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Déliberation - DEL 048 07 2023 Amenagement Entree de Ville de Sainte Anne Approbation du CRAC
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 048 07 2023 Amenagement Entree de Ville de Sainte Anne Approbation du CRAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE © ? ji
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Saint
eno! [ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLVY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 29
| Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Michèle MARTAVE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAVE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN -— Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Eric CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE - Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO - Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE —
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH — ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL048072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023 Date de réception préfecture : 17/07/2023 Valérie DIJOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HAVYANO - Sabrina RAMIN — Hans DIJOUX —
Mme Anne CHANE-KAYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — (7 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL048072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction cadre de vie Séance du 4 Juillet 2023 Direction de l’aménagement Délibération N° 048 — 07 -2023
Objet : AMENAGEMENT ENTREE DE VILLE DE SAINTE ANNE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
VALIDATION DU BILAN DE CLOTURE ET DE L’ARRETE DES COMPTES
DIMINUTION DES PARTICIPATIONS ET LEURS VERSEMENT
QUITUS AU CONCESSIONNAIRE
Le Maire informe | Assemblée qu’aux termes d’un traité de Concession publique d’amé- nagement conclu le 23 mai 2006, la Commune de Saint-Benoît a confié à la SIDR la mise en œuvre de l’opération d'aménagement « Entrée de Ville de Sainte-Anne », conformément aux dispositions de l’article L.300-4 alinéa { du code de l’urbanisme.
Par avenant n°13, le bilan prévisionnel a été arrêté à 13 229 938€ HT (soit 14 178 177€ TFC) et les participations de la ville à hauteur de 1 044 706€ HT (soit 1 128 695€ TTC).
Conformément à Particle 18 du traité de concession, la SIDR propose au conseil munici- pal le compte rendu annuel à la collectivité pour les années 2019 et suivantes ainsi qu’un bilan de clôture de l’opération, une diminution de la participation de la Collectivité et sollicite Le quitus pour ses missions.
PARTIE 1 : BILAN FINANCIER DE CLOTURE D'OPERATION
Le bilan global du Traité de Concession d'Aménagement pour l’opération d’Entrée de ville de Sainte Anne présente un montant total de produits et de charges de 13 221 780,08€ HT soit 14 173 821,92€ TTC.
Recettes
TV TV
aîtrise des Sots -1 342 -23 -1 344 663 8 447 368 8 816 199,4
et travaux -10 404 -881 -11 285 Partici collectivité 1 032 938 87 793 3 120 731,6
de concours -39 391,7 -3 348 -à2 7 184 15 687 200
de -1 435 809 -65 4 -+ 500 895 3717 315 4 033 63
Produits de Gestion -160 967 163 975 3 008
-13 2217 -952 04 -14 173 AL 13 221 952 64 14 173
PARTIE 2 : PARTICIPATIONS COMMUNALES
Le montant total définitif des participations de la collectivité diminue de 7 963,72 € TTC par rapport au montant validé dans l’avenant n°13, et s’élève au montant de 1 032 938,61 € AT soit À 120 731,61 € TTC.
Cette diminution résulte d’ajustements budgétaires et de suppression de provisions lors de l’établissement de la clôture comptable de l’opération.
Dans le CRAC précédent, 2017-2018, la SIDR proposait une répartition des participations communales en deux parties l’une au titre « des équipements publics » et l’autre « du déficit ».
Dans le présent « CRAC 2019 et suivantes et clôture », la SIDR propose la nouvelle ré- partition des participations communales ci-dessous :
€ HT € TTC
Participation définitive de la Collectivité au titre des équipements publics 1 032 858,86 1 120 651,86
Participation définitive de la Collectivité au titre au déficit 79,75 79,75
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL048072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 L’échéancier des montants appelés et à venir est le suivant :
e participations de la collectivité aux équipements publics : 1 120 651,86€ TTC (total)
x 2008: 300 000,00 € TTC (appelé et versé)
x 2023: 820 651,86 € TTC (à appeler). Cette participation a donné lieu à des de-
mandes d’avances de trésorerie successives :
En 2009 : 300 000,00 € (appelé et versé)
En 2011 : 300 000,00 € (appelé et versé)
En 2016 : 143 000,00€ perçu sur 200 000€ appelé
Le montant des avances perçues vient en déduction de la participation aux équipements
publics à appeler en 2023 soit :
= 2023: 820 651,86 € (participation équipements publics restante à appeler)
(-) 743 000,00 € (remboursement des avances de trésorerie)
77 651,86 € montant restant-dû à appeler par la SIDR
e participations de la collectivité au déficit : 79,75 € (total)
" 2019: 79,75 € montant restant-dû à appeler par la SIDR.
e participations totales de la collectivité : 1 120 731,61 € TTC (total)
La participation totale de la Commune restant à percevoir est donc de
= 77731,61€ reliquat pour la régularisation des participations et la clôture des comptes.
Sur ces bases le Maire propose à l’Assemblée :
- D'approuver le & CRAC 2019 et suivantes et clôture » ainsi que le Bilan Définitif
d’Opération pour un montant de 13 221 780,08€ HT soit 14 173 821,92€ TTC,
- D’approuver le montant total des participations communales d’un montant de 1 032 938,61 € HT soit 1 120 731,61 € TTC,
- D'approuver la répartition des participations de la collectivité selon le détail suivant :
o Participation de la Collectivité au titre des équipements publics : 1 032 858,86 € HT soit { 120 651,86 € TTC,
o Participation de la Collectivité au titre au déficit : 79,75 €,
- D’approuver le versement des participations définitives ci-dessus au titre de la clôture de
l'opération.
- De l’autoriser ou d’autoriser l’Adjoint ayant délégation à signer le « CRAC 2019 et sui-
vantes et clôture » ainsi que tous les actes afférents.
- De donner quitus à la SIDR pour ses obligations et missions de concessionnaire de l’opé- ration d’aménagement de l’Entrée de Ville de Ste Anne
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL048072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.300-4 alinéa [ du code de l’urbanisme ?
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commussion Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’UNANIMITE,
- D'approuver le & CRAC 2019 et suivantes et clôture » ainsi que le Bilan Définitif
d’Opération pour un montant de 13 221 780,08€ HT soit 14 173 821,92€ TTC,
- D’approuver le montant total des participations communales d’un montant de 1 032 938,61 € HT soit 1 120 731,61 € TTC,
- D’approuver la répartition des participations de la collectivité selon le détail suivant :
© Participation de la Collectivité au titre des équipements publics : 1 032 858,86 € HT soit 1 120 651,86 € TTC,
© Participation de la Collectivité au titre au déficit : 79,75 €,
- D’approuver le versement des participations définitives ci-dessus au titre de la clôture de l’opération.
- D’autoriser LE Maire ou d’autoriser l’ Adjoint ayant délégation à signer le « CRAC 2019 et suivantes et clôture » ainsi que tous les actes afférents.
- De donner quitus à La SIDR pour ses obligations et missions de concessionnaire de l’opé- ration d'aménagement de l’Entrée de Ville de Ste Anne
Nombre de votant : .. 34
Pour : ni sséississse 3
Contre LR 0
Abstentions : 0
Le Maire La Secrétaire de Séance
Acte rendu exécutoire |
- Par transmission en Préfecture le :
-_ _ Ef publication ou notification le :
-__ Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL048072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023 Date de réception préfecture : 17/07/2023