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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 7 R D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2024
BASSIN DE STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES SITUE
ANGLE RUE DE L’AVENIR/RUE DU CHEMIN DE FER :
CESSION AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
D’EMPRISES APPARTENANT A LA VILLE D’ANTONY
RAPPORT
Le Département des Hauts-de-Seine a pour projet d’intérêt général la construction d’un bassin de stockage des eaux pluviales à l’angle des rues du Chemin de Fer et de l'Avenir.
Les emprises foncières du projet étant propriétés de la Ville, il apparaît nécessaire pour le
Département des Hauts-de-Seine d’en acquérir les tréfonds.
Certaines de ces emprises sont situées sous le domaine public routier et nécessitent de
constater l’absence d’affectation au domaine public routier.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la cession au Département des Hauts-de- Seine des emprises foncières en tréfonds situées rue de l’Avenir/rue du Chemin de Fer au
prix de 1 000 € (MILLE EUROS) :
- d’une emprise 2A d’une superficie totale de 323 m? correspondant au bassin de
stockage, à extraire pour 5 m°? du domaine public routier communal sous la rue de
l'Avenir, à extraire pour 39 m° du domaine public communal sous la rue du Chemin
de Fer et à extraire pour 279 m° de la parcelle CH n°159, en tréfonds jusqu’à la cote
altimétrique supérieure de 63,01 mètres,
- d’une emprise 2B d’une superficie de 3 m° correspondant à une grille
d’accès/ventilation à extraire de la parcelle CH 159, de cote altimétrique
63,01 mètres jusqu’au zénith,
- d’une emprise 2C d’une superficie de 2 m2? correspondant à une grille
d’accès/ventilation à extraire de la parcelle CH 159, de cote altimétrique
63,01 mètres jusqu’au zénith,
- d'une emprise 2D d’une superficie de 2 m2? correspondant à une grille
d’accès/ventilation à extraire de la parcelle CH 159, de cote altimétrique
63,01 mètres jusqu’au zénith.
Il est également demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de ces emprises du domaine public routier, leur affectation au service public de gestion des eaux pluviales et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession et tous les actes y
afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
Y ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 Avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 29 Mars 2024 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 38 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, Mme LEON,
M.REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, Mme FAURET, M. PEGORIER, M. GOULETTE,
M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON, Mme RAFIK,
Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,
Mme CHABOT, Mme DESBOIS, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD,
M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. HUBERT à M. AIT-OUARAZ Mme SCHLIENGER à M. SENANT
Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS M. KALONJI à Mme BERTHIER
Mme ENAME à M. PASSERON M. FOYER à Mme EL MEZOUED
Mme GALLI à Mme PHAM-PINGAL M. PARISIS à Mme REMY-LARGEAU
M. HOBEIKA à M. CHARRIEAU M. DECROP à Mme GODEFROY
Mme SIMON à M. COURDESSES
M. COURDESSES est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : BASSIN DE STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES ANGLE RUE DE
L’AVENIR/RUE DU CHEMIN DE FER : CESSION AU DEPARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE D’EMPRISES APPARTENANT A LA VILLE D'ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-] ;
VU l’article L 414-3 du Code de la voirie routière ;
VU le plan de situation ;
VU lestimation de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Hauts-de-Seine en date du 12 décembre 2023 ;
VU le constat de désaffectation en date du 30 octobre 2023 ;
VU le projet d’état descriptif de division en volumes ;
VU le plan de division volumétrique ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme, de
l'Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT le projet d'intérêt général de bassin de stockage des eaux
pluviales du Département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT son positionnement sur le territoire de la commune
d’Antony à l’angle de la rue du Chemin de Fer et de la rue de l'Avenir ;
CONSIDERANT la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine
d’acquérir des emprises communales pour la réalisation de ce projet ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE ler : Approuve la cession au Département des Hauts-de-Seine
des emprises foncières en tréfonds situées rue de l’Avenir/rue du Chemin de Fer au prix
de 1 000 € (MILLE EUROS) :
— d’une emprise 2A d’une superficie totale de 323 m2 correspondant au bassin
de stockage, à extraire pour 5 m? du domaine public routier communal sous la
rue de l’Avenir, à extraire pour 39 m° du domaine public communal sous la
rue du Chemin de Fer et à extraire pour 279 m° de la parcelle CH n°159, en
tréfonds jusqu’à la cote altimétrique supérieure de 63,01 mètres,
— d’une emprise 2B d’une superficie de 3 m2 correspondant à une grille
d’accès/ventilation à extraire de la parcelle CH 159, de cote altimétrique
63,01 mètres jusqu’au zénith, — d’une emprise 2C d’une superficie de 2 m° Correspondant à une grille
d’accès/ventilation à extraire de la parcelle CH 159, de cote altimétrique
63,01 mètres jusqu’au zénith,
— d’une emprise 2D d’une superficie de 2 m°2 correspondant à une grille
d’accès/ventilation à extraire de la parcelle CH 159, de cote altimétrique
63,01 mètres jusqu’au zénith.
ARTICLE 2 : Constate la désaffectation de ces emprises du domaine public
routier et leur affectation au service public de gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous
actes y afférents.
ARTICLE 4 : Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget
des exercices concernés.
Suivent les signatures