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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de désignation d'un expert
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de désignation d'un expert)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉPET Direction départementale ET-LOIR ° des Territoires
Liberté
Égaliré Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du ler janvier
2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 14 octobre 2024 par
M. Christophe Picault ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christophe Picault, expert foncier agricole, est nommé pour participer en qualité d'expert
indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de
l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Excès d'eau sur les mois de septembre et octobre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territdire:
Christôphe HUSS