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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 7 R D)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2023
ADOPTION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL PORTANT SUR LES CONDITIONS
FINANCIERES DE L’ACQUISITION PAR LA VILLE
D'UN BIEN SIS 5 RUE LUIGI GALVANI A ANTONY
RAPPORT
Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 28 novembre 2022, la société
SCI FOGERTY a déclaré son intention de vendre un bien sis 5 rue Luigi Galvani à Antony au prix de 1.870.000 €.
L’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation d’un équipement public pour les services municipaux dans un secteur stratégique.
Ainsi, par une décision du 31 janvier 2023, ce bien a été préempté au prix de 1.080.000 € auquel s’ajoutait une commission d’agence à la charge de l’acquéreur d’un montant de
72.000 euros.
Cette proposition ayant été refusée par le vendeur, la Ville a saisi le juge de l’expropriation
en vue de la fixation judiciaire du prix.
Le juge de l’expropriation a proposé aux parties une négociation afin de trouver une solution amiable au litige. Un accord sur le prix a été trouvé à hauteur de 1.152.000 € auquel
s’ajoute une commission d’agence à la charge de l’acquéreur d’un montant de 48 000 euros, soit à un prix identique à celui estimé par France Domaine qui était de 1.200.000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le protocole d’accord transactionnel portant sur les conditions financières de l’acquisition par la ville d’un bien sis 5 rue Luigi Galvani à
Antony et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. OBJET : ADOPTION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL PORTANT
SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE L’ACQUISITION PAR LA VILLE
D'UN BIEN SIS 5 RUE LUIGI GALVANI A ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 24 novembre 2022
reçue en Mairie d'Antony le 28 novembre 2022 concernant un ensemble immobilier dont
le propriétaire est la SCI FOGERTY, sur la parcelle cadastrée CP 227, situé 5 rue Luigi
Galvani à Antony, au prix de 1.870.000 € ;
VU le plan de situation ;
VU l'estimation du pôle d'évaluation domaniale des Hauts-de-Seine en date du
13 janvier 2023 au prix de 1.200.000€ ;
VU la décision du Maire d’Antony du 31 janvier 2023 relative à l’exercice du
droit de préemption sur le bien susmentionné et proposant un prix de 1.080.000 € auquel
s’ajoutait une commission d’agence à la charge de l’acquéreur d’un montant de
72.000 euros ;
VU la réponse de la société SCI FOGERTY refusant le prix proposé par la
Ville ;
VU le mémoire de la Ville en date du 11 avril 2023 portant saisine du juge
de l’expropriation près le Tribunal Judiciaire de Nanterre, en application de
l'article R.213-11 du code l'urbanisme, aux fins de faire fixer le prix d’aliénation
de
l’ensemble immobilier ; :
VU la proposition du juge de l’expropriation de recourir à une négociation afin
de trouver une solution amiable au litige ;
VU l'accord sur le prix à hauteur de 1.152.000 € entre la SCI FOGERTY et la
ville d’Antony auquel s’ajoute une commission d’agence à la charge de l’acquéreur d’un montant de 48 000 euros ;
VU le projet de protocole d’accord transactionnel établi par les parties joint à
la présente délibération ; VU l'avis favorable émis par la Commission de l’Urbanisme de l’Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation d’un équipement public pour les services techniques municipaux ;
CONSIDERANT la nécessité d’adopter un protocole d’accord transactionnel portant sur les conditions financières de l’acquisition avec le vendeur ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel portant sur les conditions financières de l’acquisition par la ville d’un ensemble immobilier sis 5, rue Luigi Galvani à Antony, et tous actes y afférents.
ARTICLE 2 : Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
% ville
A Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 22 septembre 2023 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER,
M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY,
M. EDOUARD, M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir
M. MEDAN à Mme PRECETTI M. GOULETTE à M. AIT-OUARAZ
M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M. REYNIER
Mme ZAMBARDJOUDI à M.BENSABAT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
M. HOBEIKA à Mme SALL M. CHARRIEAU à M. SENANT
Mme AUBERT est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 voix POUR
voix CONTRE
01 voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE