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Procès Verbal - open document.php?idD=5c50b4df4b176845cd235b6a510c6903 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=5c50b4df4b176845cd235b6a510c6903)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 février à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, GAUDIN Ludovic, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène.

Absents excusés : GLERON Katell, LENOUVEL Erwan.

Absents : BLANDEAU Laurent, GOUËL Matthieu.

Pouvoirs : Mme GLERON à Mme QUERRIEN, M. LENOUVEL à Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT.

Secrétaire de séance : Martine DERVILLY-COUERAUD

_______________________________________________________________________________________

Mme DERVILLY-COUERAUD procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022.

Adopté à l'unanimité.

I) Direction des Services Ressources

2023-02-001 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 01/01/2023

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’article L 313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.

L’objet de la présente délibération est d’acter le tableau des effectifs au 01/01/2023.

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93,2

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis de la commission RH/Finances en date du 02/02/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Acter le tableau des effectifs au 01/01/2023 tel que joint en annexe. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 3 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2023.

M. DUMONT précise qu'il s'agit du même tableau que celui des effectifs budgétaires du 31/12/2022.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-002 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : En matière de protection sociale, l’employeur public a notamment les obligations suivantes en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents : • En cas de décès, versement d’un capital

• En cas de maladie professionnelle, d’accident de travail, indemnités journalières plus l’intégralité des frais de soins (C.I.T.I.S)

• Maternité, adoption, paternité, maintien du traitement à 100%, • En cas de maladie, maintien du traitement en fonction de la nature de l’arrêt, par exemple, pour les agents relevant de la CNRACL :

Maladie ordinaire 3 mois 100 % traitement

9 mois 50 % traitement

Longue Maladie 1 an 100 % traitement

2 ans 50 % traitement

Longue Durée 2 ans 100 % traitement

3 ans 50 % traitement

Un contrat d’assurance statutaire permet d’assurer la protection sociale des agents relevant de la C.N.R.A.C.L (titulaires avec un temps de travail supérieur à 28h/semaine) et du régime général de sécurité sociale (agents titulaires à moins de 28h00 et agents contractuels).

L’employeur public conserve le choix de s’auto assurer sur ces risques.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

La ville de Cancale adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023.3

Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Ville de Cancale, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au dit contrat.

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances.

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration générale en date du 02/02//2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Habiliter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la ville de Cancale des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

• Décès

• Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) • Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public:

• Accidents du travail - Maladies professionnelles

• Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Article 3 : Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Ville de Cancale une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

• Régime du contrat : Capitalisation

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-003 Décision modificative n°1 - Budget commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Afin d’ajuster certaines inscriptions budgétaires pour le budget principal Commune de l’exercice 2023, il convient de prévoir la décision modificative suivante :

• Ajustement de crédits des dépenses de fonctionnement

Plusieurs actions ont été organisées par les agents de la Mairie de Cancale afin de récolter des dons pour différentes associations.4

De ce fait, les recettes perçues sont reversées dans leur intégralité aux associations visées par ses actions. Le montant de 2 000 € est alors inscrit en dépenses et en recettes pour pouvoir effectuer ces reversements.

Le reversement de la taxe d’aménagement pour la Bretonnière a augmenté, de ce fait, les crédits alloués au budget primitif 2023 sont insuffisants. Un complément de 1 000 € est alors nécessaire.

• Ajustement des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Les Crédits de Paiement non utilisés sur l’exercice 2022 sont repris sur les exercices à venir. Afin d’ajuster les crédits budgétaires en fonction des révisions 2023 des AP/CP, il convient de modifier les montants de crédit du budget primitif 2023 de la façon suivante :

N°201701 - ADAP ET TOILETTES PUBLIQUES + 131 110,00 € N°202002 - TRAVAUX MARCHÉ AUX HUITRES + 14 366.22 € N°201902 - POLE CULTUREL ET ASSOCIATIF + 361 232.87 € N°202001 - TRAVAUX EXTENSION DU MUSEE DES ATP + 9 000,00 € N° 201901 - REQUALIFICATION DE LA RUE DES FRANÇAIS LIBRES + 200 000.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311- 9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu l’avis de la commission Finances en date du 02/02/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Adopter la décision modificative N°1 de 2023, pour les points abordés suivants : • Ajustement de crédits des dépenses de fonctionnement • Ajustement des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.

Les crédits budgétaires sont adoptés suivants le tableau ci-dessous :5

Les besoins liés aux ajustement des Crédits de Paiement pour les Autorisations de Programme feront, dans un premier temps, l’objet d’une inscription budgétaire en recettes d’investissement sur la ligne emprunt pour un montant de 715 709.09 €. Dans un second temps, au budget supplémentaire, les besoins seront couverts par le résultat de fonctionnement, avec une réduction correspondant à l’emprunt. Article 2 : Autoriser M. le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-004 Forfait Mobilité - Entrée en vigueur du décret 2022-1557 - Nouvelles modalités d’attribution

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Par délibération n°710-DEL-2021-11-156-DSR en date du 15 novembre 2021, le conseil municipal a voté favorablement pour la mise en place du forfait « mobilité durable » prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Un décret n°2022-1557 en date du 13 décembre 2022 est venu modifier les modalités d’attribution en :

• Élargissant les véhicules éligibles : ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (ex : trottinettes) ou utilisation d’un service de mobilité partagée (véhicule en libre-service ou en autopartage).

• Modifiant les forfaits maximums annuels :

100 € pour l’utilisation d’un moyen de transport entre 30 et 59 jours 200 € pour l’utilisation d’un moyen de transport entre 60 et 99 jours 300 € pour l’utilisation d’un moyen de transport d’au moins 100 jours

Il est proposé la mise en place du forfait mobilité de ces nouvelles modalités.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera effective au 01/01/2023, avec paiement des éventuelles premières indemnités en février 2024.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre, 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser la mise en place des nouvelles dispositions issues du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale à savoir notamment :

• Élargissement des véhicules éligibles : ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (ex trottinettes) ou utilisation d’un service de mobilité partagée (véhicule en libre-service ou en autopartage)6

• Modifiant les forfaits maximums annuels :

100 € pour l’utilisation d’un moyen de transport entre 30 et 59 jours 200 € pour l’utilisation d’un moyen de transport entre 60 et 99 jours 300 € pour l’utilisation d’un moyen de transport d’au moins 100 jours Peuvent bénéficier du dispositif les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet, les agents contractuels de droit public et les agents recrutés sur un contrat de droit privé.

Article 2 : Acter que la délibération n°710-DEL-2021-11-156-DSR en date du 15 novembre 2021 reste applicable.

Article 3 : Indiquer que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits à prévoir sur le budget primitif 2024.

M. DUMONT informe que 4 agents ont fait la demande du forfait mobilité pour l'année 2022.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-005 ZAC des Prés Bosgers - Marché de travaux - Lot N°3 Aménagements paysagers, mobilier et maçonnerie - Avenant N°8

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Dans le cadre de l’aménagement paysager de la ZAC des Prés Bosgers, il convient de passer un avenant N° 8 pour régularisation sur le marché initial du lot suivant : • Entreprise JOURDANIERE NATURE - Titulaire du lot N° 3 - Aménagements paysagers,

mobilier, maçonnerie - Avenant N°8.

Au vu des travaux en plus et en moins-value sur le marché initial : • Total travaux supplémentaires : 17 375,00 € HT

• Total travaux en moins-value : 17 541,00 € HT

Soit une moins-value finale d’un montant de -166,00 € HT.

Dans ces conditions, le montant du marché de l’entreprise JOURDANIERE NATURE est porté de 469 439,25 € HT à 469 273,25 € HT.

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de la commission RH/Finances en date du 02/02/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°8 avec l’entreprise JOURDANIERE NATURE résultant des travaux en plus et en moins-value sur le marché initial : • Total travaux supplémentaires : 17 375,00 € HT

• Total travaux en moins-value : 17 541,00 € HT

Soit une moins-value finale d’un montant de -166,00 € HT

Article 2 : Indiquer que le montant du marché de l’entreprise JOURDANIERE NATURE est porté de 469 439,25 € HT à 469 273,25 € HT.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-006 Construction d’un pôle culturel et associatif - Marché de travaux - Réception des travaux - Applications des pénalités de retard

Rapporteur : Philippe Dumont7

Exposé : Dans le cadre des travaux de construction du Pôle Culturel et Associatif, un retard sur les travaux a été constaté, ce qui a provoqué une réception des travaux au 05/07/2022, initialement prévue au 09/02/2022.

Rappel sur les entreprises titulaires du marché :

- Lot n° 1 POTIN TP - VRD Terrassements

- Lot n° 2 CIMEO - Gros œuvre

- Lot n° 3 CRUARD - Murs ossatures bois/Charpente bois

- Lot n° 4 COUVERTURE MALOUINE - Étanchéité

- Lot n° 5 A HERVÉBROCHARD - Couverture

- Lot N° 5 B - CRUARD - Bardage

- Lot n° 6 ÉRIC FOUR - Façades briques

- Lot n° 7 SERGE RETE - Menuiseries extérieures

- Lot n° 8 LEPRIEUR – Serrurerie

- Lot n° 9 AM ROCHEREUIL - Menuiseries intérieures

- Lot n° 10 BREL - Cloisons doublage

- Lot n° 11 BREL - Faux plafonds

- Lot n° 12 DEGANO - Revêtements de sols - Faïence

- Lot n° 13 ÉMERAUDE PEINTURE - Peinture

- Lot n° 14 FOUCHARD - Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires - Lot n° 15 A RUAULD ÉLECTRICITÉ - Electricité

- Lot n° 15 B ÉMERAUDE SOLAIRE - Solaires photovoltaïques

- Lot n° 16 THYSSENKRUPP - Ascenseurs

- Lot n° 17 AUDIOLITE - Scénographie

- Lot N° 18 SIGNATURE F - Fauteuils équipement culturel

Certaines de ces entreprises n’étant pas impactées par ce retard, il convient de ne pas leur appliquer de pénalités de retard, à savoir :

- Lot n° 2 CIMEO - Gros œuvre

- Lot n° 4 COUVERTURE MALOUINE - Etanchéité

- Lot n° 6 ÉRIC FOUR - Façades briques

- Lot n° 8 LEPRIEUR - Serrurerie

- Lot n° 9 AM ROCHEREUIL - Menuiseries intérieures

- Lot n° 12 DEGANO - Revêtements de sols - Faïence

- Lot n° 13 ÉMERAUDE PEINTURE - Peinture

- Lot n° 14 FOUCHARD - Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires - Lot n° 15 A RUAULD ÉLECTRICITÉ - Electricité

- Lot n° 15 B ÉMERAUDE SOLAIRE - Solaires photovoltaïques

- Lot n° 16 THYSSENKRUPP - Ascenseurs

- Lot n° 17 AUDIOLITE - Scénographie

- Lot N° 18 SIGNATURE F - Fauteuils équipement culturel

Pour les autres entreprises les pénalités suivantes seront appliquées et arrêtées comme suit :

- Lot n° 1 POTIN TP - VRD Terrassements

Montant des pénalités 150.00 €

- Lot n° 3 CRUARD - Murs ossatures bois/Charpente bois

Montant des pénalités : 1 984.78 €

- Lot n° 5 A HERVE BROCHARD - Couverture

Montant des pénalités : 1 992.67 €

- Lot N° 5 B - CRUARD - Bardage

Montant des pénalités : 7 983.29 €

- Lot n° 7 SERGE RETE - Menuiseries extérieures8

Montant des pénalités : 979.06 €

- Lot n° 10 BREL – Cloisons doublage

Montant des pénalités : 4 143.33 €

- Lot n° 11 BREL - Faux plafonds

Montant des pénalités : 957.50 €

Vu le Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Exonérer des pénalités de retard les entreprises suivantes : - Lot n° 2 CIMEO - Gros œuvre

- Lot n° 4 COUVERTURE MALOUINE - Étanchéité

- Lot n° 6 ÉRIC FOUR - Façades briques

- Lot n° 8 LEPRIEUR - Serrurerie

- Lot n° 9 AM ROCHEREUIL - Menuiseries intérieures

- Lot n° 12 DEGANO - Revêtements de sols - Faïence

- Lot n° 13 ÉMERAUDE PEINTURE - Peinture

- Lot n° 14 FOUCHARD - Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires - Lot n° 15 A RUAULD ÉLECTRICITÉ - Électricité

- Lot n° 15 B ÉMERAUDE SOLAIRE - Solaires photovoltaïques

- Lot n° 16 THYSSENKRUPP - Ascenseurs

- Lot n° 17 AUDIOLITE - Scénographie

- Lot N° 18 SIGNATURE F - Fauteuils équipement culturel

Article 2 : Appliquer les pénalités de retard ci-après définies pour les entreprises suivantes : - Lot n° 1 POTIN TP - VRD Terrassements

Montant des pénalités 150.00 €

- Lot n° 3 CRUARD - Murs ossatures bois/Charpente bois :

Montant des pénalités : 1 984.78 €

- Lot n° 5 A HERVÉ BROCHARD - Couverture

Montant des pénalités : 1 992.67 €

- Lot N° 5 B - CRUARD - Bardage

Montant des pénalités : 7 983.29 €

- Lot n° 7 SERGE RETE - Menuiseries extérieures

Montant des pénalités : 979.06 €

- Lot n° 10 BREL - Cloisons doublage

Montant des pénalités : 4 143.33 €

- Lot n° 11 BREL - Faux plafonds

Montant des pénalités : 957.50 €

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. DUMONT informe du montant total des pénalités de retard qui se porte à 18.190,63 €.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-007 Travaux d’extension du musée des ATP - lot n° 2 - Charpente Bois - Entreprise CR CHARPENTES

Rapporteur : Philippe Dumont9

Exposé : Dans le cadre du marché concernant les travaux d’extension du Musée des ATP, il s’avère que l’entreprise CR CHARPENTES – titulaire du Lot N° 2 - Charpente Bois, n’a pu finaliser son marché en raison d’une liquidation judiciaire. De ce fait, il ne sera pas possible d’obtenir le DGD (Décompte Général Définitif) de cette société.

Il convient donc de solder et clôturer ce marché avec un montant définitif général des travaux arrêté à 77 655.17 € HT (93 186.20 € TTC) (montant initial du marché étant de 88 518.35 € HT soit 106 222.02 € TTC - modification N° 1 incluse) avec une date d’achèvement des travaux fixée au 28/05/2021.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser la validation du paiement de la situation N° 7 en date du 25/01/2022 (mandat N° 535 - Bord 109 du 08/03/2022) comme décompte général et définitif arrêté à la somme de 77 655.17 € HT (93 186.20 € TTC) avec une date d’achèvement des travaux fixée au 28/05/2021.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-008 Imputation des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le décret N°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ne prévoit pas de dispositions particulières pour les dépenses sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

M. Dumont informe les membres du conseil municipal qu’il est demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables à cet article budgétaire.

M. Dumont propose au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » uniquement les dépenses concernant :

• Les cérémonies patriotiques

• Les réceptions officielles

• La Fête Nationale

• Les cérémonies de vœux du Maire

• Les frais de restauration des élus à l’occasion d’évènements ponctuels • Les dépenses liées à l’achat de denrées pour l’organisation de réunions et de manifestations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 02/02/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver les caractéristiques des dépenses imputables sur le compte 6232, à savoir :10

• Les cérémonies patriotiques

• Les réceptions officielles

• La Fête Nationale

• Les cérémonies de vœux du Maire

• Les frais de restauration des élus à l’occasion d’évènements ponctuels • Les dépenses liées à l’achat de denrées pour l’organisation de réunions et de manifestations.

Article 2 : Autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-009 Révision 2023 des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

CONSIDÉRANT que les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

CONSIDÉRANT que les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme, le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

CONSIDÉRANT que chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

CONSIDÉRANT qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. L’exécution peut commencer dès cette délibération.

Les Crédits de Paiement non-utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’avancée des travaux des différentes opérations, il convient de réviser les montants des AP/CP comme indiqué ci-après :

• PROGRAMME RÉHABILITATION ÉGLISE – Opération 235

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°20130101 créée par délibération N° 72-DEL-2013-02-012-DSR du 15 février 2013. Révisée le 12 décembre 2016, délibération N°71- DEL-2016-12-173-DSR. Révisée le 10 novembre 2020, délibération N° 71-DEL-2020-11-133-DSR. Révisée le 21 mai 2021, délibération N°71-DEL-2021-05-051-DSR.11

M. DUMONT précise que les 200.000 € programmés pour 2023 concernent le chauffage.

• ADAP ET TOILETTES PUBLIQUES - Opération 240

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°201701 créée par délibération N° 71-DEL-2016-12-170-DSR du 14 décembre 2016. Révisée le 12 février 2020, délibération N° 710-DEL-2020-02-007-DSR. Révisée le 21 septembre 2020, délibération N° 71-DEL-09-102-DSR. Révisée le 21 mai 2021, délibération N° 71-DEL-2021-05-050-DSR. Au regard de l’exécution des travaux au cours de l’année 2022 et de la reprogrammation des travaux, il convient d’ajuster les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :

Montant 2023 : 131.110 €

• TRAVAUX MARCHÉ AUX HUITRES - Opération 246

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°202002 créée par délibération N° 71-DEL-2020-07-083-DSR du 15 juillet 2020. Révisée le 15 décembre 2020, délibération N° 71- DEL-2020-12-157-DSR. Révisée le 21 mai 2021, délibération N° 71-DEL-2021-05-048-DSR. Au regard de l’exécution des travaux au cours de l’année 2022, et de la reprogrammation des travaux, il convient d’ajuster les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :12

Montant 2023 : 14.366,22 € (fin de chantier)

• REQUALIFICATION RUE DES FRANÇAIS LIBRES - Opération 244

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N201901 créée par délibération N° 71- DEL-2019-09-104-DSR. Révisée le 21 mai 2021, délibération N° 71-DEL-2021-05-049-DSR. Au regard de l’exécution des travaux au cours de l’année 2022, et de la reprogrammation des travaux, il convient d’ajuster les Crédits de paiement selon le tableau ci-dessous :

Montant 2023 : 400.000 €

• CENTRALITÉ - AMÉNAGEMENT DU CENTRE-VILLE - Opération 247

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°201903 créée par délibération N° 710-DEL-2020-10-117-DSR du 13 octobre 2020. Révisée le 10 novembre 2020, délibération N° 71-DEL-2020-11-134-DSR. Révisée le 21 mai 2021, délibération N° 71-DEL2021-05-052-DSR. Au regard de l’exécution des travaux au cours de l’année 2022, et de la reprogrammation des travaux, il convient d’ajuster les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :13

Mme GANDAIS interroge sur les 900.000 € programmés en 2023 pour l'aménagement du centre-ville.

M. le Maire précise qu'il s'agit des projets mis en œuvre dans le cadre de Cancale Centralité, avec notamment des aménagements autour de l'Amérance.

• POLE CULTUREL ET ASSOCIATIF - Opération 242

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°201902 créée par délibération N° 71-DEL-2019-07-087-DSR le 5 juillet 2019. Révisée le 10 novembre 2020, délibération N° 71- DEL-2020-11-136-DSR. Révisée le 21 mai 2021 ; délibération N° 71-DEL-2021-05-053-DSR. Au regard de l’exécution des travaux au cours de l’année 2022, et de la reprogrammation des travaux, il convient d’ajuster les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :

Montant 2023 : 361.232,87 €

• TRAVAUX EXTENSION DU MUSÉE DES ATP - Opération 245

Dans le cadre de l’ajustement du plan pluriannuel d’investissement, il est proposé de réviser l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement N°202001 créée par délibération N° 71-DEL-2020-06-045-DSR le 05 juin 2020. Révisée le 16 mars 2021, délibération N° 71-DEL-2021- 03-019-DSR. Révisée le 12 octobre 2021, délibération N° 71-DEL-2021-10-141-DSR. Révisée le 19 septembre 2022, délibération N°71-DEL-2022-09-093-DSR.

Au regard de l’exécution des travaux au cours de l’année 2022, et de la reprogrammation des travaux, il convient d’ajuster les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :14

Montant 2023 : 23.750,47 € (fin de chantier)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311- 9,

Vu le décret N° 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu l’avis de la commission Finances en date du 02/02/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Adopter les ajustements évoqués dans les tableaux ci-dessus des montants des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements des AP/CP suivantes : • N°20130101 - PROGRAMME RÉHABILITATION ÉGLISE - Opération 235 • N°201701 - ADAP ET TOILETTES PUBLIQUES - Opération 240 • N°202002 - TRAVAUX MARCHÉ AUX HUITRES - Opération 246 • N°201901 - REQUALIFICATION RUE DES FRANÇAIS LIBRES - Opération 244 • N°201903 - CENTRALITÉ – AMÉNAGEMENT DU CENTRE VILLE - Opération 247 • N°201902 - POLE CULTUREL ET ASSOCIATIF - Opération 242 • N° 202001 - TRAVAUX EXTENSION DU MUSÉE DES ATP - Opération 245 Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

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2023-02-010 Garantie d’emprunt par la commune - Opération La Ville es Péniaux - SOC HLM La Rance

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Dans le cadre d’une opération de construction de 2 logements situés à La Ville es Péniaux, La SOC HLM La Rance sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (Banque des Territoires) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N°143585 d’un montant de 273 880,00 € constitué de 2 lignes :15

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 143585 en annexe, signé entre SOC HLM La Rance, ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines/Finances/Administration générale en date du 2/02/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 273 880,00 euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 143585 constitué de 2 lignes du prêt.16

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

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II) Direction des Services à la Population

2023-02-011 Subventions aux associations et subventions scolaires 2023 - Attribution - Autorisation

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : Lors du vote du budget primitif 2023, des subventions et concours financiers ont été inscrits dans les crédits budgétaires mais non listés. La commission Vie Associative et Culture du 24 janvier 2023 a examiné l’ensemble des demandes par association et propose d’attribuer les sommes 2023 comme indiquées dans le tableau ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l‘avis de la commission Vie Associative et Culture du 24 janvier 2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le versement des subventions 2023 aux associations et des subventions scolaires comme indiquées dans le tableau joint.

Article 2 : Stipuler que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au BP 2023.

M. MARY informe que les associations cancalaises sont en bonne santé financière. Il détaille les subventions ainsi :

Total des demandes de subventions 2023 : 212.000 € - Total des subventions proposées pour l'année 2023 : 192.000 € (versus 178.000 € en 2022).

Associations sportives :

Cancalaise Football : l'association a besoin de recruter un éducateur à temps complet : 13.400 €

Judo Club Cancalais : 3.200 € (+ 200 € : hausse des effectifs)

Bleunia'n Fit : 200 €

Club Sport Santé Senior : 500 €

TOTAL : 62.500 €

Associations nautiques :17

Le montant total des subventions alloué en 2023 est le même qu'en 2022, soit 19.500 €.

Associations culturelles :

École de musique et de peinture : 49.310 € - Il s'agit d'une convention qui regroupe une partie fixe et une partie variable en fonction du nombre d'élèves. On note une hausse significative du nombre d'adhérents, notamment avec l'installation de l'école de musique au sein de l'Amérance.

TOTAL : 60.380 €

Associations diverses :

Association Tricotin : convention avec la CAF : 4.000 €

Association "Ô Coeur de Cancale" : 1.500 €

Amicale des agents de la ville et du CCAS de Cancale : 2.000 € (hausse du nombre d'agents adhérents)

TOTAL : 9.600 €

Subventions spécifiques :

Maison de la francophonie (Projet de La Ravardière) : 2.500 €

Cercle Jules Ferry Saint-Malo : 0 € - La ville ne souhaite pas participer, elle fournit déjà un soutien logistique.

Association Bisquine Cancalaise : 5.000 €

Phare Ouest : 12.800 € (12.500 € en 2022)

Club Sport Santé Senior : demande de subvention pour acheter des kayaks. La ville répond par la négative.

La Levée (convention pluriannuelle) : 5.500 €

La Levée (projet partenariat écoles représentation) : 1.237 €

La Main tendue : 180 € (remboursement location de salle)

Gym douce : 180 € (remboursement location de salle)

TOTAL : 40.047 €

Soit un montant total de : 192.027 €

Mme GANDAIS remercie M. MARY pour l'organisation de la commission en deux temps pour étudier les dossiers. Elle souhaite que cette même préparation ait lieu en amont pour l'étude de la convention avec l'école de musique.

M. MARY rappelle que la ville a rencontré début décembre le conseil d'administration de l'école de musique. Il faut aller chercher la participation d'autres communes (actuellement : Cancale, Saint-Père, Saint-Jouan, Saint-Benoît).

M. le Maire note que la qualité de vie fait partie de ce que les associations mettent à disposition sur le territoire communal. En 2020-2021, nous étions très inquiets. La création de l'Amérance a attiré des adhérents.

Mme GANDAIS souligne que les associations ont résisté à la crise sanitaire. Elle suggère l'organisation d'une demi-journée ou d'une journée de formation sur le devenir du bénévolat avec par exemple le Mouvement associatif breton.18

Mme DERVILLY-COUERAUD indique avoir rencontré France Bénévolat. Il faut organiser une journée de formation. Cela sera étudié avec M. GOURMELON.

Mme PELLERIN informe sur les subventions scolaires :

- Établissements publics : mêmes subventions qu'en 2022 soit 8.102 €. - Établissements privés : 66.000 €

- Association culturelle Saint-Joseph : 1.700 € (+ 500 €)

- Contrat association école privée : Maternelle : 101.000 € en 2023 versus 93.000 € en 2022 : Elémentaire : 100.400 € en 2023 versus 70.000 € en 2022

Ces augmentations sont liées à la hausse du nombre d'élèves.

M. le Maire salue le travail accompli lors des commissions en amont du conseil pour préparer ces propositions de subventions aux associations.

Subventions aux associations : Adopté à l’unanimité (Mme GANDAIS et M. BRAULT ne prennent pas part au vote en raison de leur participation aux conseils d’administration des associations citées dans la présente délibération). Subventions aux associations scolaires : Adopté à l’unanimité.

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2023-02-012 Avenant à la convention de participation financière pour l’emploi d’un éducateur sportif - Ville de Cancale - La Cancalaise Football - Approbation

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : L’augmentation du montant de l’aide à l’emploi sportif accordée à la Cancalaise Football nécessite un avenant à la convention qui lie la ville de Cancale à l’association. L’aide est portée de 9 200 € à 13 400 € en 4 versements (après justificatifs des bulletins de salaire) jusqu’à la fin de la convention au 31 décembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement sportif de sa commune,

Considérant l’avenant à la convention joint en annexe,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Approuver l’avenant à la convention joint en annexe.

M. MARY précise qu'il s'agit du recrutement d'un éducateur à temps complet pour faire un travail de fond avec les jeunes joueurs.

Adopté à l'unanimité.

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III) Direction Aménagement et Urbanisme

2023-02-013 Avis sur le projet du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Malo Agglomération

Rapporteur : Suzanne Mainguy19

Exposé : Le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 8 décembre 2022 par Saint- Malo Agglomération est soumis pour avis aux communes membres qui ont à se prononcer sous 2 mois.

La procédure d’élaboration du PLH a été engagée par délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2018.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique construit avec toutes les communes du territoire, il constitue le volet Habitat du projet de territoire. Il s’agit d’un document de programmation qui définit une feuille de route partagée EPCI- communes avec un nombre de logements à produire, une typologie d’offres et des actions d’accompagnement. C’est également un document opérationnel disposant d’outils adaptés au territoire et aux besoins des communes.

Le Programme Local de l’Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logement des habitants du territoire auquel il s’applique, mais également des orientations stratégiques et un programme d’actions détaillé et opérationnel.

La révision du Programme Local de l’Habitat a été lancée par le comité de pilotage ad hoc le 23 juin 2021. Des rencontres se sont tenues pour élaborer les orientations stratégiques et le plan d’actions :

• 8 mars 2022 : un séminaire destiné aux élu.e.s locaux

• 27 et 28 juin 2022 : des ateliers thématiques sur les orientations • 27 et 28 juin 2022 : des rencontres individuelles par commune • 22 juin 2022 : comité de pilotage élargi aux partenaires

• Les orientations

La stratégie du Programme Local de l’Habitat s’appuie sur les documents de cadrage du SCOT, Projet de territoire, Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et des préconisations de la Loi Climat et Résilience.

Le scénario retenu par Saint-Malo Agglomération est un scénario volontariste qui vise à réaffirmer la fonction résidentielle du territoire avec la volonté d’accueillir une diversité de profils de ménages.

La stratégie est ciblée sur deux grandes orientations :

• Agir sur l’offre par la maîtrise foncière et l’attractivité du parc existant

Définir une stratégie d’intervention sur le foncier et mobiliser toute la palette des outils - y consacrer prioritairement les moyens de l’agglomération. Un changement de paradigme qui suppose une inflexion forte des modes de faire (avec, par exemple, des conséquences possibles sur les compétences de l’agglomération) ;

Développer l’offre conventionnée en accession et en locatif pour mieux loger les actifs et asseoir la fonction de résidence principale ;

Amplifier la requalification du parc existant et améliorer le fonctionnement des copropriétés, comme levier pour favoriser les dynamiques de réhabilitation et pour réguler les équilibres entre fonction résidentielle et fonction touristique ; En prenant appui sur les dispositifs et moyens des partenaires et en mettant l’accent sur une démarche proactive d’information et d’accompagnement des ménages.

• Vivre ensemble et favoriser l’acceptation sociale des nouvelles opérations20

Favoriser l’acceptation sociale des nouvelles opérations

Concilier développement et acceptabilité sociale : sensibiliser et partager avec toutes les parties prenantes (opérateurs, porteurs de projets, habitants…) les enjeux de la politique habitat de Saint Malo Agglomération ;

Travailler, améliorer et garantir la qualité de la production résidentielle dans un souci de durabilité et d’acceptabilité ;

Innover et renouveler les pratiques : modalités de conception, de montage (dont participation citoyenne, sensibilisation / association des habitants, des riverains…), de financements, modes d’habiter, architecture et matériaux, intégration paysagère, mixité des fonctions, des publics et des logements dans les nouvelles opérations (intergénérationnel…) ;

Créer les conditions du vivre-ensemble en permettant l’accès au logement des publics fragiles et en favorisant les parcours résidentiels : en ligne de mire, les familles monoparentales, les ménages en difficulté sociale, les jeunes, les seniors, les gens du voyage, innover et expérimenter pour intégrer des solutions dans des offres mixtes et le développement de solutions en habitat léger.

Le Programme Local de l’Habitat (2023-2028) vise la production d’environ 5 072 logements sur 6 ans, soit en moyenne annuelle de 845 logements selon la répartition suivante : 27% de logements locatifs aidés : logement locatif social (PLUS, PLAI, et PLS), logement conventionné social/très social Anah ;

28% d’accession aidée à la propriété : accession sociale, Prêt Social Location-Accession (PSLA), Bail Réel Solidaire (BRS), Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans les opérations privées ; 45% d’offre libre : PLS investisseur, dispositifs de défiscalisation, logement locatif privé « classique » accession libre.

• Le programme d’actions territorial et thématique

Les objectifs de production de logements sont déclinés par commune dans le programme d’actions territorial. Étudié étroitement avec les communes, ce programme sera le support des rencontres communales organisées durant la vie du PLH. Il présente des objectifs territorialisés à l’échelle de chaque commune, classée par strate selon des critères de concentration de l’emploi, de prix de l’immobilier et de niveau d’équipements et de services.

Cette classification est un outil pour définir la territorialisation des objectifs de production de logements et ne fige pas le niveau d’équipement (desserte en transport, mobilité, zone d’activités, services...) de la commune.

Ces objectifs pourront être ajustés si besoin au cours de la durée du PLH.

La mise en œuvre du PLH s’inscrit également dans un programme d’actions thématique qui s’organise autour de 11 actions ;

Orientations Stratégiques Actions

Orientation n°1 : agir sur

l’offre par la maîtrise

foncière et l’attractivité

du parc existant

1 Accompagner les communes et les acteurs dans la maîtrise du foncier et la réalisation de leurs projets

2

Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière en

faveur de l’habitat, piloter et mettre en œuvre des

dispositifs communautaires pour aller plus loin et

mutualiser les forces21

3 Favoriser le développement du statut de résidences principales

4 Produire 50% de logements abordables

5 Mettre en œuvre le PCAET : massifier la rénovation énergétique et la durabilité des logements neufs

Orientation n°2 : vivre

ensemble et favoriser

l’acceptation sociale des

nouvelles opérations

6 Innover et expérimenter des solutions alternatives pour les publics vulnérables

7 Développer une offre diversifiée pour les seniors

8 Mettre en œuvre le schéma d’accueil des gens du voyage

9

Développer les compétences des élus et

des techniciens des communes sur les questions

d’habitat

10 Favoriser l’acceptabilité des nouvelles opérations

Dispositif transversal 11 Mettre en œuvre un dispositif d’animation et de gouvernance adapté aux ambitions

Le diagnostic, les orientations et le programme d’actions territorial et thématique figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, il appartient au Conseil communautaire d’arrêter le projet de PLH qui est ensuite soumis par le Président aux communes membres qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer.

Au vu des avis exprimés par ces dernières, le Conseil communautaire, après modifications éventuelles, délibérera à nouveau sur le projet de PLH pour le transmettre à Monsieur le Préfet qui le soumettra au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour avis.

À l’issue de ces différentes étapes, le Conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération pourra adopter le PLH. Cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux personnes morales associées.

Vu la délibération n°1-2018 du 11 octobre 2018 pour le lancement de l’étude en vue de l’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération n°22-2019 du 16 mai 2019 portant prorogation du PLH de deux années supplémentaires ;

Vu la délibération n°17-2022 du 19 mai 2022 portant approbation du diagnostic du 3ème Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération n°40 -2022 du 8 décembre 2022 portant arrêt du projet du 3ème Programme local de l’Habitat ;

Vu l’avis de la Commission TUR élargie au Conseil Municipal du 24 janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le projet du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH 2023-2028) de Saint- Malo Agglomération annexé à la présente délibération.

Art 2 : Autoriser M. le Maire à le signer ainsi que tout autre document relevant de la présente délibération.

Art 3 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 06 février 2023.

Mme MAINGUY rappelle le travail qui avait été effectué pendant deux années avec les bailleurs privés pour la rénovation des appartements et le conventionnement, lors du 1er PLH.22

A l'occasion du 2ème PLH, le 01 janvier 2020, la ville comptait 17.40% de logements sociaux. Une campagne de sensibilisation a été menée pour adapter les logements aux personnes vieillissantes.

Mme KORSEC informe :

- PLH 2 : objectif de 4.515 logements

- PLH 3 : ambition importante de construire 5.216 logements entre 2023 et 2028 Le PLH est un document de présentation non opposable. Il ne crée pas de droits mais des devoirs, tout comme le PLU des communes : les PLU doivent être en compatibilité avec les réflexions menées pour que les moyens soient donnés.

A cancale, l'objectif est de créer 433 logements diversifiés.

Mme GANDAIS souligne que le territoire manque de logements. Beaucoup de statistiques sont fondées sur des données de 2013. La prospection a été rendue difficile avec la crise sanitaire et les locations touristiques Airbnb.

Créer 845 logements par an sur le territoire de Saint-Malo n'est pas considérable. A Cancale, il s'agit de de bâtir 400 logements.

Plusieurs communes sont inquiètes quant à la nouvelle réglementation sur la non- artificialisation des terres agricoles, la réalisation est délicate.

M. le Maire se félicite de la stratégie et de la maîtrise foncière réalisée depuis plusieurs années avec l’EPF Bretagne. Le PLH doit permettre de proposer des logements à des personnes qui trouveront ainsi une réponse à la qualité de vie qu'ils attendent. Ceci rentrera dans le cadre du dossier « Petite Ville de Demain. »

Les orientations stratégiques doivent être expliquées, car tout le monde doit partager ces objectifs afin que la ville de Cancale soit bien vivante 12 mois sur 12.

Mme GANDAIS revient sur l'échéance 2025 : il y a un risque d'une masse de logements insalubres et à rénover qui pourraient être sortis du parc locatif et de la vente. Beaucoup de personnes pourraient se retrouver sans logement.

Mme KORSEC rappelle le recensement en cours des logements vacants qui sera un gisement pour le parcours résidentiel à offrir.

Adopté à l'unanimité.

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IV) Communication

2023-02-014 - Registre des décisions N° 85-DEC-2022-12-082-DSR à N°710-DEC-2023-01- 005-DGS

Rapporteur : Monsieur le Maire

85-DEC-2022-12-082-DSR TARIFS MUNICIPAUX 2023 28/12/2022

14-DEC-2023-01-001 350 € Adhésion "'Label vie " écolo crèche - Multi accueil

04/01/2023

85-DEC-2023-01-002 MAPADO Convention MAPADO 04/01/2023 75-DEC-2023-01-003-DGS 18 000 € Conseil

départemental

Demande subvention

solidarité territoriale

06/01/2023

710-DEC-2023-01-004-DGS Tarifs Espace Bel-Air 2023 04/01/2023 710-DEC-2023-01-005-DGS Préfecture DETR 2023 11/01/2023

Mme DERVILLY-COUERAUD précise que la convention MAPADO concerne la billetterie de l'Amérance.23

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l'unanimité.

V) Information

Mme GANDAIS a participé à la commission Transport et Mobilités de SMA le 06 février 2023. Elle informe les membres du conseil de l’élaboration d’un cahier des charges concernant une future délégation de service public. Un questionnaire sera remis aux élus afin que ceux- ci le diffusent au plus grand nombre d’habitants.

20 février : version définitive du questionnaire.

27 février : diffusion du questionnaire pendant 3 semaines et mise en place d’ateliers sur la tarification, le transport intermodal…

Mme QUERRIEN demande si ces questionnaires interrogeront sur les horaires de bus pour se rendre au travail.

Mme GANDAIS informe que c'est la CCI qui fera le lien avec les entreprises. Les élus travailleront sur les demandes des habitants. La ville de Cancale est invitée à se mobiliser pour diffuser les questionnaires.

Fin de séance à 21h45.

La secrétaire de séance,

Martine Dervilly-Coueraud