERRIERES demeurant 95 Impasse des Sources à 30820 CAVEIRAC.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire n° PC 030 075 20 N0029 accordé à la SARL LE VIGNE HAUT représentée par Monsieur Elian FERRIERES, est transféré à la SARL IMMO représentée par Monsieur PESENTI Gérard.
Article 2
Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
Article 3
Les clauses, les conditions et les prescriptions contenues dans le permis d’origine, sont maintenues
et devront être respectées.
Caveirac, le Vue
Par délégation du Maire
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier D
Cyril GUERRE ,{ RE ge 7 TAXES : Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 10 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : _ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de Ii permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 4s3 0 2022
DOSSIER N° : PC 030 075 22 N0008
REPUBLIQUE FRANCAISE a
Date dépôt : 20/04/2022
Demandeurs : Monsieur et Madame PAQUETTE Didier et
COMMUNE de CAYEIRAC Sophie, Monsieur PAQUETTE Gautier
Pour: Construction maison individuelle avec garage
Adresse du terrain : Chemin de Vacquerolles CAVEIRAC
(30820)
Parcelles: Section AT n° 76, 159, 322
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 20/04/2022
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 avril 2022 par Monsieur et Madame PAQUETTE Didier et Sophie, Monsieur PAQUETTE Gautier, demeurants 355 Chemin du Bois sans feuille à 30980 LANGLADE.
Vu l’objet de la demande :
° Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 102.36 m°? avec un
garage d’une superficie de 30.06 mx ;
e Démolition d’une partie de la clôture sur rue pour création d’un accès et installation d’un portail ; Sur les parcelles section AT n° 76, 159 et 322 situées Chemin de Vacquerolles à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD ;
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu le terrain situé en zone d'aléa ruissellement reporté au plan de zonage du PLU.
Vu l'avis favorable de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau, reçu en date du 28 Avril 2022 qui fixe le montant de
la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) à 2 554,91 € :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21 Avril 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Considérant que ie projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 28 Avril 2022
devront être respectées et notamment en ce qui concerne les eaux pluviales à savoir : Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires (ex : bassins de rétention des eaux) devront être aménagées à l'intérieur de la parcelle. Le déclarant se doit de connaitre et
de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil. l! est rappelé que les dispositions générales du Règlement d'Urbanisme en vigueur sur la commune doive”t être appliquées en matière de gestion des eaux pluviales. À ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert ei à infiltration sera aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m° x 100 litres. Il devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.
Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question. Les parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires…..) sont considérés comme des surfaces imperméables. De même, le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0.5. Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises.
Article 3
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins de la construction, sera assuré sur les emplacements prévus dans le permis de construire, en dehors de la voie publique
Caveirac le
Par délégation du Maire
PAdjoint délégué audéveloppement
urbain et fonciér\ 27 1,7 1 /
Ê À
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versémént de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ii peut égaiement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut : implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »: https:/Avww.telerecours.fr Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : _ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE RE Dossier n° DP 030 075 22 N0034
date de dépôt: 25/05/2022
demandeur : Monsieur HUGUENIN Jean-Paul
Commune de CAVEIRAC pour : Création véranda
adresse terrain : 6 Rue des Pastourelles 30820 CAVEIRAC
Section AT n° 166
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 25/05/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 25 mai 2022 par Monsieur HUGUENIN Jean- Paul demeurant 6 Rue des Pastourelles à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Construction d'une véranda pour une surface de plancher créée de 17,75 m2, sur la maison individuelle située 6 Rue des Pastourelles, section AT n° 166 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la
zone UD ;
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 : Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 09 juin 2022.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA) et de la Redevance Archéologique Préventive (RAP).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’articie L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. DOSSIER N° : PC 030 075 22 N0O004
REPUBLIQUE FRANCAISE ou
Date dépôt : 04/03/2022
COMMUNE de CAVEIRAC Demandeurs : Monsieur et Madame BARGELES Jean-
Claude et Isabelle
Pour: Construction maison individuelle avec piscine et
clôtures
Adresse du terrain : Chemin de Vacquerolles CAVEIRAC
(30820)
Parcelle: Section AT n° 485
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 07/03/2022
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune de CAVEIRAC
Le Maire de CAVEIRAC
Vu la demande de permis de construire présentée le 04 mars 2022 par Monsieur et Madame
BARGELES Jean-Claude et Isabelle, demeurants 7 Rue du Temple à 30820 CAVEIRAC. Vu les pièces complémentaires reçues en date du 1° avril 2022.
Vu l'objet de la demande :
+ Construction d’une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 68 m° ;
+ Construction d’une piscine d’une superficie de 21 m° ;
e Clôtures ;
Sur la parcelle section AT n° 485 située Chemin de Vacquerolles à Caveirac (30820)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ;
Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5 juillet 2018 :
Vu la 2%" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible ;
Vu l'avis favorable de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole en date du 07 mars 2022 qui fixe le
montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) à 1 697,28 € :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 24 mars 2022 pour une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 Mars 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables.
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 07 mars 2022 devront être respectées. Il est notamment précisé, en ce qui concerne les eaux pluviales que les parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires….) sont considérés comme des surfaces imperméables. De même, le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètre de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0,5.
Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m? x 100 litres.
Article 3
La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.60 m. Les murs maçonnés seront enduits sur les deux faces.
Article 4
La piscine ne devra pas dépasser 0,60 m par rapport au terrain naturel.
Article 5
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins de la construction, sera assuré sur les emplacements prévus dans le permis de construire, en dehors de la voie publique.
Caveirac le © 5 JUIN [97
Par délégation du Maire
l'Adjoint déléguétau-développement
urbain et fonêier LH F2
Le pétitionnaire est informé que le projet est soumis au verse ent de la Taxe d'Aménagement au taux de 5 % (TA), de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Participation à Assainissement Collectif (PAC).
. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans fes conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » : https:/mww.teierecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 22 N0026
date de dépôt : 01/05/2022
demandeur : Monsieur Michel ESPINADEL
Commune de CAVEIRAC pour : Division en vue de construire
adresse terrain : Chemin de la Cascade Est 30820 CAVEIRAC
| Section AP n° 102
|Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 02/05/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
/ au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 1% Mai 2022 par Monsieur Michel
ESPINADEL demeurant 88 Chemin de la Cascade Est à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
° Division parcellaire en vue de construire afin de créer deux lots à bâtir
dont un d’une Superficie de 410 m? et un d'une superficie
de 500 m2.
Sur la parcelle cadastrée section AP n° 102 située Chemin de la Cascade Est à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421 61 et suivants ;
Vu le Pian Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment
le règlement de la zone UD :
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017
: Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
approuvée le 05 juillet 2018 : Vu la 2%% modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ;
Vu la parcelle située en partie en zone d’aléa ruissellement reporté au plan de zonage
du PLU. Vu l'avis de Nîmes Métropole, Direction de l'Eau en date
du 04 Mai 2022 : Vu l'avis de Madame
l’Architecte des Bâtiments de France en date du 17 mai 2022 :
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 20 Mai 2022 pour une puissance de raccordement de
2x12 kVA. Vu l'avis favorable de l'Unité Territoriale de Vauvert
en date du 07 Juin 2022 ,
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1 Il N'EST PAS
FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2 Les prescriptions
émises par la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole dans son avis du 04 Mai 2022 devront être respectées. L'avis de Nîmes Métropole
annexé au présent arrêté ne constitue qu’un accord de
principe et en aucun cas, l'assurance que le raccordement au réseau public d'assainissement est ou sera techniquement réalisable en gravitaire. Le demandeur devra donc se rapprocher
de l'exploitant du réseau public d'eaux usées afin d'envisager les différentes solutions effectives de raccordement. La mise en place
d'un poste de relèvement privé pourra s'avérer indispensable dans certains cas de figure.
Un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé pour chaque lot. Sa capacité de Stockage sera égale à la surface imperméabilisée en
m2 X 100 litres. Il devra être accessible pour contrôle et entretien
à charge du pétitionnaire. Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question. Le coefficient de ruissellement appliqué pour
les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement
absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre eÿou terrain naturel) doit être de 0.5.
1/5
1/3 Article 3
Les prescriptions émises par l'Unité territoriale de Vauvert dans son avis du 07 Juin 2022 devront être
respectées et notamment en ce qui concerne les accès de chaque lot qui ne pourront 8€ faire que par
le chemin de la Cascade. Article 4
Les constructions devront faire l'objet de permis de construire préalables et être réalisées
conformément aux dispositions de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Articie 5
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision ne vaut pas autorisation de
construire et ne préjuge en rien de la suite favorable accordée aux futurs projets de construction.
Caveiracle 7%:
Par délégation du |Maire,
l'Adjoint délégaéauwqéveloppement f.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours
contentieux.
Durée de validité de la déciaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et
en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de
validité des autorisations d'urbanisme
et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et
à la fiscalité associée, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée
pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas, la demande de ororogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli
recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont
pas évolué. Vous pouvez présenter
une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
de l'autorisation pour
laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après
avoir: Installé sur le terrain, pendant toute Ia durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours
ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par
un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt
du recours.
‘autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de
vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que
le projet respecte les autres
règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par
méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Gé. 090. Loi?
Dossier n° DP 030 075 22 N0038
REPUBLIQUE FRANCAISE |
date de dépôt : 08/06/2022 |
demandeur : Madame BONNET Ginette |
Commune de CAVEIRAC pour: Rénovation façade |
adresse terrain : 15 Rue Fresque 30820 CAVEIRAC |
Section AA n° 206 |
Date affichage en mairie de l’avis de dépôt : 08/06/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 08 juin 2022 par Madame BONNET Ginette demeurant 15 Rue Fresque à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Rénovation façade sur rue,
Sur la maison d'habitation située, 15 Rue Fresque à Caveirac parcelle AA n° 206.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UA ;
Vu la 1 modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018; Vu la 2°% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019; Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017, qui situe la parcelle en zone M-Ucu: zone de centre urbain inondable par un aléa modéré ;
Vu l'avis de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 juin 2022 précisant que cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le suih 2üz
Par délégation du Maire,
l’'Adjoint délégué au développement
urbain et Her, r ;
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP 030 075 22 NO038 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable: Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
DP 030 075 22 NO058 G16.C83- LO22
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP 030 075 22 N0039 |
|date de dépôt : 10/06/2022 |
demandeur : Monsieur Stéphane FROLIGER
Commune de CAVEIRAC |pour : Rehaussement mur de clôture
adresse terrain : 657 Chemin de la Juniperaie - 30820
| CAVEIRAC
Section AZ n° 124
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 10/06/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 10 juin 2022 par Monsieur Stéphane FROLIGER demeurant 657 Chemin de la Juniperaie à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
- Rehaussement d'une partie de mur de clôture d'une hauteur de 1,60 mètre. Sur la parcelle AZ n° 124 située 657 Chemin de la Juniperaie à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UDc :
Vu la 1*® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 08 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risque Incendies de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date du 20/04/2012 et notamment le règlement de la zone B1 Risque Modéré ; Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 2021
qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Article 2
Le mur de clôture devra être enduit sur les deux faces pour une hauteur maximale de 1,60 m à partir du sol naturel.
Caveirac le Fe ÊUé EUE
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier à
2
nur 2 £
DP 030 075 22 NO039 be La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme,
et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter
une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. GY1-C34 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0041
date de dépôt : 15/06/2022
demandeur : Monsieur Jean-Jacques LEPOUTRE et Madame
Commune de CAVEIRAC Carole MOLLIERE
pour : Pose panneaux photovoltaïques
adresse terrain : 157 Impasse du Carreau de Lanes 30820
CAVEIRAC
Section BV n° 41
Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 16/06/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 15 juin 2022 par Monsieur Jean-Jacques LEPOUTRE et Madame Carole MOLLIERE demeurants 157 Impasse du Carreau de Lanes à 30820 CAVEIRAC.
Vu l'objet de la demande :
-__ Pose de 8 panneaux photovoltaïques sur toit terrasse d’une superficie de 16 m?, Sur la maison individuelle située 157 Impasse du Carreau de Lanes, section BV n° 41 à Caveirac.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
-Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone IHAU :
Vu la 1°® modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018 ; Vu la 2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019 ; Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts approuvé par arrêté préfectoral en date 20 Avril 2012 qui situe le terrain en zone B1 risque modéré :
Vu le Porter à Connaissance notifié par Madame la Préfète du Gard en date du 11 octobre 201 qui situe la parcelle en : Aléa Faible.
Considérant que le projet est conforme à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire,
l'Adjoint délégué au développement
urbain et foncier
#
ÿ PA
f Cyril GUE BE r2 LA La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des coilectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. RS. OS. 2092
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 030 075 22 N0042
date de dépôt : 15/06/2022
demandeur : TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ
Commune de CAVEIRAC | FRANCE SASU représentée par Monsieur Sébastien LOUX
| pour : Installation de panneaux photovoltaïques
|adresse terrain : 13 Chemin des Agasses 30820 CAVEIRAC
| propriétaire : Madame Danielle DELSALLE
| Section AT n° 114
| Date affichage en mairie de l'avis de dépôt : 15/06/2022
ARRÊTÉ
de Non Opposition à une Déclaration Préalable
au nom de la Commune de Caveirac
Le Maire de Caveirac,
Vu la demande de Déclaration Préalable présentée le 15 juin 2022 par la SASU TOTALENERGIES ELETRICITÉ ET GAZ FRANCE représentée par Monsieur Sébastien LOUX demeurant 541 Rue
Georges Méliès — Immeuble Le Motion à 34000 MONTPELLIER.
Vu l'objet de la demande :
- Installation de 8 panneaux photovoltaïques ;
Sur la maison individuelle située 13 Chemin de Agasses à Caveirac, parcelle cadastrée section AT n° 114.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’ Urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2016 et notamment le règlement de la zone UD; :
Vu la 1° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 8 juin 2017 ; Vu la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05 juillet 2018; Vu la 2°" modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 17 octobre 2019; Vu le Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français, classant le terrain en zone de sismicité faible.
Considérant que le projet est conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARRÊTE
Article 1
I N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable.
Caveirac le
Par délégation du Maire
l'Adjoint Délégué au développement
urbain et foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prolongée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter
une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.