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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230811 AR expert enquete 1
Document publié le Vendredi 11 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230811 AR expert enquete 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET an DE L'EURE- Direction départementale
ET-LOIR des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert Terrexpert en date du 2 août 2023;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 11 août 2023 par M.
Baptiste Mathias ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Baptiste Mathias, exerçant au sein du cabinet Terrexpert, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : excès de pluie sur les mois de juillet - août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 11 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires,
gg
ne
Edouard BRODHAG